La justice américaine oblige Microsoft à lui fournir des données hébergées en Europe

05.05.14 - Dirk Basyn

C'est une décision de justice qui embarrasse Microsoft.  Le jugé fédéral James C. Francis IV vient de donner tort à l'éditeur qui refuse de communiquer aux autorités américaines le contenu d'un fichier appartenant à un de ses clients, prétextant que le document est stocké en Irlande. " Dans le cas d'une procédure criminelle, le principe de l'extra-territorialité n'est pas retenu lorsqu'un fournisseur d'accès dont le siège est situé aux Etats-Unis refuse de communiquer le contenu d'un e-mail stocké à l'étranger, dans le cas présent en Irlande, pour des raisons de latence de réseau et de proximité géographique ", estime le magistrat. Ce dernier explique notamment que le Quatrième Amendement de la Constitution des Etats-Unis qui empêche toute perquisition et toute fouille sans présomption sérieuse corroborée par un mandat ne s'applique qu'à la vie physique et non à Internet. Il estime par ailleurs que seule la domiciliation du fournisseur de services entre en ligne de compte et non la localisation de ses datacenters. Il précise par ailleurs que le lieu de résidence indiqué lors de l'ouverture du contrat peut être falsifié par le client afin de localiser les données en dehors des Etats-Unis et ainsi échapper aux recherches. La firme de Redmond a fait appel de la décision.