Argent des syndicats : l'intégralité du rapport Perruchot

DOCUMENT. C'est le rapport que toute la classe politique veut enterrer. Le Point.fr le publie en intégralité.

"Le Point" publie le rapport intégral de Nicolas Perruchot sur les syndicats. © Pele Gwendal / Sipa

Le rapport Perruchot, du nom du député Nouveau Centre rapporteur de la commission d'enquête, a été enterré en novembre 2011 sans autre forme de procès. Officiellement, il ne pourra être publié que dans trente ans ! De larges extraits du rapport avaient déjà été édités dans Le Figaro. Le Point.fr vous le propose aujourd'hui dans son intégralité.

Le rapport visait à faire la lumière sur les finances encore très opaques des syndicats, tant ouvriers que patronaux. Son histoire n'est pas banale. Tout commence en 2007, lorsque Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher connu pour avoir été le "tombeur" de Jack Lang à la mairie de Blois, propose la création d'une commission d'enquête. L'accueil est froid. Mais en 2010, le Nouveau Centre utilise le "droit de tirage", qui autorise chaque groupe parlementaire à réclamer la création d'une commission d'enquête pour rouvrir le débat.

Consternant

Tous les groupes, UMP, socialistes, Verts, se cabrent. L'Élysée aussi rechigne à chatouiller les centrales syndicales à quelques mois de la présidentielle. Mais la commission est quand même mise en place. Le rapport est rédigé. Sur les trente membres de la commission, seuls neuf participent au vote. Deux centristes votent pour, trois socialistes contre et quatre élus UMP s'abstiennent. Le rapport Perruchot, puisqu'il n'a pas été adopté, ne sera pas publié, fait rarissime pour la Ve République.

Le Point.fr, en le mettant en ligne, décide de rendre chacun juge de son contenu. Le rapport n'est pas d'une lecture facile. Il ressort tout de même que :

- Les syndicats patronaux, en dépit de leur opulence, "tapent" dans les fonds des organismes paritaires (Sécurité sociale, Unedic, formation...).

- Les syndicats ouvriers vivent aux crochets de l'État et des organismes paritaires.

- Le syndicat agricole dominant, la FNSEA, a un art éprouvé pour confondre fonds publics et militantisme.

Au total, le rapport Perruchot dresse, entre les lignes, un rapport consternant de la vie syndicale en France. À base de combines et de faux-semblants. Où l'État participe à un jeu de rôle avec des apparatchiks syndicaux qui ne représentent pas grand-chose. La France compte 8 % de syndiqués et huit "grands" syndicats. Qui ne courent pas derrière les militants et leurs cotisations tellement il est plus facile d'actionner d'autres pompes à fric (parmi lesquelles les comités d'entreprise des sociétés publiques).

Cliquez ici pour consulter la version intégrale du rapport Perruchot (sans les annexes consacrées aux auditions).

Retrouvez l'analyse du Point dans le numéro 2057 en kiosque depuis ce matin.


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INTRODUCTION
Par leur implication indispensable dans le dialogue social et la production
de la norme conventionnelle dans le champ social, les syndicats de salariés ainsi
que les organisations représentant les entreprises et plus généralement les
employeurs de même que les indépendants participent, au même titre que les
partis politiques et les assemblées parlementaires, au bon fonctionnement de la
démocratie. Or, chacun en convient, cette dernière a nécessairement un coût.
Paradoxalement, le financement des acteurs de la vie sociale de notre pays
suscite beaucoup moins l’intérêt et l’attention que celui des participants au débat
politique. Pourtant, il revêt des enjeux tout aussi importants, dans la mesure où il
peut influer sur le comportement des organisations concernées, sur leurs prises de
position et, partant, sur l’adhésion qu’elles emportent auprès de leurs
ressortissants.
Au premier rang figure un enjeu de transparence, à l’heure où l’on veut
donner plus de rôle au dialogue social, comme en attestent la loi n° 2007-130 du
31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, les protocoles du Sénat et de
l’Assemblée nationale relatifs à la consultation des partenaires sociaux sur les
propositions de loi, adoptés respectivement en décembre 2009 et février 2010, et
diverses propositions formulées par des think tanks de tous bords (Institut
Montaigne (1), Terra nova (2), etc.). Existe également un enjeu proprement
financier, consistant à apprécier dans quelle mesure les subventions et l’argent
public alloués aux organisations syndicales et professionnelles sont vitaux pour
leur fonctionnement, le niveau des réserves et des actifs patrimoniaux de certaines
pouvant interpeller à plus d’un titre.
Pour ces raisons, la création d’une commission d’enquête chargée de faire
la lumière sur les mécanismes de financement des organisations syndicales
d’employeurs et de salariés s’est avérée particulièrement opportune. En effet, à un
moment où les partenaires sociaux négocient sur la modernisation et le
fonctionnement du paritarisme, il est utile que le Parlement apporte sa contribution
en dressant un état des lieux sur les masses financières en cause ainsi que sur les
circuits utilisés et en formulant des propositions susceptibles de nourrir le dialogue
en cours.
(1) « Reconstruire le dialogue social », sous la présidence de M. Gérard Adam, juin 2011.
(2) Henri Rouilleault : « 2012-2017 : renforcer la négociation collective et la démocratie sociale », septembre
2011.
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La question n’est d’ailleurs pas nouvelle, puisque divers rapports officiels
se sont essayés à mieux en cerner les tenants et aboutissants au cours de la
décennie passée. On rappellera à cet égard l’étude d’administration comparée sur
le financement des syndicats menée par l’inspection générale des affaires sociales,
publiée en octobre 2004 (1), le rapport au Premier ministre de M. Raphaël
Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations
professionnelles et syndicales, de mai 2006 (2), ou encore les rapports de diverses
inspections générales sur les moyens alloués aux organisations syndicales dans la
fonction publique, en 2009 et 2010 (3).
La commission d’enquête sur les mécanismes de financement des
organisations syndicales d’employeurs et de salariés, pour sa part, s’est employée
à mener des évaluations précises et une analyse plus complète sur le sujet.
Naturellement, ses conclusions ne peuvent prétendre à l’exhaustivité, tant le
champ des organisations syndicales et professionnelles est complexe, du fait de
leur structure fédérée et décentralisée ; elles n’en dégagent pas moins des
enseignements significatifs.
Les syndicats de salariés et les organisations professionnelles avaient euxmêmes
intérêt à un tel travail, dans un contexte marqué par la forte résonance
médiatique d’affaires judiciaires retentissantes. S’agissant d’un sujet aussi tabou
que les ressources financières de ces structures à statut particulier, seul le cadre de
la commission d’enquête pouvait permettre aux représentants de la Nation d’aller
au bout des choses.
L’ensemble des responsables syndicaux ou d’organisations d’employeurs
dont l’audition a été sollicitée a déposé sous serment, consentant à cette occasion à
entrer dans le détail de leurs comptes, afin de permettre au Parlement d’établir une
vision consolidée des financements mobilisés. De même, des documents non
publics ont été remis au rapporteur de la commission, à sa demande, de manière à
éclaircir certains aspects.
Il ressort des investigations conduites par la commission que les
mécanismes de financement des organisations syndicales et professionnelles sont
structurellement opaques, non par souci délibéré de cacher quoi que ce soit, mais
en raison de modalités d’organisation qui leur sont propres. S’ajoute à cette
difficulté l’absence de prise en considération de certains paramètres matériels
importants, comme la mise à disposition de personnels ou de locaux. Un tel
constat est d’autant plus regrettable que les sommes en jeu sont significatives.
(1) Rapport n° 2004 160 de MM. Pierre de Saintignon, Jérôme Guedj, Hilger Osterrieder et Mme Valérie
Saintoyant, portant sur l’Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Suède.
(2) « Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations
professionnelles et syndicales », rapport au Premier ministre, mai 2006.
(3) Rapport sur les moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique, mars 2009 (non
public), et « Le bilan des moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique : analyse
détaillée dans deux départements, le Rhône et le Loiret », juin 2010.
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Depuis l’adoption de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant
rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la transparence
progresse. Les organisations syndicales et d’employeurs sont désormais tenues de
publier leurs comptes et les mises à disposition de salariés auprès d’elles ont été
davantage encadrées.
Sur cette base, la commission d’enquête a pu collecter des indications
chiffrées étayées et procéder à des consolidations comptables ainsi qu’à des
comparaisons éclairantes. Le fait est, néanmoins, qu’elle a constaté une extrême
complexité dans les circuits de financements légaux et conventionnels en vigueur,
celle-ci ouvrant la voie à de possibles dérives.
Cette situation a conduit à certaines incongruités, à commencer par celle
d’un évident déficit de représentativité d’organisations dont l’essentiel des
ressources est parfois déconnecté des cotisations de leurs adhérents. Plusieurs
propositions sont donc formulées afin d’y apporter des remèdes. Ce faisant, la
représentation nationale apportera sa pierre à la négociation collective en cours sur
le devenir du paritarisme et aux grands débats politiques à venir, au printemps
2012.

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I.- LA DIFFICULTÉ D’ÉTABLIR LE BUDGET GLOBAL DE L’ACTION
SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE EN FRANCE
A. UNE OBLIGATION DE TRANSPARENCE COMPTABLE QUI EN EST À SES
DÉBUTS
L’article 10 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a soumis les
organisations syndicales et professionnelles à une obligation d’établissement, de
certification et de publication de leurs comptes. Ce dispositif est particulièrement
novateur : en effet, la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats
professionnels – dite loi « Waldeck-Rousseau » – ne contenait que très peu de
mesures sur le financement des syndicats. L’article 6 de cette loi prévoyait
simplement que « les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers (…)
[pouvaient] employer les sommes provenant des cotisations ».
Ainsi, si les associations, dont le statut est établi en application de la loi du
1er juillet 1901, ont l’obligation (1), lorsqu’elles ont reçu annuellement des
subventions publiques dont le montant global dépasse le seuil de 153 000 euros,
d’établir et publier des comptes annuels, les organisations syndicales, régies par la
loi « Waldeck-Rousseau » n’avaient pas été, jusqu’en 2008, soumis à cette
obligation.
1. L’obligation d’établir et de certifier les comptes
L’article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008,
prévoit que les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les associations
de salariés ou d’employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association, sont tenus d’établir des comptes annuels. Cette obligation
s’applique à compter de l’exercice comptable 2009 (article 15 de la loi du 20 août
2008). Ces comptes sont arrêtés par l’organe chargé de la direction et approuvés
par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle
désigné par les statuts (article L. 2134-4 du code du travail).
L’article 44 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit a ensuite modifié l’article L. 2135-1 du code
du travail pour préciser que les syndicats établissent leurs comptes annuels non
plus dans des conditions fixées par décret, mais dans celles de l’article L. 123-12
du code de commerce qui est le « droit commun » de la tenue des comptes des
entreprises. Selon cet article L. 123-12 précité, toute personne physique ou morale
ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des
mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont
enregistrés chronologiquement. En outre, elle doit établir des comptes annuels à la
(1) Article L. 612-4 du code de commerce.
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clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui
forment un tout indissociable.
Les comptes sont établis selon le règlement n° 2009-10 du 3 décembre
2009 du Comité de la réglementation comptable afférant aux règles comptables
des organisations syndicales. Il exige notamment que les organisations syndicales
insèrent, en annexe de leurs comptes, un tableau comprenant le montant des
cotisations reçues et des cotisations reversées et les subventions reçues, afin de
justifier du montant total de leurs ressources. Enfin, le règlement précise que « les
mises à disposition de personnes et de biens font l’objet d’une information
qualitative : nombre de personnes mises à disposition, fonction et durée ».
Le respect de ces obligations est garanti par l’obligation de certification
par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant établie par l’article
L. 2135-6 du code du travail.
La loi du 17 mai 2011 précitée prévoit aussi des modalités simplifiées de
présentation des comptes pour les syndicats ayant des ressources limitées :
– pour les syndicats ayant moins de 230 000 euros de recettes annuelles,
les comptes peuvent être établis selon une présentation simplifiée, avec la
possibilité de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de
l’exercice ;
– pour les syndicats ayant moins de 3 000 euros de recettes annuelles, les
comptes peuvent prendre la forme d’un livre enregistrant chronologiquement
l’ensemble des mouvements affectant leur patrimoine.
2. L’entrée en vigueur progressive d’une obligation de publicité
Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles ont
l’obligation d’assurer la publicité de leurs comptes (article L. 2135-5 du code du
travail). Le décret du 28 décembre 2009 (1) prévoit deux modalités de mise en
oeuvre cette obligation :
– la première consiste, pour les organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros, à
déposer leurs documents comptables sur le site internet du Journal officiel
(DILA) (2).
– la deuxième consiste, pour les organisations dont les ressources sont
inférieures à 230 000 euros et qui ne publieraient pas leurs comptes sur le portail
(1) Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats
professionnels et associations de salariés ou d'employeurs
(2) La section de ce site consacrée aux organisations syndicales a été ouverte en avril 2011.
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de la DILA ou sur leur propre site internet, à déposer leurs comptes auprès de la
direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du
travail et de l’emploi compétente.
Le tableau suivant rappelle le calendrier de la mise en oeuvre de cette
obligation de publicité, tel que prévu par l’article 15 de la loi du 20 août 2008 :
Obligation de publicité des comptes
Niveau confédéral et fédéral des organisations
syndicales et professionnelles Exercice comptable 2010
Niveau régional et départemental Exercice comptable 2011
Autres niveaux Exercice comptable 2012
Aux termes des articles D. 2135-7 (1) et D. 2135-8 (2) du décret 2009-1665
précité, les organisations syndicales et professionnelles sont tenues de publier
leurs comptes « dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des
comptes par l’organe délibérant statutaire ». Le dépôt des comptes des
organisations de niveau confédéral et national devrait donc intervenir d’ici la fin
de cette année, un délai de six mois étant généralement observé entre la fin de
l’exercice comptable et la date d’approbation des comptes.
*
Le rapporteur salue les progrès réalisés en matière de transparence grâce à
la loi du 20 août 2008. Il regrette néanmoins qu’une information essentielle
comme les mises à disposition de personnes ne fassent l’objet que d’une
information qualitative. Par ailleurs, les rubriques comptables et les imputations
varient selon les organisations syndicales, ce qui ne facilite pas une vue
d’ensemble des différentes ressources dont elles bénéficient. Enfin, bien qu’il
s’agisse d’une information extracomptable, le nombre de cotisants pourrait être
très utilement indiqué en annexe de ces comptes.
Si les organisations syndicales entendues par la commission d’enquête ont
reconnu les progrès réalisés en matière de transparence, elles ont aussi souligné les
difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre cette réforme notamment dans les
organisations locales où les trésoriers ne sont pas nécessairement assez formés en
matière de réglementation comptable. Lors de son audition par la commission le
13 octobre, Mme Lancette, trésorière de la Fédération syndicale unitaire, a ainsi
reconnu que la consolidation, dans les comptes de la fédération, de ceux des unités
régionales et départementales soulevait des difficultés : « les sections
départementales FSU n’ayant pas la personnalité juridique, nous sommes obligés,
pour satisfaire aux exigences de la loi, de globaliser les finances de la FSU
(1) Pour les organisations dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros.
(2) Pour les organisations dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros.
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nationale, celles des 100 sections départementales et celles des 25 conseils
fédéraux régionaux (CFR). Cela représente un gros travail. Dans un premier
temps, nous avions fait appel à notre cabinet d’expertise comptable. Son devis
approchant de 100 000 euros, nous avons décidé de faire avec nos propres
moyens. Mais cela demande beaucoup de temps et d’énergie (…). Il faut être
conscient que les trésoriers des 100 départements et des 25 CFR ne sont pas des
professionnels et que nous devons les former, ce qui représente un gros effort.
Bien souvent la comptabilité était tenue à l’aide d’un cahier et d’une plume... ».
Lors de son audition le 27 octobre, M. Michel Doneddu, trésorier de la
CGT, a aussi partagé le même constat en regrettant que les rubriques comptables
retenues soient éloignées de la réalité de la vie syndicale : « nous ne sommes pas
parvenus à faire admettre ce point à l’Autorité nationale de la comptabilité, qui a
eu la charge de rédiger le décret d’application de la loi de 2008. Résultat, les
intitulés de notre document ne reflètent en rien ce qu’est une activité syndicale.
Certes, la Confédération a de quoi s’adapter, elle dispose d’un service de
comptabilité et utilise les mêmes logiciels que les grandes entreprises. Ce n’est
pas le cas des petits syndicats, à l’intention desquels nous sommes contraints de
développer un logiciel permettant d’obtenir deux présentations à partir des mêmes
chiffres : l’officielle et celle qui est parlante pour les syndiqués ».
Enfin, les organisations syndicales auditionnées ont aussi souligné le coût
que représentaient l’établissement et la certification de leurs comptes. À titre
d’exemple, la consolidation et la certification des comptes de la CFDT a nécessité
de faire appel à deux cabinets de commissaires aux comptes pour un coût total de
215 000 euros.
Cette obligation de publication des comptes n’en est qu’à ses débuts. En
effet, la direction générale du travail a indiqué à la commission d’enquête que
126 comptes ont été déposés à la fin du mois de septembre. À ce jour, parmi les
organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national,
seule Force ouvrière n’a pas encore publié ses comptes pour 2010. S’agissant des
organisations professionnelles, l’Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ne s’est pas encore soumise à cette obligation et certains syndicats
agricoles auditionnés par la commission – parmi lesquels la Confédération
paysanne et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles
(FNSEA) – ont fait remarquer qu’ils ne se soumettraient à cette obligation de
publication que l’année prochaine.
Par ailleurs, la question de l’application de la loi du 20 août 2008 aux
organisations syndicales de la fonction publique s’est également posée, car les
dispositions du code du travail, comme celles issues de la loi du 20 août 2008, ne
s’appliquent normalement pas à la fonction publique, même s’il existe des
exceptions dont les articles L. 2135-1 et suivants, compte tenu de la généralité de
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leur rédaction (1), pourraient faire partie. La question n’a pas été traitée par la loi
du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social (2). En revanche,
l’article 59 du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration
des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (3)
confirme l’application aux organisations syndicales de la fonction publique de
l’obligation prévue par le code du travail en matière de comptes, tout en prévoyant
des adaptations. L’exposé des motifs du projet de loi précise, en effet, que « les
dispositions relatives à la certification et à la publicité des comptes doivent être
adaptées, par décret en Conseil d’État, aux spécificités des organisations
syndicales de la fonction publique. En particulier, pour tenir compte de la
prédominance des moyens humains accordés aux organisations syndicales de
fonctionnaires, des règles spécifiques pourront être prévues en matière de
valorisation financière des moyens accordés à ces organisations ».
B. UNE DIFFICULTÉ INTRINSÈQUE, LA STRUCTURATION DECENTRALISÉE
ET FÉDÉRATIVE PROPRE AUX ORGANISATIONS DE SALARIÉS COMME
D’EMPLOYEURS
Longtemps interdits par la loi « Le Chapelier » des 14-17 juin 1791, les
syndicats vont progressivement renaître dans la seconde moitié du XIXe siècle. La
loi « Ollivier » de 1864 va en effet abolir le délit de coalition et, de fait, autoriser
le droit de grève, puis la loi « Waldeck-Rousseau » du 21 mars 1884 va leur
accorder une véritable reconnaissance, en en faisant une forme d’organisation de
défense et de promotion d’intérêts communs accessible à tous les groupes
professionnels, et non aux seuls travailleurs salariés.
Figurant au sein du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du
travail, les dispositions issues de la loi de 1884 concernent ainsi indifféremment
les groupements de commerçants, d’industriels, d’artisans, de professionnels
libéraux, d’officiers ministériels, d’agriculteurs, y compris en leur qualité
d’employeurs, et non les seuls travailleurs subordonnés. En revanche, les règles
figurant aux tires II et IV du même livre, relatives à la représentativité syndicale et
à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, ne concernent explicitement,
elles, que les syndicats de salariés.
A compter du début du XXe siècle, l’histoire du syndicalisme salarié en
France est marquée par un double mouvement : un éclatement de plusieurs
(1) Le législateur a retenu, à dessein, une rédaction très large afin de viser l’ensemble des organisations
syndicales : les syndicats représentant les intérêts des salariés et des employeurs, les unions syndicales, et
les associations de salariés ou d’employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association.
(2) Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique.
(3) Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique.
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organisations dominantes (1), au plan national comme au niveau des branches et
des entreprises, tout d’abord ; un effritement continu des adhésions, ensuite, le
taux de syndicalisation avoisinant désormais les 8 % en moyenne. La
représentation des employeurs, bien que différente dans son principe et ses
modalités, n’est elle-même pas épargnée par la dispersion de ses composantes.
Dans ces conditions, il n’est pas aisé de dresser un état des lieux précis de
la composition des organisations les plus représentatives et, à plus forte raison,
d’évaluer de manière consolidée les moyens dont elles disposent.
1. L’émiettement du paysage syndical et représentatif des salariés
ainsi que des employeurs : une réalité prégnante
Le syndicalisme français n’obéit pas à une organisation centralisatrice et
jacobine similaire à celle qui a présidé à la constitution de l’État. Il s’est même
largement constitué sur la base d’une philosophie radicalement opposée, donnant
une large place aux structures en place dans les entreprises et au niveau territorial.
Ainsi, bien peu de confédérations dites représentatives ont une vision précise de la
totalité de leurs composantes.
Ce constat vaut également pour les organisations d’employeurs, qui
s’appuient elles aussi sur des structures territoriales ou professionnelles parfois
très nombreuses.
a) Un héritage historique
Il a suffi d’une dizaine d’années seulement pour que la reconnaissance de
la liberté syndicale par la loi du 21 mars 1884 conduise au rassemblement des
premiers syndicats et des bourses du travail au sein de la Confédération générale
du travail (CGT), en 1895. L’unité des organisations des salariés reposait alors sur
la proclamation de l’indépendance de cette confédération face aux partis
politiques, formalisée dans la Charte d’Amiens de 1906.
Pourtant, la révolution russe de 1917 va créer les premières dissensions au
sein de la CGT, entre les tenants d’un syndicalisme révolutionnaire et ceux d’une
ligne confessionnelle imprégnée par la doctrine sociale de l’église : en 1919, naît
ainsi la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). A la suite du
Congrès de Tours et de la naissance du parti communiste français, la CGT subit
une nouvelle scission avec l’apparition de la CGTU (CGT unitaire), cette dernière
regroupant les révolutionnaires tandis que les réformistes demeurent à la CGT. Le
Front populaire conduit néanmoins à une réunification de la centrale syndicale.
Après la clandestinité imposée par la prohibition de Vichy, les syndicats
réapparaissent à la libération. C’est à cette date que la Confédération générale des
cadres (CGC) voit le jour. Quelques années plus tard, l’emprise du parti
(1) CGT et CFTC puis CGT et FO ; CFTC et CFDT ; enfin plus récemment CFDT et SUD.
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communiste sur la CGT finit par déboucher sur une nouvelle scission : en 1948,
certains syndicats se regroupent au sein de la CGT-Force ouvrière. La CFTC ne
reste pas bien longtemps à l’abri des tiraillements : en 1964, la majorité de ses
adhérents décide, lors d’un congrès, de refuser toute référence confessionnelle et
de prendre l’appellation de Confédération française démocratique du travail
(CFDT). La CFTC perdure néanmoins, en dépit de cette hémorragie.
Cette vague de divisions est suivie d’une période de relative accalmie. Or,
l’arrêté du 31 mars 1966 entérine la situation en conférant une représentativité
nationale et interprofessionnelle aux cinq organisations dominantes alors du côté
des salariés (CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC).
Depuis, pourtant, l’émiettement a continué. Deux nouvelles organisations
importantes ont en effet vu le jour : l’Union syndicale Solidaires, dans la
continuité de l’union créée en 1981 autour de dix syndicats et fédérations
autonomes (G 10) ; l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), créée en
1993 par le rassemblement de syndicats autonomes et d’une partie de la
Fédération de l’éducation nationale.
Du côté des organisations représentant les employeurs, la tendance au
morcellement a été sensiblement équivalente, même si la diversité des
composantes était d’emblée plus marquée, du fait notamment des spécificités
sectorielles. Avant les lois de 1884 et de 1901 (sur le contrat d’association), les
regroupements patronaux se sont réalisés dans le cadre de cercles informels, de
comités (comités des filateurs de Lille, en 1820, par exemple) ou de sociétés
commerciales, dans le but de nouer des coopérations économiques puis, au niveau
interprofessionnel local, afin de porter des projets ou des demandes communes. Le
mouvement a été favorisé par le maillage consulaire des chambres et des tribunaux
de commerce, nés sous le Ier Empire napoléonien.
Durant la seconde moitié du XIXe siècle, apparaissent les ancêtres des
fédérations professionnelles actuelles : ainsi, notamment, le Comité des forges est
porté sur les fonds baptismaux en 1864 ; de même, en 1901, naît l’Union des
industries métallurgiques et minières (devenue l’actuelle UIMM). Des
confédérations nationales finissent par s’imposer comme interlocuteurs des
pouvoirs publics, notamment à l’occasion des grèves de 1936. Après la seconde
guerre mondiale, le Centre national du patronat français (CNPF), prédécesseur de
l’actuel Mouvement des entreprises de France (MEDEF), succède à la
Confédération générale du patronat français. Il sera lui aussi reconnu représentatif
au plan national et interprofessionnel en 1966.
Avec le MEDEF, deux autres organisations professionnelles ont été
considérées comme représentatives des employeurs au plan interprofessionnel : la
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), apparue en
1944, et l’Union professionnelle artisanale (UPA), née en 1966. Cela ne signifie
pas pour autant que la représentation des employeurs et des entreprises se résume
à ces acteurs. En effet, ceux-ci n’englobent ni les syndicats d’exploitants agricoles
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(Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA,
Coordination rurale, confédération paysanne notamment), ni les syndicats des
professions indépendantes ou libérales (regroupées au sein d’une union à part,
l’Union nationale des professions libérales – UNAPL), ni certains pans de
l’économie sociale (représentés notamment par l’Union de syndicats et
groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale – USGERES).
La diversification croissante des acteurs de l’économie a conduit, depuis
un peu plus d’une vingtaine d’années, à une différenciation des organisations en
charge de leur représentation. Il en résulte, là aussi, un morcellement et une
complexité croissante pour l’appréhension du rôle et des moyens de ces
organisations.
b) Un phénomène peu corrigé par le regroupement au niveau des
branches et à l’échelon interprofessionnel
La vitalité des organisations syndicales et professionnelles repose en
grande partie sur le foisonnement des initiatives de terrain. Ce mode de
fonctionnement, qui laisse une large place à l’autonomie des entités appartenant à
une union, une fédération ou même une confédération de syndicats, n’empêche
pas le regroupement des forces au sein de structures de tête, seules à même de
peser dans le dialogue social. Pour autant, contrairement à une idée reçue, les
grandes confédérations syndicales ou professionnelles n’exercent pas sur leurs
adhérents une autorité hiérarchique à la manière d’une société mère sur ses filiales.
De ce point de vue, les rapports entre les fédérations, les unions locales ou les
sections d’entreprise et le siège confédéral s’apparentent davantage à une relation
de franchisé à détenteur de franchise, ce qui illustre assez bien les limites du
pouvoir des centrales vis-à-vis de leurs composantes.
● La structuration syndicale, des sections d’entreprise jusqu’aux
confédérations
Juridiquement, un syndicat est un type de personne morale spécifique,
dont les caractéristiques et les conditions de formation sont prévues par les articles
L. 2131-1 et suivants du code du travail. En raison de son objet de représentation
et de défense d’intérêts collectifs d’ordre professionnels, son statut sui generis,
créée vingt ans avant la reconnaissance de la liberté d’association, est assorti de
protections et de droits particuliers (liberté d’adhésion des membres, attributs de la
personnalité civile, délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, etc.).
La déclinaison de la présence syndicale dans les lieux de travail prend des
ramifications nombreuses et diverses.
Au sein des entreprises (voire des établissements de celles-ci), figurent les
sections syndicales, qui regroupent l’ensemble des adhérents à un même syndicat
professionnel. Pour leur création, la condition d’emploi habituel de 50 salariés a
été supprimée par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement
des institutions représentatives du personnel, de sorte qu’elles peuvent voir le jour
— 17 —
quelque soit la taille des entreprises. Suite à l’entrée en vigueur de la loi
n° 2008-789 du 20 août 2008, les syndicats représentatifs n’ont plus le monopole
de la création de ces structures, seuls l’indépendance, le respect des valeurs
républicaines et une exigence d’ancienneté de deux ans étant opposables aux
autres syndicats professionnels.
Si elles représentent les intérêts des membres du syndicat d’appartenance,
les sections syndicales n’ont toutefois pas la personnalité morale. Elles disposent
malgré tout d’un petit crédit d’heures (de 10 par an, au dessus de 500 salariés,
jusqu’à 15 par an, au-delà de 1 000 (1)) et de locaux pour leur activité. De plus,
leur existence conditionne la possibilité pour les syndicats de désigner, selon les
cas et sous certaines conditions, un représentant de la section syndicale(2) ou un
délégué syndical (3).
Il arrive, assez fréquemment du reste, qu’une section syndicale, principale
entité que reconnaît le code du travail, se confonde avec un syndicat d’entreprise,
doté de la personnalité morale et de statuts. Cela ajoute, assurément, à la
complexité de l’édifice tout en garantissant une concordance la plus étroite
possible entre les salariés et leur syndicat.
A l’échelon supérieur, les syndicats professionnels peuvent se regrouper,
sur un plan sectoriel ou géographique, au sein d’unions qui jouissent des mêmes
droits qu’eux. On distingue en l’espèce :
– d’une part, les fédérations syndicales professionnelles, qui regroupent les
syndicats de la même profession ou de professions similaires, généralement à
l’échelle nationale. Ainsi, la CFDT et FO comportent des fédérations par métiers
ou fonctions, telle l’Union confédérale des cadres de la CFDT ou la Fédération des
employés et cadres de FO. Toutefois, ces deux confédérations ainsi que leurs
homologues comprennent également des fédérations de branches, regroupant
parfois divers secteurs d’activité (Fédération services pour la CFDT, Fédération
équipement, transports et services de FO, Fédération des industries agroalimentaires
de la CGT, Fédération commerce-services-force de vente pour la
CFTC, par exemple). Du côté des employeurs, cette typologie est tout autant
valable, comme en atteste l’UIMM, qui rassemble 111 syndicats de branche ;
– d’autre part, les unions locales ou départementales de syndicats, de
nature interprofessionnelle. Ainsi, à titre d’illustration, la CGT comprend quelque
95 unions départementales, qui rassemblent les syndicats et sections syndicales de
toutes professions d’un même département, et 900 unions locales réparties sur
l’ensemble du territoire et constituées par les syndicats et sections syndicales
d’une même zone géographique (localité, bassin d’emploi, zones industrielles ou
commerciales, etc.). Une fois encore, les organisations d’employeurs procèdent du
(1) Article L. 2143-16 du code du travail.
(2) Article L. 2142-1-1 du code du travail.
(3) Article L. 2143-3 du code du travail.
— 18 —
même maillage territorial : ainsi, l’UIMM voit-elle son action relayée par quelque
78 chambres syndicales territoriales et le MEDEF par 112 MEDEF territoriaux ou
équivalents.
Au sommet de ces unions de syndicats, on retrouve le plus souvent des
confédérations, voire des confédérations de confédérations (CGT, CFDT, FO,
CFTC, CFE-CGC, UNSA, SUD, pour les syndicats de salariés, MEDEF, CGPME,
UPA, UNAPL, USGERES pour les employeurs, notamment). Beaucoup de
fédérations professionnelles ou d’unions de syndicats s’y affilient, mais pas toutes.
Ainsi, comme le relèvent certains juristes : « pour avoir une vue un peu plus
complète de la complexité du paysage syndical français, il faut encore mentionner
l’existence de syndicats d’entreprises, de métiers, de fédérations et d’unions, non
rattachés aux confédérations et unions interprofessionnelles susvisées. Il existe de
plus d’autres organisations interprofessionnelles de petite, voire de très petite
taille. Et ces différents morceaux du mouvement syndical ne sont pas tous
négligeables, loin s’en faut. Certains syndicats ont un rôle majeur dans telle
branche ou tel métier sans pour autant appartenir à une grande
confédération » (1).
Au final, cet enchevêtrement de regroupements heurte quelque peu
l’observateur cartésien. Il reflète néanmoins deux caractéristiques essentielles du
mouvement syndical : la liberté d’organisation des structures syndicales et la
grande autonomie conservée par chacune d’entre elles dans son fonctionnement.
● Des organisations composées d’une myriade d’entités : tentative de
chiffrage
La composition des organisations syndicales ou représentatives en France
apparaît pour le moins confuse, le détail des entités affiliées aux confédérations
laissant apparaître une grande hétérogénéité de situations, y compris du côté des
employeurs.
Pour ce qui concerne les syndicats de salariés, le journaliste Erwan Seznec
porte, dans son ouvrage « Syndicats, grands discours et petites combines », ce
constat, certes critique mais assez véridique : « Les confédérations CGT, CFDT,
FO, CFTC ou CGC sont des organisations épouvantablement complexes et
quasiment ingérables. Chacune coiffe une myriade de fédérations, de syndicats, et
d’unions départementales ou régionales. Les relations de pouvoir qui les lient sont
à peu près aussi simples à résumer que les liens de féodalité dans l’Europe
occidentale du XIIe siècle » (2).
Les auditions effectuées par la commission d’enquête ont conforté cette
impression. En effet, peu de responsables des grandes confédérations
(1) Emmanuel Dockès, Elsa Peskine, Cyril Wolmark : « Droit du travail », Dalloz, 5e édition, 2010, p. 456.
(2) Erwan Seznec : « Syndicats, grands discours et petites combines », Hachette Littérature, p 109 (chapitre
VII).
— 19 —
interprofessionnelles, à l’exception notable du président de la CFE-CGC, du
trésorier de la CGT ou de la trésorière de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
ont été en mesure d’indiquer avec exactitude combien de syndicats professionnels,
d’unions départementales ou régionales et de fédérations leur sont affiliés.
A défaut de pouvoir systématiquement se fonder sur les chiffres des
personnes auditionnées, il n’est possible de se faire une idée que par recoupement
d’informations rendues publiques. En résulte, malgré tout, un état des lieux pour le
moins éclairant de la mosaïque de structures rassemblées sous la bannière des
principales confédérations syndicales dans notre pays. Compte tenu des éléments
fournis lors des auditions et des données publiées, notamment par l’Institut
supérieur du travail, l’on est ainsi en mesure d’indiquer que :
– la CGT regroupe 30 fédérations professionnelles, 95 unités
départementales, 20 comités régionaux, quelque 900 unités locales et près de
16 000 syndicats, soit 25 000 à 30 000 entités si l’on inclut les sections
d’entreprises ;
– la CFDT rassemble 13 fédérations, 21 unités régionales, 110 unions
départementales ou interprofessionnelles de secteurs, 3 unions confédérales et
quelque 1 323 syndicats professionnels ;
– FO comporte 29 fédérations et 104 unions territoriales et
départementales ;
– la CFE-CGC réunit, selon les propres termes de M. Bernard Van
Craeynest, le 4 octobre 2011, « 101 structures départementales – nous sommes
présents outre-mer, y compris à Mayotte –, 26 régionales, ainsi qu’environ
350 unions locales et 25 structures professionnelles » ;
– la CFTC comprend 16 fédérations, 99 unités départementales, 22 unités
régionales et près de 1 145 syndicats ;
– l’UNSA fédère 8 pôles d’activité professionnelle et 95 unités
départementales interprofessionnelles ;
– la fédération syndicale Solidaires regroupe, selon les propos de sa
trésorière Éliane Lancette, le 13 octobre 2011, « 24 syndicats nationaux de tailles
très diverses, 100 sections départementales et 25 conseils fédéraux régionaux
(CFR) ».
Cet éclatement des syndicats de salariés trouve un certain écho du côté des
organisations d’employeurs.
Ainsi, sur la foi de l’audition, le 13 octobre 2011, de Mme Laurence
Parisot, le MEDEF compte aujourd’hui 75 fédérations adhérentes et 112 MEDEF
territoriaux ou équivalents, outre-mer compris. Les fédérations ou branches
professionnelles regroupent, à travers 600 organisations sectorielles, des
— 20 —
entreprises d’une même profession. De même, à en croire les indications de son
président, le 12 octobre 2011, la CGPME comprend 16 confédérations
représentant 355 syndicats de métiers, 63 fédérations indépendantes et
91 973 adhérents directs dans les départements, d’où un total de 587 385
entreprises affiliées. L’UPA, pour sa part, fédère – par le biais de ses trois
confédérations professionnelles adhérentes – quelques 50 fédérations
professionnelles et 4 500 syndicats.
A noter enfin que l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)
réunit 65 organisations professionnelles – dont 2 confédérations importantes, à
l’instar de la confédération des syndicats médicaux français, elle-même constituée
de 102 syndicats départementaux ou équivalents, 26 syndicats régionaux et
6 syndicats nationaux, et de la confédération des syndicats dentaires, qui regroupe
100 syndicats départementaux – ainsi que 20 associations régionales agréées des
professions libérales (ARAPL), tandis que l’Union de syndicats et groupements
d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES) rassemble
26 syndicats d’employeurs issus d’associations, coopératives et mutuelles.
Un tel panorama donne la mesure de l’émiettement structurel des
organisations syndicales et professionnelles en France. Or, ce phénomène n’est
pas pour faciliter une appréhension globale du mouvement représentatif des
salariés et des employeurs.
c) Une situation qui n’est pas propre à la France
L’émiettement des organisations syndicales et professionnelles ne
constitue pas une singularité française. De nombreux pays européens, y compris
ceux où les syndicats affichent une audience plus forte, présentent les mêmes
caractéristiques.
Ainsi, en Allemagne, les syndicats de salariés, librement constitués et
devant présenter un nombre significatif d’adhérents, sont depuis les années 1950
organisés en fédérations professionnelles (métallurgie, services, chimie,
construction, services publics) ; la majorité est regroupée au sein de la
Confédération des syndicats allemands (Deutscher Gewerkschaftsbund – DGB),
qui revendique 80 % des syndiqués. Les associations d’employeurs, elles,
s’unissent sur une base volontaire, là aussi par branches d’activité, et disposent
d’une organisation fédérale, la Fédération des associations patronales allemandes
(Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände – BDA) ; cette dernière
représente les intérêts sociaux des entreprises, en collaboration avec l’Union
fédérale de l’industrie allemande (Bundesverband der Deutschen Industrie – BDI),
chargée de la défense des intérêts industriels : elle regroupe 54 syndicats
patronaux, tous secteurs industrialisés confondus, organisés au niveau fédéral et
14 fédérations de Land, 80 % des entreprises privées y adhérant à titre volontaire.
En Autriche, le morcellement est accentué par le fait qu’il existe deux
niveaux de représentation : un niveau légal et un niveau volontaire. Au niveau
— 21 —
légal, la chambre des travailleurs (Arbeiterkammer – AK) compte 3,2 millions de
membres, issus des secteurs privé et public, tandis que la chambre économique
fédérale (Wirtschaftskammer Österreich – WKÖ) compte 400 000 entreprises. Au
niveau volontaire, figurent des organisations qui participent à la négociation
collective et interviennent dans le cadre de nombreuses consultations : la
confédération autrichienne des syndicats (Österreichischer Gewerkschaftsbund –
ÖGB), unique confédération, regroupe 1,2 million de syndiqués, répartis en sept
syndicats de métiers (1) ; la fédération de l’industrie autrichienne
(Industrievereinigung –IV), elle, dénombre quelque 3 500 membres, 2 200
entreprises employant près de 450 000 personnes et 1 300 entités à titre individuel.
Au Royaume-Uni, le paysage syndical est monopolisé par le congrès des
syndicats britanniques (Trade Union Congress – TUC). Actuellement 58 syndicats
y sont affiliés, ce qui représente 6,2 millions d’adhérents. Parmi ceux-ci, deux sont
dominants : UNISON (1 374 500 adhérents), qui représente essentiellement les
agents publics du secteur de la santé et des collectivités locales, et UNITE
(1 474 564 adhérents), dont les membres sont présents dans un grand nombre de
secteurs industriels du privé. Il reste que, malgré son importance politique, le TUC
n’a pas pour fonction de participer à la négociation collective au nom de tous les
syndicats qui y sont affiliés. Si le dernier rapport du Certification Officer recense
177 syndicats (contre 502 en 1983), seuls 14 affichent un nombre de syndiqués
supérieur à 100 000, et sont ainsi significatifs. Du côté des employeurs, la
Confederation of British Industry (CBI) est l’organisation miroir du TUC. Il existe
toutefois une organisation spécifique pour les petites entreprises, la Federation of
Small Businesses (FSB). Le dernier rapport du Certification Officer recense par
ailleurs 106 associations d’employeurs (contre 375 en 1983).
En Italie, les trois principaux syndicats de salariés, la Confederazione
Generale Italiana del Lavoro (CGIL ; 5,7 millions d’adhérents), la
Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori (CISL ; 4,5 millions) et l’Unione
Italiana del Lavoro (UIL ; 2,2 millions), comptabilisent à eux seuls plus de
12 millions d’adhérents ; leur structure est le plus souvent articulée entre des
fédérations catégorielles et un niveau territorial. Les confédérations d’employeurs,
elles, regroupent plusieurs fédérations et associations patronales, auxquelles les
entreprises s’associent selon leur secteur d’activité, la dimension et la nature
publique ou privée de leur actionnariat : la Confindustria, principale d’entre elles,
représente 146 046 entreprises manufacturières ; Confartigianato et la
Confederazione Nazionale dell’Artigianato e della Piccola e Media Impresa
défendent les intérêts de respectivement plus de 700 000 et 670 000 entreprises
artisanales ; Confcommercio et Confesercenti recensent parmi leurs adhérents plus
(1) A savoir : GPA-DJP (secteur privé, imprimerie et métiers de la presse ; 269 103 membres, 22,2 %), GÖD
(secteur public ; 232 065 membres, 19,2 %) ; GMNT (industrie ; 230 015 membres, 19 %), GdG
(administrations locales, culture et du sport ; 156 115 membres, 12,9 %), Vida (transport et services ;
152 460 membres, 12,6 %), GBH (construction et bois ; 117 623 membres, 9,7 %) et GPF (poste et
télécommunications ; 53 730 membres, 4,4 %).
— 22 —
de 700 000 et de 350 000 entreprises du commerce, du tourisme et des services. A
bien égards, la représentation des entreprises apparaît donc fragmentée.
Aux Pays Bas, 90 % des salariés syndiqués sont affiliés à l’une des trois
grandes fédérations nationales, seulement 194 000 ayant préféré l’adhésion à un
syndicat catégoriel. Parmi ces syndicats, la fédération néerlandaise du mouvement
syndical (Federatie Nederlandse Vakbeweging – FNV) est la plus grande
fédération, avec 1,2 million de membres et 16 organisations indépendantes.
Viennent ensuite la Confédération nationale des syndicats chrétiens (Christelijk
Nationaal Vakverbond – CNV), fédération syndicale chrétienne à l’image de la
CFTC, avec 335 000 membres et 11 unions, ainsi que la Fédération syndicale pour
les travailleurs indépendants et les cadres (Vakcentrale voor middengroepen en
hoger personeel – MHP), confédération des cadres moyens et supérieurs,
revendiquant 167 000 membres et regroupant 5 unions d’organisations syndicales
(De Unie / UOV : indépendants ; CMHF : secteur public ; VNV : pilotes ; BBV :
banques et assurances ; VHKP : cadres de KLM). S’agissant des employeurs, le
VNO-NCW (Verbond van Nederlandse Ondernemingen - Nederlands Christelijk
Werkgeversverbond) comporte 180 associations de branches représentant 115 000
entreprises, dont les quatre cinquièmes sont des PME, organisées sur une base de
fédérations régionales ; il agit de concert avec la fédération des petites et
moyennes entreprises (MKB Nederland) et les deux syndicats agricoles (Land-en
Tuinbouw Organisatie Noord – LTO-Noord et Land-en Tuinbouw Organisatie
Zuid – LTO-Zuid).
Enfin, en Espagne, la Confédération espagnole des organisations
patronales – Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises
(Confederación Española de Organizaciones Empresariales CEOE –
Confederación Española de la Pequeña y Mediania Empresa CEPYME)
comprend 2 millions d’entrepreneurs au sein de 220 organisations et, en Suède,
trois confédérations de syndicats de salariés dominent : la Confédération syndicale
de Suède (Landsorganisationen i Sverige – LO), qui fédère 14 organisations
implantées dans le public et le privé et rassemble ainsi 1,7 million d’adhérents, la
Confédération suédoise des employés professionnels (Tjänstemännens
Centralorganisation – TCO), qui regroupe 16 fédérations membres représentant
un total de 1,2 million de membres – dont 60 000 étudiants – et la Confédération
générale des associations professionnelles (Sveriges Akademikers
Centralorganisation – SACO), qui réunit 23 organisations indépendantes affichant
un total de plus de 600 000 membres.
En définitive, en dépit de spécificités propres à chaque pays, la
construction des mouvements syndicaux et de défense des intérêts des employeurs
dans les autres pays européens a obéi à la même logique décentralisée et à la
même tendance à la fragmentation que celles qui ont prévalu en France.
— 23 —
2. L’absence de véritable vision consolidée : un problème juridique
et comptable
Il n’existe pas, à ce jour, de présentation globalisante des ressources et des
dépenses des différents mouvements syndicaux existant en France. Les têtes de
réseau, elles mêmes, s’avèrent le plus souvent incapables de donner des
indications chiffrées précises sur les masses financières mobilisées par les
syndicats qui les composent. Plus encore qu’à l’émiettement parfois extrême des
structures affiliées, la raison tient à des considérations juridiques et comptables
conduisant à laisser à chaque syndicat une grande autonomie.
a) L’indépendance des entités affiliées aux grandes fédérations ou
confédérations
Dotés de la personnalité morale, les syndicats professionnels jouissent
d’une autonomie juridique complète par rapport aux unions ou groupements
auxquels ils peuvent se trouver rattachés. En effet, l’article L. 2132-1 du code du
travail leur confère la personnalité civile et l’article L. 2133-1 prévoit que les
unions n’ont pour objet que de permettre la concertation des syndicats
professionnels pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux,
leurs attributs étant d’ailleurs les mêmes que ceux de ces syndicats (article
L. 2133-3 du même code).
Ce faisant, la situation des syndicats professionnels est très différente de
celles de filiales d’un groupe de sociétés, dans la mesure où aucun mécanisme de
subordination à l’union, à la fédération ou même à la confédération n’est prévu
alors que les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce reconnaissent les
cas dans lesquelles une société dotée de la personnalité morale est contrôlée ou
influencée par une autre société et prescrivent, en conséquence, l’établissement de
comptes consolidés à l’échelle du groupe. Comme le souligne cet extrait d’une
étude publiée par l’Institut supérieur du travail, en 2005 : « depuis quelques
dizaines d’années, par paresse, par ignorance aussi, on a pris l’habitude de
désigner les confédérations sous le nom de syndicat et cela jusque dans les
journaux syndicaux. (…) Ce glissement de sens n’est pas innocent. Il conduit à
considérer les confédérations comme des organisations très centralisées, très
homogènes, dans lesquelles les syndicats ne seraient plus que les sections d’une
organisation centrale, leurs organes d’exécution sur le plan local ou
professionnel. Conception contraire à l’esprit du mouvement syndical lui-même,
dont l’esprit original est fédéraliste et qui reconnaît aux syndicats proprement dits
une totale autonomie, du moins sur le plan juridique. Ce ne sont pas, en droit, les
confédérations qui forment les syndicats et leur confèrent leur existence légale. Ce
sont les syndicats, personnes morales à part entière, qui, par leur alliance
volontaire, constituent la Confédération » (1).
(1) « Syndicat, syndiqué, syndicaliste, syndicalisme », Institut supérieur du travail, 14 janvier 2005, p. 2 et 3.
— 24 —
Cet état du droit explique pour une large part pourquoi il est si difficile
pour les confédérations interprofessionnelles d’avoir une vision comptable
englobant l’ensemble des entités qui leur sont affiliées.
Comme l’a résumé le trésorier de la CGT, M. Michel Doneddu, lors de
son audition le 27 octobre 2011 : « le syndicalisme est fondé sur le fédéralisme.
Les fédérations se gèrent elles-mêmes. La CGT n’est pas un groupe qui aurait des
filiales syndicales dans les entreprises ».
Les autres responsables syndicaux auditionnés par la commission
d’enquête n’ont pas dit autre chose. A titre d’illustration, la trésorière de la
Fédération syndicale unitaire (FSU), Mme Éliane Lancette, a elle-même indiqué le
13 octobre 2011 : « nos 24 syndicats nationaux ont leur propre budget. Le SNES,
qui a lui aussi des experts comptables, s’est mis en conformité. Tous les syndicats
le font, de manière autonome. En revanche, les sections départementales FSU
n’ayant pas la personnalité juridique, nous sommes obligés, pour satisfaire aux
exigences de la loi, de globaliser les finances de la FSU nationale, celles des 100
sections départementales et celles des 25 CFR. Cela représente un gros travail. »
Du côté des organisations patronales, également, la difficulté se fait sentir,
ainsi que l’a reconnu la présidente du MEDEF au cours de l’échange suivant, à
l’occasion de son audition, le 13 octobre 2011 :
« M. le président Richard Mallié. Je m’étonne que ces différents comptes
ne soient pas agrégés.
« Mme Laurence Parisot. Je n’ai aucune objection à le faire, mais il
n’existe aucune base juridique pour cela.
« M. le président Richard Mallié. C’est pourtant ce qui se passe pour les
partis politiques, même si le parallèle vaut ce qu’il vaut.
« Mme Laurence Parisot. Un secrétaire de fédération départementale
dépend du parti, mais le délégué général d’un MEDEF territorial ne dépend pas
de la direction nationale : c’est toute la différence.
« M. le président Richard Mallié. Mais les MEDEF territoriaux ne
peuvent faire de « bêtises » qu’avec une certaine bénédiction du MEDEF
national.
« Mme Laurence Parisot. Non, les MEDEF territoriaux ne sont liés au
MEDEF national que par un accord de marque. J’aimerais beaucoup les intégrer,
mais il n’existe aucun moyen juridique de le faire. »
Cette situation trouve d’ailleurs un écho dans le droit en vigueur, puisque
l’article L. 2135-3 du code du travail se borne à ouvrir la possibilité, pour les
syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les
associations de salariés ou d’employeurs, et seulement si leurs statuts le prévoient,
— 25 —
d’établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et
entités avec lesquelles ils ont des liens d’adhésion ou d’affiliation. En d’autres
termes, en l’état actuel des choses, la présentation des comptes agglomérés de
réseaux entiers d’organisations syndicales adhérant à une même confédération
professionnelle ou interprofessionnelle ne peut reposer que sur le volontarisme et
l’accord de chacune des entités en cause. C’est dire les limites d’une telle
démarche et les lacunes de la transparence instituée par la loi n° 2008-789 du
20 août 2008.
b) Des modalités de consolidation comptable optionnelles, qui rendent
parfois plus difficile l’appréciation globale des données financières
Au-delà même de la portée largement individuelle de la publication des
comptes, qui empêche toute globalisation des masses de financement à l’échelle
de l’ensemble des entités composant une confédération de syndicats de salariés ou
une confédération d’organisations d’employeurs, force est de constater que les
techniques de présentation laissées à l’appréciation des organisations syndicales
ou professionnelles peuvent parfois conduire à un aperçu incomplet ou
insatisfaisant des moyens dont celles-ci disposent. En l’espèce, l’article L. 2135-2
du code du travail offre aux syndicats professionnels, aux unions de syndicats
professionnels et aux associations de salariés ou d’employeurs, qui contrôlent une
ou plusieurs personnes morales sans pour autant entretenir avec elles des liens
d’adhésion ou d’affiliation – formule qui exclut explicitement toute consolidation
avec d’autres entités syndicales confédérées – le choix entre deux méthodes pour
établir les comptes au niveau du groupement.
La première méthode, dite de la consolidation, consiste à établir par
agrégation des comptes consolidés sur le modèle de ceux prévus pour les groupes
de sociétés, sur le fondement de l’article L. 233-16 du code de commerce. Dans ce
cas, en application des articles L. 823-2 et L. 823-9 du même code, ces comptes
consolidés doivent être certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.
Dans un souci de simplification, une seconde méthode, dite de l’agrafage,
est également ouverte aux syndicats, à leurs unions et aux associations de salariés
ou d’employeurs. Cette méthode impose d’adjoindre aux comptes du syndicat ou
de l’entité publicatrice ceux des entités contrôlées. Plus précisément, il s’agit de
fournir en annexe les comptes des structures contrôlées ainsi qu’une information
sur la nature du lien de contrôle. In fine, si l’agrafage est privilégié, les comptes
des entités contrôlées doivent tout de même avoir fait l’objet d’un contrôle légal,
c’est-à-dire avoir été certifiés par au moins un commissaire aux comptes.
Du point de vue de la transparence, seule la consolidation permet de
disposer d’une appréciation assez objective et pertinente des moyens à la
disposition de l’organisation publiant ses comptes. Lors de son audition, le
24 octobre 2011, la trésorière de la CFDT, Mme Anousheh Karvar en a d’ailleurs
convenu sans ambages : « nous avons opté pour la consolidation, parce que nous
estimons que c’est la seule méthode qui permette une lecture synthétique de la
— 26 —
réalité de l’ensemble des activités de la Confédération et qui donne, en
neutralisant les activités entre la CFDT et celles de ses structures filles, une vision
globale de notre activité. »
Pourtant, beaucoup de comptes publiés à ce jour privilégient la méthode
de l’agrafage à la consolidation. Il en va ainsi, par exemple, de ceux de la CGT
(pour la société d’édition La vie ouvrière, notamment), de ceux de la CFTC (pour
les SCI L’immobilière CFTC et Maison commune, l’Institut de formation des
conseillers prud’hommes, le Groupement de moyens des frais communs et le
Groupement de moyens du personnel), de ceux du MEDEF (pour la société
anonyme Éditions et services techniques professionnels) ou encore de ceux de la
CGPME (pour les SCI Bellini et Fortuny, la société d’édition SODEP PME, la
société PME communication, l’association AGEFA PME et les instituts de
formation IFP et IFS). D’autres organisations, à l’instar de la CFDT, de la CFECGC
ou de la Fédération française du bâtiment, s’en tiennent néanmoins à la
méthode de la consolidation intégrale, plus lisible et pertinente.
Le recours à l’agrafage se voit le plus souvent justifié par le fait que les
entités dont les comptes sont annexés ont un statut de société ou d’association
– elles possèdent, à ce titre, une personnalité morale – et poursuivent un objet
distinct – fréquemment, commercial ou immobilier – de celui de l’organisation
syndicale qui les contrôle. De même, dans de nombreux cas, ces entités ne sont
pas intégralement contrôlées par les organisations syndicales ou professionnelles
qui agrafent leurs comptes.
Toutefois, dès lors qu’elles constituent le support juridique du patrimoine
immobilier ou bien qu’elles servent à la diffusion de publications en lien avec
l’activité des organisations syndicales ou professionnelles assujetties à l’obligation
de publier leurs comptes – le cas échéant, avec des revenus d’abonnement ou de
publicité à la clé –, on peut légitimement considérer que ces entités entrent
directement dans le champ des moyens de ces mêmes organisations. Dans ce cas,
une simple annexion de leurs comptes ne suffit pas à refléter l’importance qu’elles
peuvent avoir pour le fonctionnement des organisations syndicales ou
d’employeurs.
En définitive, l’alternative entre consolidation et agrafage des comptes
présente deux inconvénients majeurs : en premier lieu, la liberté de choix qu’elle
implique rend malaisée toute comparaison d’une entité à l’autre, les options
retenues étant variables aussi bien au sein des organisations syndicales de salariés
qu’au sein des organisations représentatives des employeurs ; en deuxième lieu, en
favorisant le recours à la méthode de l’agrafage, elle atténue quelque peu la portée
informative de la publication et reporte la charge de la consolidation sur ceux qui
veulent en avoir une idée, même approximative.
— 27 —
C. UNE DEMARCHE COMPLIQUEE PAR LA MULTIPLICITE DES CANAUX DE
FINANCEMENT
L’évaluation des financements à destination des organisations syndicales
de salariés et représentatives des employeurs soulève la question de
l’identification des sources de ces financements. Certaines transparaissent
nettement à la lecture des bilans comptables publiés mais d’autres, plus indirectes,
ne font pas toujours l’objet d’une valorisation en tant que telle, ce qui conduit à
occulter une partie des montants dont bénéficient les organisations en cause.
Schématiquement, ainsi que l’a souligné le 20 octobre 2011 M. Henri
Rouilleault, animateur de groupes de travail de la fondation Terra nova sur la
démocratie sociale : « les sources du financement syndical sont au nombre de
quatre : les adhérents, les employeurs, l’État et les organisations paritaires.
« Les syndicats sont d’abord financés par les cotisations des adhérents.
(…)
« S’agissant du financement par les employeurs, (…) ils peuvent prendre
des formes multiples : heures de délégation, soit légales, soit par accord
d’entreprise – c’est le cas pour les délégués syndicaux – ; mise à disposition de
locaux, d’accès intranet ou d’autres moyens, souvent par voie d’accord. Il faut
signaler l’expérimentation par Axa du chèque syndical, remis par la direction aux
salariés. Il s’est avéré que 50 % des salariés remettent ce chèque à une
organisation syndicale ; c’est certes mieux que 5 % d’adhésions effectives à un
syndicat, mais cela montre qu’il y a encore une marge de progrès ; et remettre un
chèque payé par l’employeur ne signifie pas adhérer en versant soi-même une
cotisation. (…)
« L’État est la troisième source de financement, et non pas seulement en
tant qu’employeur, via notamment le financement de permanents. La déduction
fiscale de 66 % de la cotisation syndicale est la voie principale de financement de
l’État. Si elle constitue indéniablement un avantage pour les salariés ou les
demandeurs d’emploi qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, elle n’incite pas à
l’adhésion ceux qui ne le paient pas.
« Autre forme de financement, les subventions publiques concernent
notamment la formation syndicale. (…)
« Les organisations paritaires ou tripartites constituent la quatrième
source de financement. Les partenaires sociaux participent à un très grand
nombre d’organismes dont la gestion est paritaire – les plus connus étant
l’Unédic, l’AGIRC, l’ARRCO… – ou tripartite – par exemple, Pôle emploi – ou
d’instances de concertation – le Conseil national de l’emploi, la Commission
nationale de la négociation collective, le Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie, etc. – et d’organismes de prospective
concertée – le Conseil d’orientation des retraites, le Conseil d’orientation de
l’emploi, le Haut conseil de l’assurance maladie, Haut conseil de la famille, etc.
— 28 —
« Étant donné qu’il s’agit d’organismes d’intérêt général, il est tout à fait
normal que la rémunération et les frais de déplacement des administrateurs soient
pris en charge par ces organismes, d’autant qu’on courrait sinon le risque d’une
surreprésentation des fonctionnaires et des retraités ».
Nonobstant la parfaite intelligibilité de cette analyse, une grille de lecture
complémentaire des ressources des organisations syndicales de salariés ou
d’employeurs paraît devoir être envisagée, de manière à parvenir à une vue
d’ensemble aussi exhaustive que possible. En l’occurrence, il semble nécessaire
d’introduire dans l’approche les notions de ressources propres, de rémunération
des missions d’intérêt général ainsi que d’aide matérielle des collectivités
publiques et des entreprises à l’activité syndicale ou représentative ; et pour être
complet, l’impasse ne peut également être faite sur des mécanismes à la marge ou
en dehors de la légalité qui ne sont sans doute pas prépondérants mais qui ont bel
et bien cours.
Ainsi, comme les investigations de la commission d’enquête le
démontreront, les ressources propres des organisations syndicales ou
d’employeurs ne reposent pas uniquement sur les cotisations. Elles peuvent
également résulter d’activités diverses (publications, publicités, événementiel) ou
des produits financiers générés par leur patrimoine financier parfois conséquent.
De même, évoquer l’appui des employeurs uniquement à travers les heures
de délégation ou la mise à disposition de locaux serait sans doute réducteur, dans
la mesure où une partie d’entre eux – et non des moindres – contribuent aux
ressources de certaines fédérations ou confédérations, par le biais d’encarts de
publicité dans les revues syndicales ou de subventions diverses négociées sur une
base conventionnelle.
Le rôle de l’État, quant à lui, est effectivement majeur en ce qu’il accorde
en sa qualité d’employeur des fonctionnaires, sans trop tenir d’inventaire sur la
question d’ailleurs, un certain nombre de décharges intégrales de service qui
contribuent assez significativement au fonctionnement des confédérations et des
fédérations syndicales de salariés, tout en consentant des avantages fiscaux aux
contribuables cotisants. Il intervient aussi comme un pourvoyeur crucial de
subventions, notamment dans le cas des syndicats d’exploitants agricoles.
Les financements issus du paritarisme, enfin, ne se résument pas au
défraiement des représentants des organisations dans les instances décisionnelles
de la sécurité sociale. Il faut inclure, notamment, les sommes reversées dans le
cadre de la collecte des fonds de formation professionnelle, suspectées non sans
raison d’alimenter des structures de formation pouvant dépendre d’organisations
syndicales ou représentatives.
Au total, les mécanismes de financement qui irriguent le fonctionnement
des organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont plus difficiles à
estimer qu’il y paraît. La raison tient moins aux organisations syndicales ou
— 29 —
professionnelles elles-mêmes qu’au relatif désintérêt porté par la puissance
publique à la question jusqu’à 2008.
Dans un souci d’intelligibilité, le schéma ci-après tente de synthétiser et de
vulgariser ces circuits de financement. Tentant de décrire le financement des
organisations de salariés, il est transposable, mutatis mutandis, à celles
d’employeurs. Il en ressort une impression de grande complexité, qui ne peut que
faire le jeu de l’opacité. Toutefois, visualiser les mécaniques à l’oeuvre est en soi
une première étape sur le chemin d’une plus grande transparence ; une étape
importante pour une évaluation plus juste des moyens des organisations des
employeurs, d’une part, et des organisations syndicales, d’autre part.
— 30 —
Les circuits de financement de l’activité syndicale en France
Confédérations
Fédérations
professionnelles
Unions territoriales
Syndicats de base
Institutions
représentatives du
personnel
Sections
syndicales
IRES
Paritarisme
FONGEFOR
OPCA
Ressources
propres
Publications
partenariats…
Produits
financiers
Cotisations
Organismes divers de
protection sociale et
d’emploi
Employeurs : droit syndical
(décharges horaires, subventions de
fonctionnement aux CE, 0,08 ‰ de
congé formation, locaux)
Collectivités
territoriales,
CESER
(indemnités)
État
CESE
(indemnités)
Subventions DGT :
formation syndicale,
formation
prud’homale, élections
Droit syndical :
décharges de service,
autorisations d’absence,
moyens matériels,
subventions pour la
formation et le
fonctionnement
Réduction d’impôt
Instituts
du travail
— 31 —
II.- LES DIFFÉRENTES RESSOURCES DES ORGANISATIONS
D’EMPLOYEURS ET PROFESSIONNELLES
Curieusement, le rapport au premier ministre de M. Raphaël Hadas-Lebel
sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et
syndicales, publié en mai 2006, a fait l’impasse sur les ressources des
organisations d’employeurs et professionnelles françaises. Le sujet est pourtant
aussi important, dès lors que l’on s’intéresse au fonctionnement du paritarisme,
que celui des ressources des syndicats de salariés.
En atteste notamment l’affaire des prélèvements en espèces sur les
comptes de l’UIMM, pour un montant de quelque 19 millions d’euros entre 2000
et 2007, qui a donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire fin septembre
2007. Sans s’intéresser précisément à des faits sur lesquels il appartiendra à la
justice de se prononcer, la commission d’enquête ne pouvait écarter de son champ
d’investigation l’étude des sources et des circuits de financement des organisations
des employeurs et des indépendants, ne serait-ce que pour dresser un état des lieux
de leur degré d’indépendance et faire la lumière sur un aspect important de leur
implication dans le dialogue social.
En l’espèce, l’analyse ne s’est pas toujours révélée aisée, faute notamment
de vision consolidée et combinée des comptes. Il reste que les informations
publiées par les principales organisations concernées, ainsi que les indications
fournies lors des auditions, permettent d’y voir plus clair.
A.- LES RESSOURCES PROPRES
L’identification des ressources propres des organisations d’employeurs et
professionnelles implique de s’intéresser aussi bien aux moyens financiers
(trésorerie, réserves, revenus divers), qu’aux moyens matériels qui exonèrent ces
organisations de dépenses parfois importantes (mise à disposition de locaux, de
personnel le cas échéant).
Majoritaires, ces ressources n’en revêtent pas moins une réalité très
contrastée, selon les secteurs et adhérents concernés mais aussi selon la gestion
privilégiée par les organisations en cause.
— 32 —
1. Les cotisations : ressource bien souvent principale mais pas
prépondérante
Les organisations d’employeurs et professionnelles bénéficient, comme les
syndicats de salariés, de cotisations de leurs adhérents. Celles-ci s’effectuent tout
d’abord auprès d’une organisation territoriale puis d’une fédération couvrant la
banche d’activité et, le cas échéant par l’intermédiaire de cette dernière, auprès
d’une structure confédérale interprofessionnelle.
L’adhésion directe d’une entreprise à une confédération représentative
interprofessionnelle (MEDEF, CGPME et UPA) est toujours exclue ; en revanche,
par le jeu des adhésions de fédérations et de confédérations professionnelles, une
même entreprise peut se retrouver affiliée à plusieurs titres à une même ou à
plusieurs confédérations interprofessionnelles.
Le volume des cotisations versées chaque année aux organisations
d’employeurs et professionnelles représente un critère intéressant du degré
d’indépendance financière de celles-ci et aussi, dans une certaine mesure, de leur
représentativité.
a) Une proportion variable selon le profil des organisations et de leurs
adhérents
Au cours des auditions conduites par la commission d’enquête, la plupart
des responsables d’organisations d’employeurs et professionnelles a insisté sur
l’importance des ressources issues des cotisations des entreprises, Mme Laurence
Parisot souhaitant même qu’elles occupent une place « prépondérante » dans leur
financement.
Le fait est que si elles constituent souvent la première source de revenus
des organisations interprofessionnelles et des fédérations professionnelles
françaises, une partie non négligeable de ces dernières, à l’exception notable du
MEDEF, de la FFSA (assureurs), de la FBF (banques), de la FFB (bâtiment), de la
FNAIM (agents immobiliers), du PRISME (intérim, services et métiers de
l’emploi) et de la fédération nationale des travaux publics, affiche un taux de
cotisation inférieur à 50 % de leurs moyens annuels de financement.
Pire encore, certaines grandes organisations interprofessionnelles
représentatives, telles que la CGPME ou l’UPA, présentent un niveau de
cotisations n’excédant pas un gros tiers de leurs ressources.
— 33 —
Part des cotisations dans les ressources de diverses organisations d’employeurs et
professionnelles françaises, en 2010
Organisations Nombre
d’entreprises ou
d’adhérents
représentés
Montants nets des
cotisations
Proportion
des
ressources
MEDEF 700 à 750 000 24,0 millions d’euros 62,7 %
CGPME 587 385 1,68 million d’euros 18,7 %
AFEP 90 5,0 millions d’euros 100,0 %
UPA 300 000 11,44 millions d’euros 35,2 %
UNAPL 100 à 200 000 0,37 million d’euros 15,9 %
FNSEA 200 000 6,16 millions d’euros 30,2 %
Confédération paysanne 10 000 300 000 euros 8,5 %
USGERES (économie sociale) 60 000 0,05 million d’euros 4,7 %
UIMM (métallurgie) 15 000 8,31 millions d’euros 13,7 %
FFB (bâtiment) 57 000 62,74 millions d’euros 74,7 %
FFSA (assurances) 245 15,52 millions d’euros 97,8 %
FBF (banques) 430 23,68 millions d’euros 87,2 %
AFB (banques) 240 2,28 millions d’euros 60,8 %
FIM (métallurgie) 11 000 2,7 millions d’euros 35,1 %
PRISME (intérim) 600 2,3 millions d’euros 67,6 %
UMIH (hôtellerie-restauration) 80 000 2,09 millions d’euros 48,5 %
SYNHORCAT (hôteliers,
restaurateurs, cafetiers)
10 000 0,96 million d’euros 47,3 %
FNAIM (immobilier) 12 000 10,64 millions d’euros 70,2 %
FNTP (travaux publics) 8 000 23,12 millions d’euros 74,5 %
SYNTEC (ingénierie,
informatique)
1 250 997 000 euros 32,4 %
Chambre syndicale des
entreprises de déménagement
800 765 979 euros 83,7 %
Dans ce panorama, le cas des organisations d’exploitants agricoles est
quelque peu particulier : en soi, il n’y a rien d’original à ce que la FNSEA affiche
un niveau de cotisations plus élevé que des organisations concurrentes comme la
Confédération paysanne (8,5 %) ou le MODEF (25 %). Le fait est, cependant, que
l’adhésion à ce syndicat se trouverait encouragée par la position qu’il occupe dans
les différentes instances locales chargées de promouvoir l’installation des
agriculteurs, certains allant jusqu’à affirmer que des aides seraient subordonnées à
une souscription de cotisation. En attestent ces propos, tenus le 20 octobre 2011, à
l’occasion de l’audition des responsables de la Confédération agricole des
syndicats d'exploitants familiaux (MODEF) :
« M. Alain Gaignerot. Dans le syndicalisme majoritaire, l’adhésion
paraît quasi obligatoire : il est de notoriété publique que, sans adhésion à la
— 34 —
FNSEA ou aux JA, il est difficile d’obtenir des prêts – bien qu’il y ait eu une
évolution en la matière depuis la fin du monopole du Crédit agricole –, d’agrandir
son exploitation, voire d’obtenir des conseils juridiques : dans certaines chambres
d’agriculture, le conseiller juridique suggère d’abord à l’agriculteur de prendre
sa carte à la fédération départementale, la FDSEA. Bien sûr, de telles conditions
ne sont jamais exposées par écrit. (…)
« Mme Estelle Royet. Sachez que lorsque je me suis installée, mon
installation a été qualifiée de « hors cadre familial » : j’ai repris les terres de mon
grand-père à son décès, mais mes parents n’étaient pas agriculteurs. Lorsque je
suis revenue à la terre et lorsque j’ai fait mon parcours d’installation en tant que
jeune agriculteur, je n’avais qu’une notion lointaine du monde syndical. Le
« point info installation » était géré par les Jeunes agriculteurs et l’on m’a
demandé – sans que, bien sûr, cela ne soit jamais écrit – d’adhérer à cette
organisation pour que la commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA) me soit plus favorable. Cette commission, je le rappelle,
examine les dossiers d’installation dans le cadre d’une procédure qui permet
d’obtenir des aides, sous forme de prêts bonifiés européens notamment. Comme
j’ai refusé d’adhérer aux JA, j’ai perçu une dotation d’installation aux jeunes
agriculteurs (DJA) minimale.
« M. le rapporteur. Si vous aviez adhéré, vous auriez eu un avantage plus
important ?
« Mme Estelle Royet. J’ai fait mon stage de formation chez le président
des Jeunes agriculteurs et je vous avoue que cela ne s’est pas très bien passé...
« M. le rapporteur. Il vous a reproché de ne pas avoir adhéré ?
« Mme Estelle Royet. Tout à fait ».
De telles critiques jettent le trouble, notamment en ce qu’elles pointent un
mécanisme contradictoire avec le principe de libre adhésion à une organisation
représentative.
Les raisons de la variabilité de l’importance des cotisations dans les
ressources des organisations d’employeurs et professionnelles tiennent à plusieurs
explications :
– en premier lieu, le niveau global du montant des cotisations perçues
dépend moins du nombre d’employeurs adhérents ou représentés que du poids
financier de leur secteur d’activité. Ainsi, l’UPA et la CGPME, qui se font les
porte-voix de quelque 300 000 artisans et 590 000 PME de dimension réduite,
disposent de ressources bien moindres que l’Association française des banques et
la Fédération française des sociétés d’assurance (moins de 250 adhérents
chacune), ou encore la Fédération nationale des travaux publics et celle des
industries mécaniques (moins de 10 000 adhérents), qui sont de surcroît
d’importants pourvoyeurs de cotisations pour le MEDEF ;
— 35 —
– en deuxième lieu, les barèmes de cotisation ainsi que les modalités de
versement varient fortement d’une fédération à l’autre et d’une confédération à
l’autre. Cela s’explique notamment par le degré variable de l’attractivité des
organisations concernées, dépendant de leur influence et de leur efficacité
supposées. Ainsi, quand le MEDEF impose une cotisation minimale de
30 000 euros aux fédérations qui souhaitent y adhérer, la CGPME, pour sa part, se
contente d’une cotisation de quelques milliers d’euros seulement ; conséquence,
une même organisation cotisant aux deux, en l’occurrence l’UIMM, verse
2,1 millions d’euros au MEDEF et seulement – de l’aveu même de son président
Frédéric Saint-Geours, lors de son audition le 14 novembre 2011 – 150 000 euros
(contre 193 000 euros en 2010) à la CGPME. Plus éclairant encore, l’Association
française des entreprises privées (AFEP), composée de seulement 90 sociétés
cotées, dispose d’un financement de près de 5 millions d’euros quasiexclusivement
assuré par les cotisations de ses membres ;
– en troisième lieu, certaines organisations, grâce à leurs autres ressources
propres et au montant plus que substantiel de leurs réserves, privilégient un niveau
contenu des cotisations qu’elles exigent de leurs membres. C’est le cas notamment
de l’UIMM, dont la trésorerie disponible avoisine les 321 millions d’euros (en
valeur d’achat) ;
– enfin, dans le cas du syndicalisme agricole, certains mécanismes de
cotisations obligatoires indirectes (1), prélevées notamment par des coopératives au
profit d’associations de producteurs qui en reversent le montant à l’organisation
bénéficiaire, privilégient les adhésions aux syndicats dominants (la FNSEA et le
Centre national des jeunes agriculteurs) et entretiennent ainsi la position de force
de ceux-ci, tant sur le plan financier que sur celui de la représentativité.
b) Des modalités de fixation pour le moins aléatoires
Au cours des travaux de la commission d’enquête, il est apparu assez
clairement que le montant des cotisations demandées en contrepartie de l’adhésion
(1) A ne pas confondre avec les cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur tout ou partie des
acteurs de filières agricoles (producteurs, transformateurs, négociants etc.) en vue de financer le
fonctionnement des organisations interprofessionnelles. Ce dispositif de prélèvement, créé par la loi
n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole, repose le plus souvent
sur des accords étendus et rendus obligatoires à l’ensemble des membres de la filière par arrêté des
ministres chargés de l’agriculture et des finances. Dans son rapport public annuel de 2007, la Cour des
comptes estimait le montant total des cotisations volontaires obligatoires à quelque 300 millions d’euros et
soulignait le dynamisme de ces recettes. En outre, dans son rapport public de 2002, elle avait relevé le fait
que le fonds d’action stratégique des oléagineux (FASO), géré par la société financière des oléagineux et
protéagineux (Sofiproteol), avait servi à contribuer au financement du bureau de la FNSEA à Bruxelles en
1995 et 1996. Ces faits ont donné lieu à une procédure judiciaire et à une régularisation depuis. Il reste
que, pour reprendre les observations formulées par la Cour en 2007 : « Les interprofessions financent
parfois les organisations professionnelles qui les composent en leur reversant une part des CVO que
celles-ci ont décidées. Le motif en est soit d’indemniser leur participation au financement de l’organisme,
ceci sans fondement évident, soit de rétribuer l’exécution de missions que l’interprofession leur délègue.
Dans cette dernière hypothèse, les versements effectués mériteraient d’être précisément contrôlés pour
éviter que les CVO ne s’avèrent des cotisations syndicales de fait. » (rapport public 2007, p. 68).
— 36 —
d’une entreprise, d’une union territoriale ou d’une fédération professionnelle obéit
rarement à des règles formalisées et uniformes de calcul. Ainsi que l’a indiqué le
professeur Michel Offerlé, lors de son audition le 14 septembre 2011 : « la
cotisation des entreprises est fixée par la fédération elle-même. Il y a donc autant
de types de cotisations que de fédérations. Si la cotisation est parfois forfaitaire,
elle est le plus souvent variable, une base – 300 euros à la FFB, de l’ordre de 150
sans doute à la CAPEB – étant affectée de clauses la faisant varier en plus – en
général en fonction du nombre de salariés, mais aussi du chiffre d’affaires – ou
en moins. » Et le professeur Michel Offerlé d’ajouter : « je ne peux guère vous
donner de précisions sur les cotisations aux confédérations des fédérations et des
unions territoriales. (…) Cependant, là aussi, il existe des négociations. (…)
L’adhésion des entreprises est donc bien un acte de gestion ».
Un tel constat peut se comprendre s’agissant de l’adhésion à des structures
de représentation différentes, même s’il conduit à ce que les adhérents à plusieurs
confédérations – la Fédération nationale du bâtiment est adhérente au MEDEF et à
la CGPME, par exemple – paient des sommes très différentes pour une affiliation
censée leur procurer les mêmes avantages. En effet, compte tenu de la
spécialisation des organisations de défense des intérêts des entreprises par secteur
d’activité et par profil d’entreprises, chacune d’entre elles adapte sa grille tarifaire
à la capacité contributive potentielle de ses adhérents : il va sans dire que le gros
des adhérents aux fédérations affiliées à l’UPA ou à la CGPME ne présente pas les
mêmes facilités financières que les sociétés adhérentes à l’AFEP, par exemple.
La modulation des cotisations versées au sein d’une même confédération
s’explique elle aussi, dans l’absolu, par des considérations assez objectives. Bien
souvent, entrent logiquement en ligne de compte la valeur ajoutée du secteur
d’activité de chaque branche ainsi que le nombre de salariés employés. Lors de
leur audition, le 13 octobre 2011, la présidente et le trésorier du MEDEF ont ainsi
expliqué que la cotisation des adhérents à cette organisation d’employeurs était
calculée sur la base de 1,06 dix millièmes de la valeur ajoutée, pour ce qui
concerne les fédérations professionnelles, et de 0,15 centimes d’euros par salarié
du ressort géographique des MEDEF territoriaux ou assimilés, s’agissant de ces
derniers.
D’autres organisations se sont toutefois montrées moins précises et
cartésiennes dans la fixation des règles de cotisation qu’elles appliquent. Pour
preuve, les propos ci-après tenus par le trésorier et le président de la CGPME, lors
de leur audition le 12 octobre 2011 :
« M. Jean-Louis Jamet. Les formules sont diverses : ou bien le montant
est décidé à la tête du client ou bien il repose sur des critères objectifs, comme le
nombre de permanents ou d’adhérents…
« M. Jean-François Roubaud. On essaye aujourd’hui de rationaliser les
choses. Nous y sommes parvenus au niveau des territoires, où la règle est
désormais fixe. Le problème est plus délicat au niveau des branches car on ne
— 37 —
connaît qu’imparfaitement leur assise. Les cotisations sont donc fixées sur la base
d’une estimation du poids économique de chaque branche, pouvant conduire à
20 000, 50 000 ou 100 000 euros par an ».
De fait, à demi-mot, il a bel et bien été reconnu que les cotisations peuvent
être négociées dans le cadre d’une politique tarifaire destinée à attirer des
adhérents. Ce choix explique aussi, dans une certaine mesure, la variation de ces
ressources des organisations d’employeurs et professionnelles, certaines d’entre
elles ne se trouvant pas en situation de demander davantage, sauf à prendre le
risque de perdre quelques-uns de leurs membres. Le récent départ de l’Association
nationale des industries alimentaires (ANIA) du MEDEF, en décembre 2009, pour
rejoindre la CGPME, en raison de considérations justement liées au montant de sa
cotisation, illustre d’ailleurs avec force qu’une concurrence inavouée existe sur ce
plan, au moins au niveau de la représentation interprofessionnelle.
c) Un critère finalement pas très pertinent de la représentativité
Les cotisations aux organisations d’employeurs et professionnelles doivent
permettre de mesurer l’audience réelle de celles-ci. La réalité montre cependant
qu’il n’est pas possible d’en faire un instrument d’évaluation de la représentativité,
dans la mesure où les adhésions peuvent être multiples et également parce que les
affiliations indirectes, par l’intermédiaire d’unions territoriales ou de fédérations
sectorielles, s’effectuent parfois à l’insu des principaux intéressés.
A la différence de l’adhésion à un syndicat de salariés, l’adhésion à une
organisation représentative d’entreprises ou professionnelle n’est pas exclusive
d’une adhésion à une autre organisation d’employeurs. Par le jeu, notamment, de
l’affiliation des fédérations de branches, il n’est pas rare que des secteurs entiers
d’activité se trouvent décomptés parmi les adhérents à l’une ou l’autre des
organisations interprofessionnelles. Ainsi, la Fédération française du bâtiment, qui
regroupe quelque 57 000 professionnels, dont 42 000 à statut artisanal, est-elle
tout à la fois adhérente du MEDEF et de la CGPME. De même, l’Union des
métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) cotise à la fois au MEDEF, à la
CGPME et à l’UPA. Et il ne s’agit là que de quelques illustrations parmi de
nombreux exemples possibles.
Aussi compréhensible soit-elle, notamment au regard de la pluralité des
entreprises des différents secteurs professionnels, cette situation n’en pose pas
moins quelques difficultés méthodologiques dans la mesure où elle biaise
nécessairement l’audience dont les organisations d’employeurs se revendiquent.
En effet, le cumul des adhérents des différentes organisations représentatives des
entreprises en France (plus de 2 millions) excède de loin le nombre officiel des
entreprises employant au moins un salarié.
Qui plus est, le procédé pose également un problème d’ordre
déontologique, dès lors qu’il apparaît patent que de nombreuses entreprises se
trouvent adhérentes d’organisations fédérales ou confédérales sans avoir donné
— 38 —
leur consentement ni même, parfois, sans le savoir. Dans ces conditions, il peut
sembler inapproprié d’affirmer parler en leur nom.
Comme l’a résumé le professeur Michel Offerlé, lors de son audition le
14 septembre 2011 : « l’adhésion d’un salarié à une organisation syndicale est
volontaire et se matérialise en général par une carte. Au contraire, un chef
d’entreprise peut ignorer qu’il est adhérent du MEDEF, de l’UPA ou de la
CGPME : l’organisation à laquelle il aura adhéré, c’est la fédération patronale
de son secteur d’activité – la Fédération française du bâtiment, par exemple –
voire la section locale de cette fédération ». Et l’intéressé de poursuivre : « Les
multi-adhésions rendent très difficile la fourniture de chiffres d’adhérents. Ainsi,
l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), partie prenante à la
fois du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA, revendique 80 000 adhérents. Mais
doit-on considérer que ces adhérents le sont tous à la fois de chacune de ces
confédérations, ou répartir leur effectif entre elles ? Pour moi, le nombre
d’adhérents du MEDEF et de la CGPME devrait être divisé de moitié par rapport
aux chiffres qu’ils annoncent ; alors que le MEDEF revendique 750 000
adhérents, le nombre de ceux-ci est sans doute plutôt, au maximum, de 300 000 ;
le redressement des effectifs annoncés par l’UPA devrait sans doute être
moindre ».
La vérité se situe vraisemblablement à mi-chemin entre les chiffres
officiels des adhérents et ceux avancés par le professeur Michel Offerlé. Une
chose est certaine, cependant : tant que les adhésions multiples resteront permises,
il ne sera pas possible de parvenir à des statistiques plus exactes. Au regard de
l’enjeu que constitue la représentativité des organisations d’employeurs et
professionnelles, l’on ne peut se satisfaire d’une telle situation.
2. Les ressources complémentaires, palliatifs d’une relative
désaffection
Les organisations d’employeurs et professionnelles disposent, à côté de
leurs ressources annuelles issues des adhésions, de financements complémentaires,
qui leur permettent d’équilibrer leurs comptes. La majeure partie repose sur les
revenus liés à des placements ; elle s’accompagne néanmoins de recettes diverses,
résultant de démarches de communication ou de l’offre de services à destination
des entrepreneurs.
Ces financements ne constituent pas en soi un problème. Ils suscitent
toutefois des interrogations lorsqu’ils prennent l’ascendant sur les ressources
inhérentes aux adhésions.
a) Les revenus financiers et patrimoniaux
L’affaire de l’UIMM a mis en lumière l’existence de réserves financières
assez considérables dans certaines organisations d’employeurs. Les obligations
légales imposées en 2008 permettent d’y voir un peu plus clair en la matière et,
— 39 —
surtout, de constater que le cas le plus retentissant n’est pas aussi exceptionnel que
ce qui a pu être avancé alors.
En effet, certaines fédérations professionnelles importantes affichent une
trésorerie disponible de plusieurs dizaines de millions d’euros, couvrant ainsi plus
qu’une seule année de fonctionnement. C’est le cas notamment de l’UIMM, bien
sûr (près de 321,3 millions d’euros de trésorerie), mais aussi de la Fédération
française du bâtiment (144,4 millions d’euros), de l’Association française des
banques (28,6 millions d’euros), de la Fédération des industries mécaniques
(63,8 millions d’euros) ou encore de la Fédération nationale des travaux publics
(plus de 38 millions d’euros).
Les montants peuvent même être plus importants encore, si l’on y intègre
les plus-values latentes à la valeur nominale d’achat des valeurs mobilières : peu
d’organisations d’employeurs ou professionnelles portent d’ailleurs ces
informations à la connaissance du public. Dans la plupart des cas, les variations
portent sur quelques dizaines de milliers d’euros (60 000 pour la FFSA, 30 000
pour l’UMIH) ou sur quelques centaines de milliers d’euros (420 000, dans le cas
de la fédération des industries mécaniques). Reste le cas, hors norme, de l’UIMM,
dont les réserves atteignent, plus-values latentes incluses, non plus 321,3 millions
d’euros, mais 504,8 millions d’euros.
Les grandes confédérations interprofessionnelles, pour leur part, restent à
l’écart des excès, même si l’appréciation les concernant se trouve quelque peu
compliquée par l’absence de consolidation de leurs comptes avec leurs relais
locaux. A titre d’illustration, lors de son audition le 12 octobre 2001, le président
de la CGPME a reconnu qu’une combinaison des différents échelons comptables
devrait permettre de « parvenir à un total de 25 ou 30 millions pour l’ensemble du
territoire », alors que la confédération affiche le plus petit niveau de réserves des
organisations d’employeurs interprofessionnelles.
Corollaire de ces situations patrimoniales assez souvent avantageuses,
certaines organisations d’employeurs et professionnelles tirent des revenus
financiers annuels non négligeables de leurs placements. Les cas les plus frappant
sont ceux de l’UIMM et de la Fédération des industries mécaniques, avec
respectivement deux-tiers et un tiers de leurs ressources annuelles provenant de
leur patrimoine financier. Dans de telles conditions, on comprend mieux les
raisons pour lesquelles, dans ces fédérations, le poids des cotisations n’est pas
prépondérant (13,7 % et 35,1 % de leurs ressources).
D’autres fédérations sectorielles tirent également avantage, sur le plan
financier, de leur trésorerie, à l’image des fédérations des banques et de
l’assurance (FBF, FFSA), mais aussi de celles du bâtiment, de l’intérim (PRISME)
ou des travaux publics. Pour autant, les recettes qu’elles en tirent sont loin de
rivaliser avec celles du secteur de l’industrie mécanique.
— 40 —
Revenus financiers et patrimoniaux des principales organisations d’employeurs et
professionnelles françaises, en 2010
Organisations Total de
bilan net (1)
Trésorerie
disponible (1)
Trésorerie en
années de
fonctionnement
Produits
financiers (1)
Part des
produits
financiers
dans les
ressources
MEDEF 67,81 37,9 1,1 année 0,3 0,8 %
CGPME 5,96 4,45 0,5 année 0,02 0,2 %
UPA 52,69 17,0 0,5 année 0,03 0,1 %
UNAPL 1,25 0,54 0,2 année 0,03 1,3 %
FNSEA 30,56 15,28 0,75 année 0,56 2,7 %
USGERES 1,01 0,78 0,8 année 0,02 1,6 %
UIMM (consolidée) 389,56 341,86 6,8 années 38,02 62,8 %
FFB (consolidée) 200,66 144,40 1,9 année 5,65 6,7 %
FFSA 12,52 6,24 0,4 année 0,01 —
FBF 49,22 11,96 0,4 année 0,11 0,4 %
FCD 18,87 13,53 2,1 années 0,07 1,2 %
AFB 29,97 28,65 8,5 années 0,17 4,5 %
FIM 64,47 63,84 8,6 années 3,08 39,8 %
PRISME 4,47 3,48 1,0 année 0,08 2,3 %
UMIH 3,55 0,41 0,1 année 0,01 0,2 %
SYNHORCAT 1,93 1,12 0,6 année 0,01 0,6 %
FNAIM 16,74 0,89 0,1 année 0,24 0,4 %
FN travaux publics 83,10 38,16 1,4 année 0,91 1,2 %
SYNTEC 4,76 0,13 0,5 année 0,2 0,6 %
Coordination rurale 1,29 1,04 0,5 année 0,02 1,2 %
Chambre des
entreprises de
déménagement
1,68 1,41 1,5 année 0,3 2,5 %
FN aviation marchande 0,81 0,33 0,3 année 0,3 1,0 %
FN distributeurs de
films
1,41 0,82 1,1 année 0,001 —
AFFLEC (fruits et
légumes, épiceries,
crémeries)
1,20 0,89 1,2 année 0,003 —
FICAM 0,58 0,25 0,3 année 0,001 —
(1) En millions d’euros.
Au patrimoine financier, à proprement parler, s’ajoute la plupart du temps
un patrimoine immobilier très significatif. Les auditions ont ainsi permis de mettre
à jour que le siège du MEDEF, propriété de celui-ci, est valorisé à 24 millions
d’euros, tandis que ceux de deux des trois fédérations adhérentes de l’UPA – seule
la Confédération générale de l’alimentation étant locataire – et de l’UPA ellemême
le sont à hauteur de 32 millions d’euros. Quant à la CGPME, son président
— 41 —
a précisé que la société civile immobilière (SCI) Fortuny, propriétaire de
1 500 mètres carrés de bureaux à La Défense, affiche un montant de fonds propres
de 1,1 million d’euros, et que la SCI Bellini, historiquement propriétaire de locaux
annexes, présente 201 000 euros de fonds propres, soit des valorisations assez
faibles en comparaison avec les autres organisations interprofessionnelles.
Les bilans comptables pour 2010 des principales fédérations
professionnelles sont également très parlants. L’on y apprend, notamment, que la
valorisation du patrimoine immobilier de l’UIMM atteint 5,6 millions d’euros en
propre et 24,9 millions d’euros s’agissant de trois SCI contrôlées par
l’organisation ; les estimations atteignent 22,9 millions d’euros pour la Fédération
française du bâtiment, 37,2 millions d’euros pour la Fédération nationale des
travaux publics, 7,2 millions d’euros pour la FNAIM, 4,6 millions d’euros pour la
Fédération du commerce et de la distribution, 3,6 millions d’euros pour la FFSA et
30 millions d’euros environ pour la Fédération bancaire française. La Fédération
des industries mécaniques se trouve, quant à elle, au sommet de cette énumération,
grâce à la SCI Méca Hoche, valorisée à hauteur de 61,3 millions d’euros.
Dans certains cas, les fédérations concernées tirent de confortables
revenus locatifs de leur patrimoine immobilier : c’est le cas, entre autres, de la
Fédération des industries mécaniques, avec un produit de 2,9 millions d’euros, de
la Fédération française du bâtiment, à hauteur de 2,8 millions d’euros, et de la
Fédération nationale des travaux publics, pour un montant plus faible de
75 235 euros.
Au total, il apparaît assez clairement que les ressources patrimoniales et
financières des organisations d’employeurs et professionnelles représentent une
part significative de leurs recettes annuelles. Héritage du passé, conséquence
d’une gestion de « père de famille » – pour reprendre une expression employée
devant la commission d’enquête –, l’ampleur de ces ressources pose dans certains
cas le problème de la légitimité de la contribution publique, via les fonds du
paritarisme, au fonctionnement d’entités aux moyens plus que suffisants.
b) Les publications et publicités
A l’instar des syndicats de salariés, les principales organisations
d’employeurs et professionnelles adressent à leurs adhérents des publications,
parfois payantes, dans lesquelles figurent également des publicités rémunérées.
Ces financements ne sont pas toujours marginaux ; ils représentent même, parfois,
une part majeure des recettes enregistrées au bilan comptable.
Ainsi, dans le cas de l’UPA, le secrétaire général de cette organisation,
M. Pierre Burban, a indiqué le 13 octobre 2011 à la commission d’enquête que les
autres ressources propres figurant au bilan comptable, à hauteur de près de
6,5 millions d’euros en 2010 – soit tout de même 20 % des ressources de
l’organisation – résultent de publications professionnelles ou dédiées aux artisans
ou aux commerçants de proximité, en cumulant le produit des abonnements et
— 42 —
celui des publicités. Le 18 octobre suivant, le président de l’Union nationale des
professions libérales (UNAPL), M. David Gordon-Krief, a quant à lui indiqué que
cette dernière se livrait à une activité d’édition, à travers la diffusion de la revue
L’entreprise libérale et de hors séries consacrés à diverses formalités (fiscales et
sociales, notamment), pour un chiffre d’affaires de 1,08 million d’euros, soit 46 %
des ressources figurant au bilan, loin devant les cotisations (15,9 %).
Le plus souvent, les activités d’édition et publicitaires des organisations
d’employeurs et professionnelles sont dissociées de l’activité de représentation à
proprement parler. Le président de la CGPME a ainsi indiqué le 12 octobre 2011
que cette organisation contrôle une société de presse (la SODEP) chargée d’éditer
la revue mensuelle La Volonté des PME. Et M. Jean-François Roubaud de
préciser :
« Les recettes publicitaires de la SODEP, qui édite notre revue mensuelle,
sont, en effet, les seules recettes publicitaires de la CGPME.
« Les fonds propres de la SODEP s’établissent à 969 000 euros, pour un
produit d’exploitation de 1,386 million d’euros. La revue recherche naturellement
tous les organismes susceptibles de lui acheter de l’espace publicitaire et je
prends souvent mon bâton de pèlerin ».
Le MEDEF a lui aussi fait le choix de loger ses activités éditoriales au sein
d’une société commerciale ad hoc : la société anonyme Éditions et services
techniques professionnels (ETP), qui a néanmoins pour principal objet de porter le
sponsoring de l’Université d’été de cette organisation. Les comptes 2010 de cette
société, rattachés au rapport de gestion du MEDEF, font apparaître un chiffre
d’affaires net de 1,9 million d’euros et une perte de 24 617 euros, de sorte que
l’activité éditoriale ne semble pas constituer, à ce jour en tout cas, une source de
gains nets. Dans les secteurs de la banque et de l’assurance, en revanche, les
résultats semblent plus favorables à la FBF et à la FFSA, puisque leurs sociétés La
revue bancaire et SEDDITA ont réalisé en 2010 des chiffres d’affaires respectifs
de 3,03 millions d’euros et 729 000 euros, avec à la clé des excédents de 74 789 et
60 000 euros.
Il est aussi vrai, néanmoins, que certaines organisations sectorielles au
budget moins conséquent recourent peu à ce type d’expédients. Lors de son
audition le 6 octobre 2011, le président de l’Union de syndicats et groupements
d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES), M. Alain
Cordesse, a affirmé en ces termes que l’USGERES ne bénéficie d’aucune
ressource publicitaire : « nous couvrons certes des secteurs très importants, qui
représentent de nombreux salariés, puisque nous comptons dans nos adhérents
toute la branche de l’aide à domicile et l’ensemble de la mutualité française, ainsi
que la branche du sport, l’animation, les centres sociaux, les radios libres et trois
des quatre syndicats représentatifs dans le tourisme social… Mais il n’y a là
aucune grande entreprise susceptible de prendre un encart publicitaire ».
— 43 —
De manière plus générale, il est assez exceptionnel que les revenus liés
aux publications des organisations d’employeurs ou professionnelles et aux
publicités diverses qui y figurent représentent un complément de ressources
absolument indispensable à l’équilibre des comptes. Ces financements n’en
demeurent pas moins, la plupart du temps, substantiels.
c) La commercialisation de services
Intrinsèquement, les organisations d’employeurs et professionnelles ne
sont plus considérées, par leurs adhérents, uniquement comme des instances de
représentation auprès des pouvoirs publics ou interlocutrices des syndicats de
salariés. Le paiement d’une cotisation implique de leur part, de plus en plus, la
fourniture de services identifiés (conseil juridique, assistance pour certaines
formalités administratives, etc.) car, ainsi que l’a soulevé M. Hervé Lambel,
président de l’association Créateurs d’emplois et de richesse de France (CERF), le
6 octobre 2011 : « la première question des entreprises est, en effet, de savoir à
quels services leurs cotisations ouvrent droit ».
Cette évolution a logiquement conduit les organisations d’employeurs et
professionnelles à progressivement diversifier et étoffer leur offre de services, afin
d’engendrer des recettes supplémentaires. Coexistent ainsi deux niveaux de
prestations : celles éventuellement incluses dans la cotisation de base et d’autres
optionnelles, qui impliquent une majoration de cotisation ou une rémunération à
l’acte.
Dans le cas du CERF, le président Hervé Lambel a notamment indiqué à
la commission d’enquête que « la cotisation de base est de trente euros, montant
pour lequel nous ne pouvons naturellement pas fournir de services, exception faite
de notre travail quotidien pour faire connaître nos positions et nos propositions.
Une seconde cotisation, d’un montant de 200 euros, ouvre droit à un service
d’informations juridiques et à la garantie sociale du chef d’entreprise (GSC).
Cette assurance chômage volontaire répond non seulement à une difficulté, mais
elle permet aussi de fidéliser les adhérents – tous ne sont pas des militants
soutenant les organisations grâce auxquelles ils bénéficient de la GSC. Comme
notre droit à proposer ce service a été contesté, nous avons développé un nouveau
produit, aujourd’hui offert sur une partie du territoire, qui permet d’obtenir un
équivalent pour un coût un peu réduit ».
Tout en confirmant ce constat d’un développement de l’offre de services
payants, le professeur Michel Offerlé a toutefois laissé entendre, le 14 septembre
2011, que la portée de ces options demeure limitée, ne serait-ce qu’en raison d’une
valeur ajoutée discutable au regard du recours direct des adhérents à des
professionnels susceptibles de répondre à leurs besoins, ainsi que des questions de
concurrence que cela pose vis-à-vis de ces mêmes professionnels :
« Les services rendus le sont explicitement comme tels. L’essentiel de
l’argumentaire des VRP du syndicalisme patronal auprès de entrepreneurs est
— 44 —
essentiellement fondé sur eux. L’idéologie ne compte que pour une part modeste.
Les argumentaires sont ainsi différenciés selon les types d’entreprises et les
services présentés en détail. Il s’agit par exemple d’aides lors de négociations
avec le fisc, l’URSSAF ou la banque. Le retour sur investissement attendu de la
cotisation est même parfois précisé.
« Des services supplémentaires sont aussi rendus contre une rémunération
spécifique. Les limites de cette offre de services au regard de l’offre du secteur
privé, notamment des avocats et des consultants, font l’objet d’un débat majeur
entre organisations patronales et entre celles-ci et chefs d’entreprise. Les points
de vue ne sont pas toujours conciliables. »
Il n’en reste pas moins que, d’un point de vue financier, l’opération n’est
pas négligeable pour les organisations d’employeurs et professionnelles. Les
comptes de résultat ne sont malheureusement pas tous éclairants sur ce point, mais
quand l’information y figure, il apparaît assez nettement que les services fournis
engendrent des ressources parfois importantes. En 2010, celles-ci se sont ainsi
montées à 979 198 euros pour l’UMIH (23,7 % des produits d’exploitation),
2,6 millions d’euros pour le PRISME (75,9 % des produits d’exploitation),
580 379 euros pour la fédération des industries mécaniques (15,2 % des produits
d’exploitation), 573 324 euros pour la FNPHP – horticulture – (63,5 % des
produits d’exploitation) ou encore 32 453 euros pour la Coordination rurale (1,5 %
des produits d’exploitation).
Au total, s’il est indéniable que les prestations de services des
organisations d’employeurs et professionnelles ne constituent pas pour elles une
ressource majeure, il faut quand même y voir un mode de financement qui se
développe. De ce point de vue, une plus grande transparence dans les comptes de
résultat ne serait pas inutile, de manière à pouvoir évaluer plus précisément
l’importance prise par ce type de ressources.
3. Les moyens issus des entreprises : une réalité difficile à évaluer
Bien qu’elles s’en défendent et que cela n’apparaisse pas expressément
dans leurs bilans comptables, les organisations d’employeurs et professionnelles
obtiennent des soutiens matériels divers de la part des entreprises. Sur ce point, il
n’existe pas de preuves, mais un faisceau d’indices assez troublants qui tendent à
confirmer la véracité de certaines critiques formulées devant la commission
d’enquête.
Ainsi que l’a expliqué le professeur Michel Offerlé, le 14 septembre 2011,
« ce point est rarement mis en avant –, des entreprises peuvent apporter des
financements aux organisations. Ainsi, le siège du MEDEF a-t-il été partiellement
financé par des dons d’entreprises, dont les noms sont inscrits à ce titre dans ses
couloirs. Il peut arriver aussi que des entreprises financent en partie des
manifestations. Cependant, il faut surtout citer la mise à disposition de
personnels, dont la rémunération n’est alors pas budgétée dans les comptes
— 45 —
syndicaux. Si, on le sait, dans le service public, voire le secteur privé, un certain
nombre de syndicats de salariés vivent grâce à ces mises à disposition, ce système
existe aussi dans les organisations professionnelles patronales. Si peu d’entre
elles le reconnaissent, une fédération expose dans ses comptes, que j’ai consultés,
disposer de 36 salariés dont 4 mis à disposition par les entreprises de son
secteur ».
De fait, cette contribution, financière ou – plus vraisemblablement –
matérielle (via la fourniture, à titre gracieux ou à des conditions avantageuses, de
locaux, de matériel informatique ou autre, de temps de travail de certains cadres)
intervient surtout au niveau des structures locales ou professionnelles. En effet, les
grandes confédérations interprofessionnelles ont pris soin de souligner devant la
commission d’enquête qu’elles ne bénéficient pas de tels avantages. Quitus peut
d’ailleurs leur être donné sur le point des permanents, leurs représentants ayant
mis en avant des arguments plutôt convaincants.
Pour ce qui concerne le MEDEF, sa présidente a clairement indiqué, le
13 octobre 2011, que les personnels exceptionnellement et ponctuellement mis à la
disposition permanente de l’organisation par une entreprise adhérente l’étaient
dans le cadre d’une convention définissant, notamment, les conditions de leur
rémunération :
« Mme Laurence Parisot. Une partie des activités de réflexion, de
préparation et de négociation du MEDEF est menée par des chefs d’entreprises
ou des cadres dirigeants à titre totalement bénévole. J’exerce mes fonctions à la
tête du MEDEF dans ce cadre, de même que Jean-Louis Schilansky et Benoît
Roger-Vasselin. Ce temps consacré au MEDEF ne fait pas l’objet d’une
valorisation.
« Il a pu arriver, encore très récemment, qu’un cadre dirigeant soit mis à
notre disposition très ponctuellement et pour une durée très limitée : une personne
par an et pendant quelques mois, tout au plus. Une convention est alors signée
avec l’entreprise. Sauf erreur de ma part, nous ne bénéficions pas aujourd’hui de
mises à disposition.
« M. Jean-Louis Schilansky. Nous avons éprouvé un besoin ponctuel
dans un de nos domaines d’activité, mais la mise à disposition qui en a résulté est
aujourd’hui terminée.
« Mme Laurence Parisot. C’est très rare. J’ajoute que nous avons eu à
gérer un cas inverse – un membre du personnel du MEDEF mis à la disposition
d’une autre entité en application d’une convention. Cette situation a pris fin au
début de l’année 2011 ».
De même, s’agissant de l’UPA, le président Lardin a mis en exergue, le
13 octobre 2011, l’incongruité d’une mise à disposition d’artisans auprès des
fédérations membres et de la confédération, dont les besoins portent
— 46 —
essentiellement sur des personnels compétents dans les sphères juridique et
administrative :
« M. Jean Lardin. (…) l’UPA dispose de son propre personnel, de même
que la CAPEB, la CNAMS et la CGAD.
« M. le président Richard Mallié. La question est de savoir si des
entreprises adhérentes mettent à votre disposition certains de leurs salariés.
« M. Jean Lardin. Étant donné le type d’entreprises qui adhèrent à nos
confédérations, je ne vois pas comment ce serait possible. Ce n’est pas de
charcutiers ni de maçons dont nous avons besoin à l’UPA, mais de personnel
administratif et de juristes ! »
Il reste que, au niveau des antennes territoriales, notamment du MEDEF et
de la CGPME, il semble en aller différemment. M. Erwan Seznec a ainsi estimé, le
4 octobre 2011, qu’« une partie de l’argent de la médecine du travail est (…)
détournée à travers la mise à disposition de permanents censés travailler pour
cette dernière alors qu’ils sont au service du MEDEF. »
De même, si la plupart des grandes organisations d’employeurs ne
semblent pas disposer de permanents à temps plein mis à leur service et rémunérés
par ceux-là mêmes qu’elles représentent, elles peuvent malgré tout bénéficier du
concours ponctuel (une demie journée ou journée, de temps en temps) de cadres
spécialisés dans le droit ou les ressources humaines, afin de mener à bien certaines
de leurs obligations. Lors de son audition, le 27 octobre 2011, le secrétaire général
de la CGT, M. Bernard Thibault, a évoqué à cet égard une situation d’« iniquité »
sur les moyens consacrés à la représentation des salariés et des employeurs dans
les multiples instances, institutions ou lieux de concertation existants, en faisant
valoir que « ce sont les directions des ressources humaines (DRH), voire les
directeurs eux-mêmes, les experts techniques, les cadres supérieurs, tous payés
par l’entreprise, qui assurent ce rôle, comme s’il était partie intégrante du métier
pour lequel ils sont rémunérés. À notre connaissance, le MEDEF, qui est la
première des organisations patronales, ne rembourse pas aux entreprises les
compétences que celles-ci lui fournissent pour une mission de caractère
syndical ».
De fait, il peut effectivement exister une implication bénévole, à temps
partiel, voire très partiel, de cadres et de responsables d’entreprises dans le
dialogue social conduit, à un échelon territorial ou professionnel, par les
organisations d’employeurs. Elle ne fait pas l’objet d’une valorisation financière à
proprement parler et reste, le plus souvent, soumise aux aléas de l’intensité de
l’agenda social. Elle n’en constitue pas moins une forme d’aide de la part des
entreprises.
Il est probable, au demeurant, que d’autres formes de soutien ponctuel
puissent intervenir de la part des entreprises adhérentes, notamment lors de
mobilisations sur des enjeux sociaux importants. Cependant, là aussi, aucune
— 47 —
valorisation comptable de tels avantages n’est réalisée. En tout état de cause, ces
aides présentent un caractère relatif par rapport aux ressources inscrites dans le
budget des organisations d’employeurs concernées mais elles ne sont
vraisemblablement pas négligeables.
B. LE « PARITARISME » : DES RESSOURCES DYNAMIQUES POUR DES
MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AUX CONTOURS PARFOIS FLOUS
On peut regrouper sous l’appellation de « financements du paritarisme »
un certain nombre de ressources qui ont en commun d’être partagées, le plus
souvent à parité, entre organisations d’employeurs et de salariés. Cette
caractéristique même conduit à ne pas les considérer comme des « ressources
propres » de chaque organisation.
Effectivement, les comptes présentés par la plupart des organisations
placent les financements dits du paritarisme dans leur rubrique « subventions ».
Cette option rend compte d’une autre caractéristique de ces financements : ils
existent parce que la puissance publique le veut bien, certains étant la contrepartie
de missions d’intérêt général confiées aux organisations d’employeurs et de
salariés, et tous, en tout état de cause, étant permis par des prélèvements
obligatoires prévus par la loi ou du moins agréés (« étendus » pour être plus
précis) par le Gouvernement.
Ces ressources sont de deux natures différentes. Il convient de distinguer :
– les défraiements et rémunérations, souvent appelés « préciputs », que les
organisations d’employeurs et de salariés reçoivent au titre de leur participation à
la gestion d’un certain nombre d’organismes, généralement qualifiés de
« paritaires » et financés le plus souvent par des cotisations obligatoires sur les
salaires ;
– le produit des cotisations obligatoires spécifiquement établies, dans des
branches ou des secteurs, au motif de financer le développement du dialogue
social ou de la négociation collective, produit partagé à parité entre organisations
d’employeurs et de salariés.
1. La typologie des prélèvements établis au titre de la participation
à la gestion d’organismes paritaires, ou « préciputs »
Les comptes des principales organisations d’employeurs, en particulier les
confédérations interprofessionnelles, font apparaître de substantiels versements en
provenance d’organismes chargés d’une mission d’intérêt général, comme il
ressort du tableau ci-après, où apparaissent les trois organisations représentatives
au plan national et interprofessionnel, lesquelles sont, à ce titre, les principales
bénéficiaires de ces versements.
— 48 —
Parmi les autres organisations d’employeurs auditionnées par la
commission d’enquête, l’USGERES a fait état, pour 2010, d’un préciput de
0,717 million d’euros perçu au titre de la gestion de l’organisme collecteur de la
formation professionnelle (OPCA) Uniformation, l’UNAPL de 0,554 million
d’euros issus de divers financements paritaires et l’UIMM d’un préciput de
1,631 million d’euros au titre de la gestion de l’OPCA de la métallurgie
(OPCAIM).
Ressources en provenance d’organismes divers dans les comptes pour 2010
des organisations d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel
(en milliers d’euros)
MEDEFCGPME UPA
FONGEFOR 8 397 4 599 1 460
OPCA (1) 473 184
Sous-total : formation professionnelle 8 397 5 072 1 644
ACOSS 221 159 167
CNAF 246 162 179
CNAM 1 389 346 999
CNAV 59 59 59
Sous-total : régime général de séc. soc. 1 915 727
AGIRC 68 68 -
ARRCO 64 64 64
Unédic 579 469 469
AGEFIPH 147 21 -
APEC 458 - -
Autres 60 77 -
Sous-total : protection sociale et emploi 3 291 1 425 1 936
Logement social (UESL et ANPEEC) 586 310 -
TOTAL GÉNÉRAL 12 274 6 807 3 580
(1) Les comptes du MEDEF national ne font pas apparaître de préciput en provenance
d’OPCA. Toutefois, il est à noter que selon un document transmis par la délégation
générale à l’emploi et à la formation professionnelle, OPCALIA a versé en 2010 un
préciput à hauteur de 2,2 millions d’euros, dont on peut penser que la moitié, soit
1,1 million, a été versée à son collège patronal, c’est-à-dire au MEDEF. Peut-être la
gestion régionalisée d’OPCALIA a-t-elle pour corollaire une attribution du préciput
non au MEDEF national, mais à des entités territoriales.
Les organismes à l’origine de ces versements aux organisations
professionnelles peuvent être regroupés selon leur champ d’activité.
a) Le champ de la protection sociale
Ainsi qu’on le constate sur le tableau ci-avant, contribuent notamment au
financement des organisations d’employeurs :
– les différentes branches du régime général de la sécurité sociale,
représentées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS),
qui centralise les ressources de la sécurité sociale, et les trois caisses nationales, la
— 49 —
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de
l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) et la Caisse nationale
d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) ;
– les régimes de retraite complémentaires obligatoires de l’ensemble des
salariés et des cadres spécifiquement, soit respectivement l’ARRCO et l’AGIRC.
Les versements en cause sont liés à l’exercice de mandats dans les
instances délibératives des organismes susmentionnés.
● Les organismes de sécurité sociale
S’agissant du régime général de la sécurité sociale, les administrateurs des
organismes sont désignés, certains l’étant par les organisations d’employeurs et de
salariés. Le code de la sécurité sociale définit la composition des différents
conseils d’administration ; en particulier, ses articles R. 211-1, D. 231-2 et D. 231-3
fixent précisément le nombre de mandats attribués à chaque organisation,
récapitulé dans le tableau ci-après.
Répartition des mandats dans les conseils des organismes du régime général
de la sécurité sociale
CNAF CNAM CNAV ACOSS CAF CRAM CPAM URSSAF
Organisations
d’employeurs/
travailleurs
indépendants
13 13 13 13 8 8 8 8
MEDEF 6 7 7 6 3 4 4 3
CGPME 3 3 3 3 2 2 2 2
UPA 3 3 3 3 2 2 2 2
UNAPL 1 - - 1 1 - - 1
Organisations
de salariés
13 13 13 13 8 8 8 8
CFDT 3 3 3 3 2 2 2 2
CGT 3 3 3 3 2 2 2 2
FO 3 3 3 3 2 2 2 2
CFTC 2 2 2 2 1 1 1 1
CFE-CGC 2 2 2 2 1 1 1 1
Autres (1)
(dont certains
avec voix
consultative)
12 12 8 7 11 9 10 7
(1) Représentants de la Fédération nationale de la mutualité française, des associations familiales, du
personnel, personnalités qualifiées…
Comme on l’observe sur le tableau ci-dessus, les conseils d’administration
des organismes de sécurité sociale comportent à parité des représentants des
organisations d’employeurs et de salariés, mais il ne s’agit pour autant pas
exactement d’organismes « paritaires », dans la mesure où y siègent également des
— 50 —
tiers (personnalités qualifiées, représentants du personnel avec voix consultative,
etc.).
Pour ce qui est des organismes nationaux (les trois caisses nationales et
l’ACOSS), on voit que les conseils comprennent treize représentants de chacun
des deux collèges. S’agissant du collège patronal, la répartition de ces sièges
favorise le MEDEF, qui a ainsi sept sièges aux conseils de la CNAM et de la
CNAV, par rapport aux deux autres organisations reconnues représentatives au
niveau national interprofessionnel, la CGPME et l’UPA, qui y ont chacune
trois sièges.
Il est également à noter que les textes relatifs à la Caisse nationale des
allocations familiales et à l’ACOSS prévoient une représentation de l’UNAPL
(conjointement avec la Chambre nationale des professions libérales) à leur conseil
d’administration, du fait de la distinction qu’ils établissent entre les représentants
des « employeurs » et ceux des « travailleurs indépendants », parmi lesquels
figure l’administrateur désigné par l’UNAPL. Il faut en effet rappeler que la
CNAF gère l’ensemble des prestations familiales, qui peuvent concerner des
salariés comme des indépendants. C’est donc par ce biais que l’UNAPL obtient un
siège au conseil d’administration de la CNAF, tandis que le MEDEF en occupe six
(au lieu de sept dans les autres caisses). La situation est la même pour l’ACOSS,
les cotisations familiales étant également prélevées sur les revenus des
indépendants, et non sur les seuls salaires.
Avec moins d’administrateurs (huit par collège et non treize), on retrouve
le même type de répartition des mandats dans les instances territoriales : un
nombre plus élevé d’administrateurs pour le MEDEF que pour la CGPME et
l’UPA ; une représentation de l’UNAPL dans les seuls conseils des caisses
d’allocations familiales et des unions pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Les administrateurs du régime agricole et de celui des indépendants sont
en revanche élus par leurs ressortissants.
Le code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité des fonctions
d’administrateur de caisse : selon son article L. 231-12, « les organismes de
sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres
du conseil ou administrateurs ».
Mais il prévoit également, au même article, le remboursement des frais de
déplacement des administrateurs, ainsi qu’« aux employeurs des membres du
conseil ou administrateurs salariés, [celui des] salaires maintenus pour leur
permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les
avantages et les charges sociales y afférents » ; de même, « les membres du
conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de
travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs
gains, fixées par arrêté ministériel ». Enfin, de manière plus générale, l’article
— 51 —
L. 121-2 du même code dispose que « les membres du conseil ou les
administrateurs disposent pour l’exercice de leur fonction de tous les moyens
nécessaires, notamment en matière d’information, de documentation et de
secrétariat, auprès de la caisse ou de l’organisme dans le conseil ou le conseil
d'administration desquels ils siègent ».
S’agissant du régime général, c’est apparemment un arrêté du 13 avril
1988, qui n’a pas été modifié depuis, qui fixerait les règles de prise en charge. Cet
arrêté prévoit notamment, à son article 9, le versement aux administrateurs d’« une
indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d’administration
dans la limite de 125 francs par jour » (19 euros). Il est par ailleurs prévu des
remboursements de frais de déplacement et de séjour, ainsi que des pertes de gains
des indépendants.
Interrogée sur les coûts afférents en 2010, pour l’ensemble des régimes de
sécurité sociale (régime général des salariés, mais aussi régime agricole, régime
social des indépendants et régimes spéciaux de certains salariés), la direction de la
sécurité sociale a transmis les éléments suivants.
Extraction comptable des « frais liés aux administrateurs » dans les organismes de
sécurité sociale
(en milliers d’euros)
Régime
général
Régime
social des
indépendants
(RSI)
Mutualité
sociale
agricole
(MSA)
Régime
des
mines
Régimes
spéciaux Total En %
Assurances des administrateurs 205 5 171 2 11 395 1
Vacations 5 351 260 4 037 48 101 9 796 15
Pertes de salaires et de gains 3 278 532 922 33 390 5 155 8
Cotisations sociales 1 501 14 327 20 21 1 883 3
Voyages et déplacements 10 219 1 959 6 460 590 1 139 20 366 32
Frais d’organisation des élections - - 3 235 - 359 3 595 6
Autres frais 3 031 126 11 406 3 310 14 877 23
Formation des administrateurs 3 748 158 - 936 - 4 842 8
Secrétariat technique 2 809 - - 282 7 3 098 5
Total 30 141 3 054 26 560 1 914 2 338 64 006 100
Source : direction de la sécurité sociale.
On voit que les « frais liés aux administrateurs » représentent un total de
64 millions d’euros. L’ensemble de cette somme ne revient sans doute pas
exclusivement à des organisations de salariés et d’employeurs, compte tenu de la
présence, dans les conseils d’administration, d’administrateurs non syndicaux.
Cependant, c’est plus des deux tiers de ce montant, soit environ 50 millions
d’euros, qui sont vraisemblablement attribués au titre des mandats syndicaux, avec
un partage à parité entre organisations d’employeurs et de salariés.
— 52 —
Par ailleurs, une part de ces sommes est consacrée au défraiement direct
des administrateurs et une fraction seulement va, par exemple au titre des frais de
« secrétariat technique », alimenter les technostructures syndicales. On relève le
poids, dans la masse de 64 millions d’euros, des « vacations », c’est-à-dire des
indemnités forfaitaires susmentionnées (près de 10 millions d’euros) et des frais
de déplacement (plus de 20 millions d’euros). Interrogé sur ce dernier montant
lors de son audition par la commission d’enquête, M. Dominique Libault,
directeur de la sécurité sociale, a reconnu que « c’est effectivement assez
important », tout en soulignant une évolution positive : « la diminution du nombre
de conseils et d’administrateurs entre 2008 et 2010 implique une diminution de ce
poste dans les frais des caisses ».
On constate également le coût très élevé, qui apparaît disproportionné, des
frais de paritarisme générés par la gestion du régime agricole : plus de 26 millions
d’euros, contre 30 millions pour le régime général, soit à peine moins. Or la
Mutualité sociale agricole (MSA) revendique (chiffre de juillet 2010) 5,6 millions
de bénéficiaires de ses prestations, quand le régime général compte près de
50 millions de personnes couvertes en assurance maladie et 15 millions de
pensionnés. Le même écart de l’ordre de un à dix se retrouve si l’on compare les
masses financières globalement mobilisées par les régimes : en 2010, l’ensemble
des ressources du régime général, récapitulées dans les annexes au projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012, a atteint plus de 287 milliards
d’euros, quand pour les deux régimes agricoles (salariés et non-salariés) cumulés,
on atteignait à peine 28 milliards d’euros.
Si on les ramène aux bénéficiaires, les frais de paritarisme sont de l’ordre
de cinq euros par ressortissant du régime agricole, contre quelques dizaines de
centimes dans le régime général.
Le coût des élections qui restent organisées dans le régime agricole, et non
dans le régime général, ne suffit pas à expliquer cet écart, car il ne s’agit que de
3 millions d’euros sur les 26 millions en cause.
● Les régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés
L’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des
salariés) et l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres)
gèrent les régimes nationaux obligatoires de retraite complémentaire des salariés
du secteur privé. Ces institutions ont une gouvernance paritaire.
D’après les éléments transmis en réponse à un questionnaire du rapporteur,
la répartition des mandats dans les instances centrales de gouvernance fait la part
belle au MEDEF s’agissant de la représentation des employeurs, comme on le voit
sur le tableau ci-dessous. Cette répartition est en revanche égalitaire (dans le cas
de l’ARRCO) ou quasi-égalitaire entre les cinq centrales de salariés.
— 53 —
Répartition des mandats dans les instances de gouvernance centrale en 2010 (1)
MEDEF CGPME UPA CFDT CFE-CGC CFTC CGT FO ARRCO
65 10 10 17 17 17 17 17
MEDEF CGPME - CFDTCadres
CFE-CGC UGICACFTC
UGICTCGT
FOAGIRC
Cadres
69 9 - 16 21 14 14 13
(1) Conseil d’administration, commission paritaire, commission paritaire élargie et commission de contrôle.
Les gestionnaires des régimes ont également indiqué que compte tenu du
cumul des mandats, les mandats indiqués sur ce tableau correspondaient en 2010 à
un nombre plus réduit de représentants des organisations : 131 à l’ARRCO pour
170 mandats et 102 à l’AGIRC pour 156 mandats. Par ailleurs, l’ARRCO et
l’AGIRC sont des fédérations intégrant des institutions de retraite également
gérées paritairement. On décompte 962 mandats dans le réseau ARRCO et 650
dans le réseau AGIRC.
Dans les deux institutions, les statuts prévoient la gratuité des fonctions
d’administrateur, mais aussi des défraiements pour les frais de déplacement et de
séjour ainsi que les pertes de salaires. En 2010, selon les réponses communiquées
au rapporteur, les fédérations AGIRC et ARRCO ont remboursé au total
250 655 euros à ce titre (113 923 euros pour l’AGIRC et 136 732 euros pour
l’ARRCO).
Les deux institutions attribuent aussi à leurs organisations membres, en
application de décisions prises par leurs instances délibératives dans les années
1970, des contributions forfaitaires de financement de « conseillers techniques » :
en 2010, l’ARRCO a versé à ce titre 512 203 euros, soit 64 025 euros par
organisation, et l’AGIRC 474 096 euros, soit 67 728 euros par organisation.
Il existe également des insertions dans les revues syndicales et des
participations aux congrès des organisations membres, lesquelles, selon la note
écrite transmise « entrent dans le plan de communication [de l’AGIRC et de
l’ARRCO] au même titre que les participations à des salons spécialisés (…) ou à
des insertions dans les médias ». En 2010, l’ARRCO a consacré 57 869 euros aux
insertions dans les revues syndicales et versé 9 146 euros pour sa participation à
des congrès syndicaux ; l’AGIRC mentionne un montant de 59 885 euros pour les
mêmes objets.
Enfin l’ARRCO, depuis 1998, accorde aux organisations syndicales
membres une subvention de 3 050 euros, destinée à couvrir les frais administratifs,
pour une session de formation par an. En outre, un forfait de 10 671 euros est
versé, sur justificatifs, aux organisations syndicales et patronales pour leur
permettre d’organiser des journées d’études une fois par an. Pour 2010, ces
dispositifs ont généré 70 946 euros de dépenses.
Si l’on additionne toutes ces sommes, c’est au total 1,43 million d’euros
de « frais du paritarisme » que l’ARRCO et l’AGIRC ont déboursé en 2010. Par
— 54 —
organisation, la répartition des presque 1,2 million d’euros versés directement à
des organisations syndicales (en dehors des 250 000 euros de défraiements directs
aux administrateurs) est donnée par le tableau ci-après.
Répartition par organisation des sommes versées par l’ARRCO et l’AGIRC en 2010
(en euros)
MEDEF CGPME UPA CFDT (1) CFE-CGC CFTC (1) CGT (1) FO (1) Total
ARRCO 64 025 71 525 64 025 89 692 90 319 91 135 83 666 95 774 650 161
AGIRC 67 728 75 228 - 76 818 95 369 73 228 74 294 71 316 533 981
Total 131 753 146 753 64 025 166 510 185 688 164 363 157 960 167 090 1 184 142
(1) Ou fédérations de cadres de ces confédérations s’agissant de l’AGIRC.
● La médecine du travail
Récemment réformés par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à
l’organisation de la médecine du travail, les services de santé au travail disposent,
selon l’article L. 4622-11 du code du travail issu de cette loi, d’une gouvernance
paritaire, le président, désigné de droit par la partie patronale, ayant toutefois une
voix prépondérante en cas de partage des voix.
Interrogé sur les services interentreprises intervenant dans ce domaine, le
journaliste spécialisé Erwan Seznec a, devant la commission d’enquête le
4 octobre dernier, porté sur ces organismes un jugement sévère : « ils jouent un
rôle essentiel, quasi exclusivement au bénéfice du MEDEF puisque la médecine
du travail loge les antennes locales du MEDEF, ce qui assure à celui-ci
d’importantes économies de loyer ». Spécialement interrogé sur ce point, il a
estimé que le problème reste d’actualité.
M. Henri Rouilleault, expert des questions de démocratie sociale qui a
notamment animé des groupes de travail de la fondation Terra nova, a pour sa part
appelé à une réforme plus importante lors de son audition le 20 octobre dernier :
« on devrait fusionner les services de la sécurité sociale en charge de la
prévention, soit les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
(CARSAT), avec la médecine du travail dans des instituts régionaux
pluridisciplinaires de prévention des risques, gérés de façon paritaire. Dans les
autres pays européens, médecins, infirmières, ergonomes, techniciens, etc.,
travaillent ensemble. Au lieu de siéger dans plusieurs services de médecine du
travail et à la CARSAT, les partenaires sociaux ne siègeraient plus que dans une
commission régionale unique ».
b) Le champ de l’emploi
Parmi les institutions qui contribuent au financement des organisations
d’employeurs (et de salariés), on en trouve aussi dont les missions sont dans le
domaine de l’emploi, à savoir notamment l’Unédic, qui gère l’assurance-chômage,
l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), ou encore l’Association de
— 55 —
gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
(AGEFIPH).
La réforme du service public de l’emploi mise en oeuvre par la loi n° 2008-
126 du 13 février 2008 a vu la création de Pôle emploi par la fusion de l’ancienne
Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des services de gestion de l’assurance
chômage qu’assuraient les Assédic, structures territoriales. Cependant, la structure
de tête qu’est l’Unédic a subsisté, chargée notamment d’appliquer (à travers la
production de textes de réglementation) la convention d’assurance chômage.
À l’échelon régional, la loi précitée a institué des « instances paritaires »,
chargées de veiller à l’application de la convention d’assurance chômage et
consultées sur la programmation des interventions au niveau territorial (article
L. 5312-10 du code du travail). Dans le cadre de leur mission de surveillance de
l’application des règles de l’assurance chômage, les instances paritaires régionales
peuvent saisir le directeur régional de Pôle emploi des difficultés rencontrées,
exercer un droit d’alerte et statuer sur les recours individuels qui leur sont soumis.
● L’Unédic
Le conseil d’administration de l’Unédic comprend deux collèges,
« salariés » et « employeurs », de 25 membres titulaires et 15 suppléants chacun ;
il désigne parmi ses membres un bureau de dix personnes, provenant à parité des
deux collèges. Les cinq membres du collège « salariés » représentent
respectivement chacune des cinq centrales syndicales représentatives au plan
national et interprofessionnel ; trois des cinq membres du collège « employeurs »
proviennent du MEDEF, un de la CGPME et un de l’UPA. On retrouve d’ailleurs
le même équilibre de gouvernance dans les instances paritaires régionales
rattachées à Pôle emploi.
Selon les statuts de l’Unédic, « les fonctions d’administrateur sont
gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de
déplacement et de séjour, ainsi qu’éventuellement à des indemnités pour pertes de
salaire ou de toutes primes subies à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Dans le cas où l’entreprise à laquelle appartiennent les intéressés aurait fait
l’avance des indemnités pour pertes de salaire ou de toutes primes, l’Unédic en
assurerait le remboursement » (article 11). Les mêmes règles s’appliquent aux
différentes commissions techniques que peuvent créer la convention d’assurance
chômage et ses textes d’application (article 20 des statuts).
Dans le cadre d’un de ses contrôles portant sur les exercices 2001-2007,
donc antérieurs à la création de Pôle emploi, la Cour des comptes avait relevé que
les versements annuels aux organisations de salariés et d’employeurs gestionnaires
du réseau Unédic-Assédic représentaient au minimum 10 millions d’euros par an,
dont la moitié sous la forme d’une contribution forfaitaire au titre de la formation
et de l’information des administrateurs qui était dépourvue de fondement
juridique. Dans un référé daté du 4 juin 2009 et portant le n° 54757, M. Philippe
— 56 —
Séguin, alors Premier président de la Cour, relevait que « les différentes instances
de gouvernance de l’assurance chômage représentaient, du fait de la pluralité des
personnes morales (Unédic et 31 Assédic), un ensemble de plus de 4 300 mandats,
pour un effectif global de 14 500 agents. En examinant les comptes 2007, la Cour
[avait] identifié une somme de 10,12 millions d’euros versée à ce titre aux
différentes organisations professionnelles et syndicales, sous forme de
remboursement de frais de déplacements, de compensation de perte de
rémunération, mais aussi d’une contribution forfaitaire à l’information et à la
formation des administrateurs, versée sans fondement juridique et sans
justifications particulières. Les dépenses de même nature exposées par l’ANPE
[étaient] beaucoup plus modestes, de l’ordre de 0,41 million d’euros en 2008,
auxquelles s’[était] toutefois ajouté un versement complémentaire de 0,31 million
d’euros, dans le cadre des négociations en cours ».
Le Premier président ajoutait que « la création de Pôle emploi sous forme
d’une seule personne morale devrait entraîner une division par six du nombre des
mandats, ce qui ne saurait manquer d’avoir une forte incidence sur ce type de
dépenses, sous réserve de veiller à ne pas reconstituer un réseau d’instances
départementales. Dans le même ordre d’idée, la réduction considérable du
périmètre de l’assurance chômage ne pourrait rester sans conséquence sur les
montants versés par l’Unédic aux différentes organisations qui participent à son
conseil d’administration ».
Dans une réponse écrite suite à un questionnaire du rapporteur, le
président de l’Unédic a apporté des précisions quant au financement actuel du
paritarisme dans cette institution. Il a indiqué que le conseil d’administration du
26 juin 2009 (donc postérieur à la création de Pôle emploi) avait « adopté la mise
en place de dotations financières de l’Unédic aux organisations gestionnaires de
l’assurance chômage », précisant qu’« une convention cadre définit les modalités
de fixation du montant de la contribution, la nature des activités financées, les
modalités de versement et les justificatifs à fournir ».
Pour 2009, selon la même source, la dotation globale s’élevait à
4 690 740 euros, répartis au prorata des sièges au conseil, ce qui donnait
1 407 222 euros pour le MEDEF et 469 074 euros pour la CGPME, l’UPA et
chacune des cinq centrales de salariés. Les dépenses réelles pour cet exercice se
seraient élevées à 3 768 604 euros. Il semble donc bien que les frais de paritarisme
aient été substantiellement réduits par rapport à la situation d’avant 2008.
Pour l’année 2010, la dotation, d’un même montant global de
4,69 millions d’euros, a été scindée en deux fractions, l’une de deux tiers relative
aux frais exposés dans le cadre de la gestion de l’assurance chômage, l’autre
correspondant à la prise en charge des travaux spécifiques liés à la négociation de
la convention d’assurance chômage. Il a été indiqué que les dépenses réelles pour
cet exercice avaient représenté un montant total de 3 847 825 euros.
— 57 —
Le montant prévisionnel global de 4,69 millions d’euros a été repris pour
2011.
Selon le président de l’Unédic, aucun autre moyen non financier n’est mis
à la disposition des organisations gestionnaires de l’assurance chômage. Toutefois,
des remboursements de frais de déplacement des administrateurs sont opérés, à
hauteur de 31 714 euros en 2010.
Il est enfin précisé que l’Unédic finance les travaux des commissions
paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi (COPIRE, voir infra) pour
le collège syndical et a remboursé en 2010, à ce titre, des frais de déplacement à
hauteur de 111 122 euros et des compensations de perte de salaires pour
12 734 euros.
● Les instances régionales chargées de l’emploi
Il est par ailleurs permis de s’interroger sur la structuration des instances
spécialement chargées de délibérer des politiques de l’emploi au niveau régional.
On a évoqué les « instances paritaires » régionales, créées en 2008
principalement pour assurer une certaine continuité avec les Assédic qui étaient
supprimées. La pertinence de la mission consultative de ces instances mériterait
d’être analysée au regard de la multiplication des autres conseils et commissions
spécialement chargés de délibérer des politiques de l’emploi au niveau régional :
comme l’a observé M. Henri Rouilleault devant la commission d’enquête, on a
ainsi, outre la COPIRE déjà présentée, le comité de coordination régional de
l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), ou encore le conseil
régional de l’emploi (créé lui aussi par la loi du 13 février 2008)… Le même
constat a été fait notamment par Mme Anousheh Karvar, trésorière de la CFDT,
lors de son audition le 24 octobre dernier. Il est vrai que la composition de ces
instances peut varier : ainsi des organisations d’employeurs comme la FNSEA et
l’UNAPL sont-elles présentes dans les conseils régionaux de l’emploi, alors
qu’elles sont écartées des instances réservées aux organisations
« interprofessionnelles ».
Quant au rôle des instances paritaires régionales de l’Unédic dans la
gestion des dossiers individuels, il convient aussi de le relativiser au regard des
différentes possibilités de recours ouvertes aux usagers de l’assurance chômage,
pour lesquels a notamment été mis en place un service de médiation de Pôle
emploi. Il est à cet égard significatif que dans une circulaire relative au médiateur
de Pôle emploi, le directeur général de cette institution ait jugé nécessaire de faire
un développement sur l’articulation des voies de recours que l’on peut citer : « le
médiateur (…) peut intervenir avant, en parallèle, voire après tout autre recours –
recours gracieux ou hiérarchique, recours juridictionnel, instances paritaires
régionales, commissions tripartites, etc. (…) » (instruction DG n° 2009-170 du
12 juin 2009-BOPE n° 2009-44). Les voies de recours sont donc nombreuses et
— 58 —
leur multiplication n’est pas nécessairement une garantie de qualité et d’équité des
décisions prises par une institution…
● L’AGEFIPH
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des
personnes handicapées (AGEFIPH) a été créée par la loi du 10 juillet 1987 en vue
de recueillir la contribution obligatoire des entreprises d’au moins vingt salariés
qui ne sont pas en mesure de justifier de leur obligation d’emploi de travailleurs
handicapés (1). Les fonds considérables – de l’ordre d’un demi milliard d’euros par
an – ainsi collectés doivent être affectés à des mesures d’insertion professionnelle
des personnes handicapées.
La gouvernance de l’AGEFIPH est quadripartite, son conseil
d’administration comportant :
– cinq membres du collège « employeurs », provenant du MEDEF (trois
membres), de la CGPME (un membre) et de la FNSEA (un membre) ;
– cinq membres du collège « salariés », issus de chacune des
cinq centrales représentatives au plan national et interprofessionnel ;
– autant de représentants du collège formé par les associations de
personnes handicapées ;
– cinq personnalités qualifiées, dont trois sont nommées par chacun des
collèges susmentionnés et les deux autres par l’État.
Dans son rapport public annuel pour 2002, la Cour des comptes avait
sévèrement critiqué la gestion de l’AGEFIPH, notamment sur deux points :
– la Cour avait relevé que les fonctions d’administrateur étaient exercées à
titre gratuit, mais que « les organisations qui les désignent [recevaient] une
subvention de l’association, censée correspondre aux frais engagés pour l’emploi
d’assistants recrutés par elles, dont le rôle serait de fournir informations et
analyses aux administrateurs. [C’étaient] les administrateurs eux-mêmes qui, dès
1993, [avaient] voté le principe de ces subventions (…). Dans le silence des
statuts, un tel versement [était] dépourvu de base légale. Eu égard à leur
justification, il n’[était], de plus, pas logique que ces subventions soient versées
quelle que soit l’assiduité des administrateurs. Enfin, il n’[était] pas acceptable
qu’aucune pièce justificative probante ne soit fournie par les bénéficiaires, comme
ce fut le cas jusqu’en 2000 » ;
(1) En employant 6 % de ceux-ci dans leur effectif et/ou en concluant des contrats de sous-traitance, de
fourniture ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services
d’aide par le travail, ou encore un accord collectif ad hoc.
— 59 —
– la Cour s’était également penchée sur le financement par l’AGEFIPH
d’« actions d’information et de sensibilisation du monde économique » (au
handicap). Elle avait constaté que, pour ces actions, « les opérateurs [étaient],
pour la plupart, les structures départementales des organisations patronales (…).
Le dispositif de base [reposait] sur un chargé de mission, salarié de l’organisme
patronal et doté d’un secrétariat. L’AGEFIPH [finançait] les frais de personnel
correspondants ainsi que les frais de déplacement et les frais généraux. Dans la
très grande majorité des dossiers examinés, (…) ces organismes ne
communiquaient pas la copie des contrats de travail du chargé de mission et de
ses éventuels collaborateurs, de sorte que l’AGEFIPH [finançait] une structure
sans avoir la certitude que les moyens annoncés soient réellement mobilisés
(…) ».
La Cour concluait que « le fait que les opérateurs et les bénéficiaires
d’une large part des financements de l’AGEFIPH soient directement représentés
au conseil d’administration n’[avait], de plus, pas été de nature à stimuler une
réflexion de fond sur l’évaluation de l’impact des mesures et des modalités de leur
mise en oeuvre… ».
Lors de son audition par la commission d’enquête, M. Erwan Seznec,
journaliste et auteur de Syndicats, grands discours et petites combines, a déclaré
que certaines pratiques reprochées à l’AGEFIPH par la Cour des comptes
« perdurent sans aucun doute ». Il a apporté les éléments suivants : « j’ai recueilli
le témoignage de la déléguée générale de l’AGEFIPH du Nord-Pas-de-Calais,
récemment écartée de son poste pour s’être élevée contre des pratiques qui
s’apparentaient au détournement de fonds au profit des organisations patronales
de la région, de même que celui d’une ancienne chargée de mission de
l’AGEFIPH dans les Yvelines qui, elle aussi, avait constaté que des permanents
du MEDEF étaient salariés de l’association alors qu’ils ne travaillaient en rien à
l’insertion des personnes handicapées, tandis que des administrateurs
représentant des syndicats de salariés bénéficiaient de défraiements très généreux
sans avoir à présenter le moindre justificatif ». À une question du rapporteur sur
les méthodes utilisées pour détourner les fonds, il a répondu qu’elles étaient
« rudimentaires et ne résisteraient pas à un contrôle élémentaire. Ce peut être la
surfacturation, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros, d’un rapport
d’une totale vacuité qui aura été commandé à un cabinet de conseil animé par un
responsable du MEDEF. Autre technique : un salarié est censé travailler à 90 %
pour l’AGEFIPH et à 10 % pour le MEDEF local, qui devrait reverser à
l’association la part du salaire correspondante mais ne le fait pas, et ledit salarié
travaille en fait à 100 % pour le MEDEF… »
L’audition du président et du directeur général de l’AGEFIPH par la
commission d’enquête, le 14 novembre dernier, a montré que cet organisme a mis
longtemps à réformer son mode de fonctionnement suite aux observations de la
Cour des comptes, pourtant réitérées – de l’aveu même des intéressés – en 2007 :
— 60 —
– pour ce qui est des subventions attribuées aux organisations siégeant au
conseil d’administration, dont le montant global est de 0,58 million d’euros
(partagé entre les trois collèges, ce qui conduit donc à près de 200 000 euros pour
chacun des collèges « salariés » et « employeurs »), il aura fallu attendre une
assemblée générale du 14 avril 2011 pour qu’une base leur soit donnée, sinon dans
la loi, du moins dans les statuts de l’association. Préalablement, le conseil
d’administration avait décidé en 2001 que chaque organisation bénéficiaire de ces
subventions devrait produire un rapport d’utilisation et une attestation d’emploi
d’un assistant technique et que les subventions pourraient être proratisées en cas
d’absence prolongée d’un administrateur ; en 2005, le bureau de l’association
avait audacieusement tiré les conséquences de cette première décision en posant le
principe selon lequel, en l’absence de production du rapport d’activité de la
subvention par une organisation bénéficiaire pour « n – 1 », sa subvention serait
suspendue l’année suivante…
– pour ce qui est du choix des opérateurs pour les actions de sensibilisation
et d’accompagnement des entreprises, ce n’est qu’à partir de 2008-2009 qu’une
procédure transparente de marché aurait été mise en place, laquelle, d’après les
déclarations du directeur général de l’association, M. Pierre Blanc, n’a pas
manqué de susciter quelques difficultés avec les organisations d’employeurs
membres du conseil : même si de nombreuses structures locales du MEDEF ou de
la CGPME continuent à être retenues pour ces actions, d’autres ont été écartées.
D’après les éléments communiqués à la commission d’enquête, sur les
8,8 millions d’euros affectés aux 96 titulaires du marché triennal « ALTHER »,
mis en oeuvre depuis 2010, 2,93 millions bénéficieraient à 32 organisations
patronales locales. Par ailleurs, une partie des fonds destinés aux interventions de
sensibilisation patronale n’a pas été incluse dans la procédure de marché, pour un
budget annuel de 2 millions d’euros (prévision 2012) qui reste attribué sous forme
de subventions.
M. Pierre Blanc n’a pas dissimulé à la commission d’enquête combien
était délicate la mise en oeuvre de la démarche engagée dans un organisme où
siègent en nombre les représentants des organisations d’employeurs, qui ont
notamment la haute main sur la nomination du directeur général…
Quant à savoir si, effectivement, l’AGEFIPH avait pu, dans le passé, être
utilisée pour le financement de « permanents » patronaux locaux, il a estimé que
« cela a pu exister », mais que ce n’est plus le cas.
c) Le « 1 % logement »
Ce qu’il est convenu d’appeler le « 1 % logement », même si la cotisation
assise sur les salaires qui le finance n’est que de 0,45 %, désigne le dispositif mis
en place au titre de la « participation des employeurs à l’effort de construction »
(PEEC). Ce dispositif est coiffé par une institution définie par la loi (à l’article
L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation), l’Union d’économie
sociale du logement (UESL), dont les associés sont, à titre obligatoire, chaque
— 61 —
organisme collecteur (CIL) et chaque chambre de commerce et d’industrie qui
sont agréés aux fins de collecter et d’utiliser les fonds de la PEEC, ainsi qu’à leur
demande, les organisations de salariés et d’employeurs interprofessionnelles et
représentatives au plan national. Il existe également une Agence nationale pour la
participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC), chargée de
l’évaluation et du contrôle (article L. 313-7 du même code).
L’UESL, récemment rebaptisée « Action logement », est une société à
directoire et conseil de surveillance. Ce dernier est composé de deux collèges
« employeurs » et « salariés » de cinq membres titulaires chacun : quatre
représentants du MEDEF, un de la CGPME, un de chaque centrale de salariés
représentative au plan national et interprofessionnel. Si, historiquement, le « 1 %
logement » provient d’initiatives patronales ensuite généralisées par la loi en 1953,
les organisations de salariés ont en effet été plus récemment associées à sa
gouvernance.
En revanche, s’agissant du collège « employeurs », l’UPA en reste
absente. Au cours de son audition par la commission d’enquête le 13 octobre
dernier, M. Jean Lardin, président de cette organisation, a commenté cet état de
fait : « pour des raisons historiques, nous sommes exclus des organismes chargés
de gérer ce dispositif alors même que beaucoup de nos adhérents, ayant plus de
dix salariés (1), sont assujettis au 1 % logement. Nous souhaitons qu’il soit mis fin
à cette incongruité. Le président de l’UESL, Jérôme Bédier, avait esquissé une
ouverture en notre direction, que le MEDEF s’est empressé de verrouiller à
double tour. Nous réfléchissons donc aux modalités que pourrait prendre notre
participation à la construction de logements pour nos salariés – rien n’a encore
été décidé, toutefois – : en effet, nos entreprises doivent être aussi attractives que
les autres ! »
Pour sa part, l’ANPEEC avait jusqu’en 2010 une gouvernance
quadripartite (organisations de salariés et d’employeurs, administration et
organismes collecteurs), avant d’être reprise en main par l’État.
L’article L. 313-25 du code de la construction et de l’habitation dispose
que l’UESL peut prélever ses frais de fonctionnement sur la collecte de la PEEC et
qu’« une fraction des sommes prélevées peut être reversée par l’union aux
organisations interprofessionnelles d’employeurs et de salariés associées, en
défraiement forfaitaire des charges que représente leur participation à l’ensemble
des travaux et activités de l’union et de ses associés collecteurs. L’assemblée
générale de l’union détermine annuellement le montant du défraiement qui est
réparti par le conseil de surveillance entre les organisations interprofessionnelles
d’employeurs et de salariés associées sur la base d’un dossier établi par chaque
organisation décrivant la nature des dépenses envisagées et rendant compte de
l’emploi des sommes perçues au titre de l’année précédente. Ce défraiement est
(1) En fait, le seuil d’assujettissement à la PEEC est de vingt salariés.
— 62 —
exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations par l’union
de ces organisations et de leurs représentants permanents [, ces dispositions ne
faisant] pas obstacle au remboursement des frais de mission exposés dans le cadre
de leurs fonctions par les représentants permanents de ces organisations ».
L’article R. 313-61 du même code prévoit quant à lui un plafonnement du
montant annuel de ce « prélèvement pour frais de fonctionnement », par arrêté du
ministre chargé du logement.
Dans une réponse adressée par le président du conseil de surveillance
d’Action logement suite à un questionnaire du rapporteur, il est précisé qu’après la
répartition des fonds par cette instance entre les organisations d’employeurs et de
salariés associées, il est procédé « aux versements après réception d’un état
justifiant des dépenses et attesté par le commissaire aux comptes de chaque
organisation syndicale. Ces dépenses sont scindées en deux postes, le premier
relatif à l’animation de leur participation et le second relatif à la mise en oeuvre
de programmes de formation spécifiques à leurs représentants au sein d’Action
logement ». Il est également indiqué que le montant global maximal de
défraiement a été fixé, pour 2010, en assemblée générale, à 5 140 000 euros. Le
tableau ci-après détaille la répartition des fonds attribués (pour un montant
inférieur à cette enveloppe) selon la même source.
Défraiements forfaitaires versés aux organisations interprofessionnelles
d’employeurs et de salariés associées en 2010
(en euros)
Montant versé au titre de
l’animation d’Action
logement
Montant versé
au titre de la
formation
TOTAL
MEDEF 596 162 - 596 162
CGPME 159 257 16 920 176 177
Total organisations patronales 755 419 16 920 772 339
CFDT 554 570 97 081 651 651
CFTC 554 570 28 327 582 897
CFE-CGC 554 570 - 554 570
CGT 554 570 97 081 651 651
Force ouvrière 554 570 12 460 567 030
Total organisations de salariés 2 772 850 234 949 3 007 799
TOTAL GÉNERAL 3 528 269 251 869 3 780 138
Par ailleurs, il est indiqué que 12 107 euros de frais ont été directement
remboursés aux membres du conseil de surveillance en 2010.
d) Les fonds de la formation professionnelle
Le système français de formation professionnelle des salariés est fondé sur
une obligation de financement : les entreprises doivent y consacrer (au minimum)
une part de leur masse salariale, soit 1,6 % pour les moyennes et grandes, 1,05 %
— 63 —
pour celles de dix à moins de vingt salariés et 0,55 % pour les plus petites. Cette
obligation se décompose elle-même en fractions consacrées respectivement aux
plans de formation des entreprises, à la professionnalisation et au droit individuel
à la formation des salariés, enfin à leurs congés individuels de formation.
Pour l’essentiel, l’obligation de formation doit être mutualisée, en
application de la loi ou de conventions collectives (la fraction d’obligation
concernant les plans de formation peut selon la loi être réalisée en dépenses
internes pour les entreprises d’au moins dix salariés, mais des conventions
collectives imposent parfois sa mutualisation au moins partielle). Cette
mutualisation est assurée par le versement de cotisations obligatoires à une petite
centaine – avant les regroupements en cours – d’organismes paritaires collecteurs
agréés (OPCA).
Les entreprises ont en 2009 consacré 12,95 milliards d’euros à la
formation professionnelle de leurs salariés (en grande partie au-delà de leur
obligation légale). Les OPCA ont pour leur part collecté 6,35 milliards d’euros en
2010 :
– 0,92 milliard au titre du congé individuel de formation ;
– 1,94 milliard au titre de la professionnalisation ;
– 3,5 milliards au titre des plans de formation.
Comme leur appellation l’indique, les OPCA, outre le fait qu’ils ont pour
mission de collecter les cotisations des entreprises et de les affecter au
financement de formations au bénéfice des salariés de ces entreprises, ont pour
caractéristiques d’être des organismes sui generis, définis par la loi (le code du
travail), gérés paritairement par les organisations d’employeurs et de salariés – ils
résultent d’un accord collectif constitutif – et soumis à un régime d’agrément
ministériel.
Le fait d’assurer l’administration du système de financement de la
formation professionnelle des salariés à travers les OPCA conduit les
organisations d’employeurs et de salariés à accéder à deux sources de financement
que prévoient les textes : les « préciputs » au titre de la gestion des OCPA et le
Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue
(FONGEFOR).
Le tableau ci-après montre, OPCA par OPCA, le montant d’une part des
prélèvements FONGEFOR, d’autre part des préciputs au titre de la gestion des
organismes (colonne « paritarisme » sur le tableau), le tout en 2010. On voit que
les préciputs ont atteint un total de près de 37 millions d’euros et le prélèvement
par le FONGEFOR 29 millions, ce qui fait en tout 66 millions d’euros, qu’on peut
penser partagés à parité entre organisations d’employeurs et de salariés.
— 64 —
— 65 —
● Les préciputs au titre de la gestion des OPCA
Le code du travail, aux articles R. 6332-43 et suivants, dispose que les
OPCA « peuvent rémunérer les missions et services qui sont effectivement
accomplis, en vue d’assurer la gestion paritaire des fonds de la formation
professionnelle continue, par les organisations signataires des accords portant
constitution de ces organismes ». Il est précisé que les missions et services en
cause « concernent les domaines suivants : prévision des besoins en compétences
et en formation ; définition des règles qui permettent de déterminer les actions
donnant lieu à intervention des organismes et la répartition des ressources entre
ces interventions ; promotion de la formation professionnelle auprès des
entreprises ; surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs
paritaires, notamment de la bonne utilisation des fonds ».
Toujours selon le code du travail, l’emploi desdites rémunérations « fait
l’objet de contrôles » dans le cadre du dispositif de contrôle de la formation
professionnelle – il existe un service spécialement chargé de ce contrôle –,
contrôles qui doivent déboucher éventuellement sur le reversement des sommes
dont l’emploi n’a pu être justifié ou n’est pas conforme aux finalités
susmentionnées.
Enfin, ces préciputs ne doivent pas excéder 0,75 % du montant de la
collecte des organismes. Ils sont partagés entre organisations de salariés et
d’employeurs, a priori à parité.
Du côté des organisations d’employeurs, il est à noter que ne sont
naturellement concernées que celles qui sont signataires de l’accord constitutif des
OPCA en cause : ce peut donc être une seule organisation. Par exemple, selon ses
comptes, l’UIMM a perçu en 2010 un préciput de 1,63 million d’euros au titre de
sa gestion de l’OPCA de la métallurgie (OPCAIM).
La constitution d’un OPCA peut d’ailleurs être l’occasion de la formation
d’une organisation d’employeurs ad hoc (regroupant des organisations
préexistantes), ou du moins du développement de cette organisation. La
commission d’enquête a notamment auditionné les représentants de l’USGERES,
laquelle forme le collège « employeurs » pour la gestion de l’OPCA
Uniformation : le préciput perçu en conséquence par l’USGERES, soit
0,717 million d’euros en 2010, représente 74 % de la totalité de ses ressources !
S’agissant des OPCA dont le champ est généraliste, dits
« interprofessionnels », la gestion peut aussi en être assurée par une seule
organisation pour ce qui est de la partie patronale. OPCALIA est ainsi géré par le
MEDEF, et AGEFOS-PME par la CGPME. D’ailleurs il a fallu, dans le cadre de
la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie, une disposition spéciale pour maintenir la
possibilité d’OPCA interprofessionnels dont la partie patronale ne comporterait
qu’une organisation : l’article L. 6332-1 du code du travail dispose explicitement
— 66 —
que l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel « est valide et peut être
agréé même s’il n’est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs,
que par une organisation syndicale » : à défaut d’une disposition ad hoc,
l’application de la règle générale imposant que les accords collectifs soient
« majoritaires » (1) aurait pu poser problème pour les OPCA « monoorganisation
», puisqu’il existe trois organisations d’employeurs représentatives au
plan national et interprofessionnel…
Les responsables de l’AGEFOS-PME ont été auditionnés par la
commission d’enquête le 16 novembre 2011. Ils ont à cette occasion justifié
l’importance du préciput de près de 4,8 millions d’euros versé (en 2010) par cet
OPCA à ses organisations d’employeurs et de salariés constitutives en invoquant
la structuration de cet organisme et le rôle qui y est dévolu aux administrateurs
mandatés par ces organisations : tout engagement des fonds de formation (à la
différence des dépenses de fonctionnement de l’organisme) doit obligatoirement
être décidé par une instance paritaire ; par ailleurs, afin d’assurer un service de
proximité aux TPE-PME qui forment l’essentiel des entreprises affiliées, voire un
suivi individualisé, et dans un souci d’action territoriale, l’AGEFOS-PME a une
très large implantation sur les territoires ; elle compterait en conséquence plus de
mille administrateurs.
Apparemment, ce choix d’une présence territoriale d’instances paritaires –
et non de simples antennes gérées par des salariés – a été l’objet d’une controverse
avec la tutelle lors du récent renouvellement de l’agrément de l’AGEFOS-PME,
car la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle souhaitait
remettre en cause cette organisation.
● Le FONGEFOR
Le FONGEFOR trouve son origine dans un décret et un accord entre les
organisations interprofessionnelles nationales datant de 1996.
Les dispositions des articles R. 6332-96 et suivants du code du travail
disposent que ce fonds est alimenté par un prélèvement à hauteur de 0,75 % sur les
sommes collectées par les OPCA « relevant du champ d’application d’accords
relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau
interprofessionnel ». Cette formulation signifie que ce prélèvement n’est opéré
que sur les OPCA dits du « champ interprofessionnel » : ce sont les OPCA dont le
champ d’intervention correspond à des secteurs auxquels s’appliquent les accords
dits nationaux interprofessionnels, à savoir pour aller vite l’industrie, le commerce
(1) Depuis 2004, une majorité d’organisations représentatives dans le champ d’un accord peuvent y faire
opposition ; la réforme portée par la loi du 20 août 2008 prévoit un passage à la majorité
« d’engagement » (positive) avec, du moins pour la partie « salariés », l’obligation pour les organisations
signataires de justifier d’une audience électorale de 30 % dans le champ de l’accord – cette disposition ne
devant toutefois, au niveaux interprofessionnel et des branches, entrer en vigueur qu’après la fin du
collationnement des résultats des élections d’entreprise permettant l’appréciation nouvelle de la
représentativité, soit en 2013.
— 67 —
et les services (à l’exception de quelques rares secteurs dont les organisations
patronales n’adhèrent pas à une confédération interprofessionnelle), mais à
l’exclusion de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale. Le
champ interprofessionnel correspond à environ 77 % de la collecte des OPCA.
La répartition du produit de ce prélèvement est effectuée, « à parité, entre
les organisations syndicales de salariés et les organisations interprofessionnelles
d’employeurs représentatives au niveau national ». L’accord collectif précité,
conclu le 19 novembre 1996, précise qu’après cette répartition paritaire entre les
deux collèges, la ventilation entre organisations doit se faire en fonction d’une clef
décidée en interne par chaque collège. La ventilation en vigueur est actuellement
égalitaire entre les cinq organisations de salariés représentatives au plan national et
interprofessionnel (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) ; en revanche, la part
patronale des fonds est attribuée à 57,5 % au MEDEF, à 32,5 % à la CGPME et à
10 % à l’UPA.
Selon le code du travail, les moyens reçus du FONGEFOR sont justifiés
par la contribution des organisations interprofessionnelles au développement de la
formation professionnelle à travers six rubriques d’actions : « l’élaboration et la
mise en place du dispositif interprofessionnel concernant l’emploi et la formation
professionnelle ; les initiatives nécessaires à la mise en oeuvre des accords ;
[l’évaluation des] conséquences des actions interprofessionnelles sur l’insertion,
l’adaptation et la promotion des salariés ; [l’harmonisation et la cohérence] du
dispositif paritaire de gestion et de promotion de la formation continue ; la
concertation entre les branches professionnelles et l’État ; [la participation] aux
instances interprofessionnelles de coordination ».
Les organisations bénéficiaires doivent adresser annuellement un compterendu
de gestion au FONGEFOR, qui le transmet au ministre compétent. L’emploi
des fonds doit aussi être contrôlé au titre du contrôle de la formation
professionnelle.
Comme on peut le voir sur le tableau ci-dessous, les moyens globalement
alloués par le FONGEFOR aux organisations de salariés et d’employeurs ont
connu une évolution dynamique depuis sa création : ils ont plus que doublé en
moins de quinze ans.
— 68 —
Évolution du produit du FONGEFOR
(en milliers d’euros)
Montant à répartir Évolution en % par rapport
à l’année précédente
1996 12 574
1997 13 054 3,8
1998 13 928 6,7
1999 14 880 6,8
2000 15 951 7,2
2001 17 184 7,7
2002 18 641 8,5
2003 19 664 5,5
2004 20 666 5,1
2005 24 206 17,1
2006 25 638 5,9
2007 27 307 6,5
2008 28 517 4,4
2009 29 116 2,1
2010 29 014 -0,4
Source : comptes du FONGEFOR, 2010.
En 2010, le FONGEFOR a attribué aux organisations d’employeurs et de
salariés les montants suivants, compte tenu de la clef de répartition
susmentionnée :
Subventions 2010 du FONGEFOR
(en milliers d’euros)
MEDEF 8 344
CGPME 4 716
UPA 1 451
Total organisations d’employeurs 14 511
CFDT 2 902
CFTC 2 902
CFE-CGC 2 902
CGT 2 902
FO 2 902
Total organisations de salariés 14 511
Source : comptes du FONGEFOR, 2010.
Certes, le FONGEFOR a au moins l’avantage d’être « cantonné », comme
l’a observé le 28 septembre dernier devant la commission d’enquête M. Bertrand
Martinot, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :
« au moins sait-on exactement, à l’euro près, ce qui est versé aux organisations
syndicales et patronales (…). Il y a bien des endroits où, dans le paritarisme, cela
n’est pas si clair… »
— 69 —
Cependant, les différentes missions d’élaboration du dispositif de
formation professionnelle, d’évaluation, de mise en cohérence ou encore de
concertation susmentionnées justifient-elles un budget annuel de près de
30 millions d’euros ? La question mérite d’autant plus d’être posée que ce montant
est justifié par les seules actions conduites au niveau « interprofessionnel »,
puisque déjà, au niveau de chacun des OPCA, des préciputs existent pour
rémunérer les services assurés par les organisations qui les gèrent…
Dans la pratique, il semble que les organisations bénéficiaires des
attributions du FONGEFOR aient – ou du moins aient pu avoir dans le passé –
quelques difficultés à dépenser l’intégralité des fonds qu’elles recevaient et/ou à
justifier de leur utilisation.
Les constats faits lors d’un contrôle mené par la Cour des comptes – qui
mettaient en cause une organisation d’employeurs – ont ainsi conduit la DGEFP à
diligenter à son tour un contrôle des dépenses exposées par le FONGEFOR au
titre de la période 1997-2003.
En réponse à un questionnaire écrit du rapporteur, la DGEFP a précisé les
éléments suivants :
– « le contrôle a pris acte que la CGPME n’avait pas utilisé, chaque
année, les fonds reçus du FONGEFOR malgré la présentation faite de l’utilisation
de ces fonds dans les comptes rendus adressés à la DGEFP ». Il apparaît donc que
ces comptes-rendus étaient inexacts, pour ne pas employer de qualificatif plus
sévère ;
– le contrôle « a également pris acte que cette pratique récurrente sur la
période 1997-2003 avait été confirmée par la CGPME dans un courrier en date
du 21 octobre 2004 adressé à la cinquième chambre de la Cour des comptes en
réponse à son instruction. Le contrôle a ainsi constaté qu’une somme de
2 496 802 euros n’avait pas été utilisée pour assurer les missions définies [par le
code du travail, susmentionnées] ». L’enjeu financier était donc conséquent ;
– il a alors été envisagé de demander à la CGPME le reversement de cette
somme, conformément à la réglementation. Cependant, « aux termes d’un
courrier daté du 10 janvier 2007 adressé au président et au vice-président du
FONGEFOR, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion
professionnelle, après avoir constaté que la CGPME s’était engagée auprès du
FONGEFOR à réaliser une campagne de promotion sur la formation et plus
particulièrement sur le contrat de professionnalisation, a décidé, à titre
exceptionnel, qu’il n’était pas opposé à ce que cette organisation puisse déduire
du versement au Trésor public la somme de 1 979 000 euros correspondant au
financement de cette campagne ». Le remboursement exigé se trouvait donc réduit
à 517 802 euros, soit à peine plus de 20 % du montant initial de redressement ;
– « la direction des services fiscaux de Paris Ouest a confirmé par
courrier en date du 16 avril 2007 que l’avis de mise en recouvrement portant sur
— 70 —
un montant de 517 802 euros avait été adressé au FONGEFOR » ; interrogés lors
de leur audition par la commission d’enquête, les représentants de la DGEFP n’ont
pas été en mesure de confirmer l’encaissement effectif de la somme, car celui-ci
relevait de la seule compétence des services fiscaux.
Les dirigeants de la CGPME, auditionnés le 12 octobre 2011 par la
commission d’enquête, ont parfois eu des réponses embarrassées sur cette affaire.
M. Gérard Orsini, président de la commission juridique de l’organisation,
a admis que les sommes en cause avaient « fait l’objet de discussions avec le
Trésor public afin qu’une partie de celles-ci donnent lieu à remboursement, mais
qu’une autre partie soit employée à financer une campagne exceptionnelle de
promotion de la formation professionnelle. Car, lorsque la totalité des fonds du
FONGEFOR n’est pas utilisée au cours d’une année, le reliquat est reportable sur
l’exercice suivant et remboursable au-delà ». M. Jean-Louis Jamet, trésorier de la
CGPME, a apporté un éclairage complémentaire : « l’affaire remonte à la création
du FONGEFOR, il y a une douzaine d’années. Les textes fondateurs étaient
sibyllins et nous avons reçu les premiers versements en cours d’exercice, ce qui a
provoqué un décalage dans l’utilisation des fonds. Il a perduré au cours des
années suivantes. Dans un premier temps, on ne nous a pas demandé de
remboursement et nous avons conservé les sommes correspondantes. Puis la Cour
des comptes a considéré qu’il convenait d’apurer cette situation. Il a alors été
admis que l’on ne pouvait reporter qu’un tiers des subventions perçues ».
S’agissant des conditions dans lesquelles le redressement envisagé a pu
être gracieusement réduit des 4/5èmes, M. Orsini a tout d’abord déclaré ne plus se
souvenir très bien de ce qui s’était passé, reconnaissant toutefois l’existence de
« discussions avec un ministre compétent – celui du travail ou des finances ». Le
président de la CGPME, M. Jean-François Roubaud, ayant ensuite déclaré : « il
me revient en mémoire que la discussion fut menée avec le ministère du travail »,
M. Orsini a confirmé : « il y a bien eu des discussions au ministère du travail : le
président Roubaud a rencontré le ministre et moi-même un des responsables de la
direction générale du travail ». M. Orsini a également souligné que « le montant
des sommes en cause était parfaitement transparent ; nous n’avons jamais
cherché à cacher quelque fonds que ce soit. Les versements inutilisés du
FONGEFOR étaient gelés dans nos comptes, comme dans notre trésorerie ».
Pou en venir à des faits plus récents – même si un redressement soldé en
2007 n’est sans doute pas d’une ancienneté telle qu’elle justifie certains trous de
mémoire…–, le rapporteur s’est penché sur les comptes-rendus produits en 2010
par les organisations bénéficiaires du FONGEFOR, conformément au code du
travail, pour justifier de l’utilisation de leur subvention.
Ces comptes-rendus sont parfois – c’est surtout le cas pour les
organisations de salariés – très succincts, se bornant à décomposer la dépense
« justifiée » entre les six ou sept grandes rubriques résultant des dispositions du
code du travail, aux intitulés pour le moins vagues comme on l’a vu (élaboration
— 71 —
et mise en place du dispositif de formation professionnelle, harmonisation et mise
en cohérence du même, concertation, etc. – voir supra). Les documents des
organisations d’employeurs sont un peu plus développés : celui du MEDEF
décompose les dépenses imputées sur la subvention du FONGEFOR selon les
clefs d’une comptabilité analytique, sans que l’affectation concrète des sommes à
des opérations apparaisse clairement ; ceux de l’UPA et de la CGPME ont
l’avantage de présenter les principales actions ainsi financées.
La lecture de ces comptes-rendus de la CGPME et de l’UPA conduit ainsi
à des découvertes surprenantes sur l’utilisation des moyens en provenance du
FONGEFOR – sans que cela, naturellement, ne « dédouane » d’autres
organisations dont les comptes-rendus sont moins explicites.
Ainsi en ressort-il que les réunions des instances de l’UPA « ayant traité
des questions de formation professionnelle continue » auraient tout de même
représenté en 2010 un coût de 546 532 euros – et ceci ne comprend pas les coûts
pour l’UPA, par ailleurs décomptés, des réunions pour les négociations paritaires
(131 554 euros), de celles du Comité paritaire national pour la formation
professionnelle et de ses groupes du travail (61 604 euros), de la « participation
aux instances professionnelles de coordination » (152 577 euros), ou encore de
celle à la Commission nationale de la négociation collective, au Conseil national
de la formation professionnelle tout au long de la vie et au groupe de travail sur les
OPCA (159 883 euros)… La concertation et la coordination ont décidément un
coût !
Quant à la CGPME, en 2010, elle a notamment financé sur la subvention
du FONGEFOR l’abonnement de ses administrateurs de l’OPCA AGEFOS-PME
à son périodique « La Volonté » – pour un coût de 9 344 euros seulement certes,
mais l’abonnement à un périodique syndical doit-il être financé par des fonds issus
de l’obligation quasi-fiscale de financement de la formation ? – ou encore, pour
une somme ronde de 300 000 euros, une part du « volet formation
professionnelle » de sa manifestation « Planète PME » – manifestation qui a tout
de même pour objet principal, comme tout évènement de ce genre, de valoriser
l’organisation qui en est à l’origine…
● La réforme de la formation professionnelle en 2009 : des avancées,
notamment en matière de transparence et de contrôle
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la
formation professionnelle tout au long de la vie, qui transpose un accord unanime
des partenaires sociaux représentatifs au plan national et interprofessionnel,
comprend des mesures de nature à améliorer la transparence et le contrôle des
circuits financiers de la formation professionnelle.
Les mesures les plus significatives de la loi et de ses textes d’application, à
cet égard, concernent les OPCA, à travers notamment un renforcement des critères
leur permettant d’être agréés (tous, y compris ceux qui existent déjà, devront avoir
— 72 —
été agréés ou ré-agréés avant la fin de l’année 2011 et les premiers arrêtés ad hoc
ont été pris le 20 septembre dernier) :
– ils doivent désormais développer des services de proximité au bénéfice
des TPE-PME, bref ne plus se contenter de financer les formations demandées,
mais aussi apporter un conseil ;
– ils doivent se regrouper – le seuil minimal de ressources collectées
permettant l’agrément au titre de la professionnalisation et des plans de formation
passant de 15 à 100 millions d’euros –, afin, tout à la fois, de maîtriser leurs frais
de collecte et de gestion et de pouvoir développer ce service de proximité ;
– l’encadrement de leurs dépenses, notamment de gestion, est renforcé
(articles R. 6332-36 et suivants du code du travail) ;
– ils sont soumis à de nouvelles obligations de transparence, que précise le
décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (article R. 6332-23 du code précité) :
ils devront avoir un site internet où seront publiés la liste des priorités, des critères
et des conditions de prise en charge des demandes de financement (de formations)
présentées par les employeurs, les coûts des diagnostics destinés aux TPE-PME,
les services proposés gratuitement, la liste des organismes de formation qu’ils
auront financés, ainsi que leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes. Il est en outre prévu (articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code précité)
que le commissaire aux comptes atteste de la réalité et de l’exactitude des
renseignements financiers communiqués par chaque organisme collecteur aux
pouvoirs publics et certifie son rapport de gestion. Enfin, le plan comptable
applicable aux OPCA est révisé, ce qui facilitera le contrôle des comptes, y
compris par les administrateurs syndicaux comme l’a souhaité devant la
commission d’enquête Mme Anousheh Karvar, trésorière de la CFDT.
Par ailleurs, les OPCA devront conclure avec l’État une convention
triennale d’objectifs et de moyens définissant les modalités de financement et de
mise en oeuvre de leurs missions (article L. 6332-1-1 du même code).
Enfin, une stricte incompatibilité est établie entre les fonctions
d’administrateur ou de salarié dans un établissement de formation et dans un
OPCA (article L. 6332-2-1 du même code).
En revanche, la réforme n’a pas modifié les règles applicables au préciputs
ni au FONGEFOR.
La loi de 2009 comprend également des mesures relatives aux organismes
de formation :
– le régime de déclaration préalable obligatoire d’activité pour ces
organismes est renforcé, les possibilités de refus d’enregistrement par
l’administration étant explicitées et la procédure de traitement des dossiers
harmonisée ;
— 73 —
– l’interdiction d’offrir des prestations de formation professionnelle
continue pourra désormais être infligée comme peine complémentaire aux
personnes condamnées pour certains délits ;
– une liste nationale et actualisée des organismes de formation devrait
prochainement être accessible sur internet. Lors de son audition, Mme Marie
Morel, sous-directrice des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP, a
insisté sur l’importance de donner de la « visibilité » au marché de la formation
professionnelle ; cette visibilité, selon elle, devrait être assurée dès janvier 2012.
Enfin, la réforme de 2009 cherche à développer les moyens matériels et
juridiques du contrôle de la formation professionnelle :
– l’habilitation pour réaliser des opérations de contrôle de la formation
professionnelle n’est plus réservée aux seuls inspecteurs et contrôleurs du travail
et inspecteurs de la formation professionnelle, mais peut désormais être accordée à
d’autres fonctionnaires de catégorie A. D’après le rapport d’information sur
l’application de la loi du 24 novembre 2009 rédigé par MM. Gérard Cherpion et
Jean-Patrick Gille (1), cela aurait permis un renforcement (limité) des moyens de la
DGEFP : « selon les services du Gouvernement (…), au sein de la mission
"organisation des contrôles" de la délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle, trois agents ont été affectés aux missions de contrôle,
qui s’ajoutent aux quatre inspecteurs ou directeurs du travail déjà affectés » ;
– une procédure d’évaluation d’office en vue de redressement a été
instaurée pour les cas de refus de se soumettre aux contrôles de la formation
professionnelle.
● Cependant, la persistance d’un vrai problème de contrôle
La présidente du MEDEF, Mme Laurence Parisot, a joliment exprimé
devant la commission d’enquête, le 13 octobre dernier, la complexité du système
de formation professionnelle, qui a pour corollaire la difficulté de le contrôler, en
estimant que la formation « est un sujet si complexe que l’on peut toujours
envisager l’existence d’un problème à un embranchement… ».
Le 24 octobre, Mme Anousheh Karvar, trésorière de la CFDT, a pour sa
part salué certains éléments de progrès dans la réforme engagée en 2009,
notamment la clarification du plan comptable des OPCA, tout en paraissant
dubitative sur d’autres points : pour elle, la DGEFP « a mis un peu d’ordre, mais
ce ne sera pas suffisant ; cela nécessitera une nouvelle réforme ».
La volonté des administrations du ministère du travail de renforcer leurs
contrôles est claire, mais leurs moyens sont limités.
(1) Assemblée nationale, XIIIème législature, n° 3208, mars 2011.
— 74 —
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
M. Bertrand Martinot, et Mme Marie Morel, sous-directrice des politiques de
formation et du contrôle sous son autorité, ont clairement convenu lors de leur
audition le 28 septembre dernier que le contrôle n’avait pas été la priorité ces
derniers temps, car il fallait avant tout préparer et mettre en oeuvre la réforme de la
formation professionnelle actée par la loi du 24 novembre 2009 : « sur les vingtquatre
derniers mois (…), nous avons été particulièrement occupés par la réforme
de la formation professionnelle. De ce fait, nous n’avons pas nécessairement
insisté sur le contrôle des OPCA. Concrètement, il aurait été mal venu, du fait de
la réforme substantielle qu’ils devaient mettre en oeuvre, de les contrôler ».
La mise en oeuvre de la réforme est au demeurant, selon la DGEFP,
l’occasion d’une forme de contrôle, avec en particulier l’obligation pour les OPCA
de solliciter un nouvel agrément et de conclure des conventions triennales
d’objectifs et de moyens (COM). Selon Mme Marie Morel, l’une des « vertus »
des COM est « de bien s’assurer – ce qui n’a pas toujours été le cas – que les
frais de gestion de l’organisme ne croissent pas plus vite que la collecte, laquelle
augmente déjà de manière substantielle ». M. Bertrand Martinot a également
indiqué que l’examen en cours de la situation de tous les OPCA dans le cadre de
ces procédures avait été l’occasion de constater des dépassements de frais de
gestion, par rapport aux plafonds réglementaires, dans quatre ou cinq OPCA, qui
seraient liés au fait que la « clientèle » de ces OPCA serait constituée
principalement de petites entreprises, ce qui accroît les coûts unitaires de gestion
et de conseil.
Cependant, ce réexamen de la situation des OPCA ne saurait satisfaire
l’obligation de contrôle et l’on en est conscient à la DGEFP. Il est vrai que le
rendement des contrôles qui existent déjà peut laisser pantois : selon Mme Morel,
la réalisation, en 2010, de 4 000 contrôles (moitié sur place, moitié sur pièces) au
titre de la formation professionnelle, sur un champ qui représentait plus de
200 millions d’euros, aurait débouché sur 30 millions d’euros de redressements, ce
qui représente de fait un taux très élevé d’irrégularités découvertes.
Mme Morel a donc concédé que l’on en arrivait « néanmoins à un moment
où il va nous falloir renforcer les contrôles ». Pour ce faire, sont envisagées « des
collaborations internes au sein de nos missions, et des collaborations à l’externe,
avec d’autres inspections. La réduction du nombre d’OPCA nous facilitera la
tâche. Il est réaliste de penser que nous pourrons en contrôler un tiers chaque
année, ce qui augmentera la pression ».
Elle a également mis en lumière des obstacles méthodologiques au
développement de certains contrôles : il apparaît ainsi que la base utilisée par la
DGEFP, qui répertorie les organismes de formation déclarés, n’offre pas de
possibilité de requête portant sur les organismes de formation liés aux
organisations syndicales. Sur ce point, elle a observé que ces organismes « sont
enregistrés au niveau des services régionaux de contrôle, puis agréés par la
direction générale du travail et conventionnés sur trois ans. Il faudrait peut-être
— 75 —
envisager un rapprochement avec nos collègues de cette direction, pour pouvoir
les cibler. En effet, il n’est pas utile de multiplier les contrôles, mais ce qui
importe, c’est de frapper juste. Disposer de la liste ne suffit pas et il serait
important pour nous d’avoir certaines informations et de disposer de certains
indicateurs ». Il est vrai que le contrôle de ce type d’organismes de formation ne
fait manifestement pas partie des priorités actuelles de la DGEFP : « dans le cadre
de nos campagnes, nous axons nos contrôles sur les actions comportementales,
qui sont développées par près de quatre organismes sur dix et sortent souvent du
champ des actions qui peuvent être financées au titre de la formation
professionnelle. Les actions de formation qui, bien que financées, ne sont pas
réalisées effectivement constituent un autre axe de contrôle. Bref, dans la mesure
où nous ne savons pas cibler les organismes, nous n’avons pas aujourd’hui de
plans de contrôle précis sur ceux liés aux syndicats ».
La question de la difficulté de la DGEFP à assurer à la fois la mise en
oeuvre de la réforme de la formation professionnelle et le développement
nécessaire des contrôles est illustrée par sa gestion d’un autre dossier, évoquée
dans une réponse faite à un questionnaire écrit du rapporteur. Ce dossier est celui
des suites à donner aux constats faits par la Cour des comptes sur l’insuffisance du
suivi de l’utilisation des moyens du FONGEFOR (cf. supra). Ce dossier a peu
avancé, faute de moyens pour ce faire :
– « au-delà des observations formulées par la Cour des comptes à
l’occasion de son contrôle (…), la DGEFP a adressé le 17 décembre 2007 un
courrier au président et au vice-président du FONGEFOR concernant les suites à
donner aux constats de la Cour des comptes. Dans ce courrier, la DGEFP
rappelait que les comptes rendus d’utilisation des fonds versés par le
FONGEFOR présentaient des défauts auxquels il convenait de remédier tout en
permettant d’améliorer le suivi de l’utilisation des sommes perçues » ;
– une réunion de travail se serait en conséquence déroulée le 18 septembre
2008 et un certain nombre de points y auraient été actés, notamment
« l’introduction d’une comptabilité par nature dans les comptes rendus
d’utilisation des fonds perçus du FONGEFOR par les organisations syndicales et
professionnelles (…), dont le principe avait été admis par l’ensemble des
participants, [qui] respecterait les principes généraux fixés par la loi relative à la
rénovation de la démocratie sociale [et dont] le calendrier de mise en oeuvre
s’alignerait sur celui prévu par le décret d’application » ;
– mais ensuite, « bien qu’un relatif consensus ait été trouvé, ces travaux
ont toutefois été suspendus en raison d’une part de la préparation des travaux
parlementaires portant sur la réforme de la formation professionnelle (…) et de
l’attente des textes d’application de la loi du 20 août 2008 (…) relatifs à
l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des organisations
syndicales (…). Le calendrier et le plan de charge de la DGEFP, compte tenu
notamment de la préparation des textes et de l’encadrement des nouvelles
dispositions issues de la loi du 24 novembre 2009, n’a pas permis de relancer le
— 76 —
groupe de travail afin de permettre une modification des textes réglementaires
pour introduire les éléments précités. La DGEFP envisage bien entendu de
reprendre très prochainement contact avec les partenaires sociaux à l’issue des
opérations de renouvellement des agréments des OPCA et des signatures des
conventions d’objectifs et de moyens pour achever ce dossier (…) ».
2. Les questionnements communs aux différents préciputs
L’analyse des différents préciputs fait ressortir plusieurs interrogations
communes, qui mettent en cause la nature et la légitimité de ce type de
financements.
a) Quelle répartition ?
Un premier questionnement porte sur les fondements, donc la légitimité,
de la répartition des préciputs qui existe entre les organisations d’employeurs.
Cette répartition ne répond pas à une clef pré-établie et est variable selon les cas :
– s’agissant du FONGEFOR, un arrangement entre organisations
d’employeurs, rendant compte sans doute d’un rapport de force à un certain
moment, a attribué, comme on l’a dit, la plus grosse fraction au MEDEF (57,5 %
de la part « employeurs » du fonds), puis à la CGPME (32,5 % de cette part), enfin
à l’UPA (10 %), les autres organisations, non représentatives au plan
« interprofessionnel », étant écartées ;
– s’agissant des autres préciputs – OPCA, organismes sociaux… –, la
répartition des financements est liée à celle des mandats, variable comme on l’a
vu. Pour ce qui est plus particulièrement des OPCA, ils peuvent avoir été
constitués à l’initiative d’une seule organisation d’employeurs, qui bénéficie alors
de l’intégralité de la part « employeurs » du préciput, cette organisation fût-elle
par ailleurs dotée d’autres ressources et de réserves surabondantes ; il en est ainsi
de l’UIMM pour sa participation à la gestion de l’OPCAIM. Dans le cas de
l’AGEFOS-PME, dont les responsables ont été auditionnés par la commission
d’enquête le 16 novembre 2011, l’enveloppe de préciput attribuée à la partie
patronale, constituée par la CGPME, a atteint 2,477 millions d’euros, tandis que la
part « salariés » est partagée entre les cinq centrales représentatives au plan
national et interprofessionnel, à hauteur de 0,495 million d’euros pour chacune.
Interrogés le 13 octobre 2011 sur la répartition des mandats et des
préciputs, les responsables de l’UPA ont tenu des propos très explicites devant la
commission d’enquête : le président de cette organisation, M. Jean Lardin, a ainsi
observé que « les terres les plus fertiles ont été occupées par les premiers
arrivants et qu’elles étaient délimitées par des piquets lorsque nous sommes
arrivés. Derniers arrivés, nous avons eu bien du mal à avoir voix au chapitre et
aujourd’hui nous ne sommes toujours pas traités à proportion de ce que nous
représentons ». À propos de la répartition des mandats d’administrateur dans les
organismes sociaux, le même a relevé que « ceux-ci sont désignés, et non pas élus,
— 77 —
et qu’ainsi le calcul est biaisé d’entrée ». Quant aux autres organismes, selon le
secrétaire général de l’UPA, M. Pierre Burban, « la répartition se fait plutôt au
doigt mouillé. C’est le cas notamment pour le FONGEFOR, où la part de l’UPA
est la plus réduite (…). Il est vrai que cette répartition résulte de l’histoire (…) ».
Bref, pour M. Lardin, « étant donné qu’il n’y a aucune clé de répartition, tout se
négocie. Même la répartition des postes d’administrateurs entre le MEDEF, la
CGPME et l’UPA ne saurait constituer une véritable clé de répartition, puisqu’on
ne sait pas qui l’a décidée ni sur quel fondement juridique ».
Interrogée le même jour sur la même question, Mme Laurence Parisot a
préféré, pour le MEDEF, valoriser le principe d’indépendance des organisations,
qui implique selon elle un financement reposant majoritairement sur les
cotisations des adhérents. Elle s’est déclarée dubitative sur l’établissement d’un
lien entre financement et représentativité : « je ne sais pas si la question du
financement et celle de la représentativité sont liées. Au nom du principe de
liberté, chacun peut adhérer à l’organisation de son choix et même à plusieurs
organisations ». Elle a également relié les financements du paritarisme à
l’implication des organisations : « quant aux subventions des organismes
paritaires, elles dépendent du travail que nous y effectuons ; celles de l’Unédic,
par exemple, se justifient par notre participation à la gestion paritaire ». La
surreprésentation de son organisation dans les organismes paritaires, par rapport
aux autres, tiendrait aussi « à la représentation du MEDEF au niveau des
branches professionnelles, notre mouvement réunissant presque tous les secteurs
d’activité de l’économie française ; de surcroît, tous les départements y sont
représentés au sein des MEDEF territoriaux ». Mme Parisot a conclu en
observant que si beaucoup s’interrogent sur la représentativité patronale, « nul n’a
proposé de modèle qui permettrait de l’envisager différemment. J’ai toujours dit
que nous restions ouverts au débat mais définir une autre logique me semble
difficile, ne serait-ce que parce que certaines entreprises adhèrent à plusieurs
organisations ».
b) Quelle nature : subventions forfaitaires, fonds dédiés ou
défraiements ?
Un second questionnement porte tout à la fois sur le mode de
détermination et le mode d’affectation des sommes en cause (l’un et l’autre étant
liés). Les préciputs ont-ils un montant forfaitaire ou bien déterminé en fonction de
charges constatées ? Sont-ils, dans le fonctionnement des organisations,
effectivement affectés à certains types de dépenses, comme la réglementation peut
l’imposer, ou non ?
Des éléments tendent à établir le caractère forfaitaire de certains au moins
des préciputs. On constate, par exemple, que les financements obtenus des caisses
sociales par les différentes organisations d’employeurs au titre de la prise en
charge de « conseillers techniques » peuvent être identiques à l’euro près, ce qui
ne peut s’expliquer que par la fixation préalable d’un forfait. L’analyse des
préciputs au titre de la formation professionnelle amène globalement à la même
— 78 —
conclusion, lorsque l’on observe notamment, sur le tableau des préciputs des
OPCA présenté précédemment, que le plus grand nombre des FONGECIF (qui
gèrent le congé individuel de formation des salariés) sont très proches du plafond
réglementaire de prélèvement de 1,5 % de la collecte (au titre du cumul
FONGEFOR/préciput de gestion de l’OPCA) (1). Pour ce qui concerne en
particulier l’AGEFOS-PME, il résulte de l’audition de ses dirigeants le
16 novembre 2011 que l’enveloppe globale de préciput est déterminée
annuellement en fonction de la collecte obligatoire. S’agissant enfin du « 1 %
logement », le principe d’un défraiement « forfaitaire » est posé directement par la
réglementation. Le trésorier de la CGPME, M. Jean-Louis Jamet, a au demeurant
reconnu devant la commission d’enquête, le 12 octobre dernier, que les sommes
versées au titre du paritarisme « résultent de conventions prévoyant des montants
globaux ».
Quant au principe d’affectation des fonds à des missions spécifiques, ce
que l’on a pu dire supra du suivi des attributions du FONGEFOR, et en particulier
de l’insuffisance des comptes-rendus adressés par les organisations et du
redressement subi – partiellement – par l’une d’entre elles il y a quelques années,
en montre bien les limites.
Toutefois, les organisations auditionnées par la commission d’enquête ont
fait en général état d’un souci, peut-être nouveau, de vérifier en interne
l’affectation effective des préciputs. Mme Laurence Parisot a ainsi déclaré que « le
MEDEF établit, pour sa part, une comptabilité analytique qui est contrôlée par un
commissaire aux comptes et qui distingue très précisément le temps passé par tel
collaborateur sur tel dossier relevant de telle institution paritaire, afin d’évaluer
l’adéquation des ressources attribuées. Lorsque nous avons perçu trop d’argent,
nous le restituons (…). L’exemple le plus flagrant s’est déroulé en octobre 2009.
Nous avons alors adressé le courrier suivant au directeur général de l’UESL,
organisme en charge du "1 % logement" : "sur la base des actions engagées à ce
jour, nous estimons que le niveau des frais prévus, à hauteur de 882 000 euros,
indiqué dans notre état prévisionnel 2009, ne sera pas atteint. Nous avons dû en
effet différer, jusqu’à présent, une part importante des actions envisagées. Par
conséquent, nous vous demandons de surseoir au règlement du quatrième acompte
sur défraiement 2009. Dans l’attente de notre arrêté de compte 2009, nous vous
adressons un règlement de 280 000 euros en remboursement du trop-perçu
estimé" ».
À l’AGEFOS-PME, de même, un souci de rigueur apparemment assez
récent et consécutif à des contrôles a conduit à mettre en place un versement en
deux fois des enveloppes de préciput, avec un acompte, puis un solde qui n’est
payé que sur présentation de justificatifs.
(1) Le constat sur le ratio préciputs/collecte est moins clair pour les autres OPCA dans la mesure où une part
de leur collecte, résultant du versement libre de certaines entreprises pour leur plan de formation, n’est pas
assujetti aux préciputs : en conséquence, le ratio préciputs/totalité de la collecte est plus difficile à
analyser.
— 79 —
D’autres ont fait observer, ce qui peut compenser le caractère forfaitaire de
certains versements, que certaines missions d’intérêt général assez proches de
celles rémunérées au titre du paritarisme, telle que la participation à toutes sortes
d’instances consultatives, n’étaient pas défrayées. Ainsi le président de l’UPA a-til
rappelé que « les organisations syndicales d’employeurs et de salariés siègent
dans de nombreux commissions et comités, tels que la Commission nationale de la
négociation collective, le Haut conseil du dialogue social, le Conseil national de
la formation professionnelle tout au long de la vie, etc. Or, le coût de ces missions
reste intégralement à la charge des organisations syndicales concernées.
S’agissant de missions d’intérêt général, l’UPA considère qu’elles devraient faire
l’objet d’un financement public ».
c) Des dérives inévitables ?
Un dernier champ d’interrogations concerne les dérives qui peuvent
résulter de la participation des organisations d’employeurs – cela valant aussi pour
celles de salariés – à la gestion des divers organismes paritaires.
Mme Annick Lepage, ancienne salariée d’un centre de formation lié à la
Fédération des industries mécaniques (FIM) entre 1996 et 2001, a décrit à la
commission d’enquête, durant son audition le 10 octobre 2011, l’incroyable
système de détournement de fonds dont elle déclare avoir été témoin : « la
principale fraude [dénoncée par Mme Lepage] consistait en la facturation, par le
centre de formation, de formations non dispensées, [avec] d’une part la
facturation systématique du nombre d’heures plafond [de formation, sans
vérification de l’horaire effectif de formation], d’autre part la facturation de
formation à des apprentis fantômes ». Dans ce système, les membres de la
direction de la FIM bénéficiaient en contrepartie de rémunérations en tant que
« conseillers » du centre de formation ; par ailleurs, « ce centre de formation de la
FIM, qui percevait donc des fonds indus, recevait lui-même de plusieurs
associations de l’UIMM des factures qui ne correspondaient à rien ; le
"racketteur" principal était l’Association pour la documentation et l’assistance
des entreprises (ADASE) ».
Il n’appartient pas à la commission d’enquête de se prononcer sur ces
accusations, qui portent sur des faits anciens et font l’objet de procédures
judiciaires.
Mais le type de situation décrit par Mme Lepage est significatif : dans la
mesure où, d’une part des organisations professionnelles participent à la gestion
d’OPCA (ou d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage), dont la mission
est de financer des stages de formation, d’autre part les mêmes organisations sont
souvent amenées à créer dans leur mouvance des centres de formation, il se forme
des situations potentielles de confusion des intérêts où les mêmes personnes – ou
des personnes appartenant aux mêmes structures – sont à la fois chargées
d’attribuer des financements et de gérer les organismes qui en bénéficient… Si
l’on ajoute à cela la faiblesse du dispositif de contrôle de la formation
— 80 —
professionnelle et la nature même des prestations de formation, qui se prêtent sans
doute plus que d’autres transactions à des facturations très difficiles à vérifier, on a
là un cocktail qui conduit potentiellement à des dérives graves chaque fois qu’il
tombe entre des mains peu scrupuleuses – ce qui, inévitablement, arrive de temps
en temps.
C’est pour limiter ce type de risques que le législateur, dans le cadre de la
réforme de la formation professionnelle, a en 2009 établi une incompatibilité
stricte entre les emplois ou mandats exercés d’une part dans un OPCA, d’autre
part dans un organisme de formation.
Lors de son audition devant la commission d’enquête le 18 octobre 2011,
une organisation d’employeurs au moins a d’ailleurs fait état d’une préoccupation
manifeste par rapport à ce débat : le président de l’UNAPL, M. David Gordon-
Krief, a insisté sur l’absence « d’interférence dans la gouvernance » entre l’union
d’employeurs qu’il préside et des organismes tels que l’OPCA des professions
libérales (OPCA-PL) ou le fonds interprofessionnel de formation des professions
libérales (FIF-PL), qui est l’équivalent d’un OPCA pour la formation des
professionnels libéraux eux-mêmes. S’agissant du FIF-PL, « le bureau est
composé de quatre membres nommés au sein du collège de gestion et de quatre
autres proposés par l’UNAPL. Une fois ce bureau élu, il n’y a plus aucune
interférence ni contrôle – ni même de contrôle des comptes – de la part de
l’UNAPL. L’indépendance du FIFPL est telle que, par moments, nous en sommes
même arrivés à nous demander s’il y avait encore un dialogue politique entre
nous (…). Tout est étanche (…). [Des organismes comme le FIF-PL et l’OPCA-PL
collectant] des fonds publics, nous devons veiller à ne pas prêter au moindre
soupçon de confusion dans les financements. Tout doit être transparent.
Personnellement, je ne veux pas que l’on m’interroge sur la prise en charge d’une
formation ou quelque chose de ce genre ; cela n’entre pas dans mes attributions et
je m’y refuse (…). Nos discussions [avec l’OPCA-PL] portent sur des questions
politiques [telles que cette année l’éventuel] rapprochement avec l’OPCA de
l’hospitalisation privée, voire avec celui des activités de formation. [Dans ces
discussions,] j’ai indiqué que, en tant que président de l’UNAPL, je n’étais pas
concerné par les questions financières et de gestion. Le seul élément qui
m’importait était que les décisions qui seraient prises ne mettent pas en danger la
spécificité des professions libérales (…). L’OPCA-PL est donc venu nous
présenter les conséquences politiques des rapprochements envisagés. Nous avons
accepté sa politique, sous certaines réserves. Ensuite, il n’y a plus eu
d’interférences entre lui et nous ».
On voit bien dans ces propos – tenus par un avocat de profession… – que
c’est la crainte d’un « soupçon de confusion dans les financements » qui justifie
une volonté très forte d’étanchéité entre les gestions de l’organisation
d’employeurs et des fonds de formation.
Les critiques très explicites émises en 2002 par la Cour des comptes sur la
gestion de l’AGEFIPH renvoient à la même problématique que pour les fonds de
— 81 —
formation : le fait qu’une institution à la gouvernance de laquelle participent des
organisations d’employeurs puisse retenir, comme opérateurs locaux, des unions
patronales pose en soi question.
3. Les accords de financement du dialogue social
a) Une démarche qui est d’abord partie des branches
À partir des années 1980, un nombre important de conventions collectives
de branche ont intégré des accords dits souvent de « financement du paritarisme »
ou de « financement de la négociation collective ». Ces accords prévoient en
général une contribution obligatoire des entreprises de la branche, assise sur leur
masse salariale, dont l’objet premier est le financement des instances paritaires
créées par la convention collective – les conventions collectives instituant le plus
souvent des commissions paritaires diverses. Il s’agit de couvrir les frais de
déplacement et de séjour des membres de ces commissions pour leurs réunions, de
rembourser à leur employeur les rémunérations des salariés y participant,
d’indemniser de même les représentants des employeurs pour leur perte de gain,
éventuellement de couvrir des frais de secrétariat, de formation à la négociation
collective, etc. Généralement, les accords en cause comprennent également des
clauses de droit syndical : autorisations d’absence et protection des membres
salariés des instances paritaires de branche contre les sanctions et licenciements…
Ce type de stipulations est d’ailleurs explicitement prévu par le code du
travail, dont l’article L. 2232-8 dispose que « les conventions de branche et les
accords professionnels comportent, en faveur des salariés d’entreprises
participant aux négociations, de même qu’aux réunions des instances paritaires
qu’ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d’exercice du droit de
s’absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci,
ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement », tandis que l’article L. 2232-3
comporte les mêmes dispositions pour le niveau interprofessionnel.
b) Une démarche reprise par le secteur agricole
L’accord national conclu le 21 janvier 1992 « relatif à l’organisation de la
négociation collective en agriculture » marque une évolution, d’une part en
concernant tout un secteur économique, d’autre part en instaurant un financement
direct des organisations d’employeurs et de salariés par le biais de cotisations
conventionnelles. Dans cet accord signé par la FNSEA, divers syndicats
professionnels spécialisés et les fédérations agricoles des cinq grandes centrales de
salariés, il est en effet explicitement prévu :
– d’une part un partage à parité du produit de la cotisation de 0,05 %
établie sur la masse salariale entre le « financement de l’exercice du droit à la
négociation collective des salariés » et celui du « droit à la négociation collective
des employeurs » ;
— 82 —
– d’autre part et surtout, un partage de chacune des deux parts « salariés »
et « employeurs » entre une « part A destinée au financement des frais exposés
par les salariés et les employeurs à l’occasion de la négociation collective » et
une « part B destinée au financement des frais exposés par les organisations
syndicales et professionnelles signataires du présent accord, pour l’animation et
l’information des participants à la négociation collective ».
Si la part A a pour objet, classiquement, la couverture des frais de
participation aux réunions de négociation, de préparation ou de suivi, la part B est
directement répartie entre organisations professionnelles :
– pour ce qui est de celles de salariés, il est prévu une répartition uniforme
entre organisations signataires de 20 % de la somme attribuée, le reste étant
attribué au prorata du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux
chambres d’agriculture dans le collège des salariés des exploitations agricoles ;
– pour ce qui est des organisations d’employeurs, la répartition doit être
effectuée entre organisations signataires de l’accord au prorata du montant des
cotisations versées par les employeurs représentés par chacune de ces
organisations.
Un autre accord signé ultérieurement dans le monde agricole prévoit
également une cotisation assise sur la masse salariale : l’« accord national du
18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à
durée déterminée et sur l’organisation de la gestion prévisionnelle de l’emploi en
agriculture ». Celui-ci institue, « pour le financement de la gestion
prévisionnelle », une cotisation fixée à 0,20 % de la masse salariale, dont le
produit n’est pas réparti paritairement, mais attribué pour 75 % aux organisations
professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et signataires de
l’accord, et pour 25 % à celles de salariés, avec un critère de répartition entre
celles-ci qui résulte d’une moyenne entre leurs résultats aux dernières élections
aux chambres d’agriculture et leur taux de participation aux réunions paritaires.
L’utilisation des fonds est ensuite très libre : selon l’accord, « chacun des
partenaires décide de l’utilisation des fonds pour remplir les objectifs définis dans
le présent accord et alimenter les échanges au sein de PROVEA [structure ad hoc
créée]. Il peut par exemple organiser ses structures internes nationales et/ou
régionales, départementales pour développer les contacts et analyses de terrain,
comme il peut confier par convention certaines missions ou études à des
organisations, organismes ou prestataires ayant des compétences particulières ».
D’après les déclarations faites par les représentants de la FNSEA lors de
leur audition par la commission d’enquête, le produit issu de l’accord de 1992
dans leurs comptes 2010 s’élèverait à 1,118 million d’euros et celui issu de
l’accord de 2002 à 2,564 millions d’euros (et à plus de six millions d’euros pour
l’ensemble des organisations agricoles d’employeurs bénéficiaires).
— 83 —
c) L’« accord UPA » et sa difficile entrée en vigueur
L’« accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue
social dans l’artisanat », communément appelé « accord UPA », marque le
passage de la problématique du financement paritaire au niveau interprofessionnel,
puisqu’il est signé à l’initiative d’une organisation d’employeurs représentative à
ce niveau. Il met en place une contribution de 0,15 % sur la masse salariale dans
les branches de l’artisanat, contribution qui a vocation à se décomposer en :
– une part de 0,08 % partagée au niveau interprofessionnel, à parité entre
organisations d’employeurs et de salariés – la sous-répartition entre organisations
de salariés s’effectuant à raison de 3/13èmes pour la CFDT, la CGT et FO, 2/13èmes
pour la CFE-CGC et la CFTC ;
– une part de 0,07 % partagée au niveau des branches professionnelles,
selon des modalités à définir par des accords de branche.
Cet accord, signé entre l’UPA et les cinq centrales de salariés
représentatives au plan national interprofessionnel, puis étendu par arrêté
ministériel du 25 avril 2002, a rencontré une vive opposition des autres
organisations patronales. Le MEDEF et la CGPME (ainsi que la Fédération
française du bâtiment et l’Union des industries et métiers de la métallurgie) ont
formé des recours contre cet accord, successivement rejetés en première instance,
en appel, puis par la Cour de cassation le 4 décembre 2007 ; de même, le Conseil
d’État a rejeté le recours formé contre l’arrêté d’extension de l’accord.
Dans le prolongement ou non – certains étaient antérieurs – de l’accord
national du 12 décembre 2001, onze accords ont été conclus sur le financement du
paritarisme dans les branches professionnelles de l’artisanat. Certains d’entre eux
n’ont pu être étendus qu’en 2008, après la fin des procédures contentieuses contre
l’accord du 12 décembre 2001 et suite à l’engagement pris par le Gouvernement
lors des débats au Parlement sur la future loi du 20 août 2008.
Dans une réponse écrite au rapporteur, le ministère du travail a précisé que
préalablement aux arrêtés d’extension, l’administration vérifiait le respect des
dispositions légales (telles qu’interprétées par la jurisprudence), en particulier le
fait que la contribution mise en place est affectée et gérée dans des conditions
précises et qu’elle bénéficie à toutes les organisations d’employeurs et de salariés
représentatives dans la branche, même si elles ne sont pas signataires des textes
conventionnels (1).
En 2010, première année pleine de cotisation, le prélèvement résultant de
l’ « accord UPA » a représenté, selon les chiffres communiqués par cette
(1) La Cour de cassation, dans un arrêt « Cegelec » du 29 mai 2001 (n° 98-23078), a estimé que « le principe
d’égalité, de valeur constitutionnelle, ne permet pas à un employeur de subventionner un syndicat
représentatif et non un autre, selon qu’il a signé ou non une convention ou un accord collectif ».
— 84 —
organisation lors de son audition, un rendement d’un peu plus de 18 millions
d’euros, répartis à parité entre la part « employeurs » et la part « salariés ». Les
comptes de l’UPA pour cet exercice font ressortir 8,15 millions d’euros de
ressources « dialogue social ». Lors de son audition le 13 octobre 2011, le
président de l’UPA, M. Jean Lardin, a indiqué que le conseil national de
l’organisation avait « décidé que la part qui revient à l’UPA financerait deux types
d’actions : des actions nationales en matière de dialogue social, et des actions au
niveau régional, notamment la mise en place des commissions paritaires
régionales interprofessionnelles de l’artisanat, les CPRIA ».
d) Un dispositif qui suscite encore de vifs débats
Le choix qu’a fait l’UPA de promouvoir l’accord de 2001 n’était peut-être
pas dépourvu de considérations tactiques, dans le cadre de la concurrence entre
organisations d’employeurs. C’est ce qu’a indiqué devant la commission
d’enquête M. Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du travail, pour qui
la démarche de l’UPA peut être qualifiée d’« utilitaire du moment » : en assurant
un financement aux organisations syndicales de salariés, il s’agirait de s’attirer une
sympathie utile pour exister face aux autres interlocuteurs dans le camp patronal.
Le fait est, aussi, que le prélèvement opéré apporte une ressource
substantielle à l’UPA : selon ses comptes 2010, plus de 8 millions d’euros sur
32 millions de produits au total.
L’« accord UPA » reste par ailleurs vivement critiqué par certaines
organisations d’employeurs.
Pour M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, auditionné le
12 octobre 2011, « il ne relève pas d’organisations interprofessionnelles comme la
nôtre, l’UPA ou le MEDEF, de demander une augmentation des charges des
entreprises. Je me suis battu toute ma vie pour obtenir le contraire. J’étais donc
hostile à un nouveau prélèvement de 0,15% de la masse salariale. Je doute, de
surcroît, que celui-ci permette d’améliorer le dialogue social. Se montent
actuellement, dans certaines régions, des bureaux extérieurs aux entreprises. Mais
je vois mal comment, par exemple, un syndicaliste de la métallurgie pourrait
défendre un garçon boucher… »
Pour Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, auditionnée le
13 octobre 2011, l’« accord UPA » pose « un problème de principe, dans la
mesure où la contribution des entreprises, à hauteur de 0,15 % de leur masse
salariale, se fait bien souvent à leur insu. Notre philosophie est celle de l’adhésion
volontaire et librement consentie. Or, l’accord UPA n’offre aucune liberté de
choix ».
On pourrait aussi observer que, de fait, ce dispositif reposant sur un
prélèvement obligatoire n’apporte aujourd’hui de fonds, pour ce qui est de la
partie « employeurs », qu’à l’UPA et à ses confédérations et fédérations
professionnelles affiliées.
— 85 —
Cependant, les défenseurs de la démarche de l’UPA ont aussi des
arguments solides. Tout d’abord le président de l’UPA, qui justifie cette démarche
par la petite taille de la grande majorité des entreprises artisanales : « dans les
secteurs composés de petites entreprises, il est (…) nécessaire de mutualiser les
moyens consacrés au dialogue social. En effet, il est difficile d’y faire vivre un
dialogue social structuré et irréaliste d’y envisager la négociation d’accords
d’entreprise ». Quant au caractère obligatoire de la contribution, « la vie
conventionnelle, qui bénéficie à toutes les entreprises d’un champ professionnel,
ne doit pas être financée par les seuls adhérents des organisations
professionnelles ».
S’agissant des accords comparables passés dans le secteur de l’agriculture
(voir supra), M. Patrick Ferrère, directeur général de la FNSEA, a tenu lui aussi à
la commission d’enquête, le 8 novembre 2011, une argumentation sur les moyens
nécessaires pour faire vivre le dialogue social dans un secteur très décentralisé :
« l’agriculture dénombre un peu plus de 250 conventions collectives. Les
conventions collectives ne sont en effet pas nationales mais départementales.
Dans un même département coexistent en général trois conventions collectives :
une pour les grandes cultures, une autre pour l’élevage et une troisième pour les
cultures spéciales. Deux possibilités existent : soit – mais ce n’est pas la volonté
du réseau aujourd’hui – des conventions sont négociées et signées au niveau
national, et ensuite déclinées au niveau départemental ; soit le paritarisme reste
départemental. Mais, avec trois conventions par département, il faut de solides
moyens humains pour faire vivre un paritarisme départemental. Pour que ces
conventions ne soient pas balayées par le code du travail, il faut donner à ceux
qui négocient – représentants du patronat ou des centrales ouvrières – les moyens
d’y passer du temps. Cela vaut tout autant pour les salariés agricoles, dont les
employeurs souhaitent que le salaire soit maintenu quand ceux-ci s’absentent
pour négocier ».
Le 4 octobre 2011, M. Erwan Seznec a ajouté devant la commission
d’enquête un argument de nature économique pour justifier l’intérêt que peuvent
avoir des entreprises à promouvoir le dialogue social, et ce dans un cadre
externalisé : « l’UPA représente des secteurs qui n’ont pas la réputation d’être les
plus avancés socialement ; pourtant, des employeurs des secteurs de la
construction ou de l’hôtellerie se sont rendus compte que l’absence totale de
syndicats paralysait leur compétitivité et qu’ils avaient besoin d’interlocuteurs
afin de pouvoir, par exemple, augmenter de concert les rémunérations pour
rendre leur secteur plus attractif et parvenir ainsi à recruter des personnels ».
L’argument exprimé par Mme Parisot selon lequel le prélèvement prévu
par l’accord se ferait à l’insu des entreprises peut aussi être discuté : ce
prélèvement, explicite, a certainement plus de « visibilité » pour les entreprises
que ceux opérés, par exemple, à travers les préciputs de formation professionnelle
sur les cotisations versées aux OPCA.
— 86 —
Pour sa part, M. David Gordon-Krief a fait état, lors de son audition le
18 octobre dernier, de l’intérêt de l’UNAPL pour un dispositif de type « accord
UPA » : « si le législateur ou l’autorité réglementaire l’acceptaient, nous serions
preneurs. Jamais, je crois, les besoins n’ont été aussi forts qu’aujourd’hui. (…).
Nous avons décidé de progresser aussi vite que possible en matière de
financement du dialogue social, à l’exemple de ce qu’a fait l’UPA. Nous avons
fait voter le principe d’un prélèvement à cette fin. Il faut désormais en fixer le
montant ; doit-il être de 0,10 %, 0,15 % ou 0,20 % ? » M. Gordon-Krief a
également clairement relié ce débat avec celui sur les autres financements
paritaires, perçus comme injustement répartis : l’UNAPL, n’étant pas reconnue
représentative au plan national interprofessionnel, n’a « pas accès au niveau
paritaire national, ni au financement du paritarisme et du dialogue social, et ce
alors même qu’en France, 97 % des TPE relèvent des secteurs de l’agriculture, de
l’artisanat et des professions libérales ! »
*
Les financements dits du paritarisme ont été le plus souvent défendus par
les personnes auditionnées par la commission d’enquête, y compris par les hauts
fonctionnaires et les personnes convoquées en raison de leur expertise. C’est ainsi
que pour le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
M. Bertrand Martinot, « le paritarisme est globalement une chance pour le
fonctionnement du système social français. Il a plus d’avantages que
d’inconvénients. À partir de là, c’est une mission d’intérêt général, et il a un
coût ». Pour M. Henri Rouilleault, étant donné que les partenaires sociaux
participent à la gestion « d’organismes d’intérêt général, il est tout à fait normal
que la rémunération et les frais de déplacement des administrateurs soient pris en
charge par ces organismes, d’autant qu’on courrait sinon le risque d’une
surreprésentation des fonctionnaires et des retraités ».
Force est cependant de constater que ces financements représentent une
part très importante des ressources de certaines organisations d’employeurs, en
particulier des confédérations représentatives au niveau national
interprofessionnel : la quasi-totalité des 33 millions d’euros de « subventions » qui
apparaissent pour 2010 dans les ressources comptables du MEDEF, de la CGPME
et de l’UPA réunis proviennent soit de préciputs, soit, dans le cas de l’UPA, de la
mise en oeuvre de l’accord qui porte le nom de cette organisation. Ces sommes ont
constitué en 2010 près de 42 % des ressources cumulées de ces trois
confédérations, soit une part presqu’égale à celle des cotisations (47 %). De
manière plus générale, pour l’ensemble des organisations d’employeurs et de leurs
mandataires, les financements paritaires représentent annuellement près de
80 millions d’euros, comprenant notamment (sans exhaustivité) :
– la moitié des moyens du FONGEFOR, soit 14,5 millions d’euros ;
– de même, la moitié vraisemblablement des préciputs des OPCA, soit
18,5 millions d’euros ;
— 87 —
– environ 2 millions d’euros en provenance de l’Unédic ;
– peut-être 25 millions d’euros provenant des caisses de sécurité sociale ;
– environ 0,4 million d’euros provenant de celles de retraites
complémentaires obligatoires ;
– environ 0,2 million d’euros provenant de l’AGEFIPH sous forme de
subventions de fonctionnement, auxquels il faut ajouter sans doute près de
5 millions d’euros provenant de subventions et de la mise en oeuvre d’un marché
au titre des actions de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises en
matière de handicap ;
– près de 0,8 million d’euros provenant du « 1 % logement » ;
– près de 4 millions d’euros provenant, pour la FNSEA, des accords signés
dans le secteur agricole ;
– environ 9 millions d’euros provenant de l’application de l’« accord
UPA » et de ses déclinaisons – il faudrait y ajouter le produit, non connu, des
accords comparables passés dans des branches non artisanales…
Or, la position acquise de fait, dans le paysage de la représentation
patronale, par chaque organisation professionnelle dépend en partie du niveau de
ses ressources, qui lui permettent, par exemple, d’organiser des « évènements »
médiatisés plus ou moins prestigieux.
Certes les financements du paritarisme sont en principe affectés à des
objets spécifiques. Des exemples comme ceux que l’on a tirés de l’analyse des
utilisations des attributions du FONGEFOR montrent cependant qu’ils peuvent
aussi couvrir des dépenses sans rapport évident avec leur objet, mais beaucoup
plus liées au fonctionnement courant et à la promotion des organisations.
L’exemple d’une organisation, l’USGERES, dont près des trois quarts des
ressources correspondent à la rémunération de la gestion d’un OPCA, offre une
illustration très parlante de l’incidence des financements du paritarisme dans la
structuration du paysage des organisations professionnelles. Cette situation est
certes aisée à comprendre, l’USGERES s’étant initialement constituée en tant que
collège « employeurs » de l’OPCA Uniformation ; mais cette organisation auraitelle
pu acquérir la visibilité dont elle bénéficie aujourd’hui, grâce notamment à
son rôle de leader dans la présentation de listes de l’économie sociale aux
élections prud’homales, si elle n’avait pas disposé des moyens apportés par le
biais de ce préciput ?
On peut donc penser que le bénéfice des financements du paritarisme
contribue significativement à l’existence et à la visibilité des organisations ; or, ce
bénéfice n’est pas véritablement lié à une « représentativité » objective, mais
semble principalement résulter, d’une part de l’histoire – avec notamment les
— 88 —
positions avantageuses que sont parvenues à conserver jusqu’à présent les
organisations les plus anciennes dans la répartition des divers mandats ou encore
des moyens du FONGEFOR… – , d’autre part de l’habileté avec laquelle d’autres
organisations ont su légitimer l’instauration de prélèvements conventionnels
sectoriels qui, s’agissant de la partie patronale, leur profitent principalement ou
exclusivement…
C. À TITRE PLUS MARGINAL, DES SUBVENTIONS PUBLIQUES INDIRECTES
En dehors du cadre du paritarisme, les organisations d’employeurs et
professionnelles bénéficient de subventions, généralement indirectes, qui
contribuent à leur financement et à leur fonctionnement. Celles-ci résultent le plus
souvent des sièges et mandats obtenus dans le cadre d’instances de réflexion (tel le
Conseil économique, social et environnemental – CESE) ou de gestion (telles les
chambres d’agriculture ou de commerce et d’industrie). Elles peuvent également
intervenir, à un titre moins légitime, par le biais d’aides matérielles fournies par
les institutions consulaires à l’occasion d’événements importants, aux enjeux
financiers assez lourds.
1. Les subventions assumées mais pas encore suffisamment
transparentes
Les organisations d’employeurs et les syndicats d’exploitants agricoles
bénéficient de subventions publiques multiples au titre de l’engagement de leurs
membres dans l’animation économique des territoires. En soi, ces subventions ne
sont pas nécessairement critiquables ; il reste qu’elles sont entachées d’un manque
de transparence préjudiciable à l’appréciation de leur bien-fondé et à l’évaluation
de leur utilisation.
a) Les rétrocessions d’indemnités de mandat
Les organisations d’employeurs et professionnelles participent aux travaux
de diverses institutions consulaires et représentatives du monde du travail : au
CESE, elles se répartissent entre le groupe des entreprises, constitué de
27 membres (parmi lesquels des représentants du MEDEF et de la CGPME), le
groupe de l’artisanat, de 10 membres (parmi lesquels, des représentants de
l’UPA), et le groupe de l’agriculture, qui comporte 22 personnes (dont des
représentants de la FNSEA) ; dans les chambres de commerce et d’industrie ou,
pour les syndicats d’exploitants agricoles, dans les chambres d’agriculture, ces
organisations disposent également de responsabilités, sur la base de leurs résultats
aux élections consulaires. A titre d’illustration, lors des dernières élections aux
chambres d’agriculture, en 2007, la FNSEA et le Centre national des jeunes
agriculteurs ont obtenu 1 507 mandats, la Coordination rurale 171, la
Confédération paysanne 166 et le MODEF 24.
L’implication de représentants des organisations d’employeurs ou
professionnelles dans la vie de ces différentes instances donne lieu à une
— 89 —
indemnisation, dont les institutions de versement ne se cachent nullement. Les
montants globaux en cause sont d’ailleurs assez significatifs.
Le tableau ci-après retrace à cet égard les enveloppes consacrées aux
indemnisations des différents groupes d’employeurs du CESE : le total des
sommes avoisine ainsi désormais les 2,8 millions d’euros.
Montant des indemnités versées aux membres des organisations d’employeurs et
professionnelles siégeant au CESE depuis 2001 (1)
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Groupe
agriculture
1,036 1,049 1,057 1,062 1,073 1,086 1,096 1,105 1,110 1,082
Groupe
artisanat
0,414 0,420 0,423 0,425 0,429 0,435 0,438 0,442 0,444 0,448
Groupe
entreprises
1,202 1,217 1,226 1,232 1,239 1,251 1,261 1,267 1,270 1,280
TOTAL 2,452 2,686 2,656 2,719 2,741 2,772 2,795 2,814 2,824 2,810
(1) En millions d’euros.
Lors de son audition, le 21 septembre 2011, le président du CESE,
M. Jean-Paul Delevoye, a reconnu que les indemnités revenant aux membres du
CESE sont parfois directement reversées aux organisations dont ils sont par
ailleurs membres ; il a également apporté des précisions quant aux moyens
matériels, notamment humains, mis à la disposition des groupes par l’institution :
« Chacun des 233 membres du Conseil reçoit en tant que tel une
indemnité, mais les syndicats et certaines organisations professionnelles que ces
membres représentent demandent que le Conseil leur verse directement cette
indemnité, les membres en question y trouvant cependant leur compte en raison
du régime de retraite avantageux du Conseil, avec un système de double
cotisation au cours du premier mandat de cinq ans et un minimum vieillesse
garanti.
« (…) Par ailleurs, nous avons mis en place une règle de « présentéisme »
selon laquelle l’indemnité représentative de frais que perçoit chaque conseiller en
sus de sa rémunération proprement dite est calculée en fonction de sa présence.
Nous avons également limité la prise en charge des frais de déplacement des
conseillers et réduit les moyens mis à la disposition de chaque groupe – je
rappelle que chaque groupe dispose d’un bureau et d’un chargé de mission et
peut organiser des manifestations dans les locaux du palais d’Iéna.
« (…) Chaque groupe est doté d’une enveloppe forfaitaire, qui lui permet
notamment de salarier un attaché et qui est doublée pour celui des personnalités
qualifiées – car il est très nombreux –, ainsi que du matériel informatique et
bureautique nécessaire au fonctionnement du groupe. Les membres du Conseil
— 90 —
peuvent disposer de salles à titre gracieux s’ils veulent organiser une
manifestation dans le palais d’Iéna, pourvu que celle-ci ne contrevienne pas à la
vocation du CESE ».
Le reversement des indemnités des membres du CESE aux organisations
d’origine semble particulièrement courant pour les syndicats d’exploitants
agricoles, puisque M. Jean-Paul Delevoye a indiqué que la FNSEA est destinataire
des défraiements de ses représentants au Conseil. De même, lors de leur audition
le 20 octobre 2011, les responsables du MODEF ont également précisé que les
indemnités dues à leur représentant au sein du Conseil dans son ancienne
composition, soit 20 000 euros, étaient reversées à leur organisation et
représentaient alors 6 % de ses ressources.
S’agissant des indemnités perçues par les élus consulaires, il convient de
distinguer les indemnités de représentation, qui concernent essentiellement le
bureau voire le seul président, des indemnités de temps passé, qui s’adressent à
l’ensemble des membres. Leur montant individuel est le plus souvent assez
faible (1) et leur reversement intervient le plus souvent sur la base de choix décidés
au niveau territorial. En attestent notamment ces propos tenus par les porte-parole
et trésorier de la Confédération paysanne, le 27 octobre 2011 :
« M. Philippe Collin. Nous n’avons aucune légitimité ni aucune autorité
pour agir sur la politique des fédérations départementales en matière
d’indemnités de leurs élus aux chambres d’agriculture. Dans certains
département, je le sais, les paysans reversent au syndicat l’indemnité qui leur est
versée par la chambre d’agriculture, celui-ci leur finançant en échange des jours
de remplacement pendant les sessions des chambres ; mais, comme pour les
cotisations, chaque structure fixe elle-même les règles qu’elle applique. Nos seuls
adhérents sont les structures départementales.
« M. Jean-François Bianco. Je suis moi-même représentant à la chambre
d’agriculture de mon département, le Gard. Mon indemnité est de 35 euros
environ par demi-journée. Pour deux sessions annuelles, elle se monte donc à 70
euros. À ce défraiement s’ajoutent les indemnités de déplacement pour les
personnes résidant à plus de 30 kilomètres de la localité où est installée la
chambre. Bref, ces indemnités n’enrichissent pas forcément le paysan, ni la
structure départementale ».
(1) Peu de chambres consulaires communiquent les chiffres de ces indemnités. Le journal La Haute-Saône
agricole et rurale l’a fait le 26 janvier 2007 pour celle de son département. Dans ce document, intitulé
« Budget chambre d’agriculture : explications », l’on apprend ainsi que l’indemnité de représentation du
président s’est élevée cette année là à 17 112 euros et que l’enveloppe globale d’indemnités de temps passé
pour l’ensemble des membres de la chambre a atteint 37 347 euros. S’y ajoutait une enveloppe consacrée
aux frais de déplacement s’élevant à 29 728 euros.
— 91 —
b) Les subventions aux organisations d’exploitants agricoles
Depuis 1982, des résultats aux élections consulaires dépend le montant
annuel de subvention du ministère de l’agriculture aux syndicats d’exploitants
agricoles. Les règles en vigueur reposent sur l’article 124 de la loi n° 2001-1275
du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, lequel dispose que les organisations
syndicales d’exploitants agricoles habilitées au plan départemental, au sens de
l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, bénéficient
d’un financement public.
Ce financement est réparti au prorata du nombre de sièges et de suffrages
obtenus dans l’ensemble des départements lors des dernières élections aux
chambres d’agriculture, rapporté au total des suffrages et des sièges obtenus par
l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles, en application
d’une formule fixée par l’article 1er du décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif
au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles. Le législateur
a exigé que ces financements soient retracés dans une comptabilité transparente et
qu’un état de l’utilisation de ces subventions soit communiqué au ministère de
l’agriculture dans le premier semestre suivant la clôture de chaque exercice.
Le volume financier accordé sur ces bases aux organisations syndicales
agricoles peut apparaître très substantiel. La lecture des comptes de la FNSEA et
de la Coordination rurale – respectivement 55,2 %, avec les Jeunes agriculteurs, et
18,7 % des voix aux élections de 2007 – est à cet égard instructive. L’on y
apprend notamment que la FNSEA a bénéficié d’une subvention de 4,8 millions
d’euros au titre du financement du syndicalisme et que la Coordination rurale a
reçu 530 812 euros au titre de la prise en charge directe des frais de
fonctionnement de l’organisation, ainsi que 66 000 euros au titre des actions
syndicales de communication.
Curieusement, les représentants des syndicats d’exploitants agricoles
considèrent que ces financements, parce qu’issus d’une taxe prélevée sur le chiffre
d’affaires réalisé par les agriculteurs, ne sont pas réellement publics. Pareille
interprétation, sur laquelle se rejoignent tout aussi bien le porte-parole de la
Confédération paysanne que le président de la FNSEA, ne manque pas
d’interpeller.
Suscitent également l’interrogation les dotations du fonds d’incitation et
de communication en agriculture (FICIA), d’un montant de 11,5 millions d’euros
en 2011. Ainsi que le laissent entendre plusieurs textes de mise en oeuvre de ces
subventions publiques aux associations et organisations professionnelles agricoles,
les dotations de ce fonds, avant tout destinées à promouvoir l’installation de
nouveaux jeunes agriculteurs, contribuent aussi à l’activité syndicale dans le
monde agricole.
En atteste, notamment, l’article 4 de l’arrêté relatif au programme régional
pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives
— 92 —
locales 2010-2013 du préfet de la région Centre, qui expose que « les aides
indirectes finançables au titre du FICIA sont des actions ayant pour objectif :
« – l’animation au profit de jeunes publics sur les dispositifs
d’accompagnement à l’installation et à la sensibilisation des agriculteurs futurs
cédant en vue d’orienter leur choix vers une démarche de transmission ;
« – la communication autour du métier d’exploitant ».
Dernier canal de financement public direct des organisations syndicales
d’exploitants agricoles : les subventions des collectivités territoriales. Celles-ci
sont par définition variables et ne font pas l’objet d’une traçabilité totale, ce qui
rend difficile leur évaluation globale. Elles n’en représentent pas moins des
montants potentiellement importants.
Ainsi, dans une revue intitulée « Promouvoir : priorité à la qualité », le
conseil général du Gers indiquait-il en 2007 :
« Le Département soutient l’action sur le terrain d’un certain nombre de
syndicats et d’associations agricoles, parmi lesquels :
– les syndicats agricoles (Confédération paysanne, MODEF, FDSEA,
Coordination rurale, CDJA), pour un montant total de 48 000 € » (1).
Il est probable que tous les conseils généraux ne soutiennent pas de la
sorte les organisations syndicales d’exploitants agricoles. Toutefois, on peut sans
peine considérer qu’environ la moitié des départements français, compte tenu de
leur profil rural, adoptent de telles décisions. Dès lors, les montants en cause ne
deviennent pas marginaux, même s’il est incontestable qu’ils s’inscrivent dans une
logique de contribution au développement local et à l’aménagement du territoire.
Les collectivités régionales semblent elles aussi accorder un concours
financier assez significatif si l’on en juge les regrets qu’a formulés, lors de son
audition le 8 novembre 2011, le président de la FNSEA à l’égard de leur
diminution pour son organisation, ces dernières années : « Au passage – je ne sais
si je suis autorisé à vous livrer ce commentaire, qui s’appuie sur un constat peutêtre
un peu subjectif mais patent –, j’observe qu’aujourd’hui le syndicalisme
historique, au premier rang duquel figure la FNSEA, est relativement mal servi
par les ressources complémentaires que les régions peuvent fournir. Celles-ci sont
facilement enclines à privilégier de nouvelles formes d’organisation, des
associations notamment. Nous en prenons acte sans vraiment savoir quelles
conclusions en tirer. »
Une fois encore, plus que le principe de toutes ces subventions, ce sont les
modalités d’usage et le manque de transparence qui demeurent sujets à caution.
(1) « Promouvoir : priorité à la qualité », conseil général du Gers, p. 78, 2007.
— 93 —
Une plus grande lisibilité de l’emploi fait de ces aides serait à cet égard de nature à
lever toute suspicion éventuelle.
2. De possibles subventions déguisées
Nonobstant les aides financières qu’elles peuvent percevoir, directement
ou indirectement, de personnes morales de droit public (État, collectivités,
institutions diverses), les organisations d’employeurs et professionnelles semblent
également bénéficier d’un soutien matériel parfois significatif de la part
d’instances dans la gestion desquelles elles se trouvent impliquées. C’est le cas
notamment des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres
d’agriculture.
a) La probable participation des chambres de commerce et d’industrie
à certaines activités des organisations d’employeurs
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se décompose en
27 chambres régionales, dont 5 outre-mer, et 126 chambres territoriales, dont
6 outre-mer. Il est géré par quelque 5 150 élus, présentés sur des listes par les
organisations d’employeurs et professionnelles, assistés de 30 000 collaborateurs.
En 2009, le budget consolidé de ce réseau avoisinait 3,9 milliards d’euros ; c’est
dire le caractère stratégique de la position exercée par les organisations
d’employeurs majoritaires au sein de ses instances de direction.
La plupart se défendent de tout soutien matériel des chambres de
commerce et d’industrie à leur activités ou leurs manifestations médiatiques. Tel
n’est pourtant pas l’avis d’organisations concurrentes, comme le souligne cet
extrait des propos tenus par M. Hervé Lambel, président du CERF, le 6 octobre
2011 :
« Je suis très choqué, par exemple, qu’un des principaux partenaires de
Planète PME soit la chambre de commerce et d’industrie de Paris : la CGPME
organise une manifestation publique qui a des retombées positives sur son image
grâce au financement d’une institution à la direction de laquelle elle participe, à
l’issue d’un scrutin. Il y a là, au moins, un conflit d’intérêts. Imaginerait-on, au
plan politique, que l’université d’été de l’UMP ou celle du Parti socialiste soit
financée par Bercy ou par le ministère du travail ?
« (…) Il en est de même pour le MEDEF, dont l’université d’été est
accueillie par le campus d’HEC, école de la CCI de Paris, que le MEDEF dirige
avec la CGPME. Accorderait-on un même soutien au CERF s’il souhaitait
organiser une telle manifestation ? »
A la différence des responsables de la CGPME, qui ont dénié tout
sponsoring de Planète PME par la CCI de Paris, ceux du MEDEF ont admis que
les infrastructures du campus HEC pouvaient lui être accordées pour la tenue de
son université d’été, tout en précisant que cela s’effectuait dans le cadre d’une
— 94 —
facturation et de contrats en bonne et due forme. Toute la question est cependant
de savoir dans quelle mesure cette facturation concorde avec les prix du marché,
faute de quoi il n’est pas malaisé de comprendre que les avantages en découlant
s’apparenteraient à une subvention inavouée ; en l’absence des stipulations
contractuelles, difficile de se forger une opinion sur ce cas d’espèce.
Qui plus est, il a été question devant la commission d’enquête de
financements croisés entre des associations soutenant certaines organisations
d’employeurs à l’occasion des élections consulaires et les chambres de commerce
et d’industrie, qui subventionnent lesdites associations une fois leur
renouvellement intervenu. Ainsi, M. Hervé Lambel, président du CERF, a-t-il fait
état, pour la CCI de Lille, « d’irrégularités graves, non contestées en appel – il
s’agissait de la création d’associations dans lesquelles la CCI disposait de
membres de droit et dont elle assurait le financement, alors qu’elles étaient
parties prenantes à certaines listes, notamment celles du MEDEF et de la
CGPME, et qu’elles les soutenaient. »
Et le président du CERF d’ajouter : « Plus récemment, en 2010, la liste
conduite par la CGPME et le MEDEF a été élue à la tête de la CCI de la Moselle
avec le soutien de nombreuses associations locales. Six jours après la
proclamation des résultats, l’assemblée générale accordait 250 000 euros de
subventions aux associations qui avaient soutenu cette liste sortante… ». Sur ce
dernier point, il convient néanmoins de préciser que le recours en annulation
intenté devant la justice administrative a été rejeté en première instance par le
tribunal administratif de Strasbourg, en mars 2011, et qu’un appel de cet arrêt a été
interjeté devant la cour administrative d’appel de Nancy, devant laquelle le
rapporteur public a conclu au rejet de la requête.
Il va sans dire que, lorsqu’elles sont avérées et considérées comme telles
par la justice, de telles pratiques constituent un détournement de fonds et ne
peuvent qu’être sanctionnées. En tout état de cause, cependant, de tels exemples
sont rarement corroborés par le juge, que cela résulte des difficultés inhérentes à
l’administration de la preuve ou du caractère calomnieux de certaines
dénonciations ; au demeurant, ils semblent isolés et renvoient à des démarches
locales, non cautionnées par les confédérations d’employeurs ou professionnelles.
b) L’appui apporté par les chambres d’agriculture aux actions des
principales organisations d’exploitants agricoles
Présentes dans chaque département et chaque région, les chambres
d’agriculture sont des établissements publics dirigés par 4 200 élus professionnels,
tous représentants des diverses activités du secteur agricole et forestier. Ces élus
sont assistés par 7 800 collaborateurs, afin de coopérer à la réalisation de projets
territoriaux en matière agricole et d’accompagner les agriculteurs dans leur
installation ou leur développement. Là aussi, le contrôle de ces instances confère
aux organisations d’exploitants majoritaires une position stratégique, sur le plan
— 95 —
de la représentativité bien sûr, mais aussi pour l’accès aux moyens du réseau, qui
s’élèvent à quelques 500 millions d’euros.
De fait, la FNSEA et le Centre national des jeunes agriculteurs exercent
une influence sans partage sur le réseau. Dans certaines situations, il en résulte une
certaine confusion des genres assez troublante.
Dans un document de présentation des chambres d’agriculture en France
paru en septembre 2001 sous l’égide d’Agridoc, réseau d’information et de
documentation financé par le ministère des affaires étrangères, M. Denis Pesche
écrivait déjà : « les chambres fonctionnent principalement grâce à des
financements d’origine externes (taxes foncières et subventions de l’État, des
collectivités territoriales et de l’Union européenne) mais le droit de regard de la
collectivité sur leurs actions est trop faible. Une part importante des moyens
financiers est fréquemment détournée dans l’intérêt des représentants du
syndicalisme majoritaire. Ainsi, peu de chambres ont un journal propre et, pour
faire passer leurs informations techniques et économiques, elles financent le
journal FNSEA qui les publie.
« Beaucoup de chambres ne mettent pas en place des services d’intérêt
général comme le service de remplacement ou le service juridique. Elles laissent
cela aux sections départementales du syndicalisme majoritaire (FDSEA et CDJA).
Or, ces services sont des passages obligés et ils drainent ainsi des adhérents
puisqu’il faut adhérer à la FDSEA ou au CDJA pour en bénéficier. Les chambres
fournissent souvent des bureaux aux agents FNSEA recrutés pour réaliser ces
services » (1).
Dix ans plus tard, cet état des choses ne semble pas avoir beaucoup
évolué. M. Jean Mouzat, président du MODEF, a ainsi souligné le 20 octobre
2011 que certaines chambres départementales, telle celle de la Corrèze,
subventionnent toujours les publications de la FDSEA : « je suis le seul élu
MODEF de la chambre d’agriculture de la Corrèze. Mis à part deux
représentants de la Confédération paysanne, tous les autres membres sont de la
FDSEA. Or, tous les ans, la chambre vote une subvention d’argent public au
journal de cette fédération, L’Union paysanne. Le président argue que cette
publication constitue un relais pour faire passer de l’information agricole.
J’avoue être profondément sceptique face à cette conception de la démocratie et
de la transparence ».
De même, l’adhésion au syndicat majoritaire se trouve-t-elle encore
favorisée par son caractère incontournable dans la gestion des différents dispositifs
d’aide aux agriculteurs, ainsi que les récents épisodes de sécheresse l’ont montré :
« M. Jean Mouzat. Lors de la sécheresse récente, qui a touché très
durement certains départements, on a demandé aux agriculteurs qui avaient
(1) Denis Pesche : « Les Chambres d’agriculture en France », Agridoc, septembre 2009, p. 3.
— 96 —
besoin de s’approvisionner en paille ou en d’autres aliments d’adhérer à la
FDSEA. En Corrèze, le président du conseil général voulait – cela n’est pas
encore arrêté – apporter une aide directe aux agriculteurs, mais les représentants
de la FDSEA ont souhaité que le département verse l’argent au syndicat
majoritaire, à charge pour ce dernier d’organiser le transport et l’attribution de
l’aide. Dans notre République, on n’a pas le droit de se comporter de la sorte !
Cela me choque d’autant plus que je suis maire d’une petite commune rurale et
que je sais combien l’argent public est précieux. Nous qui comptons à l’euro près,
quand nous voyons des démarches pareilles, cela nous désole profondément. (…)
« Mme Estelle Royet. (…) Je constate seulement, comme Jean Mouzat,
que la chambre d’agriculture de l’Ardèche, dominée par la FNSEA, a délégué à
ce syndicat la gestion de la crise de la sécheresse. Les représentants de cette
organisation ont fait l’effort de m’inviter, bien que je ne sois pas élue à la
chambre d’agriculture, à participer aux réunions. J’ai demandé à avoir
communication d’une comptabilité précise de cette gestion, d’autant que le
transport avait été délégué par la FNSEA à la plus grosse coopérative agricole
ardéchoise, Natura’Pro, qui m’avait indiqué qu’elle ne prendrait pas de marges
sur cette opération mais qu’elle affecterait ses frais. Comptable de profession
avant d’être agricultrice, je n’ai pas manqué de soulever ce point en réunion ».
Au cours de son audition, le 8 novembre 2011, le président de la FNSEA,
M. Xavier Beulin, a reconnu que quelques difficultés localisées avaient existé, tout
en insistant néanmoins sur le fait que les fédérations départementales avaient, dans
leur très grande majorité, joué le jeu de la solidarité et n’avaient aucunement
rempli un quelconque rôle d’intermédiaire dans l’allocation des aides des
collectivités : « Vous avez peut-être entendu des critiques sur la gestion, dans
deux ou trois départements, de l’opération “paille”, que nous avons conduite.
Celle-ci a souvent été prise en charge par les FDSEA. Nous avons eu
connaissance d’un ou deux dossiers où il y a peut-être eu un peu de rétention
selon que l’agriculteur concerné était adhérent ou non. Mais ce type de cas a été
assez rare ; les FDSEA ont joué l’ouverture envers l’ensemble des éleveurs. »
Le soutien des chambres d’agriculture prend aussi, parfois, une forme
financière directe, ainsi que l’a révélé M. Philippe Collin, porte-parole de la
confédération paysanne, au cours de son audition du 27 octobre 2011 : « dans mon
département, la chambre d’agriculture avait négocié avec des sociétés
d’autoroutes des commissions pour rétribuer les compétences et les moyens – des
lieux de dépôt temporaires, par exemple – qu’elle avait apportés pour des travaux.
Mais elle a ensuite partagé le montant de ces rétributions – le partage était très
légalement inscrit au budget de la chambre –, avec la fédération départementale
des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) au motif que celle-ci avait
contribué à faire en sorte, auprès des paysans, que le projet se déroule
normalement ! Ces éléments de “fluidité sociale” posent question : une chambre
d’agriculture est un établissement public ! »
— 97 —
Au total, les chambres d’agriculture apportent donc bel et bien un
concours matériel substantiel aux FDSEA, sans que ces subventions déguisées ne
se trouvent valorisées dans les comptes. Il en résulte une certaine rupture d’égalité
de traitement entre les organisations syndicales d’exploitants agricoles, les autres
ne bénéficiant visiblement pas des mêmes avantages du fait de leur situation
minoritaire.
D. UN POIDS FINANCIER EN DEFINITIVE SUBSTANTIEL, SUPERIEUR A
500 MILLIONS D’EUROS ET VRAISEMBLABLEMENT VOISIN DE
1 MILLIARD D’EUROS ANNUEL
Malgré les difficultés d’évaluation liées à la structure fédérale des
organisations d’employeurs et professionnelles en France, au caractère incomplet
des comptes publiés – seuls ceux des confédérations interprofessionnelles et des
grandes fédérations l’étant –, et à l’absence de valorisation de certaines ressources
matérielles importantes, il est incontestable que les financements et le patrimoine
de ces organisations atteignent des montants très significatifs. Un tel constat n’est
pas en soi choquant ; il en va différemment, en revanche, de certains
comportements susceptibles d’entacher de suspicion l’usage de ces ressources.
1. Une enveloppe financière consolidée plus que significative
Faute de disposer de la totalité des comptes de l’ensemble des fédérations
professionnelles et, surtout, de l’ensemble des unions locales d’employeurs, la
commission d’enquête n’est pas en mesure de parvenir à évaluer les ressources des
organisations représentatives des employeurs, des entreprises et des professions
indépendantes à un montant global consolidé absolument incontestable. Toutefois,
grâce aux informations fournies en application de la loi n° 2008-789 du 20 août
2008, il est possible d’identifier un niveau plancher et, sur la base d’une
extrapolation raisonnable, de valoriser ces ressources à un seuil d’ores et déjà
considérable.
L’ensemble des comptes annuels des organisations d’employeurs ou
professionnels parus au journal officiel pour l’année 2010 laisse paraître, pour les
seules confédérations interprofessionnelles et la vingtaine de grosses fédérations
professionnelles dont les comptes ont été publiés un total global de bilan net
équivalent à 1,02 milliard d’euros. L’examen du total des produits d’exploitation
et financiers, quant à lui, donne une image des ordres de grandeur entourant les
flux de recettes annuelles : au regard de la somme obtenue pour les principales
fédérations et confédérations d’employeurs et d’indépendants, il apparaît
clairement que le volume global des ressources des organisations professionnelles
dépasse, chaque année, le demi-milliard d’euros et se situe, très
vraisemblablement aux alentours du double.
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Produits des principales organisations
d’employeurs et professionnelles françaises, en 2010
MEDEF 38 272 933 euros
CGPME 8 972 903 euros
UPA 32 479 667 euros
UNAPL 2 381 497 euros
FNSEA 20 971 525 euros
Coordination rurale 2 104 737 euros
USGERES 970 364 euros
UIMM 59 866 593 euros
FFB 78 145 133 euros
FFSA 15 862 000 euros
FBF 27 159 269 euros
FCD 5 385 995 euros
AFB 3 739 112 euros
FIM 7 735 656 euros
PRISME 3 429 826 euros
UMIH 4 315 028 euros
SYNHORCAT 2 025 474 euros
SYNTEC 3 058 799 euros
FNAIM 15 141 649 euros
FN travaux publics 31 014 283 euros
FN aviation marchande 400 334 euros
FN distributeurs de films 801 405 euros
AFFLEC (fruits et légumes, épiceries, crémeries) 869 007 euros
FICAM 928 688 euros
Chambre syndicale des entreprises de déménagement 1 037 873 euros
TOTAL 367 069 810 euros
Ce chiffre d’un milliard d’euros n’est pas extravagant, loin s’en faut, si
l’on en juge par certaines estimations effectuées par des spécialistes des milieux
représentatifs des employeurs en France.
A cet égard, il n’est pas inutile de souligner que, dans un courrier
postérieur à son audition, le professeur Michel Offerlé a évoqué « un rapport
interne du CNPF de novembre 1997 qui évaluait (sans citer de sources) les
ressources patronales ainsi : CNPF siège : 115 millions de francs ; fédérations et
syndicats nationaux : 4 milliards de francs ; syndicats locaux : 450 millions de
francs ; unions patronales : 320 millions de francs. Soit 4,885 milliards de francs
1997. »
Une simple conversion de ces montants en euros conduit à la somme de
745 millions. En y appliquant, sur les années 1997 à 2010, une revalorisation
— 99 —
annuelle de 2 %, soit à peu près équivalente à l’inflation – et très certainement
inférieure à la réalité, compte tenu de la valorisation bien plus forte des valeurs
mobilières et immobilières sur la période –, l’on parvient à un résultat de
940 millions d’euros pour le seul réseau du MEDEF, soit un chiffre assez proche
du milliard d’euros évoqué par le professeur Offerlé devant la commission
d’enquête le 14 septembre 2011.
Replacé dans un cadre européen, ce chiffre paraît assez réaliste. Certes,
peu d’éléments précis sur les masses de financement des organismes d’employeurs
chez nos partenaires figurent dans les réponses aux questions adressées, à
l’initiative de la commission d’enquête, à nos représentations diplomatiques (1).
Trois pays, néanmoins, livrent des éléments de comparaison assez parlants.
En Suède, tout d’abord, l’organisation Svenskt Näringsliv (Industrie
suédoise) affiche un niveau de ressources de l’ordre de 12 milliards de couronnes,
soit 1,3 milliard d’euros. Ces ressources reposent essentiellement sur un fond
constitué par les entreprises membres afin de pouvoir réagir en cas de conflit sur le
marché du travail. Depuis le début des années 1990, ce fond a augmenté grâce aux
intérêts des placements financiers.
Au Royaume-Uni, ensuite, les quelque 106 associations d’employeurs
bénéficient d’un total des recettes de 533,3 millions de livres Sterling, soit environ
613,3 millions d’euros, dont 219,4 millions (252,3 millions d’euros) sont issus des
cotisations. Il reste que les associations d’employeurs ne résument pas à elles
seules le paysage des employeurs outre-Manche : il existe en effet une
confédération semblable au MEDEF (la Confederation of British Industry - CBI)
et une autre similaire à la CGPME (la Federation of Small Business - FSB), dont
les adhérents sont des entreprises ; elles ne peuvent prétendre représenter les
associations d’employeurs et leurs financements ne se trouvent pas inclus dans les
enveloppes susmentionnées.
En Espagne, enfin, la confédération espagnole des organisations patronaleconfédération
des petites et moyennes entreprises (CEOE-CEPYME), regroupant
quelque 220 organisations à caractère sectoriel et territorial, dispose de
587 millions d’euros de recettes annuelles, essentiellement issues de subventions
publiques du gouvernement central et des communautés autonomes (68 %),
notamment au titre de la formation.
Le cas du Danemark, où la confédération DA rassemble seulement
13 fédérations représentant 28 000 entreprises, est sans doute trop différent de la
situation française pour pouvoir fournir des éléments de comparaison pertinents. Il
présente toutefois l’intérêt de révéler l’effet démultiplicateur des cotisations aux
(1) « Le financement des syndicats : éléments de comparaison avec les autres pays européens sur le
financement des syndicats (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas,
Royaume-Uni, Suède) », délégation aux affaires européennes et internationales du ministère chargé du
travail, 5 octobre 2011.
— 100 —
niveaux professionnels et locaux : en effet, selon les éléments transmis à la
commission d’enquête, si le budget de DA avoisine 13 millions d’euros, la
consolidation des fédérations adhérentes ferait passer ce montant à une somme
huit à neuf fois supérieure, soit plus de 105 millions d’euros.
En définitive, le chiffrage auquel la commission d’enquête a procédé n’est
sans doute pas très éloigné de la réalité. La publication des comptes de la plupart
des fédérations professionnelles devrait permettre d’y voir un peu plus clair à
l’avenir et d’affiner les évaluations.
2. Des situations multiples de conflit d’intérêts
Le paysage du financement des organisations représentatives des
entreprises est à l’image de la configuration de ces organisations : extrêmement
divers et variable d’un acteur à l’autre, selon le profil des entités représentées, la
puissance financière des secteurs affiliés ou le niveau de représentativité. Le fait
est que ces organisations d’employeurs ne bénéficient pas de moyens d’action
comparables, que ce soit en flux de recettes annuelles – par exemple, si le
MEDEF, la CGPME et l’UPA affichent respectivement, pour 2010, des produits
totaux annuels de 38 millions, 9 millions et 32,5 millions d’euros, l’UNAPL et
l’USGERES présentent quant à elles un produit d’exploitation global de
2,4 millions et moins de 1 million d’euros – ou en réserves – la situation de
l’UIMM étant à cet égard presque caricaturale, avec un volume de réserves de près
de 505 millions d’euros si l’on y intègre les plus values latentes – ; en outre, elles
se livrent parfois à une rivalité sourde pour entretenir leur position ou, au
contraire, tenter de se hisser au niveau de leurs homologues.
Eu égard aux montants en cause, il n’est pas très étonnant que des conflits
d’intérêts se fassent jour. Ainsi, de l’utilisation de la position occupée au sein
d’institutions consulaires pour promouvoir l’image d’une organisation particulière
à l’occasion de scrutins importants pour la conservation de responsabilités
gestionnaires, telle que l’a soulignée M. Hervé Lambel, président du CERF, le
6 octobre 2011 : « en 2010, la liste conduite par la CGPME et le MEDEF a été
élue à la tête de la CCI de la Moselle avec le soutien de nombreuses associations
locales. (…) À l’occasion de cette (…) élection, un film de propagande électorale
utilisé au plan national montrait le président de la CCI, Philippe Guillaume,
participant à l’élaboration du matériel de campagne de la CGPME en compagnie
du directeur de la communication de la CCI et de son adjoint, ce qui constitue une
atteinte au principe d’égalité entre les candidats et au devoir de réserve – je ne
parle même pas de l’éventuelle utilisation des moyens matériels de la CCI ».
Plus flagrante encore peut apparaître la concomitance de certaines
campagnes de communication sur des dispositifs demeurant en gestation avec la
perspective d’échéances consulaires cruciales, à l’instar de cet épisode troublant
entourant la promotion de la préparation opérationnelle à l’emploi par la CGPME
en 2010, relaté avec beaucoup de détail par M. Hervé Lambel, le 6 octobre 2011 :
— 101 —
« En 2010 également, la CGPME a lancé une grande campagne de
communication sur la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), dispositif
innovant instauré à la fin de l’année 2009 pour aider les salariés à se former
avant de prendre un poste, et ainsi rapprocher l’offre et la demande d’emploi.
Lancé trois jours avant le début de la campagne pour l’élection des CCI, ce film a
coûté environ deux millions d’euros, vraisemblablement financés en grande partie
par l’AGEFOS-PME et peut-être par Pôle emploi, c’est-à-dire par des
organismes gérant des fonds publics. Le seul budget d’affichage à la télévision,
sur internet, à la radio et dans la presse papier dépassait 870 000 euros, soit 11 %
du budget annuel de la CGPME. Aucune entreprise commerciale ne s’engagerait
de la sorte pour sa communication – il ne s’agissait pourtant que d’une seule
campagne. Comme le montrent les « visuels » figurant dans les documents que je
vais vous remettre, la POE est très peu mise en avant, à la différence du logo de la
CGPME, très visible, et de ce slogan : "avec la CGPME, faites le bon choix". On
peut s’interroger encore davantage quand on sait que Nadine Morano, ministre de
l’apprentissage et de la formation professionnelle, a signé l’accord mettant en
place la POE deux mois plus tard. La CGPME a donc organisé une campagne de
communication sur un dispositif qui n’était pas en vigueur. Dans ces conditions,
j’ai tendance à penser qu’il ne s’agissait pas tant de soutenir la POE que de
participer à la campagne électorale ».
Sur ce dernier point, sans contester le recours à des fonds issus du
paritarisme, les dirigeants de la CGPME ont nié toute arrière-pensée
promotionnelle pour leur organisation. Il n’a pas échappé à la commission
d’enquête, cependant, que certains responsables de syndicats de salariés, à demimot,
partagent le constat du président du CERF, comme en attestent ces propos,
certes sibyllins mais très clairs, de M. François Chérèque, secrétaire général de la
Confédération française démocratique du travail (CFDT), le 24 octobre 2011 :
« nous sommes toujours surpris que certaines organisations patronales utilisent
les fonds du paritarisme pour faire leur propre publicité, avec une confusion de
sigles qui nous semble totalement anormale ».
Naturellement, ces conflits d’intérêts ne concernent pas uniquement les
organisations d’employeurs. Certains syndicats de salariés ne paraissent euxmêmes
pas irréprochables en la matière. La raison de ces constats tient au fait que
les financements directs occupent trop souvent une place secondaire dans
l’équilibre des comptes des organisations concernées, la tentation étant alors
grande de compenser la faiblesse des cotisations par des à-côtés parfois à la marge
de ce que permet la loi. Cela ne rend pas la situation acceptable pour autant,
surtout aux yeux du Parlement qui, sans s’immiscer dans le fonctionnement des
organisations syndicales, ne peut admettre ce genre d’accommodements : la
solution passe non par la diversification à l’envi des sources de financement, mais
par un bon dosage entre cotisations, ressources tirées du patrimoine propre des
organisations et financements paritaires ou publics dans un cadre transparent et
contrôlé.
— 5 —
III.- LES DIFFÉRENTES RESSOURCES DES ORGANISATIONS DE
SALARIÉS
Les organisations syndicales de salariés sont très attachées à leurs
ressources propres, qui garantissent leur indépendance, et en particulier, parmi
celles-ci, aux cotisations. On constate toutefois que d’autres ressources financières
sont importantes, notamment pour les confédérations : celles qui proviennent de
subventions et ce que l’on appelle le « paritarisme ». Surtout, il ressort qu’une part
considérable des moyens dévolus à l’activité syndicale au sens large prend la
forme de moyens humains mis à disposition par les employeurs publics et privés
dans le cadre du « droit syndical ».
A. LES RESSOURCES PROPRES
Les ressources propres des organisations syndicales sont essentiellement
constituées par les cotisations, les autres sources de revenus – publicités, vente de
prestations… – ne représentant que des recettes très minoritaires dans le budget de
ces organisations.
Or, comme le rappelle M. Raphaël Hadas-Lebel dans son rapport sur la
représentativité et le financement des organisations syndicales (1), bien que les
cotisations constituent la ressource naturelle des organisations professionnelles et
syndicales, les informations sur leur part dans l’ensemble des ressources des
syndicats sont restées pendant longtemps très parcellaires (2). L’obligation de
publier les comptes devrait permettre davantage de transparence sur ce sujet,
même si les informations financières actuellement disponibles concernent
essentiellement le budget des confédérations.
1. Les cotisations
a) Les ressources des confédérations qui sont issues des cotisations
En 2010, le montant des ressources issues des cotisations a été de
1,8 million d’euros pour la CFTC (soit 14,5 % des ressources confédérales), de
14,1 millions d’euros pour la CFDT (soit 40,1 % des ressources confédérales), de
5,4 millions d’euros pour la CGC-CFE (soit 31,4 % des ressources confédérales),
de 229 944 euros pour Solidaires (soit 34,8 % des ressources confédérales) et de
12,8 millions d’euros pour la CGT (soit 34,4 % des ressources confédérales).
(1) « Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations
professionnelles et syndicales », rapport au premier ministre présenté par M. Raphaël Hadas-Lebel (mai
2006).
(2) Rapport d’activité, publicité sur ces chiffres à l’occasion de congrès…
— 6 —
S’agissant des syndicats qui n’ont pas encore publié leurs comptes :
– M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, a indiqué à
la commission, le 15 novembre 2011, que les cotisations avaient représenté
7,9 millions d’euros en 2009, soit 31,3 % des ressources de la confédération (1). Il
n’a malheureusement pas été en mesure de fournir des données financières pour
l’année 2010 ;
– Mme Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, a fait état, lors
de son audition le 13 octobre 2011, de 163 000 adhérents, tandis que M. Jean-
Jacques Mornettas, trésorier adjoint, évoquait pour le Syndicat national des
enseignements de second degré (SNES) – l’un des principaux syndicats affiliés à
la FSU –, un montant moyen de cotisation de 188 euros. L’extrapolation de ce
tarif à l’ensemble des adhérents de la FSU conduit à un montant global de
cotisations de l’ordre de 30 millions d’euros pour les syndicats FSU, les
ressources de cotisations de la Fédération elle-même en 2010 atteignant
2,12 millions d’euros (soit 74,4 % de son budget). Le même jour, Mme Éliane
Lancette, trésorière de ce syndicat, a souligné que la part prépondérante des
cotisations dans les ressources des syndicats était essentielle : « pour nous, il est
très important que l’essentiel des ressources de la FSU provienne des cotisations
des adhérents. La philosophie générale que nous développons dans la Fédération
et dans ses syndicats nationaux est la suivante : un syndicat est constitué
d’adhérents, dont il est l’expression, et le risque serait grand si la majeure part de
nos ressources était constituée, non par leurs contributions, mais par des
subventions » ;
– le 20 octobre, M. Luc Bérille, secrétaire général de l’UNSA, a, quant à
lui, précisé que les cotisations remontant à l’Union représentaient 1,43 million
d’euros en 2010, soit 24,7 % de ces ressources.
L’ensemble de ces chiffrent montrent que les cotisations ne constituent pas
une ressource majoritaire pour les organisations syndicales. Leur part dans les
ressources semble s’être amoindrie depuis le constat effectué par M. Raphaël
Hadas-Lebel dans son rapport précité, puisque celui-ci constatait qu’elles
représentaient, en 2003, 34 % des ressources de la CGT, 57 % de celles de FO,
50 % de celles de la CFDT, 20 % de celles de la CFTC et 40 % de celles de la
CGC (2).
Cette situation est liée à la faiblesse du taux de syndicalisation en France
comme l’a rappelé M. Bernard Van Craeynest, président de la CFE-CGC, lors de
son audition le 4 octobre : « il est évident que l’indépendance des organisations
syndicales serait totalement assurée si elles pouvaient vivre à 100 % de leurs
(1) Produits d’exploitation.
(2) En revanche, il n’est pas possible de conclure de façon certaine à la baisse de la proportion des cotisations
dans les recettes des organisations syndicales depuis 2003 car les données chiffrées de 2003 étaient de
simples évaluations compte tenu de l’absence de publication des comptes.
— 7 —
ressources propres, c’est-à-dire des cotisations de leurs adhérents. Mais, chacun
le sait, la France est le pays de l’OCDE qui connaît le plus faible taux de
syndicalisation, ce qui s’explique par l’histoire et par la culture ».
b) La globalité des cotisations dans le budget des syndicats
La part confédérale des cotisations ne donne qu’une image partielle ce que
représentent globalement les cotisations dans les budgets des syndicats. En effet,
une grande partie de la cotisation payée par l’adhérent est conservée par le
syndicat de base, les unions territoriales (locale, départementale, régionale le cas
échéant) et la fédération professionnelle. À titre d’exemple, s’agissant de la CGT,
sur un montant global de cotisations de 77 millions d’euros, la Confédération ne
perçoit que 12,8 millions d’euros. De même, s’agissant de la CFDT, comme le
montre le schéma suivant, seuls 28,8 % du montant des cotisations revient à la
Confédération.
Répartition des cotisations au sein de la CFDT
Syndicat; 26,00%
Confédération;
28,80%
Fédération;
25,40%
Unions
régionales;
19,80%
Source : site internet de la CFDT.
De plus, le système dominant de paiement des cotisations rend plus
difficile l’évaluation de leur montant global : dans la plupart des organisations, la
cotisation est versée au syndicat de base, puis des fractions remontent jusqu’au
niveau confédéral. Or, il peut arriver que des syndicats ou des fédérations, en
minorant leur nombre d’adhérents déclarés, limitent ainsi les montants de
cotisations qui remontent au niveau central.
Ainsi, M. Bernard Van Craeynest, a-t-il reconnu devant la commission, le
4 octobre 2011, que certaines fédérations ne rajoutaient pas à la cotisation fédérale
la part confédérale de 49 euros, compte tenu du surcoût supplémentaire important
que cela représentait pour certains adhérents : « le mécanisme ascendant de
collecte, strictement déclaratif, est un souci pour nous. Il m’interdit de donner
autre chose qu’une estimation du nombre de nos adhérents aux journalistes qui
— 8 —
m’interrogent à ce sujet. Je leur réponds : entre 170 000 et 180 000. En effet, au
travers de différents recoupements, nous avons identifié des adhérents non
déclarés. Par exemple, le syndicat « Alliance police nationale », qui est affilié à
notre confédération, nous déclare 4 000 adhérents – nombre qui est donc pris en
compte dans le fichier confédéral – alors que ceux-ci sont en réalité 26 000 ».
Par ailleurs, le montant même de la cotisation peut varier sensiblement au
sein d’une même confédération entre les fédérations ou les syndicats membres. À
titre d’exemple, M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, a
indiqué, lors de son audition le 15 novembre 2011, que l’autonomie des syndicats
rendait difficilement l’évaluation du montant global des cotisations et du nombre
d’adhérents : « nous respectons donc l’autonomie de nos structures dans les prises
de responsabilité et de décision, toujours conformément à l’esprit des statuts
confédéraux. L’inconvénient de ce dispositif est que la remontée des cotisations
est imparfaite et irrégulière. D’une année sur l’autre, le montant total peut
changer. Dans les années de congrès, les rentrées sont en général plus
importantes. Je serais néanmoins incapable de vous dire ce que représente la
masse des cotisations syndicales versées par les syndiqués FO : je ne connais que
le montant des cotisations que la Confédération perçoit pour son compte. De
même à chaque autre niveau. Fluctuant, le montant des cotisations ne reflète pas
non plus l’évolution du nombre d’adhérents. Je suis dans l’impossibilité de vous
donner un chiffre exact, je ne peux avancer qu’un ordre de grandeur : autour de
500 000. Nous ne connaissons que les timbres et les cartes via un système de
retour ».
De même, M. Jean-Jacques Mornettas, trésorier adjoint de la FSU, a
expliqué à la commission le 13 octobre 2011 : « chaque syndicat national fixe par
ailleurs un barème de cotisation pour ses adhérents. Je suis moi-même trésorier
de l’un des deux plus importants syndicats de la FSU, le Syndicat national des
enseignements de second degré (SNES). Ce barème est fixé et voté tous les ans par
les instances du syndicat. (…). La cotisation – annuelle – est fixée en fonction de
l’indice de chaque syndiqué, selon des règles préétablies. Par exemple, celle d’un
certifié en milieu de carrière oscille entre 180 et 200 euros, la moyenne
s’établissant dans notre syndicat à 188 euros ».
Certaines organisations bénéficient cependant d’un système centralisé de
collecte des cotisations qui facilite aussi la remontée de l’information. C’est le cas
de la CFTC et de la CFDT.
S’agissant de la CFTC, jusqu’en 2009, les cotisations étaient collectées par
les syndicats, puis remontaient à la Confédération par un circuit qui passait, soit
par les unions géographiques, soit par les fédérations. Depuis 2010, la CFTC a mis
en place un système informatique qui permet de faire le lien entre chaque adhérent
et la cotisation qu’il verse. Par le biais d’un système intranet, les cotisations sont
saisies par les syndicats dans une base de données. Ces derniers font remonter la
totalité de ces cotisations à la Confédération qui les ventile à toutes les structures
intermédiaires. Cependant, le 20 octobre, le secrétaire général de la CFTC,
— 9 —
M. Philippe Louis, a reconnu devant la commission les difficultés rencontrées
pour mettre en place un tel système : « il s’agit d’un système informatique lourd,
qui demande de gros moyens. Nous avions un peu présumé de nos forces et nous
sommes confrontés à quelques difficultés, au point qu’il existe encore aujourd’hui
un certain flottement sur le nombre de cotisations. Cela s’explique par le fait que
certains trésoriers de nos syndicats n’étant pas formés à cet outil, ils n’ont pas
rentré les données comme il convenait. Malgré tout, en 2010, nous avons remonté
un peu plus de 90 % de nos cotisations. Les 10 % qui manquent ne sont pas des
cotisations perdues ; elles sont simplement restées "coincées dans les tuyaux" et
ont toutes les chances de remonter ».
La CFDT a aussi mis en place un système centralisé de remontée des
cotisations qui comprend deux dispositifs : dans le cadre du premier, appelé
« service plus », auquel ont souscrit 45 % des syndicats, c’est la Confédération qui
prélève la cotisation ; dans le cadre du second dispositif, les syndicats effectuent
eux-mêmes les prélèvements et les reversent ensuite à la Confédération.
c) Les évaluations du rendement global des cotisations
Les informations transmises par les dirigeants syndicaux auditionnés par la
commission permettent de faire une première évaluation de ce que pourrait être le
montant global des cotisations syndicales versées en France : au moins 250 à
260 millions d’euros, certaines confédérations et les syndicats non confédérés
n’étant pas pris en compte.
Les cotisations dans les ressources des organisations syndicales
Montant moyen
de la cotisation
Part confédérale
des cotisations (1)
Part des
ressources
confédérales
Évaluation du
montant global
des cotisations (1)
CFTC – 2,2 18,3 % 11
CFDT 140 euros 14,1 40,1 % 77,6
CGT 120 euros 12,8 34,4 % 77
FO – 7,9 31,3 % 35 (2)
CFE-CGC 180 euros 5,4 31,7 % 23,4
Union syndicale Solidaires – 0,23 34,8 % n.c.
UNSA – 1,43 24,7 % n.c.
FSU 188 euros (3) 2,12 74,4 % 30 (4)
Total – 46,18 – 254
(1) En millions d’euros.
(2) Évaluation du rapport de M. Raphaël Hadas-Lebel en 2003.
(3) Pour le SNES.
(4) Estimation de la commission.
Une autre méthode d’évaluation prend en compte la réduction d’impôt
appliquée pour chaque cotisation à un syndicat représentatif et donc la dépense
fiscale – inscrite dans le fascicule budgétaire « Voie et moyens » – qui s’élève à
125 millions d’euros en 2010 et 2011. Compte tenu du taux de réduction d’impôt
— 10 —
(66 %), on peut considérer que les 1,55 million de ménages bénéficiaires de cette
réduction d’impôt – et donc imposables à l’impôt sur le revenu – versent
annuellement 189 millions d’euros de cotisations, soit un montant moyen de
cotisation de 122 euros. Si l’on multiplie ce montant unitaire par l’estimation,
diffusée en 2003 par l’INSEE, de 1,9 million de syndiqués en France, afin de
prendre aussi en compte les personnes non imposables, on obtient un montant de
232 millions d’euros.
Une troisième méthode d’évaluation part des cotisations payées par les
adhérents, telles que les règles statutaires des principales organisations les
prévoient. Les cotisations représentent, en principe, 1 % du salaire pour la CGT,
0,75 % du salaire net mensuel (1) pour les actifs et 0,45 % pour les retraités pour la
CFDT et une heure de salaire mensuel pour Force ouvrière, soit à peu près 0,65 %
du salaire sur la base d’un temps plein à la durée légale du travail. Par ailleurs, lors
de leurs auditions, les secrétaires généraux de certains syndicats ont indiqué que
compte tenu des adhésions et des défections en cours d’année, ils ne prenaient en
compte qu’une moyenne de 8 ou 10 cotisations annuelles par adhérent actif dans
leurs statistiques (2). Par conséquent, il apparaît raisonnable de tabler sur une
moyenne de neuf cotisations annuelles pour les salariés actifs et de
douze cotisations pour les retraités, ainsi que sur une cotisation moyenne de 0,8 %
du salaire (ou de la pension). En appliquant ces paramètres aux données de
l’INSEE pour les salaires et pensions moyens (3) et pour le nombre de
syndiqués (4), on parvient à un montant de près de 270 millions d’euros.
Le rapporteur tient à rappeler qu’il ne s’agit que de simples évaluations,
compte tenu du manque de données chiffrées précises et fiables sur ce sujet.
Cependant, les trois évaluations aboutissant à des ordres de grandeurs similaires, il
apparaît très vraisemblable que le montant total des ressources issues des
cotisations pour les organisations syndicales est compris entre 230 et 280 millions
d’euros par an.
2. Les autres ressources propres
a) Les publicités et les ventes de publications et produits
Les organisations syndicales bénéficient aussi d’autres ressources propres
telles que les recettes publicitaires dans les revues internes distribuées aux
adhérents ou celles tirées de la vente de publication ou de produits divers (t-shirt,
(1) Primes comprises pour les actifs.
(2) M. Jean-François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, a ainsi précisé que les données de la CFDT
sur le nombre d’adhérents prenaient en compte 8 cotisations mensuelles, et M. Bernard Thibault, secrétaire
général de la CGT, a indiqué que son organisation prenait en compte 10 cotisations mensuelles.
(3) Le salaire moyen net aurait été en 2009 de 2 095 euros dans le secteur privé ; la prise en compte des
données disponibles pour les fonctions publiques d’État – 2 328 euros en 2008 – et territoriale –
1 744 euros en 2008 – conduit à retenir une base de calcul de 2 000 euros par actif. La pension moyenne
brute aurait pour sa part atteint 1 196 euros en 2009.
(4) 1,7 million d’actifs et 0,2 million de retraités.
— 11 —
drapeaux …). Ces recettes, bien que très minoritaires, ne sont cependant pas
négligeables.
Le secrétaire général de la CFE-CGC, M. Bernard Van Craeynest, a, par
exemple, indiqué lors de son audition le 4 octobre 2011 que la vente de produits
de communication (plaquettes, bande dessinées...) avait rapporté 62 000 euros à
son organisation en 2010. De même, M. Thierry Lescant, trésorier de l’Union
syndicale Solidaires, a indiqué, le 20 octobre 2011, que la vente de livres et de
brochures avait représenté 109 000 euros dans les ressources de son organisation
cette même année. Le même jour, M. Philippe Louis, secrétaire général de la
CFTC, a évoqué les recettes tirées de partenariats avec des organismes comme la
MACIF et des institutions de prévoyance : « ces organismes se font connaître à
travers nos formations. Nous échangeons avec eux pour construire leur position
sur certains dossiers. Nous essayons de travailler en synergie avec eux pour aller
dans le sens des salariés. Tout cela donne lieu à des partenariats, qui nous
rapportent environ 400 000 euros ».
Les recettes publicitaires sont variables selon les organisations syndicales.
Celles de la CFDT ne s’élèvent qu’à 150 000 euros (soit 0,4 % des ressources de
la confédération) et celles de l’Union syndicale Solidaires sont même inexistantes,
celle-ci déclarant préférer ne faire aucune publicité dans sa revue interne afin de
préserver son autonomie. En revanche, la CGT et Force ouvrière ont des recettes
publicitaires non négligeables, puisqu’elles atteignent 1 à 1,7 million d’euros pour
la CGT et 800 000 euros pour Force ouvrière.
Les recettes publicitaires des confédérations syndicales en 2010
Montant des recettes
publiciaires
Tirage du journal
syndical
CFTC n.c n.c.
CFDT + de 150 000 euros 650 000
CGT Entre 1 et 1,7 million d’euros n.c.
FO 800 000 euros n.c.
CFE-CGC 700 000 euros (1) + de 100 000
Union syndicale Solidaires 0 n.c.
UNSA Entre 95 000 et 105 000 euros 75 000
FSU 150 000 euros 180 000
(1) Recettes plus importantes en 2010 en raison du congrès tenu cette année-là.
Les recettes publicitaires ont donc globalement représenté, pour les
confédérations syndicales auditionnées par la commission, entre 2,5 millions et
3,3 millions d’euros en 2010 – et il est peu vraisemblable que l’on trouve au
niveau des fédérations professionnelles, des unions territoriales ou des syndicats
de base des ressources conséquentes de cette nature, à quelques cas particuliers
près.
L’établissement du barème tarifaire de ces publicités fait l’objet de
pratiques très diverses. Les publicités publiées dans la revue de la CFE-CGC,
— 12 —
Encadrement Magazine, font l’objet de tarifs indiqués dans des catalogues
imprimés. La trésorière de la CFDT, Mme Anousheh Karvar, a indiqué à la
commission le 24 octobre 2011 qu’elle avait mis en place, lorsqu’elle était
directrice de la publication de son organisation, un circuit de validation interne :
« lorsque CFDT productions, service qui gère les publicités, avait des doutes sur
l’adéquation entre une publicité et nos lecteurs, il me revenait de valider ou de ne
pas valider cette publicité. J’en ai invalidé beaucoup. Cela dit, ces publicités
inadéquates sont souvent celles qui rapportent le plus ».
En revanche, la procédure semble plus incertaine dans des organisations
comme la CGT, comme l’a reconnu implicitement le trésorier de cette
organisation, M. Michel Doneddu, lors de son audition le 27 octobre 2011 : « nous
avons une régie publicitaire, Audience créative, qui fait partie de Comédiance. Il
existe une tarification, mais, pour La Vie ouvrière surtout, la régie négocie
souvent sans l’appliquer et nous nous en plaignons. Je précise que nous ne
dirigeons pas La Vie ouvrière. C’est une société anonyme dotée d’un conseil
d’administration ».
La transparence dans la fixation des barèmes des publicités est un enjeu
important, car est posée la question de l’indépendance de l’organisation syndicale
à l’égard des entreprises, qui peuvent par ce biais verser des sommes non
négligeables. M. Dominique Labbé, professeur des sciences politiques, a ainsi fait
remarquer à la commission le 31 août 2011 qu’« une page de publicité dans la
presse syndicale sera considérée par les syndicalistes concernés comme une
ressource propre, alors qu’il peut très bien s’agir d’une subvention déguisée de la
part d’une entreprise ». Cette question peut d’autant plus se poser que les lecteurs
des magazines syndicaux ne semblent pas être le « public cible » de certaines
publicités que l’on y trouve parfois. Des doutes peuvent dès lors exister.
M. Erwan Seznec, auteur de l’ouvrage Syndicats, grands discours et
petites combines en 2006, a fait part de son étonnement à la commission, le
4 octobre 2011, de voir figurer certaines publicités dans des magazines
syndicaux : « il suffit de se rendre au siège d’une confédération et de feuilleter les
journaux qui figurent sur les présentoirs. Quand Thales, producteur de systèmes
électroniques sophistiqués, achète des pages de publicité dans Le Métallo de la
CFTC, il y a lieu de s’interroger : ce groupe n’a en effet rien à vendre au grand
public – et la remarque vaut aussi pour Veolia et Vivendi, groupes de services
aux collectivités territoriales. Or La Vie ouvrière a réussi à vendre à Vivendi une
page de publicité à un tarif supérieur à celui qui aurait été demandé par Paris-
Match ; ce n’est pas très sérieux ».
M. Jean-Luc Touly, co-auteur de l’ouvrage L’argent noir des syndicats (1),
a partagé le même constat le 14 septembre 2011 : « j’en ai vu une première
manifestation en mars 2002, quand La nouvelle Vie ouvrière, qui titrait en
(1) « L’argent noir des syndicats », M. Jean-Luc Touly, M. Christophe Mongermont et M. Robert Lenglet (mai
2008).
— 13 —
couverture "Les transports publics en question", a aussi publié, en quatrième de
couverture, une publicité de Vivendi transport, leader européen du secteur
privé… J’avoue avoir eu un peu de mal à comprendre si Vivendi était un client de
la CGT et quel était l’intérêt d’une telle publicité dans un journal destiné aux
militants : à moins que l’employeur soit assez stupide pour financer ceux qui le
combattent, il devait bien y avoir une explication… » Il a aussi évoqué le fait
qu’une page de publicité dans La Vie ouvrière aurait été rémunérée 130 000 euros
par l’entreprise Veolia. Le trésorier de la CGT, M. Michel Doneddu, a cependant
réfuté cette information lors de son audition le 27 octobre 2011.
Les organisations syndicales elles-mêmes reconnaissent l’ambiguïté des
recettes publicitaires, comme en témoignent les propos du secrétaire général de la
CFDT au cours de l’échange suivant, à l’occasion de son audition, le 24 octobre 2011 :
« M. François Chérèque. L’aspect éthique de la publicité doit également
être pris en compte. Nous avons une fois publié une publicité pour Total alors que
venait de se produire une marée noire : nous ne l’avons pas fait deux fois…
« M. le rapporteur. Chez Total, ils doivent apprécier les syndicats car ils
font de la publicité dans tous les journaux syndicaux.
« M. François Chérèque. C’est aussi pour eux une manière d’accorder
des subventions, certainement. Toutefois, pour nous, c’est une arme à double
tranchant vis-à-vis de nos adhérents ».
En tout état de cause, des progrès restent à faire en matière de transparence
dans ce domaine.
b) Les revenus financiers et patrimoniaux
Alors que certaines organisations syndicales affichent une trésorerie
disponible de plusieurs dizaines de millions d’euros, d’autres ont des réserves
financières plus limitées. Cependant, comme le montre le tableau suivant, les
produits financiers représentent une ressource limitée pour ces organisations.
Les revenus financiers des confédérations syndicales en 2010
(en milliers d’euros)
Organisations Total de bilan net Trésorerie
disponible (1)
Produits financiers
CGT 55 630 41 870 343,03
CFDT 347 570 34 744 2 228
CFTC 20 720 7 165 3,55
CGE-CGC 10 970 3 634 56,09
Force ouvrière (2) 23 300 6 735 57,25
Union syndicale Solidaires 654,7 606 4,94
UNSA 7 000 3,11 0,7
FSU 2 960 1 990 41,5
(1) Soit les valeurs mobilières de placement et les disponibilités.
(2) Seules ont été communiquées les données comptables de l’année 2009, qui sont donc présentées.
— 14 —
Au total, les revenus financiers des confédérations syndicales ont
représenté environ 2,7 millions d’euros en 2010 – et il est peu vraisemblable que
l’on trouve en sus au niveau des fédérations professionnelles, des unions
territoriales ou des syndicats de base des ressources conséquentes de cette nature.
Certaines organisations syndicales ont des réserves financières
importantes, en raison de la constitution de « caisses de grève » destinées à
indemniser une partie de la perte de salaire des salariés grévistes. Ces caisses
peuvent être abondées par une fraction de la cotisation des adhérents ou
constituées ponctuellement. Ainsi plusieurs organisations ont-elles mis en place de
telles caisses à la suite des grèves relatives à la réforme des retraites en 2010 : à ce
titre, l’Union syndicale Solidaires a réuni 92 815 euros et la CGT 368 000 euros.
La CFDT se distingue, en revanche, par le montant élevé de sa caisse de
grève puisque les réserves de la « caisse nationale d’action syndicale »
représentent 138 millions d’euros. La trésorière de cette organisation, Mme
Anousheh Karvar, a expliqué son fonctionnement lors de son audition le
24 octobre 2011 : « depuis plusieurs années, nous avons une obligation statutaire
de constituer des réserves pour permettre à tout adhérent CFDT, à un instant
« t », de se mettre en grève pendant dix jours d’affilée et d’être indemnisé par
cette caisse. L’indemnisation est de 18 euros par jour. Multipliés par le nombre de
nos adhérents, sur la base de douze cotisations annuelles, cela nous donne un
montant global de 100 millions d’euros (1) que nous avons donc l’obligation de
constituer. Cette année, nous avons réussi à atteindre ce montant pour pouvoir
faire face à une situation certes hypothétique, mais réalisable : mettre tous les
adhérents CFDT en grève pendant dix jours sur une année civile ».
B. LES MOYENS LIÉS À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Une grande partie des moyens dont disposent les organisations syndicales
– et qui sont plus généralement affectés à l’activité de représentation des salariés
par les syndicats – est issue des moyens humains octroyés par les employeurs
publics et privés pour l’exercice du droit syndical.
1. La fonction publique
a) Des pratiques très hétérogènes
Les moyens liés à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
ont été définis par le décret du 28 mai 1982 pour la fonction publique de l’État (2),
(1) Mme Karvar a rectifié un peu plus tard ce montant à 104 millions d’euros.
(2) Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
— 15 —
par le décret du 3 avril 1985 pour la fonction publique territoriale (1) et par le
décret du 19 mars 1986 pour la fonction publique hospitalière (2).
Les moyens des organisations syndicales de la fonction publique : règles statutaires
1.– Les moyens humains
● Les autorisations spéciales d’absence :
– les autorisations spéciales d’absence pour participer aux congrès et aux
organismes directeurs des syndicats nationaux, fédérations ou confédérations, ainsi qu’aux
instances internationales (article 13 du décret du 28 mai 1982, du décret du 3 avril 1985 et du
décret du 19 mars 1986), font l’objet d’un régime juridique identique dans les trois fonctions
publiques, soit 10 ou 20 jours d’absence annuels par représentant ;
– les autorisations spéciales d’absence pour participer aux réunions syndicales d’un
autre niveau, c’est-à-dire pour participer aux activités courantes de la représentation
syndicale (article 14 des trois décrets), sont également organisées en termes comparables. Un
contingent global est prévu, exprimé en heures dans les fonctions publiques territoriale et
hospitalière, en jours pour la fonction publique d’État. La détermination des effectifs qui
doivent servir de base de référence est précisée par circulaire ;
– les autorisations spéciales d’absence pour les représentants syndicaux appelés à
siéger dans des instances paritaires ou statuaires (article 15 des trois décrets) sont accordées
sur simple présentation de la convocation à ces organismes et ne font l’objet d’aucun
contingentement.
● Les décharges d’activité de service
Les décharges d’activité de service font l’objet de contingents, par ministère pour
l’État, par établissement ou collectivité dans les autres cas, appliqués en fonction de barème
qui sont propres à chacune des fonctions publiques, leur seul point commun étant la
dégressivité.
2.– Les moyens matériels et financiers
Les décrets organisent à peu près de la même façon l’octroi de locaux aux
organisations syndicales. Ils prévoient aussi l’installation des équipements indispensables à
l’activité syndicale sans les définir. Par ailleurs, un décret du 11 décembre 2000 (3) prévoit
l’allocation de subventions aux organisations syndicales de la fonction publique d’État au
niveau national, tandis que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et
un décret du 25 juillet 2005 (4) ont encadré l’octroi de subventions de fonctionnement par les
collectivités territoriales aux structures locales des organisations syndicales représentatives.
Source : « Rapport sur l’évaluation des moyens alloués aux organisations syndicales dans les trois fonctions
publiques » (mars 2009).
(1) Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale.
(2) Décret n °86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés
à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
(3) Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires de l’État.
(4) Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l’attribution par des collectivités territoriales de subventions
de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code
général des collectivités territoriales.
— 16 —
Malgré des règles juridiques assez unifiées, l’exercice du droit syndical
dans les fonctions publiques fait l’objet d’applications concrètes très diverses (1).
En effet, chacun des décrets a fait l’objet d’une circulaire d’application (2), mais
aussi de nombreuses circulaires propres à chaque ministère, à chaque collectivité
et à chaque établissement. En outre, dans la fonction publique territoriale,
l’article 2 du décret du 3 avril 1985 prévoit la possibilité d’accords au niveau local
plus favorables que le décret. C’est ainsi que de nombreux protocoles d’accord ont
été signés dans les collectivités territoriales.
M. Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la
fonction publique (DGAFP), a reconnu devant la commission, le 31 août 2011, la
diversité des pratiques dans la fonction publique : « les nombreux rapports sur les
droits et moyens des syndicats font apparaître une grande hétérogénéité des
situations ainsi que dans la mise en oeuvre des textes. Ces derniers n’étant pas
toujours très clairs, les administrations de l’État, les collectivités locales et les
établissements hospitaliers les interprètent un peu comme ils le souhaitent. On
observe la même hétérogénéité dans le suivi des droits syndicaux, qu’il s’agisse
des fusions de droits, des critères d’attribution des décharges d’activité ou de
leurs barèmes ».
De même, le 14 septembre 2011, Mme Corinne Deforges, inspectrice
générale de l’administration, membre d’une mission d’évaluation sur les moyens
alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique dans les
départements du Rhône et du Loiret (3), a souligné devant la commission d’enquête
que l’exercice du droit syndical s’exerçait parfois dans un certain « flou »
juridique : « à côté de ce qui est prévu par les textes, il existe des pratiques qui
aboutissent, en termes d’autorisations d’absence, à une consommation de moyens
non négligeable par les organisations syndicales. S’agissant des administrations
d’État, par exemple, lors de la réorganisation des services territoriaux de l’État,
une multitude de réunions de concertation avec les organisations syndicales ont
donné lieu à des autorisations d’absence ad hoc et ont compté pour beaucoup
dans la mobilisation des syndicats. Pour autant tout cela n’était pas pris en
compte ».
(1) L’évaluation des moyens consacrés à l’exercice du droit syndical fait apparaître des différences dans le
périmètre servant de base de calcul aux moyens humains, dans les barèmes d’attribution de décharges
d’activité de service, dans les comptabilisation des effectifs, dans l’année de référence prise en compte pour
le calcul des effectifs et des pratiques variées de décompte des congés pour les personnes déchargées à
temps partiel.
(2) Circulaire du 18 novembre 1982 pour la fonction publique d’État, du 25 novembre 1985 pour la fonction
publique territoriale et du 23 mars 1987 pour la fonction publique hospitalière.
(3) « Le bilan des moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique : analyse détaillée
dans deux départements, le Rhône et le Loiret », juin 2010.
— 17 —
b) Des moyens mal connus, provenant essentiellement de la mise à
disposition de personnels
L’hétérogénéité des pratiques et le manque de suivi des moyens alloués
font que les estimations sur les moyens humains octroyés aux organisations
syndicales restent très approximatives.
M. Dominique Labbé, professeur de sciences politiques, a indiqué à la
commission le 31 août 2011 que, selon ses estimations – reposant notamment sur
les rapports de la Cour des comptes et sur les informations fournies par les
collectivités territoriales et prenant en compte les entreprises publiques et semipubliques
telles que la SNCF, la RATP, Air France, Aéroports de Paris ou La
Poste – les droits syndicaux mis à la disposition des organisations syndicales
représenteraient entre 30 000 et 40 000 équivalents temps plein (ETP). M. Erwan
Seznec, à quant à lui estimé le 4 octobre : « en additionnant les 40 000
détachements, les salariés des confédérations, leurs militants et leurs bénévoles,
ce sont plus de 50 000 personnes qui travaillent à temps plein pour les syndicats
français ».
De même, Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation
iFRAP (1), a évoqué, lors de son audition le 21 septembre 2011, des ordres de
grandeurs similaires : « le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) au
service des syndicats mais payés par la collectivité s’élève sans doute, je le dis
"avec des pincettes", entre 30 000 et 50 000 personnes – votre commission
d’enquête a un rôle important à jouer afin de le déterminer plus précisément ».
M. Raphaël Hadas-Lebel, dans son rapport précité sur la représentativité et
le financement des organisations professionnelles et syndicales, estimait (en 2006)
que l’État attribuait environ 5 500 ETP, qui se répartissaient entre les décharges
d’activité et les autorisations spéciales d’absence. Dans la fonction publique
territoriale, leur nombre se serait établi autour de 10 000 et, dans la fonction
publique hospitalière, entre 7 et 8 000. Il constatait aussi qu’il existait très peu de
décharges intégrales, puisque 95 % des agents concernés étaient déchargés à titre
partiel, le plus souvent à tiers-temps. Il considérait enfin que les collectivités
territoriales attribuaient en moyenne aux syndicats deux fois plus de moyens
humains que l’État.
Les auditions des dirigeants des organisations syndicales par la
commission ont montré que les moyens humains mis à la disposition des
confédérations par la fonction publique sont loin d’être négligeables, comme le
montre le tableau suivant.
(1) Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques
— 18 —
Personnels mis à disposition des confédérations syndicales
Personnels détachés de la
fonction publique au sein
d’une confédération
Proportion des effectifs de la
confédération
UNSA 27 52 %
Solidaires – 50 %
CGT 29 19 %
CFDT 30 11,4 %
Pour prendre un exemple, Mme Éliane Lancette, trésorière de la FSU, a
indiqué à la commission, le 13 octobre 2011, l’importance des décharges issues de
la fonction publique pour son organisation : « chaque syndicat national reverse à
la FSU 13 % des décharges accordées par les ministères, soit à peu près 150 ETP
au total, qui sont consacrés au fonctionnement du niveau national, des sections
départementales, des conseils fédéraux régionaux et à l’aide que nous fournissons
aux plus petits syndicats ».
Les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social signés le 2 juin
2008 par le ministre de la fonction publique et six organisations syndicales de
fonctionnaires ont prévu « l’élaboration d’un bilan contradictoire des moyens de
toute nature (humains financiers, matériels...) accordés aux organisations
syndicales et des pratiques dans les trois fonctions publiques ». Une première
mission commune (1) a remis un rapport sur l’évaluation des moyens alloués aux
organisations syndicales dans les trois fonctions publiques (2). Au vu de ce rapport,
une deuxième mission, composée des mêmes corps de contrôles et d’inspection, a
été initiée pour affiner et préciser les résultats en procédant notamment à un
recensement chiffré, sur deux départements – le Rhône et le Loiret – des moyens
alloués aux syndicats et de leur consommation.
Les évaluations de ces deux missions ainsi qu’une enquête menée par la
direction générale de l’administration et de la fonction publique permettent d’avoir
des données plus précises sur les moyens alloués aux organisations syndicales
dans la fonction publique. Par ailleurs, un questionnaire écrit du rapporteur a
permis de recueillir des éléments auprès d’un certain nombre de conseils
régionaux.
(1) Inspection générale de l’administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de
l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, contrôle général économique et financier.
(2) « Rapport sur l’évaluation des moyens alloués aux organisations syndicales dans les trois fonctions
publiques » établi par Mme Corinne Desforges, Mme Marie-Grâce Lux, M. Mostefa Messaoudi, Mme
Hélène Martini, M. Yvon Ceas, M. Pierre-Louis Rémy, M. Hervé Leost, Mme Isabelle Roux-Trescases, Mme
Sadrine Le Gall et M. Alain Tessier (mars 2009).
— 19 —
● L’enquête menée par la direction générale de l’administration et la
fonction publique
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
M. Jean-François Verdier, a indiqué à la commission, le 31 août 2011, qu’une
enquête a été menée, par sa direction, sur l’évaluation des moyens octroyés aux
organisations syndicales tout en précisant : « nous éprouvons beaucoup de
difficultés à obtenir des renseignements de la part des ministères. La dernière
enquête que nous avons réalisée n’a obtenu que 85 % de réponses ».
Au sein des 11 ministères et 2 directions ayant répondu au questionnaire
de la DGAFP (1), soit sur environ 1,8 million d’agents :
– 40 393 agents sont investis d’un mandat syndical, titulaire ou suppléant,
la DGAFP précisant qu’« il s’agit d’un nombre plancher puisque, parmi ces
ministères, certains n’ont transmis de données que pour les seuls comités
techniques paritaires ou le seul niveau central » ;
– 10 041 agents sont bénéficiaires de décharges d’activité de service au
titre de l’article 16 (du décret statutaire : voir supra) ;
– parmi ces derniers, seuls 754 agents bénéficient d’une décharge totale,
soit 7,5 %. Là encore, il s’agit d’un nombre plancher, puisque certains ministères
n’ont pas fait de distinction entre les décharges d’activité de service partielle et les
décharges d’activité de service totale ;
– sur 9 287 agents bénéficiant de décharges d’activité de service partielles,
seuls 38 sont absents des services en raison d’un cumul entre décharges d’activité
de service partielle et autorisations spéciales d’absence. Les ministères considèrent
toutefois n’avoir aucune visibilité sur la situation de ces agents au niveau local.
Par ailleurs, les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de
la fonction publique de l’État bénéficient de décharges d’activité de service
interministérielles, fixées à 75,7 (2).
Par conséquent, la direction générale l’administration et de la fonction
publique évalue, par extrapolation, à environ 50 000 le nombre d’agents membres
d’une instance de concertation dans la fonction publique de l’État, titulaires et
suppléants confondus, à 1 000 le nombre d’agents bénéficiaires d’une décharge
totale et à 12 000 le nombre d’agents bénéficiaires d’une décharge partielle.
(1) Premier ministre, ministères de la défense, des affaires étrangères de l’écologie, de l’économie et des
finances, du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de l’agriculture, de
l’immigration, de la santé, de la jeunesse et des sports, de l’intérieur, la direction générale de la police
nationale, et la direction générale de l’aviation civile.
(2) Depuis un arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel
entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique
de l’État.
— 20 —
Lors de son audition par la commission le 10 novembre 2011, M. Jean
Marimbert, secrétaire général du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et de la vie associative et du ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche a donné quelques éléments complémentaires sur les moyens humains
mis à la disposition des organisations syndicales par ces ministères.
Moyens mis à la disposition des organisations syndicales par le ministère de l’éducation
nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche
Pour l’année scolaire 2011-2012, le volume global de décharges est de
1 168 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour ce qui concerne, stricto sensu, les
décharges de service.
Un arrêté du 16 janvier 1985, spécifique au ministère de l’éducation nationale,
prévoit la possibilité, pour les organisations syndicales, de transformer les autorisations
spéciales d’absence en dispenses de service assimilables à des décharges de service, à
hauteur de 50 % du contingent. Cette possibilité a été portée à 75 % par une décision du
18 mai 1994. Par conséquent en ajoutant le produit de la transformation d’une partie des
spéciales d’absence en décharges de service, le volume global des décharges est de
1 900 ETPT. Quant à la partie des spéciales d’absence qui n’est pas transformable en
décharges de service, elle représente, pour cette année scolaire, 76 885 journées.
Par ailleurs, il existe, en dehors du volume global, un très petit nombre de
décharges surnuméraires. Celles-ci ont été accordées en 1981 à deux organisations
syndicales, la CGT et la CFDT, en compensation de leur contribution volontaire à un
dispositif de suivi emploi-formation : elles équivalaient à 22 ETPT pour la CGT et 18 pour la
CFDT et sont en voie de résorption progressive.
Quelques décharges, en nombre encore plus limité puisqu’elles ne dépassent pas,
au total, 5 ETPT, ont été accordées à quelques organisations dont la représentativité ne peut
pas être appréciée au niveau national (l’organisation PAS 38 (Pour une alternative syndicale)
implantée en Isère, le Syndicat des travailleurs corses (STC) et trois syndicats présents à la
Réunion, en Guyane et en Martinique).
Enfin, les maîtres de l’enseignement privé sous contrat bénéficient de
206 équivalents temps plein de décharge d’activité.
● La mission commune sur l’évaluation des moyens alloués aux
organisations syndicales dans les trois fonctions publiques
Les conclusions de cette mission, bien que portant sur des données
partielles, permettent d’avoir des éléments sur les moyens mis à dispositions des
organisations syndicales, notamment dans les ministères :
– s’agissant de la fonction publique de l’État, la mission estime que les
autorisations spéciales d’absence et les décharges d’activité de service
représenteraient 5 527 équivalents temps plein, sur la base de 240 jours travaillés
dans l’ensemble des ministères, soit l’équivalent de 2,88 équivalents temps plein
syndicaux pour 1 000 agents. Accessoirement, votre rapporteur observe que si
l’on prenait en compte 180 jours travaillés dans l’éducation nationale – ce qui est
plus conforme à la réalité –, avec les mêmes données par ailleurs, les autorisations
spéciales d’absence et les décharges d’activité de service représenteraient
— 21 —
5 907 équivalents temps plein, soit l’équivalent de 3,08 équivalents temps plein
syndicaux pour 1 000 agents ;
– s’agissant de la fonction publique territoriale, les informations
transmises à la mission, qui concernent 23 conseils généraux, un conseil régional
et quatre communes, font état d’une fourchette comprise entre 1,19 et
5,41 équivalents temps plein pour mille agents pour l’exercice du droit syndical.
Cela représente une moyenne de 2,67 équivalents temps plein pour mille agents.
Cette estimation doit cependant être prise avec précaution, tant l’échantillon de
collectivités est limité ;
– enfin, l’évaluation des moyens syndicaux dans 31 établissements
hospitaliers, soit un échantillon de 212 195 agents, montre que l’exercice du droit
syndical dans ces établissements représente 2,65 équivalents temps plein pour
mille agents.
Ratio des moyens syndicaux par ministère ou établissement public
Effectifs
administration
ASA art.
14
(en jours)
ASA art.
14
(en ETP)
Décharges
(en ETP)
ETP ASA
(art.14) et
décharges
ETP syndicaux
pour mille
agents
Éducation et ens.
supérieur 1 139 464 273 472 1 139,5 1 234 2 373,5 2,08
Finances hors EPA 195 102 46 824 365,1 589 954,1 4,89
MEEDDAT + EPA 105 732
Données non
centralisées par les
MEEDDAT
320,35 320,4 –
Défense hors EPA 86 198 23 684 98,7 300 398,7 4,63
Agriculture et pêche +
EPA 45 658 10 456 45,6 126,5 172,1 3,77
Intérieur 37 969 9 114 38,0 102,8 140,8 3,71
Police nationale 147 100 354304 147,1 374 521,1 3,54
Justice + EPA 31 605 7 585 31,6 89 120,6 3,82
Affaires étrangères +
OFPRA + AEFE 30 290 7 269 30,3 80,9 111,2 6,67
CNRS 26 832 5 789 26,8 95 121,8 4,54
Culture + EPA 23 751 5 700 23,7 67,8 91,5 3,85
Santé +EPA 21 354 5 169 21,5 61 82,5 3,87
Travail + EPA 10 530 5 869 13,7 34,1 47,8 4,54
INRA 8 879 2 024 8,8 25,28 34,1 3,84
Jeunesse et sports 6 752 1 826 7,6 21,74 29,3 4,35
Premier ministre +
EPA 2 089 0 0,0 7,1 7,1 3,41
Total (ETP 240) (1) 1 919 305 437 085 1 998 3 529 5 527 2,88
Total (ETP 240 et
180) (2) 1 919 305 437 085 2 378 3 529 5 907 3,08
(1) ETP calculées dans la plupart des ministères, notamment l’éducation nationale sur la base de 240 jours de travail par an.
(2) ETP calculées en prenant en compte 180 jours travaillés par an dans l’éducation nationale (calcul effectué par la
commission d’enquête).
Source : « Rapport sur l’évaluation des moyens alloués aux organisations syndicales dans les trois fonctions publiques »,
mission IGA, IGAENR, IGAS et CGEFI.
— 22 —
Une simple extrapolation à partir de ces données, montre que les moyens
accordés à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique pourraient être
compris entre 13 500 et 14 000 équivalents temps plein.
Les moyens syndicaux dans la fonction publique
Équivalents temps
plein pour 1000 agents
Total équivalents
temps plein
Total ETP moyens
syndicaux
Fonction publique d’État 2,88 à 3,08 2 279 779 6 566 à 7 021
Fonction publique territoriale 2,67 1 666 565 4 450
Fonction publique
hospitalière 2,65 965 902 2 560
Total – 4 912 246 13 575 à 14 031
Cependant ces estimations doivent être prises avec précaution car la
mission d’évaluation elle-même souligne que les moyens humains des
organisations syndicales sont vraisemblablement supérieurs aux chiffres indiqués
ci-dessus. En effet, l’enquête ne tient pas compte des autorisations spéciales
d’absence accordées sur demande de l’administration, c’est-à-dire des
autorisations spéciales d’absence de l’article 15 des décrets précités. Par ailleurs,
l’hypothèse de travail retenue a souvent été celle de 240 jours travaillés, alors que,
compte tenu de la réduction du temps de travail, la durée effective de travail est
plus proche de 220 jours annuels. Enfin, ces chiffres sont déclaratifs et ne
prennent pas en compte la consommation réellement constatée de ces droits
syndicaux.
La mission sur l’évaluation des moyens alloués aux organisations
syndicales dans les départements du Rhône et du Loiret donne des résultats plus
précis.
● La mission sur l’évaluation des moyens alloués aux organisations
syndicales dans les trois fonctions publiques dans les départements du
Rhône et du Loiret
Compte tenu des investigations menées en 2010 dans ces deux
départements, la mission y évalue les moyens syndicaux à 17,8 millions d’euros
pour les moyens humains et 1,49 million d’euros pour les moyens matériels, soit
un total de 19,3 millions d’euros. Cela représente 134 euros par agent et par an
consacrés au soutien de l’activité des syndicats dans ces deux départements. Les
moyens humains peuvent être évalués à 415 équivalents temps plein.
— 23 —
Les moyens humains alloués
aux organisations syndicales dans le Rhône et le Loiret
Art 13 Art 14 Art 15 DAS Détachements et
mises à disposition Formation Total
Journées allouées 5 589 25 140 5 887 58 251 1 985 3 940 100 791
Journées consommées 5 809 15 034 17 056 49 198 2 400 1 994 91 490
Nombre d’agents
concernés
1 530 2 108 1 470 1 429 482 794 7 813
Valorisation en euros 970 787 5 304 745 3 025 159 7 700 983 420 982 378 291 17 800 947
En ETP à 220 jours par
agent
26,40 68,34 77,53 223,63 10,91 9,06 415,87
Pour 1000 agents (1) 0,18 0,47 0,54 1,55 0,08 0,06 2,89
(1) 144 000 ETP concernés.
Cependant, comme le souligne le rapport, « les insuffisances importantes
dans le suivi des absences, les lacunes dans les réponses aux questionnaires, les
enseignements des entretiens menés tant avec les responsables des services
qu’avec les représentants syndicaux conduisent la mission à considérer que le
montant consacré par les employeurs publics aux syndicats dans le Rhône et le
Loiret est probablement aux alentours de 250 euros par agent en 2008 ».
Compte tenu de l’évaluation réalisée dans ces deux départements, et
compte tenu du nombre de fonctionnaires recensés au niveau national dans le
jaune budgétaire « fonction publique » en 2011 (5,372 millions d’agents), on peut
estimer par extrapolation que les moyens attribués à l’exercice du droit syndical
dans la fonction publique représentent entre 720 millions et 1,343 milliard
d’euros.
L’évaluation des moyens attribués à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Moyens humains Moyens matériels Total
Dépense par agent
(Hypothèse 1) 123,6 euros 10,4 euros 134 euros
Dépense par agent
(Hypothèse 2) 230,6 euros 19,4 euros 250 euros
Dépense dans fonction publique
(Hypothèse 1)
663,98 millions
d’euros 55,87 millions d’euros 719,85 millions
d’euros
Dépense dans fonction publique
(Hypothèse 2)
1 238,78 millions
d’euros
104,21 millions
d’euros 1 343 millions d’euros
La répartition des moyens alloués dans la fonction publique en extrapolant
les résultats constatés dans les deux départements est retracée dans le tableau
suivant.
— 24 —
La répartition des moyens alloués
attribués à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Art 13 Art 14 Art 15 DAS +
détachements Formation Total
Moyens alloués dans les
deux départements (millions
d’euros)
0,97 5,30 3,03 8,12 0,38 17,80
% du total 5,45 29,80 16,99 45,63 2,12 100
Extrapolation : hypothèse 1
(millions d’euros)
39,26 214,52 122,34 328,45 15,29 719,85
Extrapolation : hypothèse 2
(millions d’euros)
73,24 400,23 228,24 612,78 28,52 1 343
L’évaluation à 1,3 milliard d’euros des moyens syndicaux dans les
fonctions publiques, qui a été reprise dans la presse à l’automne 2011, n’a pas été
démentie par le ministère de la fonction publique, lequel a également évalué à
17 000 équivalents temps plein ces moyens, ce qui ne représente que 0,34 % des
effectifs de la fonction publique, c’est-à-dire un effort « 4 à 5 fois inférieur à celui
consacré au dialogue social dans certaines grandes entreprises privées. »
Le rapporteur considère que cette dernière estimation est probablement
sous-évaluée. En effet, la mission d’évaluation des inspections a dénombré
91 490 journées consommées dans le cadre de l’exercice du droit syndical pour
144 000 agents dans les deux départements : par extrapolation, au niveau national,
pour 5,372 millions de fonctionnaires, les moyens accordés à l’exercice du droit
syndical représenteraient en conséquence 3,4 millions de journées de décharges,
soit, sur une base de conversion de 220 jours de travail par an, environ
15 000 équivalents temps plein.
Mais ce dénombrement par la mission est celui qui l’a conduite à un coût
par agent de 134 euros. Si on s’en tient à l’hypothèse des mêmes inspecteurs selon
laquelle les moyens dédiés à l’exercice du droit syndical seraient en fait de
250 euros par agent, ces moyens, extrapolés au plan national et convertis,
représenteraient plus de 28 000 équivalents temps plein pour les trois fonctions
publiques.
● Les éléments transmis par les services des conseils régionaux
Le tableau suivant retrace les éléments transmis par onze conseils
régionaux, en réponse à un questionnaire du rapporteur, sur les moyens humains
qui sont mis à la disposition des organisations syndicales de fonctionnaires.
— 25 —
Les moyens attribués à l’exercice du droit syndical dans les conseils régionaux
Alsace – ASA (art.13) : 7 jours
– Formation syndicale : 6 jours
Aquitaine – ASA : 7 283 heures (1)
– DAS : 650 heures (1)
Bretagne
– DAS : 9393,2 heures (2)
– ASA : 5 779,41 heures
– Formation syndicale : 280 heures (3)
Champagne-
Ardenne
– ASA : 365 jours
– DAS : 450 heures
Centre
– ASA (art. 12 et 13) : 156 jours
– ASA (art.14) : 777 heures
– DAS : 4 114 heures
– Formation syndicale : 32 jours
Guyane – DAS : 130 heures
Haute-
Normandie
– DAS article 16 : 6 332 heures
– ASA article 13 : 371 jours
– ASA article 14 : 1 564 heures
– Autorisations article 57 de la loi 84-53 : 24 jours
Ile-de-France – DAS : 18 036 heures
– ASA : 17 034 heures
Limousin
– DAS art. 16 : 4 200 heures
– ASA article 14 : 360 jours
– ASA article 13 : 10 jours par an et par agent
Midi-Pyrénées – DAS : 650 heures par mois (2)
– ASA : 5 083 heures
(1) Ces moyens humains sont valorisés à hauteur de 113 177 euros.
(2) Moyens mis à disposition.
(3) Moyens consommés.
Certains conseils régionaux (1) ont signé des protocoles d’accord relatifs à
l’application du droit syndical pour consigner les moyens humains mis à
disposition des organisations syndicales.
c) Des aides financières non négligeables
Même si elles sont relativement marginales par rapport aux mises à
disposition de moyens, les aides financières directes aux syndicats de
fonctionnaires ne sont pas toujours négligeables.
● Les subventions de formation aux syndicats de la fonction publique de
l’État
La loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État (2),
complétée par celle du 26 juillet 1991 (3), prévoit que les actions de formation
syndicale mises en place par les organisations syndicales de fonctionnaires
(1) Les conseils régionaux de Champagne-Ardenne, du Centre et de Midi-Pyrénées ont transmis de telles
conventions au rapporteur.
(2) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
(3) Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
— 26 —
représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État peuvent faire
l’objet d’une aide financière. Cette subvention, est versée chaque année aux
organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur, compte
tenu du nombre de siège dont elles disposent. L’arrêté du 5 juillet 2007 prévoit
que cette dotation est répartie entre 8 organisations syndicales (1). En 2011, cette
subvention est de 2,36 millions euros.
Subvention pour formation syndicale accordée aux organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires de l’État
(en euros)
2005 (1) 2006 2007 (2) 2008 2009 2010 2011
CFDT 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50
CGT 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50
FO 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50
FSU 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50
UNSA 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50 363 034,50
CGC 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25
CFTC 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25
Solidaires – – 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25 181 517,25
Total 2 178 207 2 178 207 2 178 207 2 359 724,25 2 359 724,25 2 359 724,25 2 359 724,25
(1) Arrêté du 27 avril 2005 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de
fonctionnaires de l’État.
(2) Arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de
fonctionnaires de l’État.
● Les autres subventions de l’État
Certains ministères attribuent des subventions de fonctionnement aux
organisations syndicales qui y sont présentes.
La mission d’évaluation précitée de 2009 sur les moyens alloués aux
organisations syndicales dans les trois fonctions publiques note que le versement
de ces subventions est généralement fondé sur des circulaires ministérielles ou,
pour les établissements publics, sur une décision du conseil d’administration. Le
tableau qui suit récapitule les subventions répertoriées par cette mission.
(1) Arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires de l’État
— 27 —
Dotations de fonctionnement dans la fonction publique d’État
Objet Montant
Ministères
Ministère de l’Agriculture
Dotation destinée à couvrir les dépenses de courrier,
de téléphonie, d’impression et de matériel
informatique
300 000
Ministère du Travail
Dotation destinée à couvrir les dépenses de
fournitures, de courrier, de téléphonie, de mobilier et
de matériel informatique
330 000
Ministère de la Défense Dotation ciblée sur l’achat de fournitures de bureaux
courantes
16 000
Ministère de l’Intérieur
(Hors police nationale)
Dotation destinée à couvrir les dépenses de
fournitures de bureau, travaux d’impression,
communications téléphoniques et mobilier
58 000
MEEDAT
Dotation à couvrir des dépenses de fonctionnement
(notamment déplacements) dans les nouvelles
directions interrégionales des routes
283 000 (1)
Ministères financiers
Dotation allouée aux fédérations siégeant au comité
technique paritaire ministériel et à celles affiliées à
une union syndicale siégeant au Conseil supérieur de
la fonction publique de l'État
337 161 (1)
Ministère de la Justice Dotation de fonctionnement générale 208 968
Établissements publics
CNRS
Dotation pour la prise en charge des frais de
communication et de courrier à concurrence de 20 %
du montant de la participation aux frais de logement
des syndicats
23 000
INRA Dotation pour le fonctionnement et l’équipement des
secrétaires nationaux des quatre syndicats
13 000
(1) En 2007.
Source : « Rapport sur l’évaluation des moyens alloués aux organisations syndicales dans les trois fonctions
publiques » (mars 2009).
Par ailleurs, la mission d’évaluation précitée a relevé deux cas de
versement de subventions financières (1) au niveau d’un ministère :
– dans la police nationale, une subvention de fonctionnement, inscrite
chaque année en loi de finances (2), est versée depuis 1997 aux organisations
syndicales. En 2012, selon les documents budgétaires, cette subvention s’élèvera à
1,5 million d’euros ;
– les ministères financiers versent une subvention liée aux moyens
matériels utilisés par les syndicats, dont l’usage n’est pas contrôlé.
(1) La mission rappelle que la distinction entre les dotations de fonctionnement et les subventions réside en
principe dans leur liberté d’emploi : les dotations sont fléchées alors que les syndicats bénéficient d’une
plus grande liberté d’emploi pour les subventions. En pratique, la distinction entre les deux notions est
parfois ténue.
(2) Cette subvention est imputée sur l’action 6 du programme « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
— 28 —
● Les subventions aux organisations syndicales dans la fonction publique
territoriale
Comme le montre le rapport précité de la mission d’évaluation des moyens
alloués aux organisations syndicales dans les trois fonctions publiques de 2009, un
grand nombre de collectivités territoriales attribuent aussi des subventions de
fonctionnement aux organisations syndicales de la fonction publique : « la
pratique des dotations de fonctionnement est également courante dans les
collectivités territoriales analysées par la mission. Ainsi, la grande majorité des
conseils régionaux ayant répondu au questionnaire attribue une telle dotation aux
syndicats, de même que les mairies de Rouen et du Havre. Cette dotation est
parfois affectée à une utilisation précise, comme les frais de déplacement pour le
conseil régional du Limousin, ou de manière plus large, comme par le conseil
régional de Haute-Normandie : fonctionnement courant, affranchissement,
accessoires informatiques, frais de déplacement ».
Le conseil régional de Haute-Normandie a effectivement indiqué au
rapporteur qu’une dotation de fonctionnement de 10 442 euros était attribuée aux
cinq organisations syndicales présentes dans les services. Cette dotation couvre
« l’affranchissement du courrier, l’achat des accessoires informatiques, les
abonnements et fonds documentaires et les frais de déplacement pour
représentations syndicale, etc ».
Par ailleurs, les éléments transmis au rapporteur par les conseils régionaux
montrent que ces collectivités mettent fréquemment à la disposition des
organisations syndicales des locaux, ainsi que du matériel informatique et
bureautique, et prennent en charge certaines dépenses courantes. Néanmoins,
comme le montrent les conclusions de la mission d’évaluation précitée sur les
moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique dans les
départements du Rhône et du Loiret, ces moyens matériels ne font pas l’objet
d’une estimation financière. Il est donc difficile d’en évaluer l’importance
financière.
d) La persistance d’une situation générale d’insécurité juridique
Le nombre important d’agents de la fonction publique qui se trouvent être
détachés à plein temps auprès d’organisations syndicales pose la question du
régime juridique qui leur est applicable.
Ainsi, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur le
financement des syndicats en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne, en
Italie et en Suède (1) porte un jugement sévère sur la situation de ces personnels en
France, au regard des exemples étrangers : « il est (…) de notoriété publique que
(1) « Étude d’administration comparée sur le financement des syndicats (Allemagne, Belgique, Grande-
Bretagne, Italie, Suède », M. Pierre de Saintignon, M. Jérôme Guedj, M. Holger Osterrieder et Mme
Valérie Saintoyen (rapport n° 2004-160, octobre 2004).
— 29 —
de très nombreux permanents syndicaux sont mis à disposition par l’État, les
organismes de sécurité sociale, et les entreprises privées ou publiques, sans
aucune base juridique. Cette situation met en péril non seulement les employeurs
qui financent des emplois fictifs mais aussi les représentants syndicaux eux-mêmes
alors que leur dévouement à l’activité syndicale est généralement incontestable.
Dans ces conditions, la mission souhaite attirer l’attention du ministre sur la
nécessité impérieuse d’adapter le cadre juridique très rapidement, afin de
légaliser ces situations ».
De même, lors de son audition le 31 août 2011, M. Dominique Labbé,
professeur de sciences politiques, a regretté que cette situation d’insécurité
juridique doive être in fine gérée par les responsables locaux : « j’ajouterai que le
système est quelque peu hypocrite, car il fait reposer sur les chefs d’établissement
– à La Poste, dans l’éducation nationale, etc. – une grande partie du problème :
quand un enseignant ou un postier demande un congé pour participer à une
instance statutaire ou à un congrès, c’est au chef d’établissement tout seul
qu’incombe la responsabilité de l’accepter ou de le refuser, s’il estime par
exemple que la répétition de tels congés finit par faire de cet agent, abusivement,
un permanent syndical. Mais nombre de nos interlocuteurs nous ont déclaré qu’ils
préféraient accepter ces demandes, l’absence quasi-permanente de l’agent
concerné facilitant la vie du service… En tout cas, l’instance politique se
décharge ainsi sur l’échelon administratif de la gestion d’un système complexe –
ce que je ne crois pas être très moral ».
Le directeur général du travail, M. Jean-Denis Combrexelle, lors de son
audition le 31 août 2011, a reconnu qu’il n’y a pas eu d’évolution depuis
l’établissement de ce constat en 2004, tout en indiquant qu’il y avait « des
projets » et qu’une « remise à plat serait dans l’intérêt même des syndicalistes ».
*
Effectivement, un projet de « relevé de conclusions relatif à la
modernisation des droits et moyens syndicaux » a été acté le 29 septembre 2011
suite à une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique.
S’inscrivant dans la continuité des « accords de Bercy » de 2008 et de la loi
n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce document
propose un certain nombre de mesures de transparence et d’évolutions :
– la production par les employeurs publics d’un bilan annuel des moyens
alloués aux organisations syndicales et effectivement utilisés, qu’il s’agisse de
moyens techniques, humains ou financiers ;
– l’obligation d’inscrire en annexe des comptes annuels des organisations
syndicales de la fonction publique les contributions quantifiées de
l’administration, y compris les différents moyens humains attribués et
effectivement utilisés ;
— 30 —
– l’institution d’un médiateur du dialogue social commun aux trois
fonctions publiques ;
– l’instauration de subventions de fonctionnement nationales aux
organisations de la fonction publique, se substituant aux actuelles subventions
pour formation syndicale ;
– la création d’un cadre légal reconnaissant les subventions de
fonctionnement dans la fonction publique, afin de sécuriser celles qui existent déjà
(ce type de subvention restant facultatif et subordonné à un accord) ;
– la fusion des autorisations spéciales d’absence « article 14 » et des
décharges d’activité de service « article 16 » (voire supra pour ces notions), ces
contingents de « crédits de temps syndical » devant être répartis entre les
organisations syndicales en fonction d’une part du nombre de sièges détenus dans
les instances paritaires, d’autre part au prorata de leur nombre de voix aux
dernières élections ;
– des mesures de valorisation de l’exercice d’un mandat syndical dans le
parcours professionnel.
2. Les employeurs privés
Les entreprises contribuent financièrement assez peu, sauf exceptions, au
fonctionnement des syndicats de leurs salariés. Pour l’essentiel, c’est par le biais
des décharges horaires prévues par le code du travail, accessoirement par les
autres moyens matériels qu’il mentionne (les locaux syndicaux par exemple), que
les entreprises prennent en charge, au sens large, l’activité de représentation des
salariés, qui est principalement (mais pas exclusivement) mise en oeuvre par des
syndicalistes.
a) La participation financière des entreprises au fonctionnement des
syndicats
● L’article L. 3142-7 du code du travail dispose que tout salarié qui
souhaite participer à des stages de formation économique et sociale ou de
formation syndicale organisés, soit par des centres rattachés à des organisations
syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, soit par des
instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Ce congé
de formation économique, sociale et syndicale, dont la durée totale ne peut
excéder douze jours par an et par salarié, n’est en principe pas rémunéré.
Cependant, dans les entreprises comprenant au moins 10 salariés, l’employeur doit
rémunérer ce congé dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés
pendant l’année en cours (article R. 3142-1 du code du travail).
La direction générale du travail, se fondant sur les statistiques de l’ACOSS
qui évaluent en 2010 la masse salariale des entreprises de dix salariés et plus à
391,9 milliards d’euros, chiffre la dépense maximale qui aurait pu être prise en
— 31 —
charge par les entreprises au titre du « 0,08 pour mille » à 31,3 millions d’euros.
Toutefois, en appliquant un abattement forfaitaire de 33 % correspondant au fait
qu’une partie importante des entreprises de plus de dix salariés (environ un tiers)
ne comprend pas d’institutions représentatives du personnel ou n’est pas
confrontée à des besoins de formation, la même source considère que le montant
de la dépense effective des entreprises au titre du « 0,08 pour mille » peut être
estimé à 20,6 millions d’euros en 2010.
● Par ailleurs, la participation financière des entreprises au
fonctionnement des organisations syndicales peut prendre la forme de dispositifs
plus limités mis en place dans le cadre d’accords de droits syndicaux (ou
unilatéralement) au sein d’une entreprise. C’est le cas notamment du « chèque
syndical Axa », mis en place en 1990 : chaque année, dans cette entreprise, est
remis aux salariés un bon de financement de cinquante euros environ, à charge
pour eux de le reverser, éventuellement anonymement, au syndicat de leur choix,
sans que cela vaille cotisation. C’est donc un financement des syndicats par
l’entreprise via le salarié. Ce dispositif a cependant rencontré un succès
relativement limité puisque près d’un salarié sur deux préfère ne pas utiliser le
chèque syndical (les salariés ne peuvent naturellement l’encaisser eux-mêmes)
plutôt que de le remettre à un syndicat.
Une note de la DARES, transmise par la direction générale du travail,
montre une augmentation du nombre d’accords sur les institutions représentatives
du personnel, le droit syndical et l’expression des salariés depuis 2008, comme le
montre le tableau ci-dessous. Ces accords concernent essentiellement les grandes
entreprises puisque 61,4 % d’entre eux sont signés dans des entreprises de plus de
200 salariés.
Évolution du nombre d’accords sur les institutions représentatives du personnel,
le droit syndical et l’expression des salariés depuis 2008
Nombre d’accords
enregistrés sur « les
IRP, le droit syndical,
l’expression des
salariés »
Évolution par
rapport à l’année
(n-1)
Proportion des accords « IRP, droit
syndical, expression des salariés »
parmi l’ensemble des textes signés
par des délégués syndicaux
2008 (1) 2 065 - 6,3 %
2009 (1) 2 756 + 33,5 % 6,9 %
2010 (2) 2 815 + 2,1 % 9,1 %
Source : Ministère du travail, de l’emploi et de la santé – DARES
(1) Données définitives.
(2) Données consolidées par les enregistrements du premier trimestre 2011. Une partie des textes signés en
2010 seront enregistrés tout au long de l’année 2011. Le nombre d’accords comptabilisés en 2010 devrait donc
augmenter d’ici fin 2011.
Dans les éléments transmis en réponse à un questionnaire du rapporteur, la
direction générale du travail souligne le développement et la diversité des accords
conclus : « dans des entreprises comme Axa, Cofiroute, Crédit Mutuel, Safran, le
Crédit Lyonnais, EADS, les Caisses d’Épargne, France Telecom, Alstom
— 32 —
Transport, les Hôtels Ibis, Casino, les financements sont plus ou moins
directement versés aux syndicats. Le périmètre couvert par le financement est
variable. Par exemple, chez Cofiroute, l’aide aux organisations syndicales couvre
également les frais de déplacement des délégués syndicaux, hors réunions avec
l’employeur, pour tenir compte de la dispersion géographique particulière des
salariés. Parmi les accords cités, ceux qui financent directement les syndicats
prévoient le plus souvent une part fixe attribuée à toutes les organisations
syndicales, tandis qu’une part variable est attribuée à ces dernières en fonction de
leurs résultats aux élections professionnelles. Dans certains cas, enfin, les aides
sont partiellement ou entièrement versées aux fédérations syndicales, sans passer
par les syndicats établis dans l’entreprise ».
b) Des décharges horaires importantes, mais réservées en principe à
l’activité syndicale interne à l’entreprise
Le code du travail impose aux employeurs qu’il couvre d’accorder des
moyens significatifs pour la représentation des salariés et l’activité syndicale. Ces
moyens prennent principalement la forme de crédits d’heures affectés à des
mandats, lesquels sont soit électifs, soit désignatifs. Il s’agit en effet :
– d’une part de mandats de représentation du personnel, comme ceux de
délégué du personnel, qui existent de droit dans les entreprises de onze salariés au
moins, et de membre du comité d’entreprise, lequel est de droit dans celles de
cinquante salariés au moins ;
– d’autre part de mandats syndicaux à proprement parler, tels ceux de
délégué syndical, qui doivent être reconnus dans les entreprises à partir de
cinquante salariés.
Comme l’a observé M. Henri Rouilleault devant la commission d’enquête
le 20 octobre : « une spécificité française est la mise en place d’une double
représentation du personnel : par les représentants élus au comité d’entreprise et
par les représentants désignés par les organisations syndicales. Cette double
représentation tend à séparer le droit à l’information du droit à la négociation ».
Ces différents mandats donnent droit à des crédits d’heures, mandats et
donc crédits de temps pouvant le cas échéant être cumulés. Ce qu’ils ont en
commun, c’est de s’exercer toujours dans le cadre de l’entreprise : le code du
travail n’a pas prévu la faculté qu’un des mandats qu’il définit et pour lesquels il
prévoit des moyens puisse être exercé, par exemple, dans une fédération ou
confédération syndicale.
Les crédits d’heures prévus varient selon les mandats et la taille des
entreprises (cette dernière déterminant aussi le nombre de mandats). Comme on le
voit sur l’encadré ci-après, ils sont fréquemment de dix à vingt heures par mois.
— 33 —
Les crédits d’heures prévus par le code du travail
● Les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures fixé à :
– dix heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
– quinze heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
● Les membres titulaires du comité d’entreprise disposent d’un crédit d’heures fixé à
vingt heures par mois. Le temps passé en réunions du comité d’entreprise et des
commissions obligatoires ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.
● Dans les entreprises de 50 à 200 salariés ayant mis en place une délégation unique
du personnel (tenant lieu à la fois de délégation du personnel et de comité d’entreprise), le
crédit d’heures des membres de celle-ci est également de vingt heures.
● Le nombre d’heures de délégation dont disposent les délégués syndicaux dépend du
nombre de salariés dans l’entreprise :
– dix heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
– quinze heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ;
– vingt heures, au-delà de 500 salariés.
La section syndicale dispose, en outre, d’un crédit global de dix heures par an dans
les entreprises de 500 salariés et plus (quinze heures dans celles de 1 000 salariés et plus)
pour préparer les négociations de conventions ou accords d’entreprise. Les réunions
organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées sur le crédit d’heures.
Pour sa part, le délégué syndical central désigné dans les entreprises d’au moins
2 000 salariés dispose d’un crédit de vingt heures par mois.
● Chaque « représentant de section syndicale » – il s’agit des syndicats non
représentatifs – dispose d’au moins quatre heures par mois.
● Enfin, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
disposent aussi de crédits d’heures, de deux à vingt heures mensuelles selon la taille de
l’entreprise.
Le ministère du travail a réalisé il y a quelques années une enquête
statistique sur les heures de délégation des représentants syndiqués du personnel,
désignés ou élus, appartenant à la principale organisation ou à la liste majoritaire.
34 % de ces représentants ont répondu disposer de moins de vingt heures de
délégation par mois, 20 % de vingt heures – durée qui correspond donc à l’horaire
médian – et 42 % d’un temps plus important. 3 % étaient même déchargés à temps
plein. Parmi les représentants interrogés, plus de la moitié cumulaient un mandat
de délégué syndical avec un ou plusieurs autres mandats de représentant élu.
— 34 —
Décharges horaires des représentants syndiqués
de la principale organisation ou de la liste majoritaire
(établissements de vingt salariés ou plus)
Décharge ou crédit horaire par mois
(en heures)
% de
représentants
concernés
5 5
10 19
15 10
20 20
25 3
30 6
35 9
40 6
45 2
50 5
Plus d’un tiers temps, au plus un mi-temps 6
Plus d’un mi-temps, moins d’un plein temps 2
Un plein temps 3
Ne sait pas ou refuse de répondre 4
Source : enquête REPONSE 2004-2005, DARES ; champ : établissements
de 20 salariés ou plus des secteurs concurrentiels non agricoles.
Les résultats de cette enquête confirment donc qu’un crédit de vingt heures
par mandat est la norme ; l’enquête visait cependant les seuls représentants des
organisations syndicales dominantes, dont les niveaux de décharge sont peut-être
un peu supérieurs à ceux des autres organisations.
L’enquête laisse également penser que l’utilisation effective des crédits
d’heures est globalement proche de leur montant : en effet, questionnés sur le
temps consacré effectivement à leur activité représentative pendant le temps de
travail, les sondés se répartissaient à peu de choses près en trois tiers entre ceux
qui déclaraient dépasser leur crédit horaire, ceux qui déclaraient l’utiliser sans plus
et ceux qui déclaraient ne pas l’utiliser intégralement.
Il est bien sûr à rappeler que les accords de droit syndical (voir plus haut)
peuvent naturellement accroître, dans les entreprises, les crédits d’heures.
Dans ces conditions, le rapporteur considère comme très prudent d’évaluer
à quinze heures par mois le temps passé en moyenne par un salarié ayant un
mandat à l’exercice de celui-ci. Si l’on multiplie ce montant par douze mois, puis
que l’on applique une réfaction d’un dixième correspondant aux congés payés
(pendant lesquels il n’y a pas d’heures de délégation…), cela donnerait environ
162 heures annuelles par mandat.
En réponse à un questionnaire écrit du rapporteur, le ministère du travail a
transmis le tableau qui suit, lequel donne, comme on le voit, une estimation du
nombre de mandats des différentes catégories à partir d’une enquête déclarative.
— 35 —
On y voit aussi que tous les mandats électifs ne sont pas détenus par des salariés
syndiqués, loin de là. Au total, on arriverait à 630 000 à 660 000 mandats tenus
par des syndiqués, une divergence existant sur le nombre de délégués syndicaux
selon que l’on prend en compte les déclarations des employeurs ou celles des
représentants du personnel eux-mêmes (cette divergence significative rend compte
des conflits qui existent dans les entreprises sur la reconnaissance du statut de
délégué syndical, avec les moyens et les protections qui s’y attachent). On
parviendrait donc à une estimation moyenne d’environ 645 000 mandats.
Estimation du nombre de représentants du personnel et délégués syndicaux
(titulaires et suppléants) dans les établissements de dix salariés et plus
Délégués du
personnel (DP)
Élus au comité
d’établissement
(CE)
Membres de la
délégation
unique du
personnel (DUP)
Délégués syndicaux
(DS)
Dont
syndiqués
Dont
syndiqués
Dont
syndiqués
Selon les
employeurs
Selon les
rep. du
personnel
Établissements
de 10 à 19
salariés
90 000 36 000 Non connu Non
connu
Établissements
de 20 salariés
et plus
410 000 240 500 378 400 209 500 53 600 18 800 124 500 158 500
Ensemble 500 000 276 500 378 400 209 500 53 600 18 800 124 500 158 500
Estimation du nombre total de mandats détenus par des personnes
syndiquées
629 300 663 300
Sources : enquête ECMOSS (2006-2007) auprès des établissements de 10 à 19 salariés, DARES-INSE ; enquête
REPONSE (2004-2005) auprès des établissements d’au moins 20 salariés, DARES.
Le chiffre de 645 000 comprend à la fois les titulaires et les suppléants.
Or, seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation. Ce serait donc un peu
plus de 320 000 mandats auxquels sont attachés des heures de délégation qu’il
faudrait prendre en compte. En multipliant ce nombre par les 162 heures annuelles
moyennes de délégation que l’on a retenues supra, on obtient un total d’environ
52 millions d’heures de délégation, qui correspondraient à environ
32 000 équivalents temps plein sur la base d’une durée annuelle du travail de
1 600 heures (1). En termes de coûts pour les employeurs de ces temps de
délégation, si l’on admet un coût horaire moyen du travail de l’ordre de
trente euros (2), ces 52 millions d’heures de délégation équivaudraient à près de
1,6 milliard d’euros.
(1) La durée légale du travail est de 1 607 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté
annuellement. Quant au temps de travail annuel effectif des salariés à temps plein, les enquêtes le situent en
général en France entre 1 550 et 1 700 heures.
(2) L’évaluation du coût horaire moyen du travail a fait récemment l’objet de vives polémiques, notamment
pour la comparaison entre l’Allemagne et la France, polémiques dans lesquelles le rapporteur ne souhaite
— 36 —
Cette évaluation apparaît prudente, dans la mesure où :
– elle retient un nombre moyen d’heures de délégation inférieur à ce qui
apparaît statistiquement être la médiane et ne tient pas compte de l’existence
d’accords de « droit syndical » qui accroissent les moyens définis par la loi dans
certaines entreprises, non plus que des pratiques bien connues de certaines des
plus grandes, qui vont en la matière bien au-delà du « minimum syndical » légal
(il est à rappeler que les personnels des grandes entreprises nationales, même s’ils
ont un statut, sont des salariés de droit privé régis par le code du travail) ;
– elle ne prend pas en compte certains mandats, comme ceux des comités
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST).
Il convient enfin de souligner que ce coût ne correspond pas, à proprement
parler, au financement des « syndicats », mais plus précisément à celui de
l’activité de représentation, de défense, de revendication menée par les
syndicalistes dans les entreprises. Il est en outre à observer que plus des trois
quarts des mandats – donc des décharges horaires et des coûts afférents – détenus
par ces syndicalistes sont des mandats de représentants élus du personnel, et non
des mandats désignatifs accordés par les syndicats.
Les dirigeants syndicaux auditionnés par la commission d’enquête ont
regretté que le code du travail n’impose de crédits d’heures que pour les mandats
internes à l’entreprise, rien n’étant en revanche prévu pour les fonctions de
représentation externe dans les structures professionnelles, confédérales et
interprofessionnelles.
Il en résulte diverses incertitudes quant à la situation des syndicalistes
issus d’entreprises lorsqu’ils exercent une activité syndicale externe. Pour prendre
un premier exemple, le trésorier de la CFTC, M. Pierre Mencès, a ainsi indiqué,
durant son audition le 20 octobre 2011, qu’il traitait « actuellement le dossier d’un
militant qui a eu un accident alors que nous l’avions délégué pour assister à une
réunion dans un ministère. Certes, nous assurons nos militants, mais notre
assurance fait des difficultés pour le prendre en charge car, à ses yeux, un militant
en délégation doit se trouver dans son entreprise et non dans un ministère, du fait
que les heures de délégation syndicale ne sont prévues que pour négocier au sein
de l’entreprise. Le militant doit-il alors prendre un congé sans solde ? Est-ce à la
CFTC de lui verser son salaire ? Sur quels fonds ? »
Auditionné le 4 octobre 2011, M. Bernard Van Craeynest, président de la
CFE-CGC, après avoir souligné l’implantation prioritaire de cette confédération
dans le secteur privé, qui a pour conséquence une faible présence des
fonctionnaires et agents des grandes entreprises publiques dans ses instances
nationales, a notamment évoqué son propre cas, qui a nécessité un montage
pas entrer. Il apparaît qu’en tout état de cause les chiffres affichés, contestés et rectifiés, restent en général
supérieurs à 30 euros pour la France.
— 37 —
juridique qu’il qualifie lui-même de « limite » et qui pose aussi la question du
financement des permanents nationaux : « personnellement, je suis issu de la
SNECMA (…). En 2005 (…), mon DRH (…) a décidé de suspendre mon contrat de
travail de peur que le directeur du groupe et moi-même ne soyons inquiétés pour
emploi fictif, ce qui m’a laissé sans ressources (…). Nous avons trouvé une
solution validée juridiquement, bien qu’à la limite de ce qu’autorisent nos propres
statuts : je suis redevenu salarié du groupe Safran, mais celui-ci refacture à la
confédération l’intégralité de mon salaire, charges comprises. Toutefois, avec
soixante salariés et un budget de 17 millions d’euros dans lequel la masse
salariale constitue un poste important, si elle devait supporter les salaires – et les
charges sociales – des vingt-six élus de l’exécutif confédéral, la confédération
n’aurait plus les moyens d’assurer sa mission première : développer l’activité
syndicale et répondre aux attentes de ses mandants et des salariés ».
M. Bernard Thibault, a pour sa part évoqué, lors de son audition le
27 octobre 2011, le cas d’un délégué du personnel d’une entreprise, désigné par la
CGT pour siéger dans une commission d’un conseil régional, qui se serait vu
menacé de licenciement pour usage abusif de ses temps de délégation, concluant :
« nous ne disposons pas des éléments de droit qui nous permettraient d’amplifier
la représentation issue du secteur privé ». Il en résulte une situation de surreprésentation
des agents de la fonction publique dans les négociations nationales
et interprofessionnelles, que M. Thibault a également relevée.
c) La mise à disposition de locaux
L’article L. 2142-8 du code du travail prévoit que des locaux syndicats
doivent être fournis par l’entreprise :
– si elle compte de 200 à 1 000 salariés, l’employeur a l’obligation de
fournir un local commun à l’ensemble des sections ;
– si elle compte plus de 1 000 salariés, l’employeur met, en outre, à la
disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale
représentative dans l’entreprise un local convenable, aménagé et doté du matériel
nécessaire à son fonctionnement.
Il est naturellement impossible de chiffrer ces moyens matériels mis à la
disposition des organisations syndicale.
d) Les comités d’entreprise : des moyens considérables et une
transparence insuffisante
La situation des comités d’entreprise appelle un développement
particulier. Faisant partie des institutions représentatives du personnel (IRP), ils se
distinguent des autres institutions de même nature par le fait qu’ils bénéficient, en
plus des temps de délégation auxquels ont droit leurs membres, de moyens
financiers considérables.
— 38 —
Selon le code du travail, les comités d’entreprises reçoivent en effet de
l’employeur deux subventions distinctes :
– une subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 %
de la masse salariale brute. Elle permet de prendre en charge les frais engagés dans
le cadre légal de l’exercice des attributions économiques et professionnelles du
comité d’entreprise (conditions de travail, emploi, formation professionnelle…),
des honoraires d’expert (1), mais aussi les frais afférents au fonctionnement du
comité d’entreprise ;
– une contribution aux « activités sociales et culturelles » organisées
prioritairement au bénéfice des salariés et de leurs familles. Aucun taux n’est là
imposé par le code du travail ; toutefois, cette contribution ne peut être inférieure
au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise
atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités
sociales et culturelles par le comité d’entreprise (2) et le rapport de cette
contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur
au même rapport existant pour la même année de référence (article L. 2323-86 du
code du travail).
● S’agissant des subventions de fonctionnement, on peut s’efforcer d’en
évaluer la masse au niveau national en partant des données de l’ACOSS sur la
masse salariale. Celle des entreprises de plus de cinquante salariés a représenté
près de 318 milliards d’euros en 2010. Cependant, toutes ces entreprises ne sont
pas dotées d’un comité. Il convient donc d’appliquer aux masses salariales des
différentes classes d’entreprises rangées selon leur effectif un coefficient de taux
de présence d’un comité – sont ici pris en compte les taux de couverture des
salariés par un comité d’établissement (ou une délégation unique du personnel)
mesurés en 2004-2005 par la DARES.
La masse salariale assujettie aux subventions de fonctionnement aux comités d’entreprise
Taille de
l’entreprise
Masse salariale
(en millions d’euros)
Taux de couverture des
salariés par un comité
d’entreprise
Masse salariale dans les
entreprises dotées d’un
CE
(en millions d’euros)
50 à 99 salariés 37 200 0,75 27 900
100 à 499 salariés 94 300 0,93 87 699
Plus de
500 salariés
186 200 0,95 176 890
Total 317 700 – 292 489
(1) Les comités d’entreprise peuvent faire appel à un expert « sur tous les éléments d’ordre économique,
financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de
l’entreprise » (article L. 2325-36 du code du travail).
(2) À l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
— 39 —
Si la masse salariale des entreprises dotées de comités est proche de
300 milliards d’euros, l’application du taux de 0,2 % conduit à une estimation
proche de 600 millions d’euros de la masse des subventions légales de
fonctionnement qui sont attribuées à ces comités. Les employeurs peuvent aller
au-delà de ce minimum légal, il convient de le rappeler : la RATP, par exemple, a
porté à 0,3 % de la masse salariale le taux de la subvention attribuée globalement à
son comité central et à ses comités dits de « départements ». Dans l’autre sens, il
convient aussi d’être conscient que tous les comités d’entreprise ne sont pas gérés
par des élus sur liste syndicale ; c’est cependant le cas de ceux de toutes ou
pratiquement toutes les grandes entreprises ; c’est pourquoi il est raisonnable
d’estimer à au moins 500 millions d’euros le flux de subventions de
fonctionnement qui vont à des comités d’entreprise gérés par des élus syndicaux.
On rappellera enfin que, comme pour l’évaluation des décharges horaires,
ce budget ne correspond à proprement parler au financement des « syndicats »,
mais plus précisément à celui de l’activité des élus syndicaux au sein des comités
d’entreprise.
● S’agissant des activités sociales et culturelles, il est difficile d’évaluer
leur montant global, le taux de contribution variant selon les entreprises. Dans
celles de petite taille, ce taux est souvent très faible. Cependant, les différentes
auditions de secrétaires de comités d’entreprises publiques menées par la
commission d’enquête montrent que ces contributions peuvent aussi représenter
des montants très importants, d’autant qu’elles sont complétées dans le budget de
ces comités par les participations directes des bénéficiaires des oeuvres sociales
aux différentes activités.
La contribution d’entreprises publiques aux activités sociales et culturelles
Contribution au financement des
activités sociales et culturelles
(en millions d’euros)
Mode de calcul
SNCF 93,5 1,721 % de la masse salariale
RATP 48,92 2,811 % de la masse salariale
EDF 186,5 1 % des recettes de la branche
Banque de France 17,2 2,452 % de la masse salariale
3. Le secteur public
Les auditions de la commission d’enquête, complétées par les réponses
reçues à un questionnaire écrit du rapporteur, ont permis d’établir un état des lieux
assez détaillé des droits syndicaux dans plusieurs grandes entreprises publiques et
réseaux chargés d’une mission de service public.
Les constats varient selon les cas. Plusieurs lignes de force, communes
notamment aux entreprises publiques étudiées, paraissent cependant pouvoir être
dégagées :
— 40 —
– l’état du droit syndical apparaît souvent complexe, car se combinent –
pas toujours dans des conditions de droit très claires – et s’ajoutent l’application
des règles communes du droit du travail (1), parfois celle de textes statutaires à
base légale ou réglementaire, enfin celle d’accords collectifs ou de pratiques
propres aux entités en cause ;
– ceci conduit en général à un niveau global de droits syndicaux,
notamment en termes de décharges d’activité, allant bien au-delà du droit
commun ;
– en particulier, des personnels assez voire très nombreux se trouvent
souvent être mis à temps plein à la disposition des syndicats, des comités
d’entreprise, et même de fédérations professionnelles de branche ou de
confédérations ;
– de même, les moyens affectés aux oeuvres sociales gérées par les comités
d’entreprise (ou structures équivalentes) sont considérables ;
– une politique plus ou moins avancée de clarification et de remise en
ordre, voire de réduction des moyens affectés au droit syndical, est généralement
engagée par les directions, qui, cependant, ont aussi manifesté devant la
commission d’enquête leur attachement à un dialogue social de qualité, ce qui
exige des moyens comme elles en conviennent.
a) La SNCF
Les moyens octroyés par la SNCF à l’activité syndicale sont régis à la fois
par le code du travail et par un statut de nature réglementaire.
Ces moyens comprennent, en premier lieu, des heures de décharges
attribuées aux délégués syndicaux et représentants élus du personnel.
1,178 million heures de décharges ont été attribuées à ce titre en 2011,
correspondant à 761 équivalents temps plein.
Heures de décharges attribuées à des délégués syndicaux ou représentants du personnel
élus sur une liste syndicale en 2011 au sein de la SNCF
Crédits d’heures En équivalents
temps plein
Élus du comité d’entreprise 101 040 81
Représentants du personnel élus
sur une liste syndicale
576 756 364
Délégués syndicaux 500 955 316
Total 1 178 751 761
Source : SNCF.
(1) Il faut le rappeler, les agents des grands établissements publics industriels et commerciaux ou encore ceux
de la sécurité sociale sont des « salariés » régis par le code du travail et non des fonctionnaires, même s’ils
bénéficient éventuellement, en sus, de « statuts ».
— 41 —
Par ailleurs, s’agissant des décharges intégrales de service, dans les
éléments écrits transmis au rapporteur, la direction de la SNCF a indiqué que
« l’entreprise n’assure pas de statistique au niveau national des agents
bénéficiant d’une décharge intégrale au titre du cumul de différents mandats du
fait d’une gestion locale des instances et d’une absence de conséquences pour
l’entreprise de ce cumul sur les heures totales de décharges ».
En revanche, elle a aussi précisé qu’il existe trois formes de décharges
intégrales de travail autre que les crédits d’heures liés à des mandats :
– les agents mis à disposition ou « agents en service libre » (1) : auprès des
organisations syndicales, sans facturation à l’organisation syndicale ;
– les agents mis à disposition contre facturation pour l’exercice de
fonctions syndicales (2). Ces agents continuent de percevoir leur rémunération de
la SNCF et l’organisation syndicale procède ensuite au remboursement de la
SNCF ;
– les agents mis à disposition contre facturation auprès d’organismes
syndicaux partiellement composés de travailleurs des chemins de fer (3). Le coût
de ces mises à disposition est aussi refacturé à l’organisation syndicale concernée.
Au total, comme le montre le tableau suivant, 189 agents sont
intégralement déchargés, dont 162 mis à disposition des organisations syndicales
sans que leurs rémunérations ne fassent l’objet d’un remboursement ultérieur.
Décharges de travail intégral
CGT UNSA SUD-Rail CFDT FO Total
Agents en service libre 50 40 33 31 8 162
Mis à disposition à
50 % (art. 5)
12 – – 1 – 13
Mis à disposition à
100 % (art. 5)
7 – – 1 – 8
Mis à disposition à
100 % (art. 9)
3 – – 3 – 6
Total 72 40 33 36 8 189
Source : SNCF.
Par ailleurs, lors de son audition par la commission le 8 novembre, le
président de la SNCF, M. Guillaume Pepy, a évoqué les importants moyens
financiers octroyés aux comités d’entreprises du groupe : « pour ce qui est des
institutions représentatives du personnel et des activités sociales et culturelles, le
calcul des droits consentis par le statut conduit la SNCF à octroyer chaque année
(1) Article 4 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
(2) Article 5 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
(3) Article 9 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
— 42 —
aux comités d’entreprise et au comité central d’entreprise (CCE) quelque
120 millions d’euros : 90 % de cette somme sont versées en application des
dispositions du code du travail, 10 % en application d’accords collectifs internes
à la SNCF, les conventions d’entreprise ». Ces moyens se répartissent de la façon
suivante :
– 10,88 millions d’euros au titre de la subvention de fonctionnement.
Celle-ci est versée à l’ensemble des comités d’établissements au prorata de leurs
effectifs et ces derniers en rétrocèdent 10 % au comité central d’entreprise ;
– 93,5 millions d’euros au titre du financement des activités sociales et
culturelles, soit 1,721 % de la masse salariale ;
– 4,4 millions d’euros au titre de l’entretien et des travaux de nature à
assurer la pérennité des immeubles dont la SNCF est restée propriétaire lors du
transfert des activités sociales vers les comités d’entreprise le 1er janvier 1986.
Au-delà de ses obligations légales, la SNCF octroie des moyens
supplémentaires à ses comités d’entreprise :
– 3,8 millions d’euros pour financer des réhabilitations complètes
d’installations sociales ;
– 1,957 million d’euros pour faciliter les investissements et limiter les
coûts d’entretien pour l’entreprise ;
– 6,4 millions d’euros au titre d’une contribution supplémentaire annuelle
au titre de la restauration.
*
Plusieurs affaires, dont la presse s’est faite l’écho, ont concerné le comité
central d’entreprise et les comités d’établissement régionaux de la SNCF et
suscitent des interrogations sur le fonctionnement de ces instances et sur
d’éventuels financements directs d’organisations syndicales.
● Ces interrogations concernent, en premier lieu, l’utilisation des
dotations de fonctionnement des comités d’établissement régionaux.
Une affaire est actuellement en cours devant la justice concernant le
détournement supposé d’une partie de la subvention de fonctionnement du comité
d’établissement régional de Lyon (CER) au profit d’organisations syndicales. À la
suite de plaintes de deux salariés de ce comité (1), le procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Lyon a sollicité la mise en examen des
syndicats en cause pour recel d’abus de confiance. Le juge d’instruction chargé du
dossier a cependant conclu à un non-lieu en constatant que les faits d’abus de
(1) Dont celle de M. William Pasche auditionné par la commission.
— 43 —
confiance n’étaient pas démontrés car ces syndicats n’avaient pas l’intention de
détourner cet argent. Le procureur de la République a maintenu sa réquisition de
renvoyer l’affaire devant un tribunal correctionnel et un nouveau juge
d’instruction a été chargé du dossier.
D’après les éléments transmis à la commission, il apparaît qu’une partie de
la subvention de fonctionnement du CER a été effectivement « répartie » entre les
huit organisations syndicales présentes au sein du comité d’entreprise – en
fonction de leurs résultats aux élections professionnelles – pour un montant qui
aurait représenté 339 500 euros en 2004.
M. Jean-Louis Piedecausa, secrétaire du comité d’établissement régional
de Lyon a nié l’existence d’un détournement, le 3 novembre, en ces termes : « le
règlement intérieur, qui régit le fonctionnement du CER de Lyon, prévoit une
limitation des dépenses au prorata de la représentativité des délégations des
organisations syndicales au sein du CE. Il s’agit, je le répète, non d’un versement
d’argent mais d’une limitation des dépenses. Qui plus est, les remboursements se
font uniquement sur facture ». Il a, par ailleurs, considéré que le comité
d’entreprise était compétent juridiquement pour prendre assez largement en charge
les frais exposés par ses élus : « le CE de Lyon, je vous l’ai dit, ce sont treize élus
titulaires, treize élus suppléants et plus de 200 élus mandatés, des commissions
locales mixtes et des CHSCT. Or le CE n’a pas 200 ordinateurs, ni 200 bureaux
ou encore 200 photocopieurs. La SNCF ne met pas à notre disposition un bureau
par élu. Les élus utilisent nécessairement les moyens qu’ils ont et se font
rembourser en fonction de leur mission. Si un élu doit faire un compte rendu à
Montélimar alors qu’il habite Lyon, il sera remboursé des frais qu’il aura
engagés sur son temps d’élu. Les élus n’ont pas les moyens d’exercer
normalement leur mandat, d’où l’existence d’un budget de fonctionnement ».
Sans préjuger des suites judiciaires qui seront données à cette affaire, il est
légitime de s’interroger en l’espèce sur la prise en charge, par un comité
d’entreprise, de dépenses de voyage et de restauration effectués par les membres
élus sans présentation de justificatifs (1) ou sur le fait de rembourser à des
syndicats des dépenses de formation de leurs élus alors que celles-ci sont déjà
prises en charge directement par le comité.
Plus généralement, la révélation de ce mécanisme de répartition syndicale
– que ce soit sous la forme de versements ou de « droits de tirage » – de la
dotation de fonctionnement d’un comité d’entreprise et les jugements divers
qu’elle suscite – le secrétaire du comité d’établissement en cause trouvant normale
la situation – sont significatifs : il existe bien entre les comités d’entreprise et les
syndicats une forme de « porosité » financière que certains syndicalistes jugent
légitime.
(1) Les factures remboursées par le CER de Lyon se rapportaient à des frais de formation, à des achats de
matériel (télécopieur) et des factures de téléphone, de repas ou d’hébergement. Des boissons alcoolisées,
des cartes routières et des tracts syndicaux ont aussi figuré parmi ces remboursements.
— 44 —
● Par ailleurs, l’attribution des marchés au sein des comités d’entreprise
de la SNCF est aussi source d’interrogations.
Lors de son audition le 13 octobre 2011, M. Philippe Chabin (1) a déclaré à
la commission que les comités d’entreprises de la SNCF recouraient toujours aux
mêmes prestataires et que ces prestataires – qualifiés selon les cas de « frères » ou
« amis » – « proches » de la CGT finançaient très probablement indirectement ce
syndicat, notamment par le biais de publicités dans le journal La tribune des
cheminots. Ses propos dénoncent clairement la « proximité » de certains
prestataires des comités d’entreprise avec la CGT : « des réunions de secrétaires
de CE ont lieu tous les trois mois et, une fois par an ou tous les deux ans, une
conférence des secrétaires de CE se tient à Montreuil, avec un mini-salon des
« prestataires frères » et des « prestataires amis ». La Tribune des cheminots,
journal adressé à l’ensemble des syndiqués – je vous présente ici un numéro de
2009, mais la réalité n’a pas changé depuis – comporte des pages de publicité,
par exemple pour une compagnie d’assurance ou pour le groupe Secafi. Ce
dernier, « prestataire frère », a été créé par des dirigeants de la CGT et du Parti
communiste français et phagocyte la totalité de l’expertise comptable dans les
comités d’établissement de la SNCF ainsi que, par le biais d’une myriade de
filiales, tous les aspects de l’expertise ». Par ailleurs, M. Philippe Chabin a aussi
indiqué qu’un commercial – qui quittait la société Gueydon prestataire du comité
d’entreprise pour la concurrence – l’avait informé « qu’une rétrocession de 5 % à
10 % du chiffre d’affaires global réalisé avec les 26 CE de la SNCF était opérée
sous forme de publicité dans les journaux de la CGT ».
La commission d’enquête ne dispose pas des éléments nécessaires pour
qualifier la véracité de ces accusations, que les gestionnaires actuels de plusieurs
comités de la SNCF, auditionnés par elle, ont démenties.
M. Dominique Lagorio, secrétaire du comité central d’entreprise, a ainsi
indiqué à la commission, le 3 novembre 2011, qu’il avait recours à une procédure
de devis pour les travaux quotidiens et d’ouverture d’enveloppes devant le bureau
pour les investissements plus importants, bien que les comités d’entreprises ne
soient pas légalement soumis à une procédure d’appel d’offres.
Cependant, le rapporteur ne peut s’empêcher de constater que les comités
d’entreprises de la SNCF se tournent systématiquement vers les mêmes
prestataires. C’est notamment le cas des entreprises du groupe Secafi Alpha, qui
semble avoir le monopole de l’expertise comptable auprès des comités de la SNCF
et qui semble aussi être très souvent retenu comme « expert » économique auprès
de ces mêmes comités. L’insertion de publicités pour ce cabinet dans un journal
destiné à des cheminots qui n’ont pas vocation, à priori, à avoir recours à des
prestations d’expertise ou d’audit peut aussi sembler pour le moins étonnante…
(1) Ancien secrétaire du CE Clientèles de la SNCF.
— 45 —
Cette fidélité est d’autant plus surprenante que des récentes malversations
intervenues au comité central de la SNCF, et qui étaient semble-t-il le fait d’un
individu isolé (1), avaient fait l’objet pendant plusieurs années de fausses factures,
sans que ce cabinet d’experts-comptables ne le découvre. M. Dominique Lagorio,
secrétaire de ce comité, a tenté d’expliquer cette fidélité au groupe Secafi Alpha,
sans pour autant réellement justifier le fait d’avoir conservé ce prestataire qui
n’avait pas été en mesure de mettre au jour des malversations, comme le montre
l’échange suivant, à l’occasion de son audition le 3 novembre :
« M. le rapporteur. Nous sommes tout de même étonnés que ce cabinet
n’ait jamais découvert les malversations que nous avons évoquées alors qu’il
certifie vos comptes. Habituellement, un cabinet d’experts-comptables découvre
immédiatement ces pratiques.
« Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Ou il se remet en question.
« M. le rapporteur. En résumé, nous nous étonnons de la durée des
contrats, du fait qu’il n’y ait qu’un seul cabinet et que celui-ci ne signale pas les
difficultés rencontrées. Cela paraît difficile à justifier sur les plans à la fois
éthique et comptable.
« M. Dominique Lagorio. Il ne faut pas oublier que les malversations
dont nous avons été victimes – je ne suis pas un spécialiste du milieu mis en cause
– ont révélé un mécanisme très bien huilé, qui consistait au mieux en
surfacturations et au pire en fausses factures. Le cabinet d’experts-comptables
s’attache lui à vérifier la comptabilité analytique.
« Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Précisément : les fausses
factures ou la surfacturation sont spontanément visibles en comptabilité
analytique. Je ne comprends pas que ce cabinet soit passé à côté et qu’il n’y ait
eu, ensuite, aucune remise en question de sa mission.
« M. le rapporteur. C’est en effet le plus étonnant !
« M. Dominique Lagorio. J’entends votre étonnement. Nous n’avons pas
les mêmes métiers. Il n’en demeure pas moins que nous avons besoin aujourd’hui
de ces expertises pour nous aider à progresser ».
M. Loïc Hislaire, directeur des ressources humaines de la SNCF, a aussi
convenu devant la commission, le 8 novembre 2011, de la fidélité du comité
central d’entreprise et des comités d’établissement à certains prestataires :
« comme vous, nous sommes étonnés que les prestataires choisis soient toujours
les mêmes. S’agissant en particulier de l’expertise en matière d’hygiène et de
sécurité, les deux mêmes cabinets reviennent systématiquement, notamment sur le
marché, florissant ces derniers mois, des risques psychosociaux. Nous avons
(1) Cette affaire concerne une malversation présumée, portant sur 300 000 euros environ au sein du CCE.
— 46 —
contesté devant la justice la floraison d’études sur ce thème, soulignant que ces
enquêtes n’avaient pas lieu d’être puisqu’il n’y avait pas de danger réel et
immédiat et que la SNCF menant elle-même des travaux de ce type, rien ne
justifiait de faire appel à des cabinets extérieurs pour réaliser les mêmes enquêtes.
Nous sommes parvenus à faire annuler certaines de ces expertises, mais c’est très
compliqué, et nous ne pouvons malheureusement intervenir. Enfin, le cabinet
Secafi Alpha a une loge au Stade de France, ce qui lui permet d’inviter certaines
organisations syndicales à assister aux matchs de l’équipe de France ».
● La nature des actions mises en oeuvre par les comités d’entreprise
suscite aussi des questionnements.
Tout d’abord, on peut relever le financement par le comité d’établissement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de l’opération « Un bateau pour
Gaza ». Le montant – 100 euros – était symbolique mais un tel financement ne
semble pas entrer dans le périmètre d’action d’un comité d’entreprise.
La campagne de publicité (1) financée en février 2011 par le comité central
et le comité d’établissement Fret, pour un budget d’environ 300 000 euros, pose
aussi la question du champ de compétences du CE. La direction, qui y a vu du
« dénigrement » portant atteinte à l’image du groupe, a saisi en référé le tribunal
de grande instance de Paris afin d’obtenir le retrait des affiches et de la mention
incriminée sur le site internet « Sauvonslefret.fr ». Dans une ordonnance rendue le
2 mars 2011, ce tribunal a débouté la SNCF et a déclaré irrecevable sa demande,
considérant que l’affiche « participait d’un débat légitime » et s’inscrivait « dans
la liberté d’expression dont bénéficient ces instances ». Selon les deux syndicats
First et Force ouvrière, cette campagne a surtout servi les intérêts de la CGT, à
quelques semaines des élections professionnelles du 24 mars (2).
● Les tensions au sein du personnel des comités d’entreprise de la SNCF
peuvent aussi apparaître comme révélatrices de dysfonctionnements
dans ces instances.
M. Jean-Luc Touly, dans son ouvrage précité L’argent noir des syndicats,
souligne le nombre important de licenciements intervenus ces dernières années au
sein du comité central, puisque ceux-ci ont concerné, selon ses dires « les deux
directeurs des ressources humaines et leurs trois adjoints, les deux contrôleurs de
gestion, le directeur administratif et financier, les deux chefs comptables, le
responsable du service travaux et matériel et son adjoint, le responsable du
service vacances familiales, sans compter les agents de maîtrise » (3). Lors de son
(1) Sur 1 900 affiches, l’image d’une manette de pompe à essence peinte aux couleurs de la SNCF et pointée
de manière à figurer un pistolet tirant sur un wagon de fret était assortie d’une légende expliquant que la
SNCF, le Gouvernement, l’État, étaient en train de « tuer » le fret ferroviaire, le slogan sur les affiches
étant : « tous les jours, on tue le fret ferroviaire ».
(2) Tract des syndicats Force ouvrière fret et First : « DP fret SNCF : ils tuent le syndicalisme », wagon
d’inFOrmations n° 24.
(3) P. 82.
— 47 —
audition le 14 septembre 2011, l’auteur a souligné la situation difficile dans
laquelle se sont trouvés certains salariés des comités d’entreprise, leur employeur
étant aussi leur principal interlocuteur syndical : « quand tout se passait bien, cela
ne posait pas de problème, mais un certain nombre d’entre eux s’étant rebellés –
les deux personnes que j’ai citées, mais aussi des femmes qui ont fait l’objet de
discrimination –, de 2003 à 2006 les choses ont dégénéré. Alors un autre syndicat
a été constitué, appelé par ironie « Tous ensemble », dont l’existence a été
contestée par l’employeur – donc par la CGT… Mais la justice leur a donné
raison et la liste qu’ils ont présentée aux élections qui ont suivi a remporté 85 %
des voix, tandis que la CGT n’en obtenait que 15 %. (…) Quant à M. Pasche, bien
qu’il demeure salarié du CE de Lyon, voilà trois ans qu’il n’a plus accès à son
bureau dont la porte a été verrouillée… Même le pire des employeurs privés ne
ferait pas cela ! »
M. Dominique Lagorio, secrétaire du comité central d’entreprise interrogé
à ce sujet le 3 novembre, n’a cependant pas été en mesure d’infirmer ou de
confirmer si le nombre de licenciements intervenus avant son arrivée au poste de
secrétaire général était important : « pour ce qui concerne la période antérieure à
ma prise de fonctions, j’ai eu connaissance de dossiers relatifs à des licenciements
prononcés sur décision du directeur des services et qui ont fait l’objet de recours
devant les prud’hommes. Le directeur avait estimé que les salariés en cause
n’assumaient pas leurs responsabilités. Le directeur des services assume toute la
responsabilité de ces initiatives, même si, s’agissant des postes essentiels, comme
celui de contrôleur de gestion, le licenciement fait l’objet d’un échange avec le
secrétaire et les élus du CCE. Je n’ai eu, personnellement, aucun licenciement à
prononcer en dehors de celui que j’ai évoqué [un salarié accusé de harcèlement
sexuel précédemment mentionné] et, peut-être demain, de celui d’un directeur de
village de vacances qui ne donne pas satisfaction, mais il est toutefois encore trop
tôt pour l’évoquer ».
● Le fait que de nombreuses archives comptables de ces comités
d’entreprise aient été détruites est enfin de nature à nourrir des
suspicions.
En effet, une partie des archives du comité central d’entreprise de la SNCF
ont été détruites par un incendie. De même, une plainte a été déposée le 11 octobre
2005 par la directrice du comité d’établissement régional de Lyon pour le vol de
pièces comptables concernant les comptes des années 2002, 2003 et 2004 (1)…
*
Le rapporteur ne dispose pas des éléments nécessaires pour trancher sur
ces différentes affaires, dont plusieurs font l’objet de procédures judiciaires.
(1) Contrairement aux propos tenus par M. Jean-Louis Piedecausa lors de son audition par la commission le
8 novembre : « À l’époque je n’étais pas le secrétaire du CER de Lyon. Il me semble néanmoins que la
police a obtenu les pièces comptables des années 2002 à 2004 lorsqu’elle les a demandées. »
— 48 —
Néanmoins, il ne peut que constater le manque de transparence dans le
fonctionnement des comités d’entreprise, qui laisse en conséquence libre cours à
toutes les accusations possibles, qu’elles soient fondées ou non.
Existe-t-il une « porosité » entre le financement de certains comités
d’entreprise et celui de syndicats ? Les moyens considérables qui transitent par les
grands comités d’entreprise et le manque de transparence de leur gestion en
entretiennent nécessairement – même si c’est peut-être injustement – la suspicion.
b) EDF
Le droit syndical, à EDF, repose sur plusieurs strates superposées, qui
correspondent à l’application du code du travail, à celle de dispositions statutaires
et enfin à celle d’accords collectifs.
● Les temps de délégation
L’organisation des institutions représentatives du personnel au sein d’EDF
a été profondément remaniée dans le cadre de l’article 28 de la loi n° 2004-803 du
9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières, qui prévoyait un alignement sur les règles du droit
commun au plus tard le 31 décembre 2007. D’après les réponses fournies à un
questionnaire écrit du rapporteur, on dénombre aujourd’hui, à EDF, 4 248 mandats
légaux dans les institutions représentatives du personnel en application de cette
réforme.
En complément de ces mandats légaux, le statut national des entreprises
électriques et gazières institue des commissions paritaires pour l’ensemble des
entreprises de la branche, ce qui représente 422 mandats pour EDF.
Les crédits d’heures légaux attachés à ces 4 908 mandats représentent
412 707 heures de décharges, représentant en nombre de postes 262,8 équivalents
temps plein.
S’y ajoutent 484 776 heures résultant d’accords d’entreprises, soit
l’équivalent de 308,7 postes à temps plein. Ces moyens conventionnels font donc
plus que doubler l’enveloppe des moyens légaux et statutaires.
Valorisé sur la base du niveau de rémunération moyen de l’entreprise, le
coût des heures de délégations est estimé par la direction d’EDF à 31,2 millions
d’euros.
● Les moyens financiers et matériels
Le droit commun s’applique pour ce qui est de la subvention de
fonctionnement aux comités d’entreprise, qui s’élève à 0,2 % de la masse
salariale, soit 6,3 millions d’euros pour 2010.
— 49 —
S’agissant des moyens matériels, 400 locaux professionnels sont mis à
disposition des institutions représentatives du personnel et des sections syndicales.
Le matériel informatique et bureautique mis à disposition est valorisé à hauteur de
1,96 million d’euros.
● Les moyens humains et financiers affectés aux fédérations syndicales de
la branche et confédérations syndicales
35 des élus syndicaux disposent également d’un mandat fédéral, exerçant
ainsi tout ou partie de leur activité syndicale au sein de leur fédération
professionnelle et 5 salariés sont détachés au sein de leur confédération.
Par ailleurs, au titre de l’appui au fonctionnement des fédérations
rattachées à la branche des industries électriques et gazières (IEG), l’entreprise
apporte une contribution financière dont le montant s’est élevé en 2010 à
1,29 million d’euros, complétés par la mise à disposition de 47 salariés exerçant
des fonctions d’appui administratif – dont les salaires représentent 2,59 millions
d’euros –, ainsi que des prêts de véhicule estimé à 39 000 euros. Une fédération
syndicale rembourse une partie des salaires et charges du personnel administratif
mis à sa disposition, à hauteur de 221 000 euros. En valorisant l’ensemble de ces
éléments – y compris les élus détachés –, les apports divers d’EDF aux seules
fédérations syndicales de la branche des IEG dépassent sans doute 5 millions
d’euros.
● Les activités culturelles et sociales
S’agissant des activités culturelles et sociales, la Caisse centrale d’activités
sociales (CCAS) est l’organisme compétent au sein des industries électriques et
gazières. En vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de
l’électricité et du gaz, ces activités sont financées à hauteur de 1 % du chiffre
d’affaires (et non d’un pourcentage de la masse salariale). La contribution d’EDF
a été, pour 2010, de 186,5 millions d’euros.
De plus, en vertu d’une disposition réglementaire de 1983, les entreprises
de la branche prennent en charge certaines charges (cotisations sociales patronales
notamment) des personnels mis à disposition par les entreprises auprès des
institutions sociales, ces dernières prenant en charge les salaires et le reste des
charges. Le montant de cette participation est de 9,9 millions d’euros pour EDF.
Par ailleurs, des autorisations d’absence sont octroyées à des salariés de
l’entreprise au titre du fonctionnement des activités sociales (1). Ces autorisations
d’absence sont valorisées à hauteur de 8,5 millions d’euros en 2010.
Les différentes auditions menées par la commission ont montré l’écart
entre les moyens considérables octroyés à la CCAS et le caractère très limité voire
(1) Exercice de leur mandat, absences ponctuelles pour l’organisation de fêtes comme l’arbre de Noël,
convoyage d’enfants se rendant en colonies de vacance, etc.
— 50 —
inexistant des contrôles. En effet, de façon dérogatoire au droit commun, le
contrôle de ces activités sociales est dévolu à l’État, les employeurs n’étant pas
présents aux instances délibérantes des institutions sociales. Or, comme le rappelle
la Cour des comptes, dans son second rapport sur les institutions sociales du
personnel des industries électriques et gazières (IEG) (1) : « dans les faits, comme
l’État n’exerce pas ses pouvoirs de contrôle sur les IEG, les organisations
représentatives des salariés des industries électriques et gazières disposent d’une
complète autonomie dans la gestion des institutions sociales du personnel et de
leurs activités ».
Cette absence de contrôle a certainement contribué à l’élargissement, dans
des proportions importantes, du champ d’action de la CCAS et à des choix
d’investissements jugés aujourd’hui hasardeux. C’est le cas notamment du rachat
de la Compagnie internationale André Trigano (CIAT), pour un coût de
82 millions d’euros. Les interrogations qu’a soulevées cette politique d’acquisition
sont éclairantes : le comité central d’entreprise de la CCAS a émis un avis
défavorable sur ce projet d’acquisition et a critiqué la Caisse pour la conduite peu
concertée de ce projet d’achat et le manque d’information délivrée sur
l’articulation du développement de la CIAT avec celui de la CCAS (2).
Le secrétaire général de la CFDT, M. François Chérèque, a aussi émis des
doutes devant la commission d’enquête, le 24 octobre 2011, sur la pertinence de
cette politique d’acquisition et sur le champ de compétence de la CCAS : « sur
cette question, il nous est difficile de donner un avis particulier car la CFDT s’est
constituée partie civile dans la plainte concernant la Caisse centrale d’activités
sociales (CCAS) d’EDF. Cette dernière s’est transformée petit à petit en
entreprise, allant jusqu’au rachat de Trigano, qui ne nous paraît pas justifié. Un
comité d’entreprise n’a pas à se placer sur le marché concurrentiel ; je pense que
ce n’est pas son rôle même s’il peut le faire. Il doit se limiter à sa vocation, qui est
de gérer un patrimoine au bénéfice des salariés, ce qui n’empêche pas d’offrir une
partie des lits qu’il possède à des personnes extérieures ».
La CCAS s’est aussi lancée dans une politique d’acquisition de parts de
sociétés civiles immobilières, politique jugée aussi très sévèrement par la Cour des
comptes dans le rapport précité : « le soutien à l’économie du tourisme social ne
fait pas partie des missions de la CCAS telles que définies par le statut national du
personnel des IEG. La CCAS, pour soutenir le secteur du tourisme social, objectif
éloigné des missions que lui assignent le statut national du personnel, s’est donc
lancée dans une ambitieuse politique d’investissement. Ses investissements répétés
dans des SCI déficitaires s’accompagnent de sorties de fonds croissantes, sans
garantie de remboursement, et dont seuls quelques opérateurs du tourisme social
tirent bénéfice, au détriment des intérêts des électriciens et gaziers ».
(1) « Les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières : une réforme de façade, une
situation aggravée », Cour des comptes (mai 2011).
(2) Le procès verbal de la séance du 24 novembre est explicite : « il n’est guère besoin d’être grand clerc pour
comprendre combien cette nouvelle OPA de la CCAS trouble l’esprit d’un certain nombre de militants ».
— 51 —
Par ailleurs, le rapporteur s’interroge sur le financement d’actions qui
semblent davantage relever de l’activité syndicale que des oeuvres sociales
proprement dites. Le financement – à hauteur de 300 000 euros – d’une campagne
de publicité contre le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de
l’électricité, dite loi « NOME », semble ainsi assez éloigné des compétences d’un
comité d’entreprise, a fortiori de celles d’une institution chargée spécifiquement
de la gestion des activités culturelles et sociales mais à l’exclusion des
compétences d’information-consultation des comités d’entreprise de droit
commun.
Les dirigeants de la CCAS semblent d’ailleurs avoir une conception large de
leur champ d’intervention, y compris dans le domaine de l’action syndicale
« revendicative », comme en témoignent les propos de M. Christian Fereol, trésorier
de la CCAS, le 8 novembre 2011 devant la commission d’enquête : « la CCAS
n’organise pas de manifestations sur les questions liées aux activités sociales – c’est
le rôle des fédérations et des organisations syndicales. Mais s’agissant de la "loi
NOME", notre conseil d’administration estime légitime de s’exprimer et d’appeler
ses bénéficiaires, en tant que tels et non en tant que syndiqués, à participer à leur
manière ; ce n’est pas forcément en manifestant, cela peut aussi prendre la forme de
pétitions, par exemple. La Cour des comptes a effectivement pointé la participation
de bénéficiaires à certaines manifestations ; on nous a demandé de rembourser les
2 000 euros engagés pour un bus ; mais nous avons maintenu notre position selon
laquelle le conseil d’administration a le droit d’appeler ses bénéficiaires à se
mobiliser pour défendre leurs activités sociales ».
c) La RATP
Selon les informations transmises par sa direction, la RATP octroie
246 660 heures de décharges annuelles pour les délégués syndicaux et pour les
mandats de représentants du personnel, soit l’équivalent de 195,7 postes à temps
plein. Valorisées financièrement, ces heures de décharges représentent
7,26 millions d’euros. Les deux tableaux suivants détaillent la répartition de ces
heures de décharges.
Heures de décharges annuelles des délégués syndicaux (1)
Délégués syndicaux centraux 1 440
Délégués syndicaux d’établissement droit syndical 85 560
Délégués
syndicaux
légaux Délégués syndicaux d’encadrement 2 400
Délégués syndicaux centraux adjoints 7 200
Délégués Délégués syndicaux départementaux 32 640
syndicaux
conventionnels Délégués syndicaux conventionnels d’établissement
de droit syndical
0
Total annuel en heures 129 240
Total annuel en ETP 82,48
Valorisation financière (en millions d’euros) 3,06
(1) Nombre théorique.
Source : RATP.
— 52 —
Heures de décharges annuelles des mandats de représentants du personnel (1)
Délégués du personnel (titulaires) hors séance DP à durée variable 108 900
Elus CDEP (titulaires et représentants syndicaux) hors séances à durée
variable
27 180
Élus CRE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) crédits
d’heure + séance
9 360
Commission obligatoire (économique, formation …) 8 040
Membres CHSCT 23 940
Total annuel en heures 117 420
Total annuel en ETP 113,22
Valorisation financière 4,2 millions d’euros
(2) Nombre théorique.
Source : RATP.
Par ailleurs, 22 agents sont détachés à titre gracieux auprès d’organisations
syndicales et 6 agents sont détachés, sous réserve d’un remboursement par
l’organisation syndicale bénéficiaire.
La RATP octroie aussi des subventions au comité « régie d’entreprise »
(CRE) – qui joue le rôle d’un comité central – et aux onze comités
départementaux économiques et professionnels (CDEP) – l’équivalent de comités
d’établissement – dont les montants représentent :
– 0,1 % de la masse salariale brute au CRE et 0,2 % de la masse salariale
brute aux CDEP au titre de la subvention de fonctionnement, soit 3,4 millions
d’euros en 2011 ;
– 2,811 % de la masse salariale brute au titre des activités sociales et
culturelles, soit 48,92 millions d’euros en 2011.
Lors de son audition par la commission le 8 novembre 2011, M. Pierre
Mongin, président de la RATP, a fait remarquer que « le coût total des moyens
légaux et conventionnels consacrés à l’exercice du droit syndical est (…) de
16 millions d’euros par an, soit deux fois le droit commun. Les moyens
conventionnels alloués au-delà du droit commun représentent, en tout, quelque
7 millions d’euros ».
À l’initiative de la direction, un audit interne a été mené en février 2010
afin de mesurer le montant du financement global de la représentation du
personnel et du personnel syndical au sein de la RATP. Celui-ci a mis en évidence
des « anomalies » :
– la subvention de fonctionnement, de 113 euros par agent, était d’un
montant élevé par rapport à d’autres entreprises de même taille (1) ;
(1) Cette subvention de fonctionnement s’élève à 59 euros par agent à la SNCF, 101 euros à Areva et
204 euros à La Poste.
— 53 —
– la RATP comptait un nombre élevé d’agents détachés auprès
d’organisations syndicales ;
– le mécanisme du « chèque-relève » (permettant de justifier les temps de
délégation) n’était pas assez encadré et faisait l’objet d’usages abusifs : les
chèques « demi-journées » n’étaient pas toujours utilisés par leur bénéficiaire
initial et ils étaient stockés et utilisés pendant plusieurs années. Il en résultait une
surconsommation d’heures par rapport à l’enveloppe légale.
Par conséquent, plusieurs protocoles ont été conclus avec les organisations
syndicales afin de réformer les moyens octroyés aux organisations syndicales :
– le mécanisme du « chèque-relève » a été modifié : ces chèques ont
désormais une validité annuelle – et non plus illimitée –, ils ne peuvent bénéficier
qu’à des personnes accréditées et pour des objets définis ;
– les moyens attribués aux organisations syndicales ont été recalibrés sur
la base des droits acquis dans le cadre du protocole précédent, sans allouer aux
organisations représentatives issues des élections les moyens de celles qui ne
l’étaient plus. Les moyens octroyés aux organisations syndicales ont donc été
réduits de 20 %.
S’agissant des personnels détachés, une clarification de leur statut a été
engagée, ainsi qu’un plan de diminution de leur effectif – leur nombre devant être
réduit de 22 à 19. Comme l’a souligné M. Pierre Mongin devant la commission, la
RATP est une des seules entreprises publiques à avoir signé un protocole dans ce
domaine : « le dispositif de détachement permanent de salariés sous statut de la
RATP auprès des organisations syndicales nationales a également été clarifié. Ce
dispositif existait de longue date mais, en application du nouvel article L. 8241-1
du code du travail issu de la loi de 2008, des protocoles sont désormais signés
avec les organisations syndicales concernées par ces détachements ; nous avons
signé le 31 août dernier un protocole de méthode avec les syndicats. Nous avons
réduit, et nous réduirons encore, le nombre de ces détachements, qui doit être
strictement nécessaire à l’activité syndicale en rapport avec l’entreprise.
19 agents sont désormais détachés à ce titre, contre 23 avant la signature du
protocole. La RATP est à ma connaissance la seule entreprise publique ayant
signé avec les organisations syndicales un protocole à ce sujet ».
d) La sécurité sociale
En 2008, un protocole relatif au financement du droit syndical a permis de
recenser précisément les moyens attribués au sein de la sécurité sociale. Ceux-ci
représentent près de 39 millions d’euros, soit 500 équivalents temps plein qui se
répartissent de la façon suivante :
– la première partie du protocole concerne les salariés détachés au titre de
missions nationales : il s’agit de 312 équivalents temps plein qui consacrent une
— 54 —
majorité de leur temps à la représentation syndicale au niveau fédéral ou
confédéral ;
– la seconde partie du protocole concerne les crédits d’heures au niveau
local : il prévoit des délégations à hauteur de 188 équivalents temps plein, à raison
de 4 heures de décharges maximum par salarié.
Le coût annuel de ces temps de délégation est évalué à 28,5 millions
d’euros, auxquels s’ajoutent 9,8 millions pour les frais de fonctionnement des
instances de représentation du personnel.
Lors de son audition le 12 octobre, M. Philippe Renard, directeur de
l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), a tenu à souligner
l’avancée que représente l’accord conclu en 2008 : « le premier objectif de
l’accord sur l’exercice du droit syndical que nous avons négocié avec les
partenaires sociaux était d’assurer la transparence et le suivi des mises à
disposition de personnel aux syndicats. (…) Cet accord a aussi permis d’assurer
la sécurité juridique de ces mises à disposition et de rattraper un certain nombre
de dérapages antérieurs. Enfin, il comporte tout un volet sur la non discrimination
ainsi que sur le retour à l’activité professionnelle une fois le mandat syndical
accompli. (…) L’état des lieux a finalement été établi, dans une relation de
confiance avec les organisations syndicales. Ensuite, nous avons fixé un objectif
de volume : en partant de cet état des lieux, selon lequel les mises à disposition
représentaient 0,22 % en ETP de l’effectif de la sécurité sociale, nous avons établi
une cible intermédiaire à 0,19 % et une définitive à 0,16 %. Et je rappelle que ces
taux s’appliquent à des effectifs de la sécurité sociale qui sont eux-mêmes en
diminution ! Nous avons donc maintenant une grande maîtrise de la situation ».
La mission d’évaluation précitée sur les moyens alloués aux organisations
syndicales dans la fonction publique dans les départements du Rhône et du Loiret
a aussi noté les progrès que représente ce protocole : c’est un vecteur
d’harmonisation des droits et des pratiques dans tout le réseau des organismes de
sécurité sociale et la démarche permet un ajustement progressif des moyens
compte tenu de la restructuration des réseaux. La mission conclut que, dans les
organismes de sécurité sociale, « les moyens alloués aux syndicats font l’objet
d’une gestion administrative conséquente et d’un suivi attentif s’insérant dans une
véritable culture de la négociation soucieuse d’optimiser le dialogue social, ce qui
marque une autre notable différence avec la fonction publique ».
e) La Banque de France
● En 2010, 206,3 « équivalents agents temps plein » (EATP) ont été mis à
disposition des comités d’établissement et du comité central d’entreprise (CCE) de
la Banque de France et des associations fonctionnant sous leur égide pour un coût
— 55 —
évalué à 14,35 millions d’euros (1). Ce nombre a été ramené à 195,5 EATP en
2011, soit 1,5 % des effectifs.
● Par ailleurs, en vertu de l’accord d’entreprise sur le dialogue social du
30 septembre 1997, les organisations syndicales bénéficient de 43 permanents
répartis entre les syndicats en fonction de leur audience, ce qui représente un coût
de 3 millions d’euros en 2010.
● En outre, 148 752 heures de décharges sont attribuées à des délégués
syndicaux ou représentants du personnel élus sur une liste syndicale.
Heures de décharges attribuées à des délégués syndicaux ou représentants du personnel
élus sur une liste syndicale au sein de la Banque de France
Nature du mandat Nombre Total annuel des heures de
délégation aux termes du
code du travail
Délégués du personnel 667 59 940
Élus du CE 281 27 600
Élus du CCE 40 –
Délégués syndicaux 316 46 800
Élus des CHSCT 115 14 412
Total 1 419 148 752
Source : Banque de France.
À ces heures de délégations légales s’ajoutent les heures attribuées pour le
mandat de conseiller général représentant le personnel (2) et son cabinet, soit
3,3 EATP, pour un coût évalué à 231 00 euros.
Ces décharges d’activité représentent 94 EATP, soit un coût global de
6,6 millions d’euros (3).
● Par ailleurs, la Banque de France verse différentes subventions à son
comité central d’entreprise et à ses comités d’établissements régionaux ou locaux :
– 960 000 euros au titre de la subvention de fonctionnement en 2011 ;
– 17,2 millions d’euros au titre des activités sociales et culturelles en 2010,
soit 2,452 % de la masse salariale. Cette subvention est versée aux comités
d’établissement qui reversent une quote-part au CCE. En outre, la Banque verse
directement au CCE deux subventions destinées à couvrir respectivement
l’assurance « responsabilité civile » souscrite par celui-ci et les comités
d’établissement (49 000 euros en 2010) et une partie des prestations sociales dont
bénéficient certains agents retraités (133 000 euros en 2010) ;
(1) Charges patronales comprises.
(2) L’élection de ce conseiller est prévue par l’article R. 142-6 du code monétaire et financier.
(3) Charges patronales comprises.
— 56 —
– 12,6 millions d’euros en 2010 de subventions complémentaires pour
permettre le financement des restaurants d’entreprise qui sont en gestion directe
par les comités d’entreprise ;
– 1,35 million d’euros en 2010 (1) de subventions salariales versées au titre
du personnel dans les centres de vacances.
C. LE « PARITARISME »
Les financements dits du « paritarisme » ont pour caractéristique – pour
définition, même – de bénéficier symétriquement et à parité (sauf exceptions) aux
organisations d’employeurs et de salariés. Le rapporteur ne reviendra donc pas
longuement, s’agissant des organisations de salariés, sur les dispositifs qu’il a
présentés dans la partie consacrée aux organisations d’employeurs. Les éléments
recueillis notamment lors des auditions permettent cependant d’apporter quelques
éclairages spécifiques sur le paritarisme tel qu’il est vécu du côté des organisations
de salariés.
1. Les prélèvements au titre de la gestion d’organismes paritaires
Dans les conditions qui ont été développées dans la partie du présent
rapport relative aux financements paritaires des organisations d’employeurs, la
participation d’administrateurs issus de celles-ci, mais aussi de celles de salariés, à
la gouvernance de très nombreux organismes du champ social (caisses de sécurité
sociale, assurance chômage, « 1 % logement », etc.) et plus encore du champ de la
formation professionnelle (OPCA) donne lieu à des versements divers, ou
« préciputs » : compensation de pertes des salaires, indemnités forfaitaires, frais de
déplacement, frais de formation, prise en charge de frais de « secrétariat
technique », etc.
Par ailleurs, au niveau interprofessionnel, un prélèvement est effectué sur
la collecte de l’ensemble des fonds de la formation professionnelle des salariés au
bénéfice des confédérations nationales interprofessionnelles ; il transite par une
structure appelée FONGEFOR.
a) Des ressources significatives pour les confédérations
Les montants que représentent ces financements paritaires sont
conséquents. Ainsi, les organisations de salariés ont-elles notamment bénéficié en
2010, pour plus de soixante millions d’euros et sans que cette liste soit
exhaustive :
– de la moitié des moyens transitant par le FONGEFOR, soit 14,5 millions
d’euros ;
(1) 900 000 euros en 2011.
— 57 —
– vraisemblablement de la moitié des préciputs versés au titre de la gestion
des OPCA, ce qui donnerait 18,5 millions d’euros ;
– d’une part significative – sans doute plus de 25 millions d’euros – des
64 millions d’euros globalement recensés au titre des frais des conseils
d’administration des organismes de sécurité sociale ;
– de près d’un million d’euros de la part des régimes de retraites
complémentaires AGIRC et ARRCO ;
– de même, de la moitié des versements au titre de la gouvernance de
l’assurance chômage, soit environ 2 millions d’euros ;
– de 0,2 million d’euros à peu près de subventions de fonctionnement en
provenance de l’AGEFIPH, auxquelles s’ajoute le financement d’actions de
sensibilisation et de formation des représentants du personnel (les sommes versées
à ce titre en 2010 ne sont pas connues, mais on peut signaler que le budget prévu
pour 2012 est de 1,9 million d’euros) ;
– de 3 millions d’euros de « défraiement forfaitaire » en provenance du
« 1% logement ».
Ces sommes ne se retrouvent pas intégralement dans les comptes des
confédérations de salariés, une partie étant attribuée à d’autres entités : par
exemple, les OPCA sectoriels sont gérés non par les confédérations, mais par des
fédérations sectorielles ; de plus, certains frais remboursés au titre de l’exercice
des divers mandats le sont directement aux personnes qui en sont titulaires.
Par ailleurs, dans ces comptes confédéraux, les financements du
paritarisme sont en général noyés dans une rubrique « subventions/contributions »
qui ne permet pas de les identifier clairement. Quelques éléments peuvent
toutefois être signalés :
– il ressort de l’audition du secrétaire général et du trésorier de la CFTC
que cette confédération percevrait environ 5 millions d’euros de financements de
cette nature ;
– les comptes publiés par la CGT pour 2010 font apparaître une ligne
« indemnisations-contributions », distincte de celle consacrée aux « subventions
publiques », qui s’élève à 13,293 millions d’euros et dans laquelle sont distingués
3,58 millions d’euros de ressources « formation professionnelle », 2,643 millions
de remboursements de stages et 0,974 million de ressources « dialogue social
artisanat » (qui renvoient manifestement à l’« accord UPA ») ;
– en annexe des comptes 2010 de la CFDT, les « participation et actions
effectuées dans le cadre d’organismes paritaires » sont chiffrées à 6,801 millions
d’euros. Lors de son audition par la commission d’enquête le 24 octobre 2011,
Mme Anousheh Karvar, trésorière de la CFDT, a précisé les ressources tirées par
— 58 —
son organisation de sa participation à la gestion de la formation professionnelle,
soit globalement « 3,753 millions d’euros. Une partie provient du FONGEFOR –
2 964 564 euros avant ventilation – l’autre des OPCA interprofessionnels :
l’OPCA Uniformation pour 103 000 euros, l’AGEFOS-PME, pour 495 000 euros,
l’OPCAMS, destiné aux salariés de l’artisanat, du commerce et des services, pour
19 000 euros, OPCALIA, pour 100 000 euros, et l’OPCA-PL, au service des
professions libérales, pour 71 000 euros ». Elle a ajouté que des fédérations
professionnelles de la CFDT percevaient des préciputs de la part d’OPCA
professionnels.
Les financements du « paritarisme » recouvrent notamment celui de
« conseillers techniques » chargés d’assister les administrateurs des organismes
paritaires. Selon un document transmis par la CFE-CGC, cette pratique
concernerait de nombreux organismes : la CNAM ; la CNAF ; la CNAV ;
l’ACOSS ; l’AGIRC ; l’ARRCO ; l’AGRR ; l’AGEFIPH… Seraient couverts les
frais liés à la rémunération des personnes affectées à ces missions, mais aussi les
dépenses de gestion courante et d’investissement liées…
M. Philippe Louis, secrétaire général de la CFTC a pour sa part reconnu le
20 octobre dernier que les « 95 salariés [de la confédération] sont liés, pour la
plupart, à des organismes paritaires avec lesquels nous passons une convention.
Certains de ces organismes nous donnent des moyens pour embaucher un
conseiller technique – celui-ci épaule l’administrateur, lequel siège généralement
à la caisse nationale – et pour former nos administrateurs ».
Par ailleurs, il ne saurait être exclu que la participation à la gestion des
organismes paritaires puisse donner lieu à quelques dérives.
Parmi les critiques sévères que la Cour des comptes avait en 2002 exprimé
quant au jeu du paritarisme dans la gestion de l’AGEFIPH (rapport public annuel
pour 2002), figurait ainsi une mise en cause mesurée des organisations de
salariés : « si les organismes patronaux [étaient] les principaux bénéficiaires des
financements de l’AGEFIPH pour les actions d’information et de sensibilisation
du monde économique, les grandes confédérations syndicales [avaient] également,
dans ce cadre, signé une convention avec l’AGEFIPH. Des conventions examinées
par la Cour, il [ressortait] que l’action entreprise [était], pour l’essentiel,
constituée par des sessions de formation de cadres et de militants syndicaux aux
problèmes rencontrés par les handicapés dans leur insertion professionnelle,
sessions le plus souvent réalisées "en interne" avec, là encore, comme justificatifs,
des éléments seulement déclaratifs... ».
L’audition du président et du directeur général de l’AGEFIPH par la
commission d’enquête, le 14 novembre 2011, a montré que cet organisme avait
mis longtemps à réagir aux observations de la Cour. Selon les éléments transmis à
cette occasion, l’AGEFIPH envisage pour 2012 un budget de 1,9 million d’euros
pour son activité de mobilisation et de formation des représentants du personnel.
— 59 —
b) Une répartition assez égalitaire des mandats et des financements
entre les confédérations représentatives au plan national et
interprofessionnel
Les financements du paritarisme sont presqu’exclusivement réservés aux
cinq centrales syndicales qui bénéficient de la représentativité au plan national et
interprofessionnel. Ce sésame acquis, la répartition des mandats et des
financements apparaît assez égalitaire – ce qui au demeurant peut être discuté au
regard des différences de nombre d’adhérents et d’audience électorale entre ces
organisations :
– les moyens du FONGEFOR sont répartis à égalité – 2,9 millions d’euros
pour chacune des cinq confédérations en 2010 ;
– le nombre de mandats d’administrateur est également le même dans
nombre d’organismes : l’ARRCO, l’Unédic, l’AGEFIPH, le « 1 % logement »,
l’OPCA AGEFOS-PME… – avec en conséquence des défraiements sensiblement
égaux pour les différentes organisations…
– dans d’autres organismes, on discrimine (modérément) trois « grands »
syndicats, la CFDT, la CGT et FO, et deux « petits », la CFE-CGC et la CFTC.
Ainsi, dans la gouvernance des caisses nationales de sécurité sociale, les premiers
disposent-ils chacun de trois sièges contre deux seulement pour les autres ; dans
les caisses régionales et locales, on a deux sièges pour chaque « grand » syndicat
et un pour chaque « petit ».
Cette répartition égalitaire est d’ailleurs critiquée par certains
syndicalistes. Lors de son audition devant la commission d’enquête le 24 octobre
dernier, le secrétaire général de la CFDT, M. François Chérèque, a ainsi évoqué le
cas de l’assurance chômage : « à l’Unédic, dont la CFDT assume par alternance
la présidence, les subventions versées aux organisations syndicales sont les
mêmes quels que soient la représentativité de chacune d’entre elles et le rôle
qu’elles jouent dans l’instance. Certes, nous avons un conseiller technique, mais
cette responsabilité nous occupe à plein temps et coûte à notre organisation, qui
l’assume pratiquement seule – du moins avec les seules organisations appartenant
aux "majorités de gestion". Sans la dénigrer, une organisation comme la CGT, qui
n’a jamais signé un accord depuis la création de l’Unédic, bénéficie des mêmes
moyens que la nôtre pour une responsabilité de gestion qu’elle n’assume pas.
Cela nous interpelle forcément ». Plus généralement, du point de vue de
M. Chérèque, « il convient de mieux tenir compte de la représentativité dans la
répartition des mandats d’administrateur et des moyens (…). Le fonctionnement
des prud’hommes est un bon exemple en la matière, puisque c’est le nombre
d’élus qui détermine le montant des subventions. Mais dans d’autres cas, toutes
les organisations ont les mêmes moyens, ou bien l’on distingue seulement trois
"grands" syndicats – la CFDT, la CGT et FO – et deux "petits" ».
— 60 —
Le secrétaire général de la CFDT a justifié son point de vue, dont il est
bien conscient qu’il privilégie les plus grosses organisations, c’est-à-dire la CGT
et la sienne propre, en observant que la France est « le seul pays d’Europe qui
compte huit organisations syndicales, ce qui entraîne un affaiblissement du
syndicalisme par rapport à sa responsabilité sociale (…). La capacité
d’engagement des organisations syndicales est inversement proportionnelle à leur
éparpillement. Il faut donc les regrouper, sans aller jusqu’à une organisation
monolithique. L’Espagne et l’Italie n’ont que deux ou trois organisations
syndicales : leur capacité d’engagement est beaucoup plus forte que dans un pays
comme la France. Il y va de l’efficacité de la démocratie sociale ».
Auditionné le 27 octobre 2011, M. Bernard Thibault, secrétaire général de
la CGT, sans être aussi précis que M. Chérèque, a souhaité lui aussi que la
répartition des moyens de financement des missions d’intérêt général des
syndicats soit fondée « sur les mécanismes de la démocratie représentative »,
ajoutant que s’ouvrait alors un débat, que lui-même ne tranchait pas, entre la prise
en compte du nombre de voix aux élections professionnelles ou celle du nombre
d’élus syndicaux.
c) Des ressources justifiées, selon les organisations auditionnées
Les dirigeants syndicaux auditionnés par la commission d’enquête ont
évoqués plusieurs types d’arguments quant à la justification des frais du
paritarisme.
● Certains mettent d’abord en exergue, tout simplement, la légitimité des
compensations de frais obtenues et le bon usage des fonds.
Pour la CFTC, M. Philippe Louis a ainsi justifié l’existence de
« conseillers techniques » financés par divers organismes : « les administrateurs,
qui sont environ 3 000 [à la CFTC], ont par ailleurs besoin d’informations. Quand
nous arrêtons une position, par exemple au sein de la Caisse nationale des
allocations familiales, il faut la répercuter dans toutes les caisses d’allocations
familiales, ce qui demande un certain travail de synthèse et de secrétariat. Ainsi
les salariés [notamment les conseillers techniques] travaillent-ils à peu près tous à
former et à informer les administrateurs (…). Quel est l’avantage d’un tel mode
de fonctionnement ? Vous vous doutez bien que chacune des négociations que
nous avons à suivre en tant que "politiques" demande à être préparée. Le travail
effectué par les techniciens auprès des administrateurs est "récupéré" pour aller
vers la négociation : par exemple, lorsque l’on négocie une convention Unédic,
autant savoir tout ce qui s’est passé au sein de l’Unédic au cours des deux ou trois
dernières années pour pouvoir bâtir des positions de négociation crédibles et faire
avancer le système ».
Il a de même justifié le dispositif FONGEFOR – pour lequel les comptesrendus
d’utilisation des fonds produits (pour l’exercice 2010) par les organisations
restent pourtant très sommaires, tenant parfois en un tableau décomposant en
— 61 —
six rubriques réglementaires la subvention – : « le FONGEFOR a pour objectif la
promotion de la formation professionnelle dans les entreprises, ce qui implique de
nous y rendre. À cette fin, nous devons former et informer nos délégués. Les
sommes que nous recevons de ce fonds couvrent donc en grande partie des frais
de personnels. Nous nous efforçons de diffuser dans les entreprises un nombre
maximal d’outils : nous avons ainsi créé en 2006 un passeport formation, que
nous distribuons dans les entreprises – le législateur s’en est du reste inspiré en
2010 – et qui sert de document de base aux salariés qui veulent, notamment,
obtenir une validation des acquis de l’expérience. Les crédits du FONGEFOR
nous servant essentiellement à former nos délégués, ils sont répartis entre tous les
postes ».
Le même a enfin déclaré que son organisation remboursait
systématiquement les fonds paritaires dédiés non utilisés, citant en exemple une
sous-consommation à hauteur de 125 000 euros de la subvention du « 1 %
logement » en 2010, qui sera défalquée de la subvention pour 2011.
● Une autre argumentation développée de manière assez systématique, ce
qui lui donne une certaine crédibilité, évoque la multiplication des instances de
consultation ou de concertation – ont par exemple été cités le Grenelle de
l’environnement et les États généraux de l’industrie, lesquels seront suivis par la
Conférence nationale de l’industrie – auxquelles les syndicats sont conviés sans
qu’aucun défraiement ne leur soit proposé.
Le secrétaire général de la CGT a ainsi remis à la commission la copie
d’un impressionnant Dictionnaire des instances d’exercice des mandats (1) où sont
répertoriés environ 400 types d’instances ou organismes où les partenaires sociaux
sont censés siéger. Il a indiqué lors de son audition que son organisation devait
parfois renoncer à participer à certaines instances « faute de moyens », ou du
moins ne se trouvait pas en mesure d’y envoyer les représentants qui seraient les
plus qualifiés.
Le secrétaire général de la CFDT a, pour sa part, évoqué devant la
commission d’enquête les nombreuses instances auxquelles les organisations
syndicales sont conviées au niveau régional, alors même qu’une indemnisation
n’est prévue que dans un seul cas, celui des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux.
Bref, la majorité des institutions veillant à l’intérêt général (ou supposées
y veiller) auxquelles les syndicats participent ne donneraient lieu à aucune
contrepartie, ce qui ferait plus que compenser les critiques que certains
financements généreux du paritarisme peuvent susciter.
Allant plus loin, Mme Anousheh Karvar, trésorière de la CFDT, a souhaité
que l’on prévoie de manière générale un défraiement des organisations
(1) Produit par Réalités du dialogue social.
— 62 —
convoquées pour toutes sortes d’instances temporaires. Elle a insisté sur un aspect
terminologique : il convient bien de parler, s’agissant du paritarisme, de « la
rémunération d’une mission d’intérêt général confiée aux organisations
syndicales », non de subventions ou de financements publics.
Pour autant, le journaliste et auteur Erwan Seznec, interrogé sur ce point
lors de son audition par la commission d’enquête, n’a pas paru convaincu par cette
argumentation syndicale : « Cet argument, que les syndicalistes utilisent souvent,
était recevable voilà une quinzaine d’années, mais si les syndicats avaient voulu
faire savoir qu’"on" leur demandait de siéger dans trop d’instances – comités
"Théodule" ou non –, ils l’auraient pu. Tel n’a pas été le cas : ils ne disent jamais
non ! »
● Plus généralement, l’existence de financements publics ou parapublics
des syndicats est fréquemment justifiée par le fait que ces derniers remplissent des
missions d’intérêt général, et ce au profit de l’ensemble des salariés et non de leurs
seuls cotisants – le secrétaire général de l’UNSA, M. Luc Bérille, a ainsi rappelé
que, selon le code du travail, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour
objet l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux […]
des personnes visées par leurs statuts » ; il en a conclu : « pour ce qui nous
concerne, c’est donc l’ensemble des salariés que nous défendons ».
Par ailleurs, on doit prendre en compte le fait que, dans notre pays, les
accords collectifs signés par les syndicats s’appliquent à tous les salariés de leur
champ, indépendamment de leur affiliation – ou plus souvent non-affiliation –
syndicale. M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, l’a souligné : les
syndicats, en France, négocient pour l’ensemble des salariés. Il a également
évoqué, au nombre des missions d’intérêt général remplies par son syndicat au
bénéfice de l’ensemble des salariés, les 850 000 consultations juridiques données
par les conseillers prud’homaux CGT lors de leurs permanences locales, qui
bénéficient en particulier à des salariés d’entreprises dépourvues de présence
syndicale. Il a enfin établi un lien clair entre les difficultés du financement des
syndicats en France et leur rôle au bénéfice de l’ensemble des salariés : « leurs
moyens dépendent, pour l’essentiel, des syndiqués eux-mêmes, alors que la loi
leur reconnaît un rôle de représentation de l’ensemble des salariés, qu’ils soient
syndiqués ou non ».
2. Les accords de financement du dialogue social
On pense tout d’abord là, naturellement, à l’« accord UPA » – l’« accord
du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans
l’artisanat », présenté supra dans le II du présent rapport – et à ses accords de
déclinaison. La fraction de financement affectée en application de cet accord aux
organisations de salariés est partagée à raison de 3/13èmes pour la CFDT, la CGT et
FO et 2/13èmes pour la CFE-CGC et la CFTC. Si l’on en croit les données produites
par l’UPA lors de son audition devant la commission d’enquête, cette fraction
aurait représenté environ 9 millions d’euros en 2010.
— 63 —
Il convient aussi de rappeler l’existence d’autres accords de même nature
d’une part dans des branches spécifiques, avec un champ plus limité, d’autre part
dans le secteur agricole, où leur rendement représente sans doute pour les
organisations de salariés quelques millions d’euros.
L’« accord UPA » a été qualifié de « bonne chose » par M. Philippe Louis,
pour la CFTC, « en raison de l’existence de grosses lacunes dans le financement
des organisations syndicales » : si « au niveau des entreprises, les "lois Auroux"
ont réglé la question de la négociation collective et de la représentation syndicale
en donnant des moyens aux organisations syndicales, aux élus et aux comités
d’entreprise (…), en revanche, le législateur n’a rien prévu pour la négociation de
branche, qui n’est, après tout, qu’une négociation mutualisée entre plusieurs
entreprises ». Il a également mis en avant l’exigence de compétence des
négociateurs : « trop souvent, que ce soit au plan régional ou au plan national, on
peut voir des cheminots négocier une convention collective relative à la
boulangerie ! Ce sont les fédérations qui négocient et elles envoient les
permanents qu’elles ont sous la main (…). En fait, c’est rarement le bon
négociateur qui est autour de la table, ce qui nuit au dialogue social. Il faut
donner à celui-ci les moyens nécessaires (…). L’accord UPA n’a pas pour objet le
financement des organisations syndicales : son esprit est de permettre à des
professionnels du sérail de se retrouver autour de la table des négociations ».
M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, a défendu la démarche
de l’« accord UPA » dans des termes assez proches, en la reliant aussi aux lacunes
du code du travail, lequel ne prévoit pas de droit syndical exerçable hors de
l’entreprise et est donc inadapté, notamment pour les plus petites entreprises.
De manière plus générale, pour M. Thibault, une mise à contribution des
employeurs pour financer le dialogue social est légitime compte tenu de l’inégalité
fondamentale qu’il voit dans le financement actuel d’une part des organisations de
salariés, d’autre part de celles d’employeurs : « les organisations de salariés sont
essentiellement financées par les cotisations volontaires de leurs adhérents (…).
Les organisations patronales, elles, sont financées par une cotisation imputée sur
les frais généraux de l’entreprise : on trouve légitime qu’une part de la richesse
créée dans l’entreprise finance la représentation des employeurs sans que les
salariés disposent de l’équivalent. Il résulte de ce mécanisme une grave inégalité
de traitement ». De plus, alors que le droit du travail ne prévoit rien, actuellement,
pour la représentation des salariés dès lors que l’on dépasse le niveau de
l’entreprise, pour ce qui est de la partie patronale, « ce sont les directions des
ressources humaines, voire les directeurs eux-mêmes, les experts techniques, les
cadres supérieurs, tous payés par l’entreprise, qui assurent [le rôle de
représentation des intérêts patronaux], comme s’il était partie intégrante du métier
pour lequel ils sont rémunérés. À notre connaissance, le MEDEF, qui est la
première des organisations patronales, ne rembourse pas aux entreprises les
compétences que celles-ci lui fournissent pour une mission de caractère syndical.
Il y a, là aussi, deux poids deux mesures ».
— 64 —
Toutefois, observe M. Thibault, cette capacité d’utiliser les moyens des
entreprises pour la représentation des intérêts patronaux est propre aux grandes
entreprises et n’existe pas dans l’artisanat, ce qui concourt à expliquer l’« accord
UPA » et légitime le fait que cet accord prévoie aussi le financement de la partie
« employeurs » : « ce financement [de l’accord UPA] concerne aussi, bien
entendu, la représentation des employeurs : il est très compliqué, pour un boucher
ou un boulanger, de s’absenter une journée pour participer à une discussion avec
des syndicats, alors que les grands groupes n’ont aucun problème pour dégager
du personnel assurant la représentation patronale – sans qu’il y ait jamais, du
reste, imputation comptable de ces absences ».
D. LES SUBVENTIONS PUBLIQUES, PLUS OU MOINS DIRECTES ET PLUS
OU MOINS IDENTIFIABLES
Plusieurs dispositifs de l’État ont pour objet direct le financement de
certains aspects de la vie syndicale, notamment la formation, ou l’encouragement
à l’adhésion aux syndicats. Ils prennent la forme de lignes budgétaires gérées par
le ministère du travail et d’une dépense fiscale.
S’y ajoutent des financements plus indirects, en ce sens qu’ils bénéficient
à des syndicalistes en tant qu’ils remplissent certains mandats : on pense par
exemple au financement du Conseil économique, social et environnemental ou
encore à celui de l’institution prud’homale.
Les concours des collectivités territoriales restent, pour leur part, mal
connus.
1. Un montant relativement limité d’aides publiques nationales
explicitement destinées aux syndicats
a) La déduction partielle des cotisations syndicales du montant de
l’impôt sur le revenu
Les salariés versant une cotisation à un syndicat représentatif peuvent en
déduire 66 % du montant de leur impôt sur le revenu (1). Il s’agit d’une réduction
et non d’un crédit d’impôt : seules les personnes imposables sont concernées, la
réduction ne pouvant pas dépasser le montant de l’impôt dû.
En 2010, 1,54 million de ménages ont bénéficié de cette réduction, pour
une dépense fiscale estimée à 125 millions d’euros.
(1) Toutefois, ce total ne peut pas dépasser 1 % du revenu brut imposable relevant de la catégorie des
traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.
— 65 —
b) Les aides à la formation
En vertu de l’article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à
exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique,
sociale et syndicale. Cette formation peut être assurée soit par les organisations
syndicales (1) elles-mêmes, soit par des instituts du travail (2) agréés par le ministre
du travail (3).
Dans les éléments écrits transmis au rapporteur, la direction générale du
travail a indiqué que la renégociation des conventions triennales pour la période
2011-2013 s’était déroulée dans un contexte budgétaire contraint avec une baisse
de 12,73 % par rapport aux montants accordés dans le cadre des conventions
2008-2010. Au titre de la période couverte par les conventions triennales 2011-
2013, la direction versera une somme globale de 69,62 millions d’euros aux
signataires de ces conventions, à savoir six organisations syndicales
(65,54 millions d’euros) et douze instituts du travail (4,08 millions d’euros). Il
est prévu le versement de 23,7 millions d’euros pour 2011, 23,1 millions d’euros
pour l’année 2012 et 22,8 millions d’euros au titre de l’année 2013.
La direction générale du travail souligne que « cette baisse a durement
été ressentie par les organisations syndicales qui font valoir que la place de la
négociation collective était constamment renforcée et que les dernières
évolutions législatives et réglementaires entraînaient des besoins
supplémentaires en termes de formation des salariés appelés à exercer des
responsabilités syndicales (transparence financière et nouvelles obligations
comptables, audience syndicale, etc.). Par courrier du 22 novembre 2010, les
confédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO ont alerté le ministre
du travail sur le contenu de la future convention triennale 2011-2013 relative à
l’aide financière apportée par l’État aux organisations syndicales dans le cadre
des activités de formation économique, sociale et syndicale (FESS), contestant la
diminution des moyens budgétaires accordés pour la formation syndicale des
salariés ainsi que les contraintes limitant les possibilités de les utiliser au regard
de l’inéligibilité des fonctionnaires à ces subventions ».
(1) CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC et UNSA.
(2) Au nombre de 12.
(3) Le ministère du travail conclut des conventions triennales avec ces organismes qui fixent les obligations des
bénéficiaires de la subvention, ainsi que les modalités et conditions de versement de cette dernière.
— 66 —
Évolution des crédits consacrés à la formation syndicale
(en millions d’euros)
1ères conventions triennales 2èmes conventions
triennales
3èmes conventions
triennales
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Organisations syndicales 24,29 24,09 24,09 25,03 25,03 25,03 22,35 21,74 21,45
CGT 5,56 5,56 5,56 5,77 5,77 5,77 5,15 5,01 4,95
CFDT 5,48 5,37 5,37 5,58 5,58 5,58 4,99 4,85 4,78
CGT-FO 5,48 5,37 5,37 5,58 5,58 5,58 4,99 4,85 4,78
CFTC 2,67 2,67 2,67 2,77 2,77 2,77 2,48 2,41 2,37
CFE-CGC 2,9 2,9 2,9 3,01 3,01 3,01 2,69 2,62 2,58
UNSA 2,22 2,22 2,22 2,3 2,3 2,30 2,06 2 1,97
Instituts du travail et associations
Nombre de bénéficiaires 12 12 12 12 12 12 12 12 12
Cumul instituts du travail 1,5 1,5 1,5 1,56 1,56 1,56 1,39 1,35 1,33
TOTAL GÉNÉRAL 25,79 25,59 25,59 26,59 26,59 26,59 23,75 23,09 22,79
Source : direction générale du travail.
Les subventions sont attribuées aux organisations syndicales actuellement
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, CGT-FO,
CFTC et CFE-CGC) ainsi qu’à l’UNSA (1) et se répartissent de la façon suivante :
Subvention pour formation syndicale accordée
aux organisations syndicales sur la période 2010-2013
(en millions d’euros)
CGT 15,12
CFDT 14,62
CGT-FO 14,62
CFTC 7,26
CFE-CGC 7,89
UNSA 6,04
À la suite de deux contrôles de la Cour des comptes, l’action de contrôle
du ministère sur ces subventions s’est considérablement renforcée. Dans son
rapport public 2008, la Cour a pris acte des évolutions mises en oeuvre par le
ministère, tout en formulant des observations complémentaires portant notamment
sur :
– l’absence de fondement juridique de remboursements de pertes de
salaires ;
– la subvention versée aux instituts régionaux du travail ;
(1) En vertu de décisions du Premier ministre, datant respectivement d’août 1976 et de juillet 1994.
— 67 —
– l’existence de retards non sanctionnés dans la transmission des
documents contractuellement obligatoires ;
– la faiblesse numérique des contrôles ;
– le fait que les subventions versées par le ministère du travail ne doivent
pas financer des formations pour des agents publics.
Le ministère s’est, par conséquent, engagé à un triplement des contrôles.
Mme Annelore Coury, sous-directrice des relations individuelles et collectives du
travail a ainsi indiqué, lors de son audition le 31 août 2011, que depuis le rapport
de la Cour des comptes, 180 contrôles ont été réalisés et que 40 % des stages
réalisés dans le cadre des instituts du travail ont été contrôlés. La formation des
conseils de prud’hommes fait l’objet, quant à elle, de conventions triennales pour
mieux contrôler l’utilisation des crédits et la qualité de la formation.
Le même jour, M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail a
cependant souligné les difficultés intrinsèques soulevées par ces contrôles : « nous
avons un souci politique, c’est le degré du contrôle à exercer sur la qualité des
formations : il n’appartient pas à l’État de dire quel doit être leur contenu ; cela
étant, l’argent public doit aller à des formations de qualité, surtout après ce que je
vous ai dit sur l’importance de la qualité des négociateurs. Un groupe de travail a
donc été constitué entre la DGT et les organisations syndicales pour évaluer les
formations, mais le sujet est sensible (…). Chaque fois que la DGT a voulu aller
plus loin dans le contrôle, qu’il s’agisse de la formation économique et sociale ou
de celle des prud’hommes, les staffs des organisations syndicales sont montés au
créneau pour dénoncer l’ingérence inadmissible de l’État. Les objectifs
d’autonomie politique des syndicats et de bonne utilisation des fonds publics sont
parfois difficiles à concilier ».
2. Les aides indirectes
a) Le financement des élections prud’homales
L’organisation du scrutin des élections prud’homales de décembre 2008 a
nécessité un budget de 91,6 millions d’euros (1). Les principaux postes de dépenses
ont concerné la constitution de la liste électorale (27,6 millions d’euros),
l’acheminement des documents électoraux (un peu plus de 27 millions d’euros) et
les dépenses de communication (plus de 11,2 millions d’euros) (2).
(1) Il convient d’ajouter à ces montants ceux des coûts non comptabilisés, composés essentiellement des coûts
de personnel supportés non seulement par les différents services de l’Etat et des communes mais aussi par
les entreprises, au titre, par exemple, du paiement du temps de travail des salariés consacré au vote.
(2) Dont une part significative (5 millions d’euros) sous la forme de subventions versées pour leur campagne
de communication aux organisations syndicales et professionnelles ayant obtenu ou approché 5 % des voix
lors de la précédente élection organisée en 2002.
— 68 —
Dans les éléments écrits transmis au rapporteur, la direction générale du
travail note qu’« au cours des derniers scrutins, les coûts liés à l’organisation des
élections prud’homales ont régulièrement augmenté, passant de 62 millions
d’euros en 1987 à 86,6 millions d’euros en euros constants pour 2008 » (1).
b) La formation des conseillers prud’hommes
Les subventions versées aux associations créées par les organisations
syndicales et professionnelles pour la formation des conseillers prud’homaux se
sont élevées à 8,7 millions d’euros en 2010.
En 2012, le projet annuel de performance de la mission « Travail et
emploi » indique que ces subventions devraient représenter 7,9 millions d’euros en
autorisations d’engagement et 8,1 millions d’euros en crédits de paiement. Ce
doucment précise que ces crédits permettront de financer environ 37 000 jours de
formation.
c) Les coûts administratifs de la nouvelle mesure de l’audience des
syndicats
En application de l’article 11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation
de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le ministère du Travail
conduit un projet de mise en place d’un outil de mesure de l’audience électorale au
niveau des branches et au niveau national interprofessionnel. Cette audience sera
connue en 2013, à partir du collationnement des résultats des élections aux
comités d’entreprises (ou, à défaut, des délégués du personnel). Cette opération,
dont le coût est évalué à 11 millions d’euros, repose essentiellement sur la
construction et l’exploitation d’un système d’information.
Parallèlement à ce dispositif, une mesure de l’audience des organisations
syndicales va être organisée, fin 2012, dans les entreprises de moins de
onze salariés, en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010. Le coût
du système d’information n’est cependant pas encore chiffré.
d) Les aides budgétaires au développement de la négociation collective
En 2011, 2,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont inscrites
au budget pour financer diverses actions permettant d’améliorer le dialogue social
au niveau des branches et des entreprises (financement d’études et de formations,
indemnisations des présidents des commissions mixtes paritaires, etc.).
(1) La principale cause de cette augmentation a été l’amélioration de la qualité de la liste électorale et de la
quantité d’électeurs inscrits, passée de 13 millions en 1987 à 17 millions en 2002 et à plus de 19 millions en
2008.
— 69 —
e) Les financements implicites attribués à travers le Conseil
économique, social et environnemental, l’Institut de recherche
économique et sociale et les conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux
Les services du Premier ministre accordent deux types de financements
qui bénéficient indirectement aux syndicats :
– la dotation à l’Institut de recherche économique et sociale (IRES),
chaque confédération syndicale bénéficiant d’un droit de tirage sur cet organisme
pour son programme de recherches. Comme le montre le tableau suivant,
3,33 millions d’euros ont été versés à l’IRES en 2011 ;
Montant de la subvention versée à l’Institut de recherche économique et sociale
(en millions d’euros)
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
3,2 3,36 3,0 2,92 3,34 3,24 3,43 3,41 3,41 3,51 3,33
Source : direction générale du travail.
– la dotation du Conseil économique, social et environnemental (CESE),
les syndicalistes qui y siègent reversant généralement leurs indemnités à leurs
organisations syndicales respectives. M. Jean-Paul Delevoye a souligné devant la
commission le 21 septembre 2011 que la somme des indemnités reversées
représentait plus de 3 millions d’euros en 2010 : « les membres du CESE reversent
à l’organisation qui les a désignés au Conseil des sommes non négligeables (…).
Ce procédé, qu’on peut analyser comme un soutien indirect aux associations
professionnelles, n’a rien de choquant en soi, dans la mesure où ces sommes
figurent dans les comptes de ces organisations ».
Montant des indemnités versées aux représentants des syndicats de salariés siégeant au
Conseil économique, social et environnemental
(en millions d’euros)
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2,86 2,89 2,92 2,93 2,96 3 3,02 3,05 3,06 3,10
Source : Conseil économique, social et environnemental.
De même, les indemnités versées aux membres des conseils économiques
et sociaux régionaux peuvent être reversées aux organisations syndicales par leurs
représentants (1).
(1) Le Conseil régional du Limousin a versé des indemnités à hauteur de 140 756,93 euros aux élus du CESER
en 2010.
— 70 —
3. Les aides des collectivités territoriales
a) La fourniture de moyens matériels
Les aides en nature octroyées aux organisations syndicales au niveau local
sont loin d’être négligeables. Ainsi, la plupart des grandes villes mettent-elles des
locaux, tels que des bourses du travail ou des maisons des syndicats, à disposition
des organisations syndicales, allant parfois jusqu’à la prise en charge, en totalité
ou en partie, de l’entretien, du chauffage, de l’éclairage, etc., ce qui rend très
difficile le chiffrage de l’aide ainsi fournie.
Le secrétaire général de la CGT, M. Bernard Thibault, a évoqué lors de
son audition, le 27 octobre 2011, l’importance des bourses du travail, tout en
regrettant que la mise à disposition de celles-ci à titre gratuit soit remise en cause
par certaines collectivités territoriales : « pour ce qui est de nos relations avec les
collectivités locales, les choses sont très variables. Plusieurs conflits sont en cours
au sujet du bien fondé de la prise en charge de certains établissements
historiques, notamment les bourses départementales du travail. Alors que
beaucoup de ces lieux d’entraide et « pôles emploi » de l’époque fêtent leur
centenaire, les collectivités locales, en raison de problèmes de gestion qui leur
sont propres, remettent parfois en cause ce qui était considéré comme normal
pendant des décennies. On peut comprendre que des municipalités contestent
d’avoir la charge exclusive d’un établissement à vocation départementale, mais il
appartient aux élus municipaux et départementaux de trouver un terrain
d’entente, plutôt que de demander aux syndicats de déménager. Ces bourses font
partie des moyens qui contribuent à la présence syndicale dans les localités ».
b) La possibilité de subventions de fonctionnement
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a autorisé
l’octroi de subventions de fonctionnement par les collectivités territoriales aux
structures locales des organisations syndicales représentatives. Un décret en
Conseil d’État devait en préciser les conditions.
Faute de décret pris avant 2005, le juge administratif a défini le cadre
juridique de l’octroi de ces subventions. Dans une décision du 4 avril 2005 (1), le
Conseil d’État considère que de telles subventions sont possibles si elles
présentent un intérêt public local, répondent aux besoins de la population et si
elles respectent les principes d’égalité et de neutralité.
Un décret du 25 juillet 2005 (2) a repris ces critères jurisprudentiels. Les
collectivités territoriales peuvent donc verser des subventions de fonctionnement
aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées
(1) Conseil d’État, Commune d’Argentan, 4 avril 2005 (n° 264596).
(2) Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de
subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et
modifiant le code général des collectivités territoriales.
— 71 —
de la personnalité morale et qui remplissent des missions d’intérêt général sur le
territoire de la collectivité concernée. Les syndicats ne peuvent pas reverser ces
subventions à d’autres personnes morales et doivent rendre compte de leur
utilisation. La mission d’évaluation précitée de 2009 sur les moyens alloués aux
organisations syndicales dans les trois fonctions publiques note que « ces
subventions ont permis de sécuriser les subventions de fonctionnement que
certaines collectivités locales versaient déjà aux syndicats. Compte tenu de la
définition juridique de l’intérêt local, ces subventions sont réservées en pratique
aux unions de syndicats et ne s’appliquent donc pas spécifiquement aux
organisations syndicales de la fonction publique. Dans l’échantillon de
collectivités analysé par la mission, ces subventions, quand elles existent, sont
réparties sur la base des résultats aux élections prud’homales ou de la
représentation des syndicats au conseil économique et social régional. »
En réponse à un questionnaire écrit envoyé par le rapporteur, onze régions
ont communiqué le montant des aides octroyées aux syndicats : il apparaît que la
grande majorité des régions ayant communiqué des éléments leur versent des
subventions. Comme le montre le tableau suivant, ces subventions sont d’un
montant très variable puisqu’elles vont de 54 165 euros pour le conseil régional du
Limousin à 1,01 million d’euros pour le celui d’Ile-de-France.
Subventions octroyées aux organisations syndicales par les conseils régionaux
Aquitaine 523 677 euros (1)
Basse-
Normandie
– Subventions aux organisations syndicales : 93 396 euros
– Comité intersyndical pour le développement régional
économique : 10 000 euros
Bretagne – Subvention de fonctionnement : 16 433 euros (2)
– Subvention : 200 000 euros
Champagne-
Ardenne
– Subvention d’équipement : 42 000 euros, 1 an sur 2
– Subvention de fonctionnement : 134 918 euros
Centre
– Subvention : 128 000 euros
– Indemnisation forfaitaire par journée de présence pour les réunions
organisées par la région : 35 000 euros
Guyane Aucune
Ile-de-France 1,01 million d’euros
Limousin 54 165 euros
Midi-Pyrénées Subvention de fonctionnement : 200 000 euros
(1) Ces subventions concernent à la fois les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs.
(2) Moyens consommés.
Compte tenu des montants indiqués dans le tableau ci-dessus, qui font
ressortir de l’ordre de deux millions d’euros attribués par une dizaine de conseils
régionaux, le rapporteur considère que les subventions régionales aux
organisations syndicales pourraient représenter globalement environ cinq millions
d’euros.
Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation iFRAP, a pour sa
part estimé, lors de son audition le 21 septembre 2011, que le montant des
subventions des collectivités territoriales dans leur ensemble à ces organisations
— 72 —
pourrait atteindre dix millions d’euros : « si la situation est relativement claire
s’agissant des subventions de l’État, nous avons, en revanche, rencontré des
difficultés pour réaliser une évaluation au niveau des régions. Quoi qu’il en soit,
selon une projection réalisée à partir de dix régions qui auraient attribué aux
seuls syndicats de salariés 3,7 millions d’euros en 2010, les subventions
accordées par les régions pourraient s’élever à 4 millions d’euros – sans pouvoir
bien entendu estimer ce qu’il en est des mises à disposition de locaux. En incluant
les autres collectivités locales, les sommes allouées devraient s’élever à environ
10 millions annuels, l’essentiel du financement concernant les personnels, puis les
prêts de locaux ».
E. CONCLUSION : UNE ACTIVITÉ SYNDICALE QUI N’EST QUE TRÈS
PARTIELLEMENT À LA CHARGE EFFECTIVE DES ADHÉRENTS
Le tableau ci-après s’efforce de totaliser les flux des moyens qui
permettent à l’activité des syndicats de salariés de se déployer, du niveau des
entreprises au niveau confédéral. C’est au sens le plus large que l’activité
syndicale est considérée, en couvrant l’ensemble des moyens grâce auxquels les
détenteurs de mandats syndicaux (électifs ou désignatifs) peuvent les exercer – les
oeuvres sociales des comités d’entreprise ne sont toutefois pas prises en compte,
dans la mesure où elles ne relèvent en rien (en principe) de l’activité syndicale,
bien que gérées par des élus syndicaux.
Les montants indiqués sont naturellement approximatifs et certains flux,
impossibles à valoriser (par exemple les mises à disposition de locaux au titre du
droit syndical dans toutes les collectivités de travail…), ne sont pas évalués.
On le voit, c’est presque 4 milliards d’euros qui sont vraisemblablement
consacrés annuellement à l’activité syndicale en France. L’essentiel de ces moyens
(90 %) semble provenir de l’exercice du droit syndical dans les entreprises et la
fonction publique, tandis que les contributions directes des syndiqués sous forme
de cotisations n’en représenteraient, après déduction de l’aide fiscale, que 3 % à
4 % ; mais il est vrai que le temps consacré bénévolement au militantisme par les
syndiqués, au-delà des décharges dont ils peuvent bénéficier, n’est pas non plus
estimé…
— 73 —
Le financement annuel de l’activité syndicale en France
Montants (euros) En % du total
I.– Ressources propres 110-160 millions 3 à 4
Cotisations nettes de l’avantage fiscal 105-155 millions 3 à 4
Pour mémoire : cotisations brutes 230-280 millions
Recettes publicitaires 3 millions 0,1
Produits financiers 3 millions 0,1
II.– Moyens provenant des employeurs 3,5 milliards Près de 90
Décharges horaires issues du code du travail 1,6 milliard 40
Subventions de fonctionnement aux comités
d’entreprise gérés par des élus sur liste syndicale 0,5 milliard 13
« 0,08 pour mille » (congé de formation) 20,6 millions 0,5
Fonctions publiques, sur la base de 250 euros par
agent (cf. rapports d’inspection) 1,34 milliard 35
III.– « Paritarisme » Au moins 80 millions 2
Formation professionnelle (OPCA et FONGEFOR) 33 millions 1
Autres organismes paritaires 35 millions 1
Accords de type « accord UPA » 15 millions 0,4
IV.– Subventions publiques (hors droit syndical) Au moins 175 millions 4 à 5
État : 170 millions 4 à 5
– dont formation syndicale 27 millions 0,7
– dont formation prud’homale 9 millions 0,2
– dont CESE 3,1 millions 0,1
– dont IRES 3,5 millions 0,1
– dont réduction d’impôt 125 millions 3
Collectivités territoriales 5-10 millions 0,1 à 0,2
TOTAL 3,8 à 3,9 milliards 100
F. UNE EXCEPTION FRANÇAISE EN EUROPE
Le financement des organisations syndicales en France présente des
particularités qui en font une exception en Europe.
● En premier lieu, contrairement à la situation française, les cotisations
constituent la principale source des organisations syndicales en Europe. Comme
l’a souligné Mme Valérie Saintoyant, co-auteur de l’étude d’administration
comparée, précitée, qu’a réalisée l’Inspection générale des affaires sociales en
2004, devant la commission le 14 septembre 2011, « les cotisations occupent une
part primordiale dans les ressources des syndicats, soit plus de 80 % de
l’ensemble. Elles représentent environ 1 milliard d’euros dans chacun de ces pays
[Allemagne, Belgique, Grande-Bretagne, Italie et Suède], à l’exception de la
Belgique où ce montant est moindre compte tenu de la population plus faible. Si
l’on prend en compte d’autres ressources propres, tirées notamment du placement
d’actifs, cette proportion dépasse 90 %. Nos interlocuteurs ont estimé que cet état
de fait fondait la légitimité des organisations syndicales et leur autonomie
— 74 —
financière vis-à-vis des pouvoirs publics, d’où la volonté de celles-ci de fidéliser
et renouveler leurs adhérents ».
Les ressources issues des cotisations pour des organisations syndicales en Europe
Nombre de
personnes
syndiquées
Ordre de grandeur de
la somme des
cotisations
Belgique 3,2 millions 400 millions d’euros
Allemagne 8,9 millions 1 300 millions d’euros
Grande-Bretagne 7,3 millions 1 000 millions d’euros
Italie 11,3 millions 1 100 millions d’euros
Suède 3,9 millions 900 millions d’euros
Source : Inspection générale des affaires sociales.
Cette situation s’explique par les taux de syndicalisation constatés dans
ces pays, élevés ou du moins appréciables même s’ils sont parfois en baisse depuis
quelques années (notamment en Allemagne).
Taux de syndicalisation des salariés
Suisse 45 %
Allemagne 17 %
Danemark 70 %
Espagne 16 %
Royaume-Uni 26,6 %
Suède 83 %
Belgique 65 %
Italie 25/50 % (1)
(1) Actifs/retraités.
● Deuxième caractéristique des organisations syndicales en Europe, les
employeurs fournissent uniquement des moyens nécessaires à la représentation
des salariés dans l’entreprise. La mise à disposition de fonctionnaires auprès des
syndicats, si commune en France, existe aussi en Italie (1), mais pas dans les autres
pays étudiés.
● Troisième caractéristique : les organisations syndicales des pays
européens exercent en général des missions d’« intérêt général », alors qu’en
France, les syndicats peuvent être associés à la gestion d’organismes d’intérêt
général (le « paritarisme »), mais ne fournissent pas directement, concrètement,
des services de cette nature. En Belgique et en Suède, les syndicats assurent ainsi
la gestion et le paiement des allocations de chômage, en Allemagne, la formation
de demandeurs d’emploi, en Italie, l’aide à la constitution de dossiers de demande
de prestations sociales. Lors de son audition le 14 septembre, Mme Valérie
Saintoyant a ainsi précisé : « ces missions sont reconnues par l’État et font l’objet
(1) Elle concerne environ 3 000 personnes et fait l’objet d’une convention publique.
— 75 —
d’un financement public, mais les fonds doivent être versés à des entités juridiques
distinctes et les pouvoirs publics en contrôlent l’utilisation. Les syndicats ne tirent
donc pas de ces activités de bénéfice financier direct, mais un bénéfice indirect, le
fait d’offrir ces services aux salariés leur permettant de les fidéliser. Si dans la
plupart des cas, adhérer à un syndicat n’est pas obligatoire pour disposer de ces
services, en pratique le lien entre les deux est quasiment automatique. En Suède,
par exemple, un salarié souhaitant s’inscrire à la caisse d’allocations chômage se
voit proposer en même temps l’adhésion au syndicat ». Les autres subventions
publiques recensées, notamment pour la formation, accordées aux syndicats sont
marginales au regard de leurs ressources globales.
● En revanche, on notera, pour ce qui est du contrôle et de la publicité des
comptes, des situations plus diverses. En général, si les pouvoirs publics
contrôlent généralement eux-mêmes les fonds accordés aux syndicats pour les
missions d’intérêt général, ils ne vérifient pas leurs comptes. Dans la plupart des
pays, les syndicats sont des associations de fait n’ayant pas de personnalité
juridique. Ces comptes font l’objet d’un système de contrôle interne ou d’une
certification. En Suède, ces comptes sont toutefois certifiés par des commissaires
aux comptes et au Royaume-Uni, outre cette formalité, il existe une autorité de
certification ayant pour mission de recenser toutes les organisations syndicales, de
recueillir leurs comptes annuels, d’en contrôler éventuellement la réalité et de les
publier sur un site internet – ce qui est finalement assez proche de l’option
française de publication obligatoire des comptes sous l’égide des pouvoirs publics.
— 5 —
IV.- DE QUELQUES « PARADOXES » VUS SOUS L’ANGLE DES
MODES DE FINANCEMENT
En 2008, la direction de l’animation de la recherche, des études et des
statistiques (DARES) du ministère du travail a consacré un numéro de sa revue
hebdomadaire au « paradoxe du syndicalisme français : un faible nombre
d’adhérents, mais des syndicats bien implantés » (1).
Le rapporteur estime que le ou plutôt les paradoxes qui caractérisent les
représentations salariale et patronale en France peuvent notamment être éclairés
par l’analyse des circuits de financement et des masses financières.
A. LE PARADOXE D’UN SYNDICALISME AVEC PEU D’ADHÉRENTS ET
CEPENDANT PRESENTÉ COMME PUISSANT ET ACTIF
1. Le maintien d’une négociation collective dynamique malgré la
désyndicalisation
Le paradoxe qu’a souhaité mettre en lumière la DARES en 2008 est
particulièrement bien illustré par un graphique, concernant l’ensemble des pays de
l’Union européenne, qu’elle avait alors publié. Ce graphique, reproduit ci-après,
faisait apparaître à la fois le taux de syndicalisation et le taux de salariés pour
lesquels un syndicat est implanté dans leur collectivité de travail (entreprise ou
administration).
On y observe clairement, ce qui intuitivement ne peut qu’apparaître
naturel, une corrélation dans la plupart des pays entre syndicalisation et
implantation des syndicats sur les lieux de travail : c’est ainsi que les pays
scandinaves occupent les trois premières places en termes de syndicalisation (plus
de 70 % de salariés syndiqués), mais aussi trois des quatre premières places en
termes de salariés pour lesquels un syndicat est implanté ; à l’opposé, des pays tels
que les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) et, dans une moindre mesure, le
Portugal, l’Espagne, la Hongrie et la Pologne sont dans le bas du classement tout
autant pour le taux de syndicalisation que pour la présence syndicale sur les lieux
de travail. On n’observe en fait que quelques situations atypiques, telle celle de
Malte (forte syndicalisation, mais très faible implantation syndicale), et surtout
celle de la France : le plus faible taux de syndicalisation, et pourtant une présence
des syndicats sur les lieux de travail supérieure à la moyenne communautaire !
(1) « Premières synthèses », n° 16.1, avril 2008, DARES.
— 6 —
Syndicalisation et présence syndicale dans l’Union européenne
Champs : Salariés des secteurs public et privé (en 2002-2003).
Source : « Industrial relations in Europe 2006 », European Commission, Directorate-general for employment,
social affairs and equal opportunities, « Premières synthèses », DARES, n° 16.1, avril 2008.
L’analyse du taux de couverture conventionnelle, c’est-à-dire du taux de
salariés qui sont couverts par les stipulations d’un accord collectif – et pas
seulement par les règles légales et les clauses de leur contrat individuel –, fait
ressortir le même type de distorsion quant à la situation de la France.
Ainsi, sur le graphique qui suit, extrait d’un rapport de l’OCDE et donc
couvrant l’ensemble des membres de cette organisation, on voit bien une
corrélation relative entre taux de syndicalisation et taux de couverture
conventionnelle : un ensemble de pays situés en dehors de l’Europe occidentale
continentale se caractérisent à la fois par une faible syndicalisation et une faible
couverture conventionnelle (Corée du Sud, États-Unis, Japon, République
tchèque, Hongrie, Pologne, Royaume-Uni…) ; les autres pays européens
présentent tous une meilleure couverture conventionnelle, mais là encore la France
est atypique en associant un taux de couverture conventionnelle parmi les plus
0% 20% 40% 60% 80% 100%
UE à 25
Danemark
Suède
Finlande
Malte
Chypre
Belgique
Luxembourg
Slovénie
Irlande
Italie
Autriche
Slovaquie
Grande-Bretagne
Pays-Bas
Rép. Tchèque
Allemagne
Grèce
Pologne
Hongrie
Portugal
Espagne
Lettonie
Lituanie
Estonie
France
Pourcentage de salariés syndiqués
0% 20% 40% 60% 80% 100%
UE à 25
Suède
Finlande
Slovénie
Danemark
Pays-Bas
Italie
Belgique
Autriche
Luxembourg
France
Irlande
Allemagne
Slovaquie
Chypre
Grande-Bretagne
Rép. Tchèque
Grèce
Espagne
Pologne
Hongrie
Portugal
Lettonie
Estonie
Lituanie
Malte
Pourcentage de salariés pour lesquels un syndicat
est présent dans l'entreprise ou l'administration
— 7 —
élevés (plus de 90 %) avec le plus faible taux de syndicalisation des pays
développés. Le fait que les données soient un peu anciennes (2000) ne change rien
à cette réalité, les évolutions étant lentes dans le domaine des relations sociales.
Taux de couverture conventionnelle et de syndicalisation dans l’OCDE (2000)
Source : OCDE, 2004, « Perspectives de l’emploi de l’OCDE ».
De surcroît, les statistiques plus récentes – même si elles ne sont pas très
récentes – montrent que, dans notre pays, la tendance au renforcement de la
présence syndicale dans les entreprises comme de la couverture conventionnelle
ne se dément pas, malgré les niveaux déjà élevés atteints :
– de 1998-1999 à 2004-2005, le taux de salariés qui évoluent dans un
établissement doté d’une forme de représentation du personnel, élective (délégués
du personnel, comité d’entreprise…) ou désignative (délégué syndicaux), est passé
– sur l’ensemble des salariés des établissements d’au moins vingt salariés – de
88 % à 90 % ; ce taux est passé de 60 % à 65 % si l’on prend en compte la seule
présence de délégués syndicaux ;
– la couverture conventionnelle a de même continué à augmenter : de
1997 à 2004, le taux de couverture est passé de 93,7 % à 97,7 % des salariés (dans
le secteur concurrentiel non agricole) ; seuls désormais 2,3 % des salariés, soit un
peu plus de 350 000 personnes, n’étaient toujours pas couverts par un texte
conventionnel ou statutaire en 2004 (1). Quant aux fonctionnaires, ils ne sont par
définition pas concernés par la notion de couverture conventionnelle, mais
bénéficient de statuts.
(1) « Premières synthèses », n° 46.2, novembre 2006, DARES.
— 8 —
Ce niveau de couverture est atteint grâce à une activité soutenue de
négociation collective : d’après le bilan de La négociation collective en 2010 – le
ministère du travail produit annuellement ce document – on a dénombré l’an
dernier, en France, 25 accords interprofessionnels, 1 136 accords de branche et
près de 34 000 accords au niveau des entreprises. Ce dynamisme de la négociation
collective est au demeurant entretenu par la multiplication, depuis maintenant une
bonne quinzaine d’années, des textes législatifs qui renvoient les modalités de
mise en oeuvre des diverses réformes (par exemple la réduction du temps de
travail) et politiques (par exemple la promotion de l’emploi des seniors) à la
négociation collective.
Cependant, le décalage croissant que l’on constate entre ce dynamisme de
la négociation et la faiblesse des effectifs de syndiqués finit par susciter quelques
interrogations.
Ce, tout d’abord, parce qu’une négociation coupée des préoccupations des
salariés « de la base » est à la fois illégitime et inefficace. Devant la commission
d’enquête, M. Jean-Pierre Basilien (co-auteur du rapport Reconstruire le dialogue
social pour l’Institut Montaigne en juin 2011) a observé le 21 septembre 2011 que
« les salariés qui participent aux travaux de leur organisation syndicale pour
déterminer les positions qui seront prises en leur nom auprès des directions, ou
pour se déterminer par rapport à d’autres partenaires sociaux, sont très peu
nombreux. La diminution progressive des adhésions finit par vider de leur
substance les sections syndicales des entreprises. On peut alors s’interroger sur la
légitimité des décisions ou des options qui sont prises et sur la légitimité des
positions adoptées au cours des débats et dans les négociations internes à
l’entreprise (…). De plus en plus souvent, le fossé se creuse entre les positions
prises au niveau de la représentation syndicale centrale de l’entreprise, au niveau
de la représentation syndicale des différentes composantes de la même entreprise
et au niveau des sections locales ».
Un deuxième type d’observations critiques porte sur le degré
d’indépendance d’organisations dont les ressources propres sont faibles.
M. Dominique Labbé, observateur très sévère du syndicalisme français, s’est ainsi
interrogé lors de son audition par la commission d’enquête le 31 août 2011 :
« dans les entreprises ou dans les trois fonctions publiques, les syndicalistes qui
n’ont plus d’adhérents sont ainsi devenus totalement dépendants de leurs
employeurs : comment pourraient-ils négocier d’égal à égal avec ces derniers
alors que ceux-ci leur fournissent leur propre salaire, mais aussi pratiquement
toutes les ressources dont ils ont besoin pour fonctionner ? Comment, dans ces
conditions, parler encore de syndicalisme libre et indépendant ? » Dans l’ouvrage
qu’il a cosigné avec M. Dominique Andolfatto, Toujours moins ! Déclin du
syndicalisme à la française, cette argumentation est complétée : « au niveau des
entreprises, l’augmentation continue du nombre d’accords comportant une clause
relative aux droits syndicaux est le premier symptôme de la dépendance des
syndicalistes : mise à disposition de personnels, fourniture de moyens matériels et
financiers aux syndicats, voire aux fédérations syndicales, défraiement des
— 9 —
syndicalistes, augmentation du nombre d’heures de délégation, prolongation des
mandats… (1) »
Pour les mêmes auteurs, le faible nombre d’adhérents nuit à la capacité de
négocier des syndicats non seulement du fait de leur dépendance financière
résultant de la faiblesse des cotisations encaissées, mais aussi de l’absence
corrélative de « troupes » syndiquées prêtes à suivre les mots d’ordre pour établir
un rapport de force : « en France, seule une minorité suit les mots d’ordre de
grève et le mouvement se termine souvent dans la confusion » (2). La faiblesse des
ressources de cotisations des syndicats et celle du suivi des mots d’ordre de
grève (3) se rencontrent d’ailleurs dans la question des « caisses de grève »,
fréquentes à l’étranger mais rares en France, ce qui rend difficiles les mouvements
longs. À l’exception de la CFDT, les syndicats français n’ont en effet pas de
caisses de grève structurées ; leurs dirigeants auditionnés par la commission
d’enquête ont généralement indiqué que cela ne faisait pas partie de leurs
pratiques traditionnelles et que si des caisses de solidarité étaient parfois
constituées, c’était plus souvent au coup par coup (pour un mouvement social
déterminé) et parfois suite aux demandes de la base plutôt qu’à l’initiative des
dirigeants.
Dans ce contexte, M. Dominique Labbé a porté devant la commission un
jugement sans appel sur la négociation collective en France : « la négociation
collective, spécialement dans le secteur privé, est totalement déséquilibrée. À tous
les niveaux, elle se déroule toujours au siège de l’employeur, lequel fixe l’agenda
et les thèmes de négociation, assure le secrétariat, rédige les conclusions et
diffuse les accords. Peut-on encore parler de négociation ? » Pour conforter ce
jugement, il s’est référé au taux élevé de signature des accords par les
organisations syndicales, notamment au niveau des entreprises, concluant : « peuton
croire sérieusement qu’un tel taux de "réussite" manifeste un équilibre dans la
négociation ? »
Le tableau ci-après compare, d’après les statistiques officielles, les
comportements des organisations de salariés quant à la signature des accords
collectifs. Il fait apparaître, de fait, une situation différente selon les niveaux de
négociation. Au niveau supérieur, les comportements de signature des accords de
branche correspondent à l’image communément attachée à chaque syndicat, avec
un comportement très différent des syndicats « réformistes » menés par la CFDT
d’une part – la CFDT signant plus des trois quarts des accords –, de la CGT
d’autre part – qui n’en signe que 30 %. Mais au niveau inférieur, tous les
(1) Éditions Gallimard, « le débat », p. 72.
(2) Même source, p. 93.
(3) La conflictualité peut apparaître élevée en France mais est en fait concentrée dans quelques secteurs. En
2009, selon le bilan de La négociation collective en 2010, les entreprises de plus de dix salariés ont en
moyenne déclaré 136 jours de grève pour mille salariés, mais cette moyenne recouvre d’énormes disparités
sectorielles : 11 jours de grève en moyenne dans la construction, 13 dans le commerce, mais 597 dans le
secteur « transports et entreposage » (qui inclut notamment La Poste, la SNCF et la RATP) !
— 10 —
syndicats, même ceux affiliés à la CGT, apposent leur signature sur 80 % à 90 %
des accords négociés dans les entreprises où ils sont présents.
Taux de signature des accords collectifs en 2010
(en %)
CFDT CFE-CGC CFTC CGT FO
Taux de signature des accords de branche 76,6 68,7 70,8 30,4 69,8
Propension à signer les accords d’entreprise 93 91 88 85 89
Note : le « taux de signature des accords de branche » rapporte le nombre d’accords de branche signés par chaque
organisation au total des textes signés. Au niveau des entreprises, tous les syndicats ne sont pas toujours présents
dans les entreprises ; afin de comparer la « propension à signer » de ceux qui sont présents, on rapporte le nombre
d’accords signés par les affiliés de chaque organisation au nombre d’accords signés suite à des négociations où cette
organisation était présente.
Source : bilan de La négociation collective en 2010 (publié par le ministère du travail).
Si cette analyse différentielle des comportements selon les niveaux de la
négociation est intéressante, il n’en reste pas moins que le jugement qualitatif
porté par MM. Labbé et Andolfatto sur les accords collectifs en France est
subjectif et donc sujet à discussion. Ce qui lui donne une certaine crédibilité, c’est
le souci ressenti plus généralement, chez les personnes entendues par la
commission d’enquête, quant à la qualité de la négociation collective et des
négociateurs. Ce point a notamment été évoqué par le directeur général du travail,
M. Jean-Denis Combrexelle, auditionné le 31 août 2011, ou encore par M. Gérard
Adam, coauteur du rapport Reconstruire le dialogue social qui a été auditionné le
21 septembre 2011, pour qui « nous manquons, en France, d’un système d’aide et
d’appui à la négociation collective. Certains accords, notamment dans des petites
branches, parce qu’ils sont juridiquement mal construits, créent davantage de
problèmes qu’ils n’en résolvent ».
2. Le paradoxe d’un syndicalisme perçu comme puissant dans
l’entreprise et cependant comme éloigné du terrain
Un autre constat de MM. Andolfatto et Labbé peut sembler paradoxal.
Dans leur ouvrage précité Toujours moins ! Déclin du syndicalisme à la française,
ces auteurs établissent un parallèle entre les syndicalismes français et états-unien,
en relevant que dans les deux pays, d’une part « le syndicat est centré sur
l’entreprise, et les structures fédératives et confédérales ont peu de pouvoir sur
leurs affiliés », d’autre part « l’opinion voit les syndicats plutôt comme des
bureaucraties dirigées par des boss que comme des organisations au service de
leurs adhérents » (1).
Il est à première vue surprenant qu’un syndicalisme décentralisé, centré
sur l’entreprise (ou la structure administrative), puisse en même temps être perçu
comme bureaucratique et éloigné des adhérents.
(1) P. 26.
— 11 —
Mais ce constat peut être rapproché des observations que l’on a pu faire
sur la concentration des moyens – en crédits d’heures et dans une moindre mesure
en subventions – qu’entraîne l’application du code du travail au bénéfice des
détenteurs de mandats syndicaux dans les entreprises, notamment les plus grandes,
et des comités d’entreprise. Comme l’a observé M. Basilien lors de son audition,
« l’essentiel des ressources des organisations étant apportées par le droit syndical
– crédits d’heures, moyens affectés…–, les sections ne sont pas incitées à
développer les adhésions dans les établissements ou dans les entreprises ». Dans
le secteur privé (et les grandes entreprises publiques), le syndicalisme est bien un
syndicalisme d’entreprise, le code du travail l’impose, mais c’est un syndicalisme
auquel des moyens significatifs sont garantis, de sorte qu’il n’est pas toujours
contraint de rechercher et de mobiliser des adhérents et peut donc, parfois, être
perçu comme « bureaucratique » et coupé des salariés.
Parfois même cette situation se double de soupçons de collusion avec
l’employeur, voire de corruption. Une telle évolution peut notamment arriver dans
les cas de figure où la direction des entreprises en cause la favorise, en cherchant à
servir ses propres intérêts. M. Christophe Mongermont, coauteur avec MM. Jean-
Luc Touly et Roger Lenglet de L’argent noir des syndicats, a ainsi décrit le
14 septembre 2011 à la commission d’enquête le système qui aurait été mis en
place à Vivendi (devenu ensuite Veolia) il y a une dizaine d’années : « Jean-Marie
Messier a eu l’intelligence de remettre en cause le fonctionnement des syndicats
par un accord collectif passé avec certaines organisations syndicales, qui
permettait, en donnant tous pouvoirs aux secrétaires généraux des syndicats, de
contourner l’indépendance que la loi garantit aux syndicats de base vis-à-vis des
unions départementales et régionales comme de la fédération nationale. Ainsi, le
secrétaire général de groupe pouvait-il bénéficier de subsides de l’entreprise,
désigner les délégués syndicaux et attribuer les crédits d’heures fixés par cet
accord. De la sorte, l’employeur n’avait qu’un seul interlocuteur, avec les risques
de corruption que cela emporte. C’est bien ce qui s’est passé au sein de Veolia, où
les responsables syndicaux nationaux se voyaient subitement octroyer, au jour de
leur nomination, trente ans d’ancienneté, avec la rémunération allant avec. Qui
plus est, des milliers d’heures supplémentaires fictives étaient payées et des pages
de publicité dans des journaux étaient achetées. Toutes les organisations qui
bénéficiaient de telles faveurs avaient des positions syndicales que je qualifierai
de très "consensuelles"… »
B. DES ORGANISATIONS PATRONALES QUI ASSUMENT DIFFICILEMENT
LEUR SITUATION DE CONCURRENCE
De son côté, le comportement des confédérations d’employeurs n’est pas
dépourvu de contradictions.
Il leur arrive de s’affronter durement, lors de certaines élections
professionnelles – par exemple aux chambres de métiers –, ou encore devant la
justice et en s’efforçant de peser sur les décisions du Gouvernement et du
— 12 —
législateur – que l’on pense par exemple aux litiges et pressions sur l’« accord
UPA », son extension, puis dans la foulée sur la création éventuelle de
commissions paritaires territoriales pour les TPE (1).
Mais, outre que ces organisations siègent ensemble dans de nombreux
organismes, où souvent elles prennent les mêmes positions, il est également
fréquent qu’elles évitent l’affrontement quand pourtant le système y invite,
notamment en présentant des listes d’union pour certaines élections
professionnelles : il en est ainsi pour les élections des conseillers prud’hommes
employeurs, pour lesquelles seuls les représentants de l’économie sociale ont
décidé de faire cavalier seul.
Derrière ces comportements qui hésitent entre la coopération et la
concurrence se profile bien sûr le débat sur la représentativité patronale.
Par rapport à ce débat, le MEDEF assume ses réticences en soulignant
l’importance de maintenir l’unité de la représentation des employeurs face à celle
des salariés, comme l’a indiqué à la commission d’enquête M. Benoît Roger-
Vasselin le 13 octobre dernier : « en 2008, dans le cadre de la position commune,
les syndicats ont fait le choix courageux de regrouper leurs forces afin de donner
plus de poids au dialogue social ; dans ces conditions, morceler la représentation
patronale serait particulièrement inopportun. Tout le problème est d’intégrer
l’ensemble des organisations sans affaiblir la représentation patronale ».
D’autres, comme M. Jean Lardin, président de l’UPA, entendu le même
jour, se sont déclarés prêts à la compétition : « nous ne sommes pas inquiets qu’on
envisage de mesurer la représentativité des organisations patronales. Au
contraire : nous nous entraînons pour le match ! »
Mais quel est l’enjeu des revendications sur la représentativité patronale ?
S’agit-il de refonder la légitimité des organisations d’employeurs ? Ou plus
prosaïquement d’obtenir l’accès à tel ou tel financement, notamment du
« paritarisme », réservé aux organisations représentatives au plan national et
interprofessionnel – ou de rééquilibrer ces financements entre celles qui
bénéficient déjà de ce statut ?
Le financement des organisations d’employeurs repose actuellement sur
diverses ressources qui ne sont pas illicites, mais dont la légitimité manque de
force puisque souvent elles ne résultent que de positions de fait acquises dans
l’histoire : telle organisation très ancienne a accumulé d’énormes réserves qui lui
permettent de « vivre de ses rentes » de produits patrimoniaux ; telle autre a su
obtenir à une certaine époque une clef de partage favorable dans la répartition des
mandats et des préciputs des organismes paritaires… De même, ces ressources ne
(1) Avec les débats passionnés suscités par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions
relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dont la portée pratique et
juridique réelle – réaffirmer dans le code du travail la possibilité de créer des commissions paritaires
territoriales pour les TPE, ce que ce code permettait déjà…– ne justifiait pourtant pas une telle virulence.
— 13 —
sont pas occultes, mais restent opaques et méconnues : elles n’ont jusqu’à présent
jamais été l’objet d’une grande publicité et la structuration des organisations ne
facilite pas la lisibilité, avec le système des adhésions indirectes et la possibilité
d’affiliations multiples, notamment des fédérations professionnelles à une ou
plusieurs des trois confédérations interprofessionnelles. Dans ces conditions,
combien de chefs d’entreprise qui adhèrent à une fédération professionnelle locale
savent que par ce biais, ils sont adhérents indirects du MEDEF, de la CGPME, de
l’UPA, ou de deux ou trois de ces organisations en même temps ? Quant à savoir
la part de leur cotisation locale qui reviendra à ces confédérations, il n’y a aucune
chance lorsque l’on voit que les cotisations des fédérations professionnelles aux
confédérations restent parfois fixées au gré à gré…
Cette situation a sans doute sa part de responsabilité dans ce qui apparaît
comme l’attitude dominante dans le monde des organisations d’employeurs : une
situation de concurrence, certes, mais aussi d’imbrication des affiliations et des
intérêts où l’on semble souvent préférer les arrangements discrets à l’affrontement
public qu’impliqueraient la présentation systématique de listes opposées lors des
élections qui concernent déjà les chefs d’entreprise (élections prud’homales et
consulaires) et, a fortiori, une généralisation du recours aux mécanismes
électoraux pour fonder la légitimité des organisations.
C.- LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS POLITIQUES
Les formes de la représentation professionnelle dans chaque pays résultent
naturellement pour une grande part de la manière dont, à la base, des salariés d’un
côté, des employeurs de l’autre, se sont regroupés pour faire valoir leurs intérêts :
le fait que le syndicalisme repose sur la libre association est très généralement
admis dans le monde démocratique.
Pour autant, le « modèle » élaboré dans chaque pays est aussi déterminé
par les options qu’ont prises au fil des ans les gouvernements et les majorités
parlementaires. Le paysage syndical français, en particulier, est lourdement
déterminé par un certain nombre de choix politiques et juridiques. Dans le
domaine qui nous intéresse, celui du financement, le premier de ces choix est
exprimé par la loi « Waldeck-Rousseau » fondatrice du 21 mars 1884 : le
syndicalisme ne s’inscrit pas, juridiquement, dans le droit commun des
associations et aucune obligation de transparence ne lui sera donc imposée
jusqu’à… la loi du 20 août 2008.
1. Une option française : un syndicalisme politique plutôt qu’un
syndicalisme de services
Mais le poids des déterminations politiques va bien au-delà du seul sujet
de la transparence financière. De manière générale, comme l’observe la DARES
dans sa publication de 2008 précitée, la « configuration » du modèle français (peu
d’adhérents dans les syndicats de salariés et cependant une bonne représentation
— 14 —
dans les entreprises et les administrations) « est indissociable de la façon dont le
syndicalisme s’est historiquement structuré dans ce pays : depuis la fin du
XIXeme siècle, le mouvement syndical s’est progressivement institutionnalisé aux
côtés, d’une part, d’un État qui, tout au long de la période, est resté un acteur
central de la régulation sociale au travail, et, d’autre part, de mouvements
mutualistes qui se sont largement développés indépendamment des organisations
syndicales, contrairement à d’autres pays ». Comme l’ont rappelé des experts
entendus par la commission d’enquête, la France a fait précocement le double
choix d’un syndicalisme souvent lié aux partis politiques et refusant le
« syndicalisme de services » qui s’attache ses adhérents par l’offre de services
individuels.
Auditionné le 20 octobre 2011, M. Henri Rouilleault a ainsi observé que
« la France a tardé à reconnaître les partenaires sociaux, puisque ce n’est qu’en
1884 qu’elle a reconnu les organisations patronales et les organisations
syndicales, soit bien après l’instauration du suffrage universel, alors que la
chronologie a été inverse en Grande-Bretagne ou en Allemagne, où la
reconnaissance du syndicalisme a précédé le suffrage universel masculin. La
négociation de branche n’a pas été reconnue avant 1919, et la négociation
interprofessionnelle et d’entreprise ne l’a été qu’après 1968 ». La reconnaissance
du syndicalisme en France apparaît donc moins comme une conquête autonome
que comme une conséquence de la démocratie politique. Pour M. Rouilleault,
« cette histoire explique la faiblesse du taux d’adhésion dans notre pays, tant aux
organisations représentatives des salariés qu’aux organisations patronales. En
outre, l’adhésion y est plus idéologique que liée aux services rendus, à la
différence de ce qui se passe au nord de l’Europe – et de ce point de vue, le nord
de l’Europe commence dès la Belgique (…). La proximité idéologique de certains
syndicats avec des partis politiques pose également question ».
M. Bernard Vivier est quant à lui revenu, durant son audition le 31 août
2011, sur le moment où la notion de syndicalisme de services a été rejetée au
profit d’une vision très politique : « originellement, le syndicalisme de salariés
rendait des services. En 1895, lors de sa création, la CGT a développé un
syndicalisme "à bases multiples" très proche du mutualisme. Un viaticum était
ainsi versé aux salariés qui changeaient de ville, des formations étaient dispensées
et les bourses du travail constituaient les prémisses de nos antennes de Pôle
emploi. Les anarcho-syndicalistes dénonçaient alors le "millerandisme" qui, en
donnant de l’argent aux organisations syndicales, voulait se les attacher quand
eux tenaient beaucoup à ce que des services soient rendus aux salariés en
contrepartie de leurs cotisations. C’est la conception révolutionnaire guesdiste
qui a entraîné la transformation des organisations syndicales en appareils liés
aux partis politiques ».
Cette sorte de dépendance du mouvement social par rapport au champ du
politique est sans doute particulièrement illustrée par les évènements du Front
populaire en 1936 : le plus important mouvement de grève de l’histoire nationale
est alors déclenché par un fait purement politique, la victoire électorale du Front
— 15 —
populaire ; la sortie de crise est ensuite orchestrée sous l’égide directe du chef du
Gouvernement, avec les « accords de Matignon ».
Dans le même temps, le retrait des syndicats français par rapport à l’offre
de services dans le domaine social conduisait au développement d’un certain
nombre d’institutions autonomes par rapport aux syndicats (mutuelles, sécurité
sociale, assurance chômage, etc.), même si, dans le cadre du « paritarisme »,
organisations de salariés et d’employeurs peuvent jouer un rôle plus ou moins
grand dans leur gestion.
2. La construction d’un cadre juridique longtemps figé qui n’incitait
pas les syndicats à la quête d’adhérents
La construction du cadre législatif de la représentation syndicale et de la
négociation collective a également concouru à maintenir l’État au centre de la
régulation sociale, plutôt que les adhérents des syndicats.
Un peu tardivement, mais à partir de 1919 tout de même, le droit français
a reconnu et encadré la négociation collective. Les syndicats ont aussi obtenu
progressivement la reconnaissance légale de leur rôle dans les entreprises et les
administrations. Un ensemble de règles de droit ont alors été construites qui
convergeaient – sans que cela n’ait jamais été leur objectif – pour rendre
largement facultative la quête d’adhérents par les syndicats et, symétriquement,
pour ne pas inciter les salariés à s’affilier.
a) La notion de représentativité : la protection du pluralisme syndical
au prix d’une forme de dépendance vis-à-vis du pouvoir politique
Dès après que la loi, en 1919, a reconnu la négociation collective, s’est
posée la question de qui était légitime à signer des accords collectifs. C’est ainsi
qu’en 1923, il fut prévu que les arrêtés préfectoraux d’application d’une loi sur le
repos hebdomadaire obligatoire devaient recueillir un accord intersyndical ; le
Conseil d’État définit alors un accord syndical comme celui d’organisations
syndicales « représentant le plus grand nombre des intéressés » (1). On voit là
apparaître un concept que le législateur va ensuite définir, celui de
« représentativité » en tant que préalable à la faculté de signer des accords
collectifs.
M. Raphaël Hadas-Lebel le rappelle dans son rapport de 2006 (2), « la
notion de syndicat représentatif est inséparable de la présence d’une pluralité
d’organisations syndicales. Ce n’est pas un hasard si la question se pose en
termes différents dans le droit du travail anglais ou allemand, du fait de
l’existence dans ces deux pays d’une organisation de type confédéral largement
(1) Conseil d’État, 27 mars 1925, « Syndicat des grandes pharmacies de France et des colonies et autres ».
(2) « Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations
professionnelles et syndicales », rapport au Premier ministre, mai 2006, p. 20.
— 16 —
majoritaire ». En effet, dans les pays dotés d’une tradition de syndicalisme de
masse et unitaire, la question ne se pose guère : les acteurs syndicaux légitimes
sont « évidents » et reconnus sans que l’on ait besoin de les définir par la loi. Par
ailleurs, le pluralisme syndical en tant que valeur positive ne va pas de soi. La
tradition syndicale des pays nord-américains (Etats-Unis et Canada) valorise ainsi
l’accréditation majoritaire : dans une entreprise donnée, il ne peut y avoir de
syndicat que s’il est accrédité par l’adhésion ou le vote de la majorité des salariés ;
cette accréditation donne au syndicat un mandat exclusif de négocier pour une
certaine durée l’ensemble des conditions de travail et de salaire de tous les salariés
avec l’employeur. Un tel système exclut le pluralisme syndical au niveau de
l’entreprise, privilégiant l’intérêt (pour les salariés) du rapport de force puissant
qu’un syndicat unique et hégémonique peut établir face à l’employeur.
La représentativité en tant que concept juridique défini par la loi ou la
jurisprudence et fondant la légitimité syndicale n’est donc pas inhérente à tout
système de droit syndical ; elle n’existe pleinement que dans quelques pays tels
que l’Espagne, l’Italie, la Belgique et bien sûr la France. Elle permet de garantir le
pluralisme syndical, mais en contrepartie d’un pouvoir de légitimation des
syndicats qui est largement laissé à l’autorité politique.
En France, c’est au lendemain de la Seconde guerre mondiale que le
dispositif s’est fixé, pour plus d’un demi-siècle, dans un contexte politique bien
particulier, celui de la Guerre froide : compte tenu de l’orientation politique du
principal syndicat, qui leur était violemment hostile, les gouvernants ont eu le
souci de susciter et de protéger un pluralisme syndical.
L’ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 a ainsi lié les prérogatives des
syndicats pour l’élection des membres du comité d’entreprise à leur
représentativité ; il en a été de même en 1946 pour les délégués du personnel ou la
négociation des conventions collectives, tandis qu’une circulaire dite « Parodi » du
28 mai 1945 fixait des critères de représentativité que la loi n° 50-205 du
11 février 1950 relative aux conventions collectives devait reprendre et stabiliser.
La représentativité ainsi définie – qui permet à tout syndicat de signer des accords
collectifs valides – reposait sur des critères qualitatifs (1), donc sujets à
interprétation, et le Gouvernement s’attribuait même le droit de déterminer par
arrêté la liste des organisations représentatives au plan national et
interprofessionnel, liste comportant cinq confédérations depuis un arrêté du
31 mars 1966. Le système a ensuite été poussé à l’extrême, à l’occasion deslois
Auroux de 1982, avec le principe de « présomption irréfragable descendante » de
représentativité : tout syndicat affilié à l’une de ces cinq confédérations était en
conséquence réputé représentatif des salariés qu’il prétendait représenter sans
avoir à démontrer son implantation dans le champ considéré et sans que sa
représentativité puisse être contestée. On ne pouvait faire mieux pour garantir la
(1) Effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté, enfin « attitude patriotique pendant
l’Occupation ».
— 17 —
présence syndicale et le pluralisme partout, tout en dispensant les syndicats
d’avoir à « compter leurs troupes ».
Parallèlement, d’autres instruments juridiques, notamment la loi du 24 juin
1936 sur les conventions collectives, actaient la capacité de contrôle du pouvoir
politique sur la négociation collective, en imposant dans les conventions de
branche des clauses obligatoires et en les soumettant à un régime d’extension par
arrêté ministériel, donc à un contrôle administratif.
Par ailleurs, il est intéressant de rappeler que le contexte de la Guerre
froide et la volonté de préserver le pluralisme syndical ont servi de justification
originelle non seulement à des règles de droit, mais aussi au développement de
pratiques de financement occultes. La violence des conflits sociaux de cette
époque – et peut-être plus encore des années postérieures à mai 1968, marquées
par la poussée de l’ultra-gauche – et les suspicions de financement par l’étranger
qui s’attachaient à certaines organisations syndicales ont pu alors justifier des
dérives, notamment à l’initiative des employeurs ou de leurs organisations. Selon
la formule de M. Bernard Vivier devant la commission d’enquête, « les
entreprises étaient en guerre (…) ! Parce que les lieux de travail étaient un espace
de guerre civile, les entreprises devaient plus que jamais assurer leur production.
Alors que les uns recevaient de l’argent de très loin, les autres en recevaient de
très près ».
b) La transposition partielle de la notion de représentativité au cas des
organisations d’employeurs
Comme on l’a vu plus haut, la notion de représentativité a été conçue et
développée pour qualifier la légitimité des syndicats de salariés. Le droit positif
est en revanche resté (et reste encore à ce jour) succinct et ambigu sur la
« représentativité patronale ».
Il est vrai que celle-ci n’a évidemment pas d’enjeu au niveau des
entreprises (l’employeur signe les accords pour lui-même) ; aux niveaux des
branches ou interprofessionnel, la représentativité des organisations d’employeurs
signataires d’accords n’a de même pas lieu d’être vérifiée, dans la mesure où ces
accords n’engagent que les entreprises membres de ces organisations. La
représentativité n’a donc été prescrite à la partie patronale signataire que si
l’extension de l’accord est demandée (article L. 2261-19 du code du travail). Dans
la pratique, la question de la représentativité d’une organisation d’employeurs se
pose donc au ministère du travail quand il doit statuer sur l’extension (ou non)
d’une convention collective ; est alors diligentée une enquête de représentativité,
qui conduit à une décision administrative soumise au contrôle du juge
administratif. La représentativité peut aussi être une condition de la participation à
certaines élections professionnelles ; ainsi, en 2005, après que le Gouvernement
eut publié une liste officielle d’organisations représentatives de l’artisanat
autorisées à se présenter aux élections aux chambres des métiers et de l’artisanat,
— 18 —
l’UPA a-t-elle contesté avec succès, devant le Conseil d’État, la présence de la
CGPME sur cette liste.
Pour trancher de la représentativité patronale, l’administration et la justice
ont pris l’habitude de se référer, en les adaptant, aux critères qualitatifs définis par
la loi de 1950 pour les organisations de salariés, s’attachant, par exemple, à
évaluer les effectifs des organisations en cause, mais en se contentant souvent de
prendre en compte les déclarations des intéressés (faute d’autres données).
Comme le montre l’exemple susmentionné de la contestation du droit
d’une organisation à présenter des listes lors d’élections professionnelles, la
transposition aux organisations d’employeurs du système de la représentativité a
eu un peu le même effet que pour celles de salariés, en leur permettant à
l’occasion de préférer le combat juridique au combat électoral et d’« exister » sans
avoir, pas plus que les syndicats de salariés, à justifier trop précisément de leur
assise parmi leurs mandants.
c) Des dispositions protectrices qui garantissent des prérogatives et
des moyens aux syndicats
Un autre mouvement progressif a vu l’édiction de règles de plus en plus
élaborées pour garantir l’existence de l’activité syndicale sur les lieux de travail.
Ces dispositions s’inscrivent dans plusieurs axes : la reconnaissance dans
l’entreprise d’instances électives, comme le comité d’entreprise, ou directement
syndicales, comme la section syndicale, pour assurer la représentation collective
du personnel avec diverses prérogatives ; l’obligation pour les employeurs
d’accorder des moyens (sous forme de crédits d’heures principalement) pour cette
représentation du personnel ; la protection des salariés qui en assurent les mandats
contre les licenciements et les sanctions ; plus généralement la protection des
salariés syndiqués contre toute discrimination pour ce motif.
Ce type de règles est présent à des degrés divers dans l’ensemble des
démocraties et est évidemment légitime. Il n’y a donc pas lieu de s’y attacher
longuement, sauf pour observer qu’en garantissant des moyens, des prérogatives et
des protections aux syndicalistes, elles rendent moins urgente la recherche
d’adhérents – un grand nombre d’adhérents étant, a contrario, dans les régimes de
droit moins favorables, le principal moyen pour un syndicat d’avoir des ressources
et de protéger, grâce au rapport de forces ainsi établi, ses dirigeants.
Parallèlement, les organisations de salariés comme celles d’employeurs se
sont trouvées en France associées à la gestion d’un grand nombre d’organismes
d’intérêt général – caisses de sécurité sociale, assurance chômage, « 1 %
logement », organismes collecteurs de la formation professionnelle, etc. –, ce qui
leur a également apporté des moyens. Enfin, des mécanismes de subventions ont
été mis en place.
C’est une organisation représentant les exploitants agricoles – organisation
qui, comme ses concurrentes dans le secteur, est principalement financée par des
— 19 —
fonds provenant directement des budgets publics ou du moins de prélèvements
obligatoires – qui a sans doute le mieux exprimé devant la commission d’enquête
à quel point la mise en place de ressources institutionnelles garanties peut avoir
pour effet de supprimer l’incitation à rechercher des adhérents : après avoir fait
état du nombre limité (environ 10 000) des adhérents de son organisation et du
montant limité de cotisations qui en résulte (ces cotisations représentant moins du
dixième de son budget), M. Philippe Collin, porte-parole de la Confédération
paysanne, a observé le 27 octobre dernier que « si le nombre des adhésions comme
le produit des cotisations sont insuffisants, pour recruter des adhérents, il faut
aussi un peu de moyens ! Or, les moyens militants sont aujourd’hui consacrés
pour l’essentiel à assurer le fonctionnement institutionnel correspondant à notre
place reconnue ». M. Collin a certes évoqué par ailleurs d’autres facteurs
explicatifs de la difficulté à susciter des adhésions chez les agriculteurs et du
faible produit des cotisations : la dispersion géographique des agriculteurs, qui
accroît les coûts de démarchage d’éventuels adhérents ; les difficultés
économiques de la profession, qui ne permettent pas de demander des cotisations
élevées. Il n’empêche que l’on ne saurait mieux exprimer comment une
organisation sociale à laquelle le système politique a reconnu un rôle institutionnel
et offert les financements afférents peut se trouver de fait dans une situation où la
recherche d’adhérents n’est tout simplement pas « rentable »…
d) Des dispositions légales qui n’incitent pas les salariés à adhérer à
un syndicat
Symétriquement, si l’on se place désormais du point de vue des salariés
eux-mêmes et non de celui des syndicats, d’autres règles de droit ont eu pour effet
de réduire l’incitation à l’affiliation syndicale, d’une part en restreignant les
avantages personnels directs qu’elle pouvait apporter, d’autre part en supprimant
le risque qu’il pourrait y avoir à ne pas s’investir dans l’activité syndicale.
Ces règles sont d’ailleurs le corollaire de l’existence de la notion de
représentativité : si celle-ci a dû être définie pour déterminer les syndicats habilités
à engager les salariés par la voie d’accords collectifs, c’est bien sûr parce que le
contexte de pluralisme syndical posait la question de savoir qui était légitime,
mais c’est aussi et d’abord à cause de la nature des accords collectifs, qui
s’appliquent en France à l’ensemble des salariés et pas seulement à ceux qui sont
affiliés aux organisations signataires. Si les accords collectifs n’engageaient –
comme c’est le cas dans de nombreux pays – que les adhérents des syndicats, la
question de leur légitimité à les signer ne se poserait tout simplement pas.
Ce principe de validité « erga omnes » des accords collectifs est lié par le
code du travail à un autre principe, le « principe de faveur », selon lequel, entre les
dispositions de la loi, des accords collectifs et du contrat de travail, ce sont
toujours les plus favorables aux salariés qui doivent s’appliquer. L’article L. 2254-1
de ce code dispose donc que « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une
convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail
conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ».
— 20 —
Dans ces conditions, les salariés ne sont pas incités à se syndiquer, les
avantages obtenus par les syndicats étant applicables à tous. Du strict point de vue
matériel, mieux vaut être un « passager clandestin » qui bénéficie des conquêtes
syndicales sans les risques et les coûts (en temps, en cotisations) de l’action
syndicale.
Et, dans l’autre sens, dès lors que les salariés ne peuvent qu’être gagnants
à l’existence d’un accord collectif (et qu’est préservée leur liberté d’obtenir encore
plus en négociant individuellement), il n’y aucun risque à ne pas se syndiquer pour
peser dans les choix collectifs : ce que peut signer un syndicat ne peut pas porter
préjudice aux salariés.
3. Des évolutions législatives récentes qui revalorisent « la loi du
nombre »
a) Des facultés de déroger au principe de faveur, mais sous réserve de
tenir compte des résultats électoraux des syndicats
À partir des années 1980, le droit du travail a été amené à remettre en
cause le principe de faveur, dans un contexte marqué par la complexification de
l’objet des accords collectifs. En effet, s’il est aisé et légitime, dans une matière
telle que les salaires, de se référer à ce principe – le salarié a droit au plus élevé
des montants que sont le minimum légal, c’est-à-dire le SMIC, le minimum
conventionnel de sa grille de branche et le salaire indiqué sur son contrat de
travail –, il devient vite moins évident de savoir ce qui est ou non « favorable »
aux salariés quand l’on passe à des accords relatifs par exemple à l’organisation et
au temps de travail : il n’est guère aisé de dire si tel ou tel régime d’horaires de
travail, accompagné de telle ou telle compensation en argent ou en congés, est
plus ou moins « favorable », cela dépendant des contraintes et des préférences de
chacun.
Le législateur a donc institué, tout particulièrement dans le domaine du
temps de travail, des cas où il autorisait les entreprises à déroger, par accord
collectif, au droit commun fixé par le code du travail. S’est alors posée
immédiatement la question de la légitimité des syndicats qui signeraient les
accords en cause, pas nécessairement « favorables » aux salariés. Faute sans doute
de pouvoir se référer au nombre de leurs adhérents, il a été décidé de prendre en
compte leurs résultats électoraux.
C’est ainsi que l’ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la
durée du travail et aux congés payés, prévoyant la possibilité d’accords
d’entreprise ou d’établissement dérogatoires, a conditionné l’entrée en vigueur de
ces accords à l’absence d’opposition d’une (des) organisation(s) syndicale(s) non
signataire(s) ayant obtenu plus de 50 % des voix des inscrits aux dernières
élections professionnelles (au comité d’entreprise ou, à défaut, pour les délégués
du personnel). La notion de droit d’opposition majoritaire apparaissait ainsi, la
— 21 —
seule représentativité des syndicats signataires ne suffisant plus du point de vue du
législateur.
Ce type de dispositifs a ensuite été utilisé dans différents cas de figure,
notamment pour la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures, pour
laquelle les accords de mise en oeuvre dans les entreprises devaient (pour donner
droit à des allègements de charges) être signés par une ou des organisations
syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières
élections professionnelles, ou bien être ratifiés directement par un référendum
d’entreprise.
Enfin, ce type de démarche a connu une première généralisation. Suite à
une « position commune » signée le 16 juillet 2001 par certains des partenaires
sociaux nationaux, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a, à la fois et dans la
même logique :
– autorisé de manière générale (à l’exception de certaines matières ou
d’une interdiction expresse dans un accord de rang supérieur) les accords collectifs
à déroger à ceux de rang supérieur, par exemple ceux d’entreprise à déroger aux
accords de branche, sans que l’on ait à se poser la question de l’application du
principe de faveur ;
– généralisé le principe majoritaire en retenant, pour l’ensemble des
accords collectifs, le principe du droit d’opposition majoritaire (exercé, au plan
interprofessionnel ou des branches, par une majorité arithmétique des
organisations syndicales représentatives, au niveau des entreprises et des
établissements, par le ou les syndicats majoritaires au premier tour des dernières
élections professionnelles).
b) Les lois du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010 : les résultats
électoraux clef de la légitimité syndicale
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, transposant la « position commune »
conclue le 9 avril 2008 par la CFDT, la CGT, la CGPME et le MEDEF, outre
qu’elle impose pour la première fois, comme on l’a vu, des obligations de
transparence financière aux organisations syndicales, marque une étape
supplémentaire dans la valorisation des résultats électoraux comme fondement de
la légitimité syndicale.
Cette loi reprend et aménage les critères traditionnels de la
représentativité : l’attitude patriotique pendant l’Occupation cède la place au
respect des valeurs républicaines ; l’ancienneté est précisée (deux ans sont
exigés) ; l’« audience », l’« influence », préalablement dégagées par la
jurisprudence, et la « transparence financière », critère vraiment nouveau, sont
inscrites dans le code du travail.
— 22 —
Mais surtout, la loi donne une définition chiffrée de l’audience, qui est en
fait l’audience électorale : il convient désormais de justifier de 10 % des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans les
entreprises, de 8 % de ces suffrages au niveau des branches et au niveau national
interprofessionnel. À ces deux niveaux, ce seuil ne pourra être apprécié que suite à
un collationnement des résultats aux élections des comités d’entreprise ou des
délégués du personnel de toutes les entreprises, auquel on ajoutera le résultat du
scrutin de représentativité organisé pour les salariés des très petites entreprises en
application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; ce collationnement devant
être effectué sur un cycle complet d’élections professionnelles, soit quatre ans, le
résultat n’en sera connu qu’en 2013 et ce n’est qu’à partir de cette échéance que
les nouvelles règles de représentativité s’appliqueront aux branches et au niveau
national interprofessionnel.
La loi de 2008 comprend plusieurs mesures complémentaires de cette
réforme fondamentale de la représentativité :
– la présomption irréfragable de représentativité disparaît, la
représentativité devant donc désormais être établie à tous les niveaux où elle est
invoquée ;
– la validité des accords collectifs sera désormais subordonnée à leur
signature par une ou des organisations de salariés justifiant, dans leur champ, de
30 % d’audience électorale, et à l’absence d’opposition d’une ou d’organisations
majoritaires dans les mêmes conditions ;
– afin de mettre fin aux sections syndicales « hors-sol », il devient
obligatoire pour une section syndicale d’avoir « plusieurs » adhérents et les
délégués syndicaux doivent être choisis parmi les salariés qui, ayant figuré sur une
liste aux dernières élections professionnelles, ont recueilli sur leur nom 10 % au
moins des suffrages exprimés.
En revanche, le législateur s’est gardé en 2008 de traiter de la
représentativité des organisations d’employeurs, question il est vrai écartée de la
position commune préalable des partenaires sociaux. On se doit toujours de
constater que le code du travail, tout en continuant de parler de représentativité
patronale à certaines occasions (notamment pour l’extension des accords
collectifs), n’applique formellement les nouvelles règles de représentativité qu’aux
seules organisations de salariés (le jeu des articles définissant le champ
d’application des différentes mesures ne permettant pas de savoir clairement si
elles s’appliquent aussi aux organisations d’employeurs).
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue
social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit,
pour l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics, des mesures dont
l’inspiration générale est la même que celle de la loi du 20 août 2008. Comme
cette dernière, elle fait suite à des accords signés avec les partenaires sociaux, le
— 23 —
2 juin 2008, dits « accords de Bercy ». Comme la loi de 2008, celle de 2010
valorise les élections professionnelles comme fondement de la légitimité
syndicale : répartition des sièges dans les différentes instances consultatives de la
fonction publique en fonction des seuls résultats obtenus aux élections ;
généralisation de l’élection des membres des comités techniques ; passage à
l’« accord majoritaire » (les accords collectifs de la fonction publique devront être
signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 %
des voix lors des dernières élections professionnelles, après une phase transitoire
où ce seuil est fixé à 20 % avec absence d’opposition des organisations
majoritaires).
Les dispositions de la loi du 20 août 2008 ne rencontrent naturellement pas
l’approbation unanime des organisations syndicales de salariés. Outre le regret sur
l’absence de réforme de la représentativité des organisations d’employeurs, celles
qui y sont opposées mettent en avant deux types d’arguments :
– une critique de fond porte sur le choix qui est clairement acté de fonder
principalement la légitimité syndicale sur les résultats électoraux et non sur
l’engagement militant (adhérents, cotisations…). À cet égard, le secrétaire général
de Force ouvrière, M. Jean-Claude Mailly, a justifié devant la commission
d’enquête, le 15 novembre dernier, l’hostilité de son organisation à cette option en
relevant que la remise en cause de la liberté de choix des délégués syndicaux par
les seuls membres de la section syndicale (puisque leur choix est maintenant
restreint aux seuls salariés qui se sont présentés aux dernières élections
professionnelles et y ont obtenu 10 % des voix) pose un problème de « liberté
syndicale ». Il a ajouté que cette survalorisation de l’élection plaçait les syndicats
en situation de « campagne électorale permanente » et nuisait au dialogue social,
la conclusion d’accords collectifs dans les périodes préélectorales devenant selon
lui impossible ;
– une critique plus circonstanciée met en avant le risque d’affaiblir encore
plus les syndicats dans les conditions actuelles, alors que l’objectif est de les
pousser à regrouper leurs forces. Le président de la CFE-CGC, M. Bernard Van
Craeynest, a ainsi déclaré devant la commission d’enquête, le 4 octobre 2011,
qu’« aujourd’hui, trois ans après l’adoption de la loi, ce que nous imaginions au
départ est en train de se réaliser : un affaiblissement supplémentaire des
syndicats. Certes, parmi les raisons de celui-ci, figure un élément structurel : les
syndicalistes vieillissent et il est difficile d’intéresser les plus jeunes générations
en nombre suffisant pour assurer le renouvellement. Mais la loi a aussi sa part de
responsabilité : le seuil de 10 % de résultat électoral pour être représentatif dans
les entreprises élimine des syndicalistes ». De fait, auditionné par la commission
d’enquête le 8 novembre 2011, le président de la RATP a noté que la première
application de la règle-couperet des 10 % dans son entreprise, à l’occasion des
élections professionnelles de 2010, avait réduit de huit à six le nombre des
syndicats qui y sont reconnus représentatifs et conduit, en conséquence, à une
diminution de 20 % des moyens à attribuer aux organisations syndicales,
principalement en décharges horaires diverses (les moyens anciennement affectés
— 24 —
à celles qui ont cessé alors d’être représentatives n’ayant pas à être redistribués
aux autres) ; de même, le DRH de la SNCF a estimé, également le 8 novembre,
que l’application dans son cas de la même règle avait conduit à une diminution
d’environ 15 % des moyens au titre du droit syndical ; le même type de constat
vaut aussi pour EDF (cf. audition du 10 novembre 2011).
Dans l’autre sens, une confédération qui a tout à gagner à cette loi, n’étant
aujourd’hui pas reconnue représentative au plan national et interprofessionnel,
l’UNSA, a salué la fin de la discrimination à son encontre qu’entraînait le principe
de présomption irréfragable : comme les syndicats affiliés à l’UNSA n’en
bénéficiaient pas, les attaques des employeurs (voire des syndicats concurrents ?)
se concentraient apparemment sur eux. Le secrétaire général de l’UNSA, M. Luc
Bérille, a ainsi observé devant la commission d’enquête, le 20 octobre 2011,
qu’« avant la loi de 2008, [l’implantation progressive de l’UNSA] dans le secteur
privé s’est traduite par une longue série de procès – quelques 1 500 au total –, au
cours desquels on lui demandait de prouver sa représentativité par le nombre de
ses adhérents, son activité ou son indépendance. Depuis la loi du 20 août 2008,
quelque 1 600 sections syndicales de l’UNSA ont été créées dans le secteur
privé ». M. Jacques Bory, trésorier de l’organisation a ajouté que les « frais
d’honoraires d’avocats sont passés d’environ 160 000 euros à 38 000 euros en
2010. Lors de ces procès, nous étions obligés de fournir la liste de nos adhérents,
laquelle était donc communiquée à la partie adverse, en d’autres termes aux
employeurs. Quelques-uns de nos adhérents n’ont ainsi eu d’autre solution que de
rejoindre Pôle emploi… Les lois de 2008 et 2010 ont permis de mettre un terme à
cette discrimination ».
*
Les évolutions marquées par les lois de 2008 et 2010, précédées d’accords
nationaux, montrent une réelle prise de conscience partagée des organisations
syndicales et des acteurs politiques quant à la nécessité de refonder la légitimité
des acteurs du dialogue social.
Dans le même temps, le vote puis l’application de la loi n° 2007-130 du
31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (« loi Larcher »), suivis de
l’adoption en 2009-2010 de protocoles étendant ses prescriptions, en les adaptant,
aux initiatives des sénateurs et des députés, reconnaît aux organisations
d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel
un rôle politique complètement nouveau, puisque les grandes réformes en matière
de travail, d’emploi et de formation professionnelle doivent désormais
systématiquement être l’objet d’une concertation préalable avec ces organisations,
auxquelles un temps de négociation paritaire potentielle doit même être laissé si
elles le souhaitent.
Cependant, ces évolutions récentes et par certains côtés incomplètes ne
suffisent pas à remettre en cause l’ensemble d’un « système » qui, avec une
responsabilité des acteurs politiques et du législateur en particulier, favorise de fait
— 25 —
la désyndicalisation – sans que cela ait jamais été l’objectif : bien au contraire, les
lois successives votées ont toujours eu pour ambition de favoriser l’implantation
syndicale et/ou de valoriser le dialogue social...
Il appartient aujourd’hui aux acteurs politiques, le rapporteur en est
convaincu, d’agir pour inverser cette tendance, car une représentation syndicale
forte des salariés comme des employeurs est nécessaire ; or, une telle
représentation ne peut être forte, indépendante et légitime que si elle peut
impliquer des militants nombreux et disposer en conséquence de ressources de
cotisations significatives.

— 27 —
V.- DES PROPOSITIONS POUR UN SYNDICALISME PLUS
TRANSPARENT, PLUS MILITANT ET PLUS REPRESENTATIF
Les constats dressés par la commission d’enquête montrent l’utilité de ses
investigations et de sa mise en place. Même s’il est indéniable que des efforts ont
été entrepris par les organisations syndicales et d’employeurs en matière de
transparence et aussi de gestion, la situation n’est pas encore satisfaisante.
Il est de l’intérêt de tous, qu’il s’agisse des organisations concernées, des
salariés, des entreprises ou des pouvoirs publics, de remédier aux
dysfonctionnements et aux carences qui persistent. Des mesures nouvelles sont
nécessaires pour, tout à la fois, renforcer la légitimité des syndicats et des
organisations professionnelles – laquelle exige une certaine indépendance
financière et une assise militante, ou du moins élective, sérieuse –, améliorer la
transparence des moyens dont ils disposent, rééquilibrer les mécanismes de
financement public en vigueur et dynamiser le dialogue social. Tel est en tout cas
le sens des propositions formulées par la commission d’enquête.
Naturellement, toute réforme dans de tels domaines ne peut se conduire
que dans la concertation et le dialogue. Au demeurant, l’article L.1 du code du
travail, issu de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 et
complété par les protocoles adoptés au Sénat et à l’Assemblée nationale (1) en
2009 et 2010, garantit les prérogatives des partenaires sociaux en la matière : les
réformes concernant, notamment, le champ des relations collectives du travail
doivent être précédées d’une concertation avec les partenaires sociaux, voire, s’ils
le souhaitent, d’une négociation dans les formes. Les propositions ici formulées
devraient donc nécessairement, pour la plupart, être discutées avec les partenaires
sociaux, voire entre eux, avant d’être mises en oeuvre.
A. POUR UNE SYNDICALISME PLUS TRANSPARENT
Au cours des auditions de la commission d’enquête, l’ensemble des
responsables des organisations de salariés et d’employeurs, ainsi que les élus du
personnel en charge de la gestion des actions sociales et économiques des comités
d’entreprise, se sont montrés ouverts à davantage de transparence comptable et
financière. Il faut dire que les règles en vigueur, pour le moins perfectibles, n’ont
pas empêché la persistance de plusieurs zones d’ombre préjudiciables à l’image
des syndicats de salariés et des organisations d’employeurs. Approfondir la
transparence est donc de leur intérêt et de celui de leurs élus.
(1) « Protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à
l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail,
à l’emploi et à la formation professionnelle », adopté par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2009, et
« Protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de lois à caractère social
relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle », adopté par la Conférence des
présidents de l’Assemblée nationale le 16 février 2010.
— 28 —
1. Poursuivre la démarche engagée par les lois n° 2008-789 du
20 août 2008 et n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Si, indéniablement, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a représenté une
avancée notable en faveur de la transparence sur les comptes des organisations de
salariés et d’employeurs, sa mise en application montre qu’elle ne constitue
qu’une étape en la matière. De même, la réforme de la formation professionnelle
en 2009 a laissé de côté bien des aspects, particulièrement pour ce qui concerne
l’usage des fonds collectés. Il importe donc de parachever le processus déjà initié
par le législateur, à la lumière des enseignements de l’expérience.
a) Privilégier la consolidation des comptes
L’alternative entre publication de comptes consolidés et agrafage – c’està-
dire l’annexion des comptes des entités distinctes des organisations mais liées à
celles-ci –, retenue en 2008, s’explique par la volonté de ne pas subitement placer
les organisations syndicales ou représentatives des employeurs, quelle que soit
leur importance, devant une obligation trop lourde et complexe. Il est vrai que,
dans beaucoup de syndicats, d’unions locales ou de fédérations, les trésoriers sont
rarement comptables de formation et doivent se plier d’ores et déjà, pour satisfaire
aux exigences de transparence nouvelles, à des procédures bien plus formelles
qu’auparavant.
Il n’en demeure pas moins, comme cela a été souligné précédemment, que
si la méthode de l’agrafage présente le mérite de la simplicité, elle atténue
sensiblement la portée de la transparence voulue par le législateur, en ce qu’elle
induit une forme de séquençage de l’information pertinente. La consolidation,
quant à elle, reflète de manière plus sincère les moyens dont dispose l’organisation
dite « tête de périmètre ».
Selon le règlement n° 2009-10 du 3 décembre 2009 du comité de la
réglementation comptable, afférent aux règles comptables des organisations
syndicales, l’établissement de comptes consolidés répond à des critères précis ; en
effet :
– la consolidation des comptes des personnes morales sous contrôle
exclusif de l’organisation syndicale est faite selon la méthode de l’intégration
globale (addition des patrimoines), définie à l’alinéa 2 de l’article R. 233-3 du
code de commerce ;
– celle des comptes des personnes morales sous contrôle conjoint de
l’organisation syndicale est réalisée selon la méthode de l’intégration
proportionnelle (adjonction d’une fraction représentative des intérêts de
l’organisation syndicale au patrimoine de celle-ci), prévue à l’alinéa 3 de l’article
R. 233-3 du code de commerce ;
– enfin, celle des comptes des personnes morales sous influence notable de
l’organisation syndicale est effectuée selon la méthode de la mise en équivalence
— 29 —
(évaluation par équivalence), posée à l’alinéa 4 de l’article R. 233-3 du code de
commerce.
Il est évident que les règles prévues par l’article L. 2135-2 du code du
travail, dont l’application effective a commencé cette année seulement pour laisser
aux organisations syndicales et représentatives le temps de se préparer, ne
sauraient être bouleversées du jour au lendemain. Il n’en paraît pas moins justifié,
sur la base du constat du caractère insatisfaisant de l’alternative en vigueur, de
fixer une perspective d’évolution vers un régime unique de consolidation des
comptes, d’ici quelques années seulement.
Proposition n° 1 : à une échéance assez brève, de quelques années
seulement, modifier l’article L. 2135-2 du code du travail, pour ne retenir que
la méthode de consolidation des comptes des organisations de salariés et
d’employeurs.
Au-delà de l’uniformisation du périmètre comptable devant être retenu par
toutes les organisations syndicales ou d’employeurs assujetties à la publication de
leur bilan, se pose également la question d’une globalisation des comptes des
entités appartenant à une même confédération ou fédération syndicale, via la
technique de la combinaison comptable.
La combinaison des comptes s’applique dès lors qu’un ensemble de
personnes morales ou de structures souhaite donner une information financière
portant sur l’ensemble des entités qui le composent ; si celles-ci ne sont pas liées
entre elles par un lien de participation, elles doivent en revanche bénéficier de
relations suffisamment proches (affectio familiae) ou d’un accord ou d’une
direction commune pour en induire un comportement social, commercial,
technique ou financier commun.
Particulièrement utilisée par les mutuelles et les associations, cette
technique a été récemment élargie aux organisations syndicales et professionnelles
par l’adoption du règlement n° 2009-10 du comité de la réglementation comptable.
Il s’agit là, cependant, d’une possibilité quasiment inutilisée, alors même qu’elle
offre une vision plus juste et pertinente des financements mobilisés au sein d’une
obédience syndicale ou professionnelle.
A tout le moins, la combinaison des comptes ne devrait plus être
facultative pour les confédérations reconnues représentatives au plan
interprofessionnel avec les unions territoriales et les fédérations professionnelles
se revendiquant de leur « label », à un horizon temporel assez proche. Une telle
évolution de la réglementation en vigueur pourrait intervenir concomitamment à la
généralisation de la consolidation des comptes, de manière à laisser un préavis
suffisant aux organisations plus particulièrement concernées pour s’y préparer. En
tout état de cause, néanmoins, il s’agirait là d’un saut qualitatif certain en matière
de transparence et de possibilité de contrôle du financement des organisations
syndicales et d’employeurs en France.
— 30 —
Proposition n° 2 : corrélativement à la généralisation des comptes
consolidés à l’article L. 2135-2 du code du travail, imposer la combinaison des
comptes des confédérations reconnues représentatives au plan
interprofessionnel avec leurs unions territoriales et les fédérations
professionnelles se revendiquant de leur « label ».
b) Clarifier les rubriques comptables
L’intérêt des indications communiquées dans les documents comptables
rendus publics dépend nécessairement du degré de précision et de la nature des
informations divulguées. Or, la lecture des différents bilans publiés et certifiés des
organisations syndicales ou d’employeurs révèle, à cet égard, une très grande
hétérogénéité des rubriques comptables retenues.
On aurait pu imaginer, de ce point de vue, que le règlement n° 2009-10 du
comité de la réglementation comptable procède à une certaine harmonisation des
nomenclatures, de manière à favoriser les comparaisons et l’exploitation des
données. Il n’en est malheureusement rien, même si ce texte impose un cadre
commun minimum.
De fait, l’intelligibilité des bilans publiés apparaît très variable d’une
organisation syndicale ou professionnelle à l’autre. Ainsi, les comptes de l’UIMM,
de la fédération française du bâtiment ou de la CFTC sont précis et explicites
quand, dans le même temps, ceux du SYNTEC, de l’Union syndicale Solidaires
ou de la chambre syndicale du transport aérien, notamment, se révèlent
insuffisamment détaillés voire, parfois, indigents.
Illustration significative des incohérences d’une telle situation, certains
bilans d’organisations syndicales ou professionnelles ne comportent pas de ligne
expressément consacrée aux recettes tirées des cotisations dans leurs produits
d’exploitation. Si tel n’est pas le cas de la CFDT, de la CGT, de la CFTC, du
MEDEF, de la CGPME ou de la fédération des travaux publics, par exemple, il
n’en va pas de même de l’Union syndicale Solidaires, de la CFE-CGC, de la
Fédération des industries mécaniques, de la FNAIM ou de la Coordination rurale,
pour ne citer que quelques cas relevés. Or, cette information est pourtant capitale
pour mesurer le degré d’autonomie financière des organisations concernées.
Pour toutes ces raisons, la commission d’enquête suggère que le règlement
n° 2009-10 du comité de la réglementation comptable soit modifié afin de détailler
expressément une nomenclature comptable spécifique et commune à toutes les
organisations syndicales, de manière à rendre les indications publiées et certifiées
plus lisibles et à favoriser, le cas échéant les comparaisons.
— 31 —
Proposition n° 3 : définir, dans le règlement n° 2009-10 du 3 décembre
2009 du comité de la réglementation comptable, une nomenclature commune
et détaillée qui permette une meilleure compréhension de l’origine des
ressources des organisations syndicales et de leur affectation tout en
favorisant les comparaisons.
Ce travail d’uniformisation de l’information comptable donnée par les
organisations syndicales et représentatives des employeurs pourrait utilement
conduire à ce que soient précisées certaines lignes dont la dénomination est
actuellement vague ou trop générale et donne lieu, de ce fait, à un manque de
clarté manifeste. Le cas des « prestations de services » et des « ventes de
marchandises » est à cet égard parlant, dans la mesure où ces intitulés recouvrent
des réalités aux contours peu définis.
Il apparaît en outre que certaines ressources, en raison de leur nature
particulière, devraient faire l’objet d’une mention spécifique : tel est le cas,
notamment, des recettes publicitaires liées à la parution des magazines ou revues
des organisations syndicales et professionnelles. Dans le cas d’espèce, pour éviter
les abus et garantir la transparence la plus efficace, il serait sans doute pertinent
d’individualiser ces recettes dans les produits d’exploitation et d’annexer par
ailleurs l’ensemble des contrats publicitaires passés avec les annonceurs sur
l’exercice publié (du moins, ceux dépassant un certain seuil).
Proposition n° 4 : préciser les rubriques du compte de résultat,
notamment celle relative aux prestations de services et ventes de biens, et
individualiser les recettes publicitaires des organisations syndicales ou
professionnelles tout en annexant au bilan la liste et le montant de chaque
contrat passé avec des annonceurs au cours de l’exercice.
c) Évaluer en équivalents temps plein et valoriser les mises en
dispositions
Si la loi du 20 août 2008 constitue une indéniable avancée en matière de
transparence, les comptes publiés par les organisations syndicales et
professionnelles ne permettent pas d’avoir une vision complète de leurs
ressources. En effet, comme il a été montré précédemment, le règlement n° 2009-
10 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable afférent aux
règles comptables des organisations syndicales prévoit que les mises à disposition
de personnes et de biens ne font l’objet que d’une « information qualitative ». Ils
ne sont donc pas évalués financièrement. Or, rappelons que les moyens mis à
disposition, essentiellement sous forme de décharges de travail, par les
employeurs publics et privés pourraient représenter les trois quarts de la masse des
moyens dévolus à l’activité syndicale et de représentation des salariés (et des
fonctionnaires).
M. Dominique Andolfatto a insisté, lors de son audition le 31 août, sur la
nécessité de valoriser les moyens humains et matériels dans les comptes des
— 32 —
organisations syndicales : « la transparence devrait s’appliquer aux avantages en
nature – spécialement les mises à disposition – qui sont exclus des publications
comptables et qui devraient être détaillés nominativement car chacun devrait
savoir que tel collègue est pour telle raison déchargé de son poste de travail ».
L’information sur les moyens humains mis à disposition des organisations
syndicale est d’autant plus limitée que la majorité des comptes publiés par les
confédérations ne mentionnent même pas cette donnée. Parmi les organisations
syndicales auditionnées par la commission, seule la CFDT a publié cette
information. Ses comptes font état de 29 personnes mises à disposition en 2010
issues « essentiellement des entreprises et fonction publiques » (1). De même,
certains comptes de fédérations publiés au Journal officiel indiquent le nombrer de
personnes mises à leur disposition. À titre d’exemple, les comptes de la fédération
« CFDT chimie » mentionnent 26 personnes mises à disposition, ceux de la
fédération « CFDT bois » une personne et le bilan financier de la fédération
« UNSA cheminots » fait état de 40 personnes mises à disposition par la SNCF (2).
Par conséquent, la commission suggère que le règlement du 3 décembre
2009 précité soit modifié afin de prévoir expressément que les mises à dispositions
de personnels font l’objet d’une évaluation quantitative en équivalents temps plein
travaillé (ETPT) et d’une valorisation financière dans les comptes des
organisations syndicales et professionnelles.
L’article 59 du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique (3) semble d’ailleurs anticiper la mise en oeuvre d’une telle mesure pour
les organisations syndicales de la fonction publique car l’exposé des motifs de ce
projet de loi précise que l’obligation de publication des comptes est applicable à
ces organisations tout en précisant qu’un décret en Conseil d’État tiendra compte
« de la prédominance des moyens humains accordés aux organisations syndicales
de fonctionnaires » et que « des règles spécifiques pourront être prévues en
matière de valorisation financière des moyens accordés à ces organisations ».
Proposition n° 5 : prévoir que les organisations syndicales et
professionnelles font figurer dans leurs comptes, d’une part une évaluation en
ETPT des moyens humains mis à leur disposition, d’autre part une
valorisation financière de ces moyens, ainsi que de tous autres moyens en
nature dont ils disposeraient.
(1) Ces personnels font, en outre, l’objet d’une valorisation financière.
(2) Cette donnée est très importante pour bien appréhender les finances de cette fédération dans la mesure où
elle n’emploie, par ailleurs, aucun salarié.
(3) Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique.
— 33 —
d) Renforcer le contrôle de la formation professionnelle
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la
formation professionnelle tout au long de la vie comprend, on l’a vu, un ensemble
substantiel de mesures pour tout à la fois renforcer la transparence des circuits de
financement de la formation professionnelle et mieux en maîtriser les coûts. Ainsi
les coûts de gestion des organismes collecteurs (les OPCA) seront-ils mieux
encadrés et contractualisés avec l’État, dans le cadre de conventions triennales
d’objectifs et de moyens ; ces organismes doivent se regrouper ; leur plan
comptable est révisé ; internet sera mobilisé pour une meilleure transparence, tant
des OPCA que des prestataires de formation ; une stricte incompatibilité est
établie entre l’exercice de fonctions (salariées ou d’administration) dans un OPCA
et dans un organisme de formation…
Pour ce qui est des moyens de contrôle à proprement parler, la loi prévoit
une ouverture juridique : l’habilitation pour réaliser des opérations de contrôle de
la formation professionnelle n’est plus réservée aux seuls inspecteurs et
contrôleurs du travail et inspecteurs de la formation professionnelle, mais peut être
accordée à d’autres fonctionnaires de catégorie A. Cet élargissement du « vivier »
potentiel d’inspecteurs n’a – semble-t-il – pas eu jusqu’à présent d’incidence
pratique significative. Les cadres dirigeants de la délégation générale à l’emploi et
à la formation professionnelle (DGEFP) n’ont pas caché devant la commission
d’enquête que le contrôle n’avait pas été, dans le contexte de la mise en place de la
réforme de 2009, leur priorité des deux dernières années ; ils sont conscients que
les contrôles doivent être accrus, ce qui semble incontestable au regard du
« rendement » élevé de ceux qui sont déjà pratiqués – environ 15 % de
redressements en masse par rapport aux montants de fonds soumis à contrôle.
Dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre, le rapporteur
appelle à une revue des différents moyens dont dispose l’État à travers ses
multiples corps de contrôle, afin que ces moyens soient autant que possible
mutualisés et redéployés vers les secteurs sous-dotés et sur les types de contrôle
les plus « rentables ». Les moyens de contrôle de la formation professionnelle
devraient assurément, dans cette optique, être renforcés.
Proposition n° 6 : renforcer les moyens des services de contrôle de la
formation professionnelle en redéployant les moyens de contrôle de l’État.
2. Ouvrir de nouveaux champs de transparence
a) Approfondir les obligations comptables et procédurales des comités
d’entreprise
Malgré des budgets qui peuvent se compter en dizaines, voire en centaines
de millions d’euros, les obligations comptables des comités d’entreprise sont peu
développées. L’article R. 2323-37 du code du travail prévoit, en effet, que chaque
année le comité d’entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière,
— 34 —
qui est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux
réservés aux communications syndicales. Seule une reddition des comptes est
imposée. Aucune procédure n’est prévue quand à leur présentation. Il s’agit donc
d’une simple comptabilité indiquant, d’une part, le montant des ressources dont le
comité a disposé pendant l’année civile écoulée et, d’autre part, le montant des
dépenses assumées, soit pour son propre fonctionnement, soit pour les activités
sociales et culturelles. Chacune de ces activités doit, en effet, faire l’objet d’un
budget qui lui est propre.
Les pratiques comptables des comités d’entreprise varient selon leur taille.
Ceux des grandes entreprises, du fait de l’importance des ressources qui leur sont
attribuées, ont une véritable organisation comptable, souvent mise en place sous
l’impulsion d’experts-comptables. Les comités d’entreprise de moyenne et de
petite taille ont généralement recours à une comptabilité dite « de trésorerie », qui
consiste à enregistrer les recettes et les dépenses ; il convient en effet de garder à
l’esprit que les ressources de certains comités d’entreprise peuvent ne pas excéder
1 600 euros par an (1).
Par ailleurs, l’article R. 2323-37 du code du travail prévoit que le « bilan »
établi par le comité d’entreprise est « approuvé » par un commissaire aux
comptes, qui se trouve être (du fait du jeu des renvois de référence) celui de
l’entreprise. À l’occasion de la recodification du code du travail, l’article R. 432-
14 – devenu l’article R. 2323-37 – a subi une modification rédactionnelle,
puisqu’il était précisé auparavant que ce bilan était « éventuellement » approuvé
par le commissaire au compte. À l’occasion de la recodification, l’adverbe a donc
été supprimé. Cependant, cette suppression ne semble pas pour autant rendre cette
disposition immédiatement opérationnelle et obligatoire en l’état, celle-ci
soulevant trois difficultés : la première est qu’elle évoque une « approbation » du
commissaire au compte alors qu’un commissaire aux comptes « certifie » des
comptes ; la seconde est que le contenu du bilan à approuver n’est pas défini ; la
troisième est que le recours au commissaire aux comptes de l’entreprise peut être
vu comme portant atteinte à l’autonomie du comité.
Pour permettre la mise en oeuvre de cette obligation réglementaire, la
direction générale du travail a mis en place un groupe de travail sur les obligations
comptables des comités d’entreprise. Les organisations syndicales, consultées à
cette occasion, ont informé le ministère qu’elles étaient favorables à une évolution
dans ce domaine et à une certification des comptes des comités d’entreprises.
Ce constat est aussi apparu unanimement partagé lors des auditions
menées par la commission. Ainsi, lors de son audition le 24 octobre, le secrétaire
général de la CFDT, M. François Chérèque, a souligné que « la seule façon
d’avoir une transparence sur la gestion des comités d’entreprise serait de leur
(1) Cas du comité d’une entreprise de cinquante salariés (seuil inférieur de l’obligation d’avoir un CE) qui
seraient payés au SMIC et où, en l’absence d’oeuvres sociales, les ressources se réduiraient à la subvention
légale de 0,2 % de la masse salariale.
— 35 —
appliquer les règles de certification et de validation [applicables] aux
organisations syndicales ». De même, le secrétaire général de la CFTC,
M. Philippe Louis, a aussi approuvé une telle évolution, le 20 octobre, en
affirmant : « les règles de transparence qui sont appliquées aux organisations
syndicales, notamment la certification des comptes, devraient être également
imposées aux comités d’entreprise, ce qui permettrait de clarifier leur situation. »
Enfin, M. Michel Doneddu, trésorier de la CGT, a rappelé, lors de son audition le
27 octobre, que la CGT était favorable à la certification des comptes des comités
d’entreprise « au-dessus d’un certain seuil », tout en précisant : « nous ne voulons
pas qu’elle soit effectuée par le même commissaire aux comptes que celui de
l’entreprise. Le comité d’entreprise doit être indépendant de l’employeur tant
pour la gestion des activités sociales que pour celle du budget de
fonctionnement ».
M. Pierre Mongin, président de la RATP, s’est aussi clairement montré
favorable à une telle évolution, lors de son audition le 8 novembre, en considérant
que « la règle de l’autonomie absolue des comités d’entreprise par rapport à la
direction – qui n’a aucun droit d’ingérence ni même de connaissance du détail de
la gestion – devrait être atténuée. Je suggère que les comptes des comités
d’entreprise des entreprises publiques soient certifiés par au moins deux
commissaires aux comptes. Aujourd’hui, ce n’est pas une obligation légale. Ce
serait pourtant la moindre des choses pour un comité d’entreprise qui reçoit
chaque année près de 50 millions d’euros de l’entreprise ».
Il est vrai que, dans toute institution ou organisme – ce n’est pas une
question de gestion syndicale ou non –, la concomitance de moyens considérables
et d’une faible transparence conduit inévitablement à des cas au moins ponctuels
de dérives et, de plus en plus souvent, au développement d’une suspicion
généralisée. Chacun en semble aujourd’hui conscient.
Si, certaines entreprises, comme Peugot Citroën SA, se sont engagées dans
une démarche de plus grande transparence des comptes des comités d’entreprise,
ces démarches restent ponctuelles et une évolution générale apparaît aujourd’hui
nécessaire dans ce domaine.
La labellisation de la gestion des comités d’établissement dans l’entreprise Peugeot
Citroën Automobile SA
Certains comités d’entreprise se sont déjà engagés dans une démarche de transparence.
C’est le cas notamment chez Peugeot Citroën Automobile SA, qui par un accord d’entreprise
signé le 8 juillet 2011, met en place pour les vingt-quatre comités d’entreprise du groupe une
procédure de labellisation de leur gestion.
L’accord propose aux comités d’entreprise un mode d’évaluation de leur activité leur
permettant de bénéficier d’un label « gestion responsable » qui est triennal. Une commission
paritaire et un référentiel de labellisation ont été créés, le référentiel prenant en compte
notamment la rigueur comptable, les règles éthiques, les rapports avec les fournisseurs, le
respect de l’environnement… La grille de labellisation comprend notamment des questions
relatives à l’existence d’un contrat pour chaque salarié du comité d’entreprise et l’existence
— 36 —
d’un contrat de mise à disposition pour chaque salarié détaché. La labellisation est mise en
oeuvre à l’initiative des comités d’entreprise et prend la forme d’un contrôle réalisé par un
auditeur qualifié, voire un commissaire aux comptes. En complément, une commission
financière réunissant PSA et les syndicats de l’établissement se tiendra tous les ans pour
analyser les comptes du comité d’entreprise.
Il conviendra évidemment de tenir compte de la surface financière des
instances concernées. Il ne s’agit pas d’imposer une certification de leurs comptes
à des comités d’entreprise qui ont un budget de quelques milliers d’euros. Pour ces
comités qui gèrent des sommes minimes, les obligations minimales et informelles
actuellement en vigueur apparaissent suffisantes.
De même, se pose la question de la publicité à donner à ces comptes : le
code du travail prévoit actuellement que ces comptes ne sont portés qu’à la
connaissance des seuls salariés de l’entreprise. Ces comptes n’ont effectivement
pas forcément vocation à être publiés en dehors d’entreprises qui, elles-mêmes, ne
sont pas toujours tenues de publier ou déposer leurs comptes (selon leur forme
juridique, leur taille, le fait qu’elles sont ou non cotées…).
Par ailleurs, la problématique de la transparence pose aussi la question des
contrôles exercés sur les actions mises en oeuvre par les comités d’entreprise au
titre des activités sociales et culturelles. En effet, comme l’ont montré les
auditions menées par la commission d’enquête, la frontière entre le financement
d’actions en faveur des salariés et le financement d’actions syndicales
revendicatives est parfois ténue.
Entendus par la commission le 8 novembre, le président et le trésorier
général de la Caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et
gazières ont ouvertement revendiqué le droit de cette institution à financer des
actions de nature revendicative – une campagne de publicité contre une réforme
votée par le Parlement, voire la location d’un bus pour participer à une
manifestation – au motif qu’il s’agirait de défendre les oeuvres sociales qu’elle
gère. L’intrusion de cette institution – il est vrai hors-normes – dans des activités
généralement réservées aux entreprises concurrentielles, avec le rachat de
l’entreprise Trigano ou encore l’offre de prestations en matière d’assurances
(statutairement autorisée, le fait est), n’est pas non plus sans susciter quelques
interrogations…
Le code du travail ne dresse pas de liste exhaustive des activités sociales et
culturelles. L’article L. 2323-83 du code du travail prévoit que le comité
d’entreprise « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités
sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des
salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement »
et l’article L. 2323-85 du même code précise que « le comité d’entreprise assure
ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de
participer à leur financement ». L’article R. 2323-20 du code du travail se
contente d’évoquer certaines activités mises en place à ce titre (les cantines, les
jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances, les bibliothèques, etc.).
— 37 —
Seule disposition précise sur l’utilisation possible de ces fonds, l’article L. 2323-
87 du même code prévoit qu’en cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 %
du budget des oeuvres sociales et culturelles, les membres du comité d’entreprise
peuvent décider de verser des fonds à une association humanitaire reconnue
d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre
l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale. La Cour de cassation a, quant à
elle, précisé dans sa jurisprudence que les activités sociales et culturelles devaient
répondre à trois critères : être bénévoles, ne pas être discriminatoires et améliorer
la vie du personnel de l’entreprise.
Les contrôles opérés sur ces activités sont peu importants. En effet,
l’employeur ne participe pas au vote sur une résolution portant sur la gestion des
activités sociales et culturelles (1). M. Guillaume Pepy, président de la SCNF, a
ainsi souligné, devant la commission le 8 novembre, les possibilités limitées d’agir
dont il disposait en tant qu’employeur : « je rappelle qu’en dehors du cas
particulier d’un comité d’établissement qui, en grande difficulté financière,
affiche un déficit, ce qui nous permet de faire nommer un expert par voie
judiciaire, la direction de la SNCF n’a aucun réel pouvoir d’investigation et de
contrôle. C’est conforme au droit – qui établit l’indépendance du comité
d’établissement à l’égard de l’entreprise – et à une jurisprudence du
25 janvier 1995 selon laquelle le président du comité d’entreprise ne peut même
pas voter sur une question concernant la gestion des activités sociales et
culturelles. Nos seuls moyens d’action sont les courriers d’alerte adressés par les
présidents de comités d’établissement pour exiger le rétablissement de l’équilibre
financier, un rappel des textes ou de la jurisprudence ». Le Président peut aussi
faire un recours devant le juge lorsqu’il considère que le comité d’entreprise a
outrepassé son champ de compétence, mais comme le montre l’ordonnance rendue
le 2 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris à propos de la publicité
sur le fret financée par le comité central d’entreprise de la SCNF, ce genre
d’initiative n’est pas toujours couronnée de succès.
D’ailleurs, les informations délivrées au sein des comités d’entreprise et
auxquelles a accès l’employeur restent très succinctes. M. Pierre Mongin,
président de la RATP, a fait savoir à la commission, lors de son audition le
8 novembre, qu’il avait découvert, à l’occasion d’un contrôle de la Cour des
comptes, que « le comité d’entreprise s’était vu adresser une mise en demeure de
l’inspection du travail concernant les risques psychosociaux encourus par son
propre personnel ». Et le président de la RATP d’ajouter que « les comptes rendus
des séances du comité d’entreprise montrent que cette mise en demeure n’a jamais
été évoquée en séance ». Il a expliqué cette situation par le fait que les comptes
rendus annuels en comités d’entreprise sont très peu détaillés : « la loi prévoit
certes un compte rendu annuel en comité d’entreprise, mais celui-ci est très
succinct et il n’existe aucune obligation légale de donner des informations. Ce
compte rendu, quand bien même le CRE gère un budget de 50 millions d’euros,
(1) Cass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-16.778.
— 38 —
n’a donc rien à voir avec, par exemple, le rapport d’activité et de développement
durable que nous devons fournir au marché obligataire ».
Certaines organisations syndicales ne semblent pas hostiles à une plus
grande implication de l’employeur dans le contrôle de l’utilisation des fonds
dédiés aux activités sociales et culturelles. Lors de son audition le 20 octobre,
M. Philippe Louis, secrétaire général de la CFTC, s’est clairement montré
favorable à une telle évolution : « les présidents des comités d’entreprise
devraient prendre leurs responsabilités. Autant ils doivent laisser les délégués et
les membres des CE faire leur travail sans les influencer, autant ils doivent
exercer leur mission de contrôle. Souvent, ils s’interdisent d’y regarder de trop
près » !
Allant plus loin, M. François Chérèque a fait part, lors de son audition, de
son souhait de voir la législation évoluer dans ce domaine : « il peut arriver que
des équipes commettent des malversations, mais ces dérives amènent à se poser la
question du rôle de l’employeur, qui est tout de même le président de la structure.
Ainsi, le déficit abyssal du comité d’entreprise d’Air France, que la CFDT s’est
retrouvée à gérer, était forcément le fruit d’un consensus entre l’ensemble des
membres de ce comité, puisque l’employeur a un droit de regard. Nous
considérons que l’absence de validation des comptes est l’une des insuffisances de
la loi. Nous aimerions la voir évoluer sur ce point, ne serait-ce que pour protéger
les militants, qui ne sont pas infaillibles ».
En revanche, les présidents d’entreprises publiques auditionnées par la
commission ne semblent pas demandeurs de nouveaux pouvoirs de contrôles au
sein des comités d’entreprise. M. Guillaume Pépy a ainsi considéré « qu’il ne
serait pas pertinent de confier au chef d’entreprise ou à son représentant le soin
de procéder à des contrôles sur pièces ou sur place dans les comités d’entreprise
ou d’établissement – non plus qu’à la direction de l’audit, qui est placée sous sa
responsabilité ». Lors de son audition le 10 novembre, M. Henri Proglio a partagé
le même point de vue : « je ne suis pas à la recherche de responsabilités sur des
entreprises dont la loi prévoit qu’elles sont externalisées. La loi indique quel est le
responsable du contrôle et je n’ai aucune appétence pour le remplacer. À vrai
dire, si je devais le faire, je le ferais sur bien d’autres sujets, me transformant par
là même en auto-contrôleur de systèmes censés nous contrôler... Bref, je préfère
m’en tenir aux frontières de mes responsabilités ».
Une évolution législative envisageable serait de mettre en place une coresponsabilité
de l’employeur et des membres du comité d’entreprise en son sein.
Néanmoins une telle réforme, mettant fondamentalement en cause l’équilibre
actuel de la gestion des comités d’entreprise, doit sans doute plutôt être vue
comme un « dernier recours » si des mesures de transparence devaient ne pas
suffire.
Il est donc plutôt proposé de renforcer les obligations comptables pesant
sur les comités d’entreprise en imposant, au-delà d’un certain seuil de ressources,
— 39 —
la certification de leurs comptes. L’établissement de comptes détaillés et
transparents serait, en outre, de nature à favoriser l’implication et la
responsabilisation du chef d’entreprise, tout en garantissant l’indépendance du
comité d’entreprise à l’égard de la direction.
Outre l’intervention du (ou des) commissaire(s) aux comptes dans les
limites de son (leur) office, il pourrait être utile de prévoir celle d’un autre « tiers
de confiance » dans les situations où soit l’employeur, soit des salariés, soit plus
vraisemblablement les organisations syndicales de l’entreprise qui sont
minoritaires dans la gestion du comité, voudraient accéder à telle ou telle pièce,
alors qu’actuellement les employeurs, notamment, semblent souvent avoir de
grandes difficultés à obtenir des informations sur des faits qui sont pourtant
susceptibles d’engager leur responsabilité (en tant qu’ils assurent la présidence du
comité). L’inspection du travail pourrait constituer ce tiers de confiance.
Enfin, les comptes certifiés pourraient comporter en annexe, dans une
optique de transparence des achats, la liste des engagements et des paiements dont
la somme annuelle par cocontractant dépasserait un seuil déterminé.
Proposition n° 7 : étendre aux comités d’entreprise, au-delà de seuils
de ressources à déterminer, les obligations de transparence légitimes pour
toute entité gérant des flux financiers importants en :
– les soumettant à l’obligation de faire certifier leurs comptes (selon
les règles de droit commun) ;
– prévoyant une transparence spécifique (annexion aux comptes) des
achats faits à un même cocontractant excédant certains seuils ;
– habilitant un tiers de confiance – qui pourrait être constitué par les
services déconcentrés du ministère du travail – à exiger des gestionnaires la
production de documents comptables ou justificatifs à la demande de salariés,
d’organisations syndicales de l’entreprise (minoritaires) ou de l’employeur.
Parallèlement, afin de mettre fin à certaines dérives, telles que celles
regrettées par le président de la SNCF, peut-être serait-il utile d’inscrire
explicitement dans la loi que les ressources affectées aux missions des comités
d’entreprise doivent leur être exclusivement consacrées.
Proposition n° 8 : inscrire dans le code du travail un principe
d’affectation exclusive des moyens des comités d’entreprise aux missions qui
leur sont dévolues.
Par ailleurs, lors de son audition, le président de la RATP, M. Pierre
Mongin, a regretté que les comités d’entreprises ne soient pas tenus de respecter
une procédure de marché, compte tenu des montants importants qui sont en cause.
— 40 —
Il a ainsi rappelé que la RATP était tenue, en tant qu’entreprise publique et entité
adjudicatrice européenne, « d’appliquer un quasi code des marchés publics qui a
fait l’objet d’un décret comportant des règles spécifiques strictes » et que
l’entreprise s’était par conséquent dotée d’une commission des marchés présidée
par un conseiller-maître à la Cour des comptes. Il a constaté que « dans le même
temps, le comité d’entreprise, qui gère un budget de 50 millions d’euros, n’est
soumis à aucune des règles régissant les achats publics » avant de conclure : « il
me semblerait normal que la loi impose aux comités d’entreprise des entreprises
publiques qui sont entités adjudicatrices au sens européen les règles de
transparence et de contrôle qui valent pour ces entreprises ».
Le rapporteur considère qu’il est essentiel de soumettre les grands comités
d’entreprise à des procédures d’achats formalisée, compte tenu des montants très
importants en jeu. En particulier, les comités des entreprises publiques considérées
comme entités adjudicatrices devraient respecter les mêmes règles que celles-ci
pour la passation de marchés.
Proposition n° 9 : soumettre, à partir de seuils à déterminer, les
comités d’entreprise à des procédures formalisées d’achats ; en particulier,
étendre à ceux des entreprises publiques considérées comme des entités
adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 les règles
imposées par ce statut.
Enfin, s’agissant du cas particulier de la Caisse centrale d’activité sociale
des industries électriques et gazières, il apparaît nécessaire, afin de clarifier
pleinement les responsabilités des différentes directions des IEG et de la CCAS en
matière de gestion du personnel de mettre fin au système de détachement dans le
cadre du « tableau hiérarchique ».
La Cour des comptes, dans son second rapport sur les institutions sociales
du personnel des industries électriques et gazières (1) note que le retour à
l’équilibre financier de la CCAS implique une meilleure maîtrise de la masse
salariale, laquelle impose que la caisse devienne l’unique employeur de ces
personnels : « un véritable pilotage interne de la masse salariale de celle-ci est
indispensable, alors que les effectifs affichés au tableau hiérarchique continuent à
croître. Si tous les emplois inscrits au tableau hiérarchique étaient pourvus, les
autorisations plafonds accordées par la tutelle seraient dépassées de plusieurs
centaines d’agents. Le rattachement de la totalité des personnels aux organismes
qui gèrent les activités sociales irait dans le sens d’une plus grande
responsabilisation des gestionnaires des activités sociales ».
Ce constat a été partagé par Mme Marianne Laigneau, directrice des
ressources humaines du groupe EDF lors de son audition le 8 novembre qui a
(1) «Les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières : une réforme de façade, une
situation aggravée », Cour des comptes (mai 2011).
— 41 —
indiqué que la direction d’EDF discutait avec les dirigeants de la CCAS et les
pouvoirs publics d’une évolution qui ferait de cette caisse l’employeur unique de
son personnel.
Proposition n° 10 : clarifier les modalités de fonctionnement de la
Caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières en
mettant fin au système de détachement de personnel dit du « tableau
hiérarchique ».
b) Établir pour chaque contributeur privé ou public, un document de
présentation des financements et concours matériels consentis
Le rapporteur a pu constater, lors des différentes auditions menées par la
commission, que le suivi des moyens humains mis à disposition des organisations
syndicales était très déficient dans la fonction publique, que ce soit au niveau
national ou local. Le ministère de la fonction publique ne semble pas en mesure de
fournir un décompte précis des décharges d’activité, qu’il s’agisse de les
comptabiliser en ETPT ou de connaître le nombre d’agents concernés, en
particulier le nombre de ceux qui se trouvent mis à disposition à temps plein d’une
organisation syndicale, les « permanents » syndicaux.
Lors de son audition le 14 septembre, M. Alain Tessier, coauteur du
rapport sur l’évaluation des moyens octroyés aux organisations syndicales dans la
fonction publique dans le Rhône et le Loiret (1) a eu un jugement sévère sur le
suivi des moyens octroyés par les organisations : « conformément aux textes, les
administrations centrales octroient aux organisations syndicales les moyens
auxquels elles ont droit, mais il y a ensuite une espèce de "trou noir" puisqu’elles
ignorent comment ces moyens sont effectivement gérés ».
M. Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du travail, a également
fait part de son étonnement sur le manque de suivi de ces moyens dans la fonction
publique : « nous ne disposons pas d’un relevé clair et suffisamment complet nous
permettant de répondre aux questions : "qui donne, qui reçoit et combien ?". La
loi de 2008, à différents niveaux de la vie sociale, n’est, de ce point de vue, pas
satisfaisante. S’agissant des personnels de l’État, des entreprises publiques et des
collectivités territoriales, nous n’avons aucune indication sur les mises à
disposition des personnels alors même qu’il n’y a rien à cacher ! En la matière,
les estimations varient : selon MM. Andolfatto et Labbé, entre 20 000 et 40 000
équivalents temps plein (ETP) ; pour d’autres, au-delà de 50 000. Paul Camous,
qui fut directeur de cabinet du ministre de l’Éducation nationale Christian
Beullac, me disait jadis qu’il n’avait jamais réussi à estimer les ETP des
fonctionnaires mis à disposition de la FEN ».
(1) « Le bilan des moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique : analyse détaillée
dans deux départements, le Rhône et le Loiret », juin 2010.
— 42 —
Or, le manque de transparence sur ces chiffres contribue à ce que les
informations les plus diverses circulent sur les mises à dispositions et les
décharges d’activité au sein de la fonction publique. Ainsi, lors de son audition le
10 novembre 2010, M. Jean Marimbert, secrétaire général du ministère de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, et de la recherche, a tenu à
préciser que lorsqu’était évoqué le fait que 30 000 personnes étaient concernées
par des décharges syndicales au sein de l’éducation nationale, il s’agissait en
réalité d’une confusion car ce chiffre totalisait l’ensemble des motifs de
décharge (1), les décharges pour activité syndicale ne représentant, selon les
estimations du ministère, que 1 900 équivalents temps plein. De même, le 31 août,
M. Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction
publique (DGAFP), a fait remarquer à la commission que les « permanents » ne
représentaient que 1 000 agents, chiffre bien moindre que les estimations
généralement faites sur ce sujet.
La publication de données transparentes sur le sujet sera donc de nature à
faire toute la lumière sur ce sujet. Il est de l’intérêt de tous et en premier lieu des
syndicalistes de la fonction publique de « tordre le cou » à certaines idées reçues.
Encore faut-il s’en donner les moyens.
Par conséquent, le rapporteur considère qu’il serait pertinent qu’au
moment de voter le budget de la fonction publique, les parlementaires puissent
avoir une connaissance précise des moyens mis à la disposition des organisations
syndicales, ces moyens étant, comme nous l’avons vu précédemment loin, d’être
négligeables. Cette information pourrait figurer dans le « jaune » budgétaire relatif
à la fonction publique. Elle concernerait notamment, pour chaque ministère, les
droits syndicaux accordés et effectivement consommés mesurés en équivalents
temps plein travaillé (ETPT), le nombre d’agents qui se trouvent intégralement
déchargés d’activité de service et qui bénéficient d’une convention individuelle de
mise à disposition (2) et le nombre d’agents qui ont une décharge d’activité
supérieure à un tiers de leur temps de travail.
Proposition n° 11 : prévoir que le jaune budgétaire relatif à la
fonction publique récapitule les moyens financiers, matériels et humains mis
à disposition des organisations syndicales et de l’activité syndicale par l’État.
De même, les mêmes données pourraient figurer dans les bilans sociaux
des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers :
– s’agissant des collectivités territoriales, la loi du 27 décembre 1994
relative à la fonction publique territoriale (3), leur impose de présenter tous les
(1) Décharges pour participation aux activités de sport scolaire, décharges de première chaire pour les
agrégés, décharges pour les directeurs d’école de 1er degré…
(2) Voir infra.
(3) Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique
territoriale.
— 43 —
deux ans, devant leur comité technique paritaire, un rapport sur l’état de la
collectivité indiquant notamment les moyens en personnel, le bilan des
recrutements, des avancements, des actions de formation et des demandes de
travail à temps partiel. Ce bilan pourrait donc être utilement complété par des
informations détaillant les moyens matériels et humains mis à disposition des
organisations syndicales ;
– s’agissant des établissements hospitaliers, l’article L. 6143-7 du code de
santé publique prévoit qu’après concertation avec le directoire, le directeur arrête
le bilan social de l’établissement Ce bilan pourrait donc également comprendre les
informations relatives aux moyens matériels et humains mis à disposition des
organisations syndicales.
Proposition n° 12 : imposer que les bilans sociaux des collectivités
territoriales et des hôpitaux retracent les moyens financiers, matériels et
humains mis à la disposition des organisations syndicales.
S’agissant du secteur privé, l’article L. 2323-68 du code du travail dispose
que, dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins 300 salariés,
l’employeur établit et soumet annuellement au comité d’entreprise un bilan social,
dont l’article L. 2323-70 définit ensuite les grandes lignes du contenu. Ce
document comprend déjà des informations sur l’activité syndicale puisque l’article
R. 2323-17 du même code prévoit que le bilan social détaille notamment la
composition des comités d’entreprise ou d’établissement avec indication, s’il y a
lieu, de l’appartenance syndicale, la participation aux élections par catégories de
représentants du personnel, le volume global des crédits d’heures utilisées pendant
l’année, le nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués
syndicaux, la date et l’objet des accords conclus dans l’entreprise.
Par conséquent, l’article L. 2323-70 et/ou l’article R. 2323-71 pourraient
être complétés afin que le bilan social comprenne aussi le montant d’éventuelles
subventions directes aux organisations syndicales et la valorisation financière des
moyens matériels et humains dévolus.
Proposition n° 13 : modifier le code du travail afin que le bilan social,
présenté tous les ans par l’employeur au comité d’entreprise, comprenne des
informations relatives au montant d’éventuelles subventions directes versées
aux organisations syndicales et la valorisation financière des moyens
matériels et humains dévolus.
B. POUR UN SYNDICALISME PLUS MILITANT
Pour que le dialogue social conserve tout son sens, que les accords
négociés par les partenaires sociaux recueillent une réelle légitimité auprès de tous
les salariés, il importe que les syndicats aient une représentativité forte. Une
adhésion plus grande du monde du travail, ne serait-ce que dans des proportions
— 44 —
voisines à celles des principaux États limitrophes de la France, présenterait en
outre l’avantage de leur garantir un meilleur niveau de ressources propres et, de ce
fait, une indépendance financière plus grande. Ainsi, les pratiques parfois
contestables ne trouveraient plus aucune justification matérielle.
Si les leviers à la disposition de l’État, des organisations syndicales et des
employeurs pour dynamiser les adhésions de salariés sont assez limités, il n’est
pas certain qu’ils soient utilisés à plein ou, à tout le moins, de manière optimale.
Quelques améliorations semblent donc possibles.
1. Rendre l’adhésion plus attractive : transformer la réduction
fiscale en vigueur en crédit d’impôt, à coût budgétaire constant
Les pouvoirs publics ont conscience de la nécessité d’inciter les salariés à
adhérer aux organisations syndicales. A cet effet, ils ont consenti, depuis de
nombreuses années maintenant, un effort budgétaire conséquent en permettant aux
salariés et aux retraités de déduire du montant de leur impôt sur le revenu une
fraction des cotisations dont ils s’acquittent.
C’est l’article 199 quater C du code général des impôts qui accorde aux
salariés et aux retraités cette réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve que les
cotisations soient versées à des organisations syndicales représentatives de salariés
ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail. Fixée à
33 % du montant de la cotisation, jusqu’en 2001, la réduction fiscale a été portée à
50 % en 2002 puis à 66 %, à compter du 1er janvier 2005 (1), dans la limite de 1 %
du montant du revenu brut. En outre, les salariés qui ont opté pour la déduction du
montant réel de leurs frais professionnels peuvent déduire de leur rémunération
imposable, pour leur montant intégral, les cotisations qu’ils versent à ce titre
auprès de syndicats professionnels.
Ces avantages constituent une incitation publique assez notable en faveur
de l’adhésion mais ils ne s’appliquent, par construction, que pour autant qu’ils
peuvent s’imputer sur l’impôt dû. Autrement dit, seuls les cotisants assujettis à
l’impôt sur le revenu peuvent en bénéficier, ce qui revient à ne faire porter l’effort
que sur une partie seulement des adhérents (en l’occurrence, ceux aux revenus les
plus conséquents).
Une telle situation apparaît au mieux, inéquitable, au pire, inefficace. En
effet, elle induit une charge financière différente selon que les adhérents ont des
ressources suffisamment importantes pour être redevables de l’impôt sur le
revenu, ou non. En outre, elle crée un effet incitatif à l’égard des salariés pour qui
l’argument financier est moins primordial que les autres, conduisant de ce fait les
travailleurs à la condition plus modeste à se détourner de l’adhésion à un syndicat.
(1) Article 35 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
— 45 —
Au regard de son coût (120 millions d’euros pour 1,5 million de
bénéficiaires en 2010, contre 76 millions d’euros en 2002, 44 millions en 2000 et
15 millions d’euros en 1990 (1)) et de son faible impact sur le taux de
syndicalisation – l’effritement constaté n’ayant pas été inversé depuis 2002 et
2005 –, le dispositif apparaît donc ou trop coûteux du fait de ses résultats, ou mal
calibré dans son champ d’application.
A cet égard, l’institution d’un crédit d’impôt mérite de retenir l’attention :
impliquant un reversement par l’État aux cotisants non imposables d’une fraction
de leur cotisation à l’organisation syndicale de leur choix, elle rétablirait l’équité
avec les cotisants imposables et serait de nature à dynamiser les adhésions.
Naturellement, dans le contexte actuel de la crise de la dette des États
membres de l’Union européenne et de la nécessité d’une maîtrise absolue des
dépenses publiques, une telle évolution, dont le rapport de M. Raphaël Hadas-
Lebel estimait la charge budgétaire à un doublement de l’enveloppe prévue pour la
réduction d’impôt liée aux cotisations (2), ne saurait être envisagée sans mesures
d’économies compensatoires d’un montant équivalent.
Pour cette raison, une telle mesure devrait s’inscrire dans une discussion
au champ beaucoup plus large avec les partenaires sociaux, qui prendrait en
compte l’ensemble des financements publics et moyens mis à leur disposition : les
subventions accordées par ailleurs aux syndicats par l’État, notamment pour la
formation, les mises à disposition d’agents publics, voire le régime actuellement
préférentiel de TVA pour les publications de presse des organisations syndicales,
par exemple. En outre, le nouveau mécanisme de crédit d’impôt pourrait voir son
taux abaissé en contrepartie de l’élargissement du champ des bénéficiaires.
Proposition n° 14 : instituer, après négociation avec les partenaires
sociaux d’économies compensatoires d’un montant équivalent sur les
financements et moyens publics existants, un crédit d’impôt sur les
cotisations aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de
fonctionnaires.
2. Le syndicalisme de services : une piste à ne pas négliger, même
s’il ne faut pas en attendre trop
Ainsi que l’a souligné l’étude d’administration comparée sur le
financement des syndicats en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne, en
Italie et en Suède, élaborée sous l’égide de l’IGAS en 2004 : « les aides à la
cotisation ne suffisent pas à dynamiser le recrutement de nouveaux membres. (…)
Dans les pays étudiés, la stratégie essentielle de recrutement consiste en le
développement d’une large gamme de services correspondant aux besoins des
(1) Sources : Programme n° 111 de la mission « Travail et emploi », Cour des comptes.
(2) « Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations
professionnelles et syndicales », rapport au Premier ministre, mai 2006, p. 75.
— 46 —
salariés. L’offre de services des syndicats comprend communément l’information
et le conseil sur les relations professionnelles collectives (contenu des conventions
collectives) et individuelles (mutation, augmentation salariale…) ; la protection
juridique en cas de litige avec l’employeur ; des assurances diverses à des tarifs
préférentiels (habitation, voyage) ; la compensation de la perte de revenus en cas
de grève approuvée par le syndicat » (1).
Le fait est surtout que l’audience des syndicats dans ces pays est garantie
par leur implication directe dans la réalisation de missions d’intérêt général, telles
l’assurance chômage en Suède et en Belgique ou la constitution des dossiers de
prestations sociales en Italie. Dans de telles conditions, l’intérêt objectif des
salariés à l’affiliation est nécessairement très grand.
En France, il ne saurait être question de remettre en cause les acquis du
mouvement mutualiste ainsi que l’organisation paritaire du système d’assurance
chômage et de la sécurité sociale, qui bénéficient à l’ensemble des salariés
indépendamment de leur adhésion ou non à un syndicat. Comme l’a résumé
M. Jacques Bory, trésorier de l’UNSA, lors de son audition le 20 octobre 2011 :
« les syndicats doivent rendre des services, mais je crois surtout au principe de
réalité : que deviendraient les mutuelles existantes ? Il ne sert à rien de se battre
contre des murs. »
Le syndicalisme de services ne peut donc être conçu dans notre pays à la
manière des formules à succès qu’il a rencontrées en Suède, en Belgique et en
Italie. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait aucune place pour lui dans le
paysage national des organisations de salariés et d’employeurs.
D’ores et déjà, une multitude de prestations sont proposées aux adhérents,
directement ou en supplément de la cotisation : cela va des conseils juridiques à
l’information sur certains aspects du déroulement de la carrière, en passant par la
compensation partielle des pertes de rémunération liées à des jours de grève ; du
côté des organisations d’employeurs, ces services prennent le plus souvent la
forme de conseils ou d’informations de nature juridique et d’une garantie sociale
en cas de cessation d’activité.
Toutes ces prestations jouent déjà un rôle non négligeable dans le choix
des cotisants à renouveler leur adhésion. Il convient, pour les organisations
syndicales ou d’employeurs, de les étoffer, de les diversifier et de mieux les
valoriser afin d’attirer de nouveaux cotisants. L’exemple de la CFE-CGC est à cet
égard instructif : depuis plus de six ans, cette confédération propose, en
collaboration avec la société Psya, une prestation qui permet à chacun de ses
adhérents de bénéficier d’un soutien psychologique à distance ; de même, en
liaison avec le groupe Humanis, elle offre le service « Plus santé » qui permet à
(1) Rapport n° 2004 160 de MM. Pierre de Saintignon, Jérôme Guedj, Hilger Osterrieder et Mme Valérie
Saintoyant, portant sur l’Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Suède, octobre 2004,
p. 4 et 5.
— 47 —
ses adhérents retraités (12 % des cotisants de la confédération) de conserver les
avantages d’un contrat de groupe en matière de prévoyance collective, sans
augmentation de frais. Faut-il y voir un lien de cause à effet, toujours est-il que le
nombre d’adhérents à la CFE-CGC a augmenté de plus de 22 000 ces dernières
années.
En tout état de cause, il est probable qu’à l’avenir les services offerts en
contrepartie de l’adhésion prennent une place de plus en plus grande dans
l’appréciation, par les cotisants, de l’intérêt de leur affiliation. Il appartient donc
aux organisations syndicales et d’employeurs de s’y préparer pour préserver leur
audience et, pourquoi pas, l’accroître dans une certaine mesure.
Proposition n° 15 : encourager les organisations syndicales à étoffer et
diversifier leur offre de services vis-à-vis de leurs adhérents, afin de les
fidéliser et de promouvoir de nouvelles adhésions.
3. L’action syndicale : ni une carrière, ni une voie de garage
Un syndicalisme militant, c’est un syndicalisme qui a des adhérents, mais
c’est aussi un syndicalisme où ces adhérents peuvent prendre des responsabilités,
jouer un rôle, tout en continuant à exercer leurs activités professionnelles et sans
craindre d’être mis à l’écart.
a) Clarifier la situation des « permanents » mis à disposition des
syndicats par leur employeur
Des incertitudes juridiques pèsent sur le régime juridique des
« permanents » mis à disposition d’organisations syndicales, que ce soit dans le
secteur public ou le secteur privé.
Certes, le droit syndical dans la fonction publique est plus favorable aux
organisations syndicales que dans le secteur privé car il leur permet de bénéficier
d’agents déchargés à 100 % qui peuvent occuper des responsabilités fédérales ou
confédérales. En revanche, le nombre et le statut juridique des personnes
concernées mériteraient d’être clarifiés. On ne peut à cet égard que regretter que la
mise en garde exprimée en 2004 par des membres de l’Inspection générale des
affaires sociales (1) n’ait pas entraîné de véritable remise en ordre jusqu’à présent :
« il est (…) de notoriété publique que de très nombreux permanents syndicaux
sont mis à disposition par l’État, les organismes de sécurité sociale et les
entreprises privées ou publiques sans aucune base juridique. Cette situation met
en péril non seulement les employeurs, qui financent des emplois fictifs, mais aussi
les représentants syndicaux eux-mêmes, alors que leur dévouement à l’activité
syndicale est généralement incontestable. Dans ces conditions, la mission de
(1) Dans le cadre d’un rapport intitulé « Étude d’administration comparée sur le financement des syndicats
(Allemagne, Belgique, Grande Bretagne, Italie, Suède) », par MM. Pierre de Saintignon, Jérôme Guedj et
Holger Osterrieder, et Mme Valérie Saintoyant, n° 2004-160, octobre 2004.
— 48 —
l’IGAS souhaite attirer l’attention du ministre sur la nécessité impérieuse
d’adapter le cadre juridique très rapidement afin de légaliser ces situations puis,
à moyen terme, de réfléchir à l’opportunité de diminuer voire supprimer cette
pratique [qui] n’est pas satisfaisante en terme d’autonomie financière, et donc de
légitimité, des organisations syndicales ».
● Les seuls mécanismes de mises à disposition clairement identifiés sont
ceux inscrits dans certains accords d’entreprise ou qui résultent des règles
statutaires de certaines entreprises publiques, par exemple la SNCF.
● Par contre, les règles statutaires de la fonction publique, telle que la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État en son article 42, ne prévoient pas le cas de la mise à
disposition d’un fonctionnaire au bénéfice d’un syndicat.
● S’agissant des salariés de droit privé, l’article 10 de la loi du 20 août
2008 a inséré deux nouveaux articles dans le code du travail afin de clarifier le
régime juridique des personnes mises à disposition d’une organisation syndicale
ou professionnelle. L’article L. 2135-7 du code du travail dispose ainsi qu’« un
salarié peut être mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une
association d’employeurs ».
Deux conditions sont posées. D’une part, l’accord exprès du salarié est
requis. D’autre part, en vertu de l’article L. 2135-8 du même code, un accord
collectif de branche ou d’entreprise doit déterminer les conditions dans lesquelles
il peut être procédé à la mise à disposition des salariés auprès d’organisations
syndicales ou d’associations d’employeurs. Cet accord constitue donc un préalable
indispensable à toute mise à disposition.
Des garanties sont par ailleurs prévues : l’article L. 2135-7 précité prévoit
que les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues pendant
toute la durée de la mise à disposition. En outre, le salarié bénéficie de la garantie
selon laquelle, à l’expiration de sa mise à disposition, il retrouvera son précédent
emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Afin de sécuriser le régime juridique des personnes mises à disposition,
ces dispositions devraient être complétées en prévoyant la signature d’une
convention individuelle pour chaque salarié mis à disposition – cette disposition
devant aussi, naturellement, s’appliquer aux agents publics.
Ce dispositif pourrait s’inspirer de celui prévu dans le cas du prêt de maind’oeuvre
à but non lucratif conclu entre entreprises, dont la loi du 28 juillet 2011
pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours
professionnels a précisé le régime juridique.
— 49 —
Le prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises
L’article 40 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de
l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a encadré le dispositif de prêt de
main-d’oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises, en reprenant des dispositions
conventionnelles des partenaires sociaux.
En conséquence, l’article L. 8241-2 du code du travail prévoit notamment qu’est
conclue une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise
utilisatrice, ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié, avec diverses clauses
obligatoires. Des garanties sont données au salarié en matière de réintégration au terme de la
mise à disposition, d’accès aux installations et moyens de transports collectifs de l’entreprise
d’accueil, de conservation du bénéfice des dispositions conventionnelles de l’entreprise
d’origine, etc.
Cette convention pourrait en outre comprendre des clauses de préparation
à la réintégration du bénéficiaire de la mise à disposition, à l’image du dispositif
mis en place au sein d’EDF et décrit par M. Bernard Lassus, directeur des
ressources humaines pour la France d’EDF : « quand un salarié est détaché pour
trois ou quatre ans, nous prévoyons un entretien au bout de six mois afin de voir
comment il vit cette situation, puis, six mois avant la fin du détachement, nous
construisons un parcours de réintégration afin de permettre à la personne
d’aborder sa nouvelle fonction de la manière la plus efficace ».
Proposition n° 16 : inscrire obligatoirement toute mise à disposition à
titre gratuit par leur employeur des « permanents » syndicaux dans un cadre
conventionnel tripartite précisément défini par la loi – en s’inspirant des
dispositions prévues à l’article L. 8241-2 du code du travail et en y incluant
des clauses de préparation à la réintégration.
En revanche, le rapporteur tient à souligner que cette sécurisation juridique
doit s’accompagner d’une limitation dans le temps des mises à disposition car les
personnes mises à disposition ne doivent pas conserver ce statut de façon
permanente, au risque de devenir des « professionnels » du syndicalisme,
« détachés » du monde du travail.
Ce souci du maintien d’un lien fort des responsables syndicaux avec leur
milieu professionnel est non seulement revenu de manière assez constante dans les
auditions des personnes représentant les employeurs – qu’il s’agisse des présidents
de grandes entreprises publiques ou de directeurs d’administration centrale –, mais
semble également partagé par les dirigeants syndicaux eux-mêmes. Par exemple,
M. Bernard Thibault a, lors de son audition, attiré l’attention de la commission sur
les risques d’une telle évolution : « en effet, il existe aujourd’hui une tendance à la
professionnalisation de la représentation syndicale, y compris dans les entreprises
privées. Plutôt que d’exercer un droit syndical aussi démocratique et large que
possible, il nous est proposé d’avoir des professionnels de la représentation
syndicale. Ce n’est pas du tout notre conception du rôle du syndicat. Disposer de
permanents – voire plus qu’auparavant – auxquels on confie un mandat de
— 50 —
représentation est une chose, permettre à un nombre supérieur de salariés d’avoir
voix au chapitre en est une autre ».
C’est pourquoi, il convient de limiter la durée des mises à disposition, du
moins tant qu’elles sont financées par l’employeur d’origine. Les organisations
syndicales auraient donc à faire le choix, si elles considèrent que tel ou tel
responsable doit poursuivre une « carrière syndicale » au-delà d’une certaine
durée, d’au moins assumer sa rémunération.
Proposition n° 17 : introduire une limitation générale impérative de la
durée pour laquelle des « permanents » syndicaux peuvent être mis à
disposition par leur employeur à titre gratuit (sans que l’organisation
syndicale rembourse leur salaire).
b) Faciliter l’accession des militants issus du secteur privé aux
responsabilités syndicales nationales
La sécurisation du régime juridique des personnes mises à disposition
d’organisations syndicales implique de résoudre aussi, pour les salariés de droit
privé, la question de l’activité syndicale en dehors de l’entreprise. En effet,
comme il a été évoqué précédemment, en droit, les différents mandats syndicaux
s’exercent toujours dans le cadre de l’entreprise : tous les mandats que définit le
code du travail – et pour lesquels il garantit des protections et des moyens – sont
ainsi conçus. Les employeurs privés n’ont aucune obligation d’autoriser leurs
salariés à exercer des activités syndicales au niveau fédéral ou confédéral, la loi du
20 août 2008 s’étant bornée à donner une base juridique à ce type de
détachements, mais ne les imposant en aucun cas.
Il en résulte diverses incertitudes quant à la situation des syndicalistes
issus d’entreprises lorsqu’ils exercent une activité syndicale externe. Pour prendre
un premier exemple, le trésorier de la CFTC, M. Pierre Mencès, a ainsi indiqué,
durant son audition le 20 octobre dernier, qu’il traitait « actuellement le dossier
d’un militant qui a eu un accident alors que nous l’avions délégué pour assister à
une réunion dans un ministère. Certes, nous assurons nos militants, mais notre
assurance fait des difficultés pour le prendre en charge car, à ses yeux, un militant
en délégation doit se trouver dans son entreprise et non dans un ministère, du fait
que les heures de délégation syndicale ne sont prévues que pour négocier au sein
de l’entreprise. Le militant doit-il alors prendre un congé sans solde ? Est-ce à la
CFTC de lui verser son salaire ? Sur quels fonds ? »
Auditionné le 4 octobre, M. Bernard Van Craeynest, président de la CFECGC,
après avoir souligné l’implantation prioritaire de cette confédération dans le
secteur privé, qui a pour conséquence une faible présence des fonctionnaires et
agents des grandes entreprises publiques dans ses instances nationales, a
notamment évoqué son propre cas, qui a nécessité un montage juridique qu’il
qualifie lui-même de « limite » et qui pose aussi la question du financement des
permanents nationaux : « personnellement, je suis issu de la SNECMA (…). En
— 51 —
2005 (…), mon DRH (…) a décidé de suspendre mon contrat de travail de peur
que le directeur du groupe et moi-même ne soyons inquiétés pour emploi fictif, ce
qui m’a laissé sans ressources (…). Nous avons trouvé une solution validée
juridiquement, bien qu’à la limite de ce qu’autorisent nos propres statuts : je suis
redevenu salarié du groupe Safran, mais celui-ci refacture à la confédération
l’intégralité de mon salaire, charges comprises. Toutefois, avec soixante salariés
et un budget de 17 millions d’euros dans lequel la masse salariale constitue un
poste important, si elle devait supporter les salaires – et les charges sociales – des
vingt-six élus de l’exécutif confédéral, la confédération n’aurait plus les moyens
d’assurer sa mission première : développer l’activité syndicale et répondre aux
attentes de ses mandants et des salariés ».
M. Bernard Thibault, a pour sa part évoqué, lors de son audition le
27 octobre, le cas d’un délégué du personnel d’une entreprise, désigné par la CGT
pour siéger dans une commission d’un conseil régional, qui se serait vu menacé de
licenciement pour usage abusif de ses temps de délégation, concluant : « nous ne
disposons pas des éléments de droit qui nous permettraient d’amplifier la
représentation issue du secteur privé ».
Il en résulte une situation de sur-représentation des agents de la fonction
publique dans les négociations nationales et interprofessionnelles comme l’a
souligné le même intervenant : « aujourd’hui, l’activité des organisations
interprofessionnelles – la nôtre comme les autres – repose pour partie sur
l’utilisation du droit syndical existant dans la fonction publique. Ce qui n’est pas
normal, c’est l’étroitesse du droit syndical dans le secteur privé. Nous nous
appuyons par exemple sur le droit syndical du public pour assurer des
permanences juridiques dans nos unions locales. (…) Cette aide, nous l’apportons
en partie par l’exercice d’un droit syndical du secteur public, qui nous reconnaît
aujourd’hui une mission de représentation des salariés à un niveau
interprofessionnel. Comme je l’ai dit à M. Sauvadet, l’anomalie est que le droit
syndical public se substitue au droit syndical privé, qui ne permet pas de remplir
cette mission. Je préférerais que nos permanences juridiques destinées aux
salariés du secteur privé soient assurées par des militants bénéficiant de droits
syndicaux émanant du même secteur ».
C’est pourquoi, au-delà des accords passés dans quelques grandes
entreprises ou des « arrangements » qui peuvent exister, il serait souhaitable qu’un
cadre général, naturellement à négocier entre partenaires sociaux, permette un peu
de flexibilité en garantissant qu’une fraction des droits syndicaux résultant en
entreprise de l’application du code du travail puisse être affectée à l’exercice de
mandats bien définis (mandats de négociation, de participation à des instances ou
de direction des organisations) hors de l’entreprise. Cette fraction serait limitée, de
sorte qu’en pratique ne seraient concernées que les entreprises d’une certaine
taille : la prise en charge de la négociation dans les secteurs et branches où
prédominent les TPE ou les PME paraît plutôt devoir relever d’accords de
financement paritaire au niveau de ces secteurs ou branches (voir infra).
— 52 —
Proposition n° 18 : envisager, dans un cadre à négocier sans doute au
niveau national interprofessionnel, qu’une fraction des crédits d’heures
résultant de l’application du droit syndical prévu par le code du travail puisse
être, de droit, affectée à l’exercice de mandats hors du cadre de l’entreprise.
c) Inviter les partenaires sociaux à délibérer sur le cumul et le
renouvellement des mandats syndicaux
La réflexion sur les moyens humains mis à disposition des organisations
syndicales et professionnelles pose aussi la question du cumul des mandats
syndicaux.
Certes, comme l’ont rappelé de nombreux interlocuteurs devant la
commission d’enquête, ces cumuls sont parfois imposés par le législateur.
MM. Bernard Van Craeynest, président de la Confédération française de
l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) a ainsi fait
remarquer que pour siéger au comité central d’une entreprise ou à son comité de
groupe, il faut détenir un mandat de premier niveau. Il a aussi souligné que les
cumuls de mandats sont parfois une façon de pallier l’insuffisance de ressources
humaines : « il faut travailler à éviter ces cumuls. Ce sera d’autant plus facile
qu’on disposera de la ressource humaine pour occuper ces mandats, car le cumul
est bien souvent l’effet d’un manque de moyens humains : il permet de faire face à
la multiplication des sièges offerts, quitte à ce que les présences effectives en
séance diminuent ».
C’est aussi le constat dressé par Mme Anousheh Karvar, trésorière de la
CFDT, le 24 octobre : « je reviens sur le cumul des mandats. On nous reproche
souvent, dans les conseils régionaux, de toujours voir les mêmes têtes pour
représenter la CFDT. Cela s’explique puisqu’une seule personne, membre du
conseil économique et social régional (CESR), perçoit une indemnité pour cela.
Elle partage donc son temps entre le CESR, la commission paritaire
interprofessionnelle régionale pour l’emploi (COPIRE), le comité de coordination
régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), le conseil
régional de l’emploi (CRE), et j’en passe. Cela ne contribue pas à la diversité ».
M. Jean-Luc Touly, auteur de l’ouvrage « L’argent noir des syndicats »,
lors de son audition de le 14 septembre, s’est montré plus sévère sur ce sujet : « il
convient également de s’intéresser au cumul des mandats de représentation du
personnel : il est fréquent qu’une même personne soit délégué syndical, délégué
du personnel, membre du CE, membre du CHSCT, membre du CCE, membre du
comité de groupe... On trouve ainsi, chez Veolia et dans d’autres grandes
entreprises, des gens qui n’ont jamais travaillé, qui sont complètement endormis,
qui ne contrôlent plus rien parce qu’ils sont perpétuellement en voyage ou en
réunion avec les dirigeants l’entreprise – je suis d’ailleurs persuadé qu’ils croient
vraiment être au même niveau que le chef d’entreprise – et les relations s’en
trouvent faussées ».
— 53 —
Certaines organisations syndicales ont mis en place des règles de noncumul.
C’est le cas notamment de la CFTC qui a institué des règles statutaires sur
ce sujet. Ainsi un syndicaliste de cette organisation ne peut-il pas obtenir plus de
trois mandats de direction de trois ans, c’est-à-dire rester plus de neuf ans
président, trésorier ou secrétaire général, quel que soit le niveau de la structure –
union départementale, régionale ou confédération –, ni exercer en même temps
plus de trois mandats de direction dans trois organisations différentes. De plus, les
trois principaux mandats de la Confédération – président, secrétaire général et
trésorier – sont exclusifs de tout autre mandat, et les adjoints de ces personnes
n’ont droit qu’à un seul autre mandat.
Le rapporteur estime que la limitation du cumul (simultané ou dans le
temps) des mandats syndicaux favoriserait l’accroissement du nombre de
personnes investies d’un tel mandat et les nouvelles adhésions ; elle limiterait
également les situations, que l’on voit actuellement, où le cumul de plusieurs
crédits horaires attachés à différents mandats conduit de fait à des « plein-temps »
syndicaux au bénéfice de « permanents ».
Ce type d’évolution, qui touche à la vie interne des organisations, ne peut
toutefois relever que de la négociation – à laquelle le Gouvernement peut inviter
les partenaires sociaux dans le cadre de la procédure de l’agenda social.
Proposition n° 19 : inviter les partenaires sociaux à engager une
délibération, éventuellement une négociation, sur les conditions de cumul et
de renouvellement des mandats syndicaux, ainsi que sur la pertinence des
« plein-temps » syndicaux.
d) Valoriser les compétences acquises par les responsables syndicaux
L’implication des salariés ou des professionnels dans l’engagement
syndical conditionne pour une large part l’efficacité de la démocratie sociale : il va
en effet de l’intérêt mutuel des entreprises et des salariés que les représentants de
chaque partie soient au fait des problèmes qui peuvent se poser au sein d’un
établissement, d’une branche d’activité ou d’une administration publique. Or, tant
dans le secteur privé que – phénomène plus récent – dans le secteur public, le
militantisme syndical subit un désintérêt de plus en plus marqué.
S’il est indéniable qu’aient pu jouer l’image même d’organisations
syndicales souvent plus arc-boutées sur la contestation des réformes que sur la
négociation pour en améliorer le contenu, de même que certains comportements
pour le moins contestables, pour ne pas dire répréhensibles, il apparaît tout aussi
clairement que l’action militante a sans doute trop longtemps pesé sur le
déroulement de nombreuses carrières. En a résulté une situation dans laquelle
beaucoup de militants syndicaux se sont professionnalisés et se sont ainsi, ne
serait-ce que partiellement, coupés de la base.
— 54 —
Ainsi que cela a été souligné devant la commission d’enquête, les
prédispositions des salariés, fonctionnaires et professionnels d’aujourd’hui à
l’action militante ne sont plus les mêmes que celles de leurs aînés. Bien souvent,
ils ne sont pas hostiles à la perspective d’oeuvrer, pendant une durée limitée et
déterminée, en faveur du dialogue social et de la défense des intérêts de leurs
homologues, mais à la condition que leur carrière ne s’en trouve pas freinée pour
autant, ce qui est parfaitement compréhensible.
D’ores et déjà, certaines entreprises et collectivités locales se sont saisies
de ce problème afin d’y apporter des réponses à leur niveau.
Du côté des entreprises, la société Axa a en effet mis en place des
entretiens tripartites (représentant syndical, direction des ressources humaines et
hiérarchie directe de l’intéressé) au début et à la fin des mandats des représentants
syndicaux, afin de dialoguer avec eux et de prendre en compte leurs souhaits
d’évolution de carrière. De même, à la BRED, un suivi similaire intervient
désormais pour les représentants du personnel dont le cumul des mandats légaux
ou conventionnels entraîne une absence de plus de 75 % du temps de travail.
Enfin, depuis son changement en société anonyme, EDF a conclu des accords
conventionnels permettant notamment de combiner parcours syndical et
déroulement de carrière : ainsi, deux entretiens ont lieu avec la direction des
ressources humaines, six mois après le début d’un mandat d’institution
représentative du personnel et six mois avant son terme, de manière à évaluer
l’expérience et à réamorcer le retour à une carrière plus classique. Comme l’ont
souligné les responsables de la direction des ressources humaines de cette grande
entreprise publique, lors de leur audition le 10 novembre 2011, il s’agit d’une
expérience vécue positivement par l’ensemble des protagonistes :
« M. Bernard Lassus. Concernant les détachés, nous avons signé un
accord sur les parcours syndicaux destiné à valoriser la carrière syndicale et à
éviter une discrimination dans les parcours professionnels. C’est un élément
important pour avoir des délégués de qualité. Généralement, nous passons des
conventions tripartites associant l’organisation syndicale, l’entreprise et le
salarié. Nous nous efforçons de supprimer les éléments hérités du passé et de
promouvoir une vision plus dynamique. Les délégués syndicaux ne le sont plus à
vie, ce sont plutôt des personnes qui s’intéressent à ce parcours, se mobilisent
pendant trois ou quatre ans et reviennent ensuite dans l’entreprise. Ils sont, de ce
fait, plus proches du monde industriel et des enjeux auxquels nous faisons face. La
qualité du dialogue s’en trouve améliorée, le dispositif est plus dynamique et
valorise le fait syndical. Lorsque des personnes restent à vie dans le syndicat, une
sclérose s’installe.
« M. le rapporteur. Les organisations ont-elles une approche positive de
cette évolution ?
— 55 —
« M. Bernard Lassus. Oui. Il y a quelques années, il était difficile
d’aborder le sujet mais aujourd’hui la mise en oeuvre est assez facile. Les salariés
eux-mêmes sont demandeurs. (…)
« Mme Marianne Laigneau. La direction générale du travail encourage
cette évolution dont nous nous considérons comme les précurseurs. »
Pour ce qui concerne les collectivités locales, la municipalité de Suresnes,
quant à elle, propose en vertu d’un protocole signé en 2009 avec plusieurs
organisations syndicales des formations qualifiantes de haut niveau aux
représentants du personnel qui exercent un mandat au sein du comité technique
paritaire (CTP) et des commissions administratives paritaires (CAP), ainsi qu’à
ceux de ses personnels qui sont déchargés d’activité pour raison syndicale à
hauteur de 50 % de leur temps de travail.
Dans son rapport publié en juin 2010, la mission chargée de dresser un
bilan des moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique
avait suggéré une extension de l’expérience de Suresnes aux trois fonctions
publiques (1). Sur le fond, l’on ne peut que partager ce souci de mieux prendre en
compte la valorisation des acquis de l’expérience des représentants syndicaux ; il
reste cependant que la démarche doit aussi concerner le secteur privé et faire
l’objet d’une mise en oeuvre flexible. De ce point de vue, il semble nécessaire de
privilégier une négociation sur le sujet entre les organisations syndicales et les
organisations d’employeurs ou, pour la fonction publique, le ministère compétent.
Proposition n° 20 : engager, au niveau interprofessionnel ou à celui
des branches, une négociation sur la valorisation des acquis de l’expérience
des représentants syndicaux dans les entreprises et les services des
collectivités publiques ainsi que des institutions en charge de missions
d’intérêt général.
L’exemple devant venir d’en haut, il apparaît en outre souhaitable que
l’État confère une place particulière dans ses corps et services de contrôle (Cour
des comptes, inspections générales des affaires sociales ou de l’administration, par
exemple), en leur qualité de personnalités qualifiées dans le champ du social, aux
anciens responsables des organisations syndicales ou professionnelles
représentatives. Au-delà de sa dimension symbolique, une telle possibilité
enrichirait le regard porté par ces instances sur la conduite des politiques
publiques. Elle permettrait également de disposer de véritables experts de la
gestion paritaire, sur laquelle les contrôles font justement l’objet de lacunes.
(1) Rapport sur les moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique, mars 2009 (non
public), et « Le bilan des moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique : analyse
détaillée dans deux départements, le Rhône et le Loiret », juin 2010, p. 26 et 27.
— 56 —
Proposition n° 21 : permettre à des responsables syndicaux de grandes
confédérations ou fédérations représentatives de mettre leur expérience du
dialogue social et de la gestion paritaire au service de l’État, en leur réservant
par exemple un nombre limité de postes à la discrétion du Gouvernement
dans les corps d’inspection ou de contrôle.
C. POUR UN SYNDICALISME PLUS REPRÉSENTATIF
Le terme « paritarisme » s’applique à un ensemble de dispositifs dans
lesquels les représentants des organisations de salariés et d’employeurs sont en
nombre égal, pèsent le même poids et, corrélativement, bénéficient des mêmes
financements. La répartition des mandats et des financements paritaires pose très
vite la question de la représentativité.
1. Favoriser les accords de financement paritaire du dialogue social
Depuis deux décennies, des branches, puis des secteurs entiers de
l’économie – l’agriculture, l’artisanat – ont mis en place par accord collectif des
dispositifs de financement paritaire du dialogue social fondés sur des cotisations
assises sur la masse salariale des entreprises, cotisations dont le produit est ensuite
partagé paritairement entre la partie « employeurs » et la partie « salariés ». Cette
évolution a concerné des secteurs où prédominent les très petites entreprises
(TPE), cette situation expliquant que s’y soit développé ce type de dispositifs :
– les responsables des organisations professionnelles de ces secteurs se
sont souvent rendus compte qu’ils se heurtaient à des problèmes de recrutement
liés en partie aux conditions sociales qu’ils offraient, moins favorables que dans
les grandes entreprises, mais ils étaient également conscients que dans un climat
de forte concurrence, l’amélioration des conditions sociales ne peut se faire que si
elle s’impose à toutes les entreprises d’un secteur ;
– par ailleurs, un dialogue social riche et construit n’étant guère possible
en interne dans les TPE (non seulement le code du travail n’y prévoit pas de
représentation du personnel, mais plus fondamentalement le temps et les
compétences nécessaires ont peu de chances d’y être présents), une formule
d’« externalisation » devait être trouvée ;
– enfin, la passation des accords en cause a été facilitée par le fait que,
dans une TPE, le problème du financement du dialogue social – et d’abord,
pragmatiquement, celui de la compensation financière du temps de négociation –
se pose à peu près dans les mêmes termes pour les deux parties, salariés et
employeurs ; pour un artisan ou un exploitant agricole, une journée passée en
négociation, c’est autant de chiffre d’affaires perdu et/ou de difficultés de
remplacement.
Les accords de financement paritaire du dialogue social constituent aussi
une réponse à un enjeu signalé par plusieurs des experts auditionnés par la
— 57 —
commission d’enquête, celui de la qualité de la négociation collective, qui
implique des négociateurs réellement issus des milieux professionnels qu’ils
représentent, formés, compétents, éventuellement soutenus par des personnes
expertes, tout cela demandant des moyens.
À cet égard, et même sans invoquer les contraintes qui pèsent sur les
finances publiques, les accords de financement paritaire paraissent mieux à même
de financer un dialogue social de qualité au niveau des secteurs, des branches, des
professions, que ne le serait un éventuel financement public, car il serait très
difficile, voire impossible, de définir une répartition équitable de celui-ci au regard
de ce qu’est le paysage actuel de la négociation collective en France, marqué par
un nombre très élevé de branches dont la taille et l’activité conventionnelles sont
très inégales.
Du point de vue des organisations syndicales de salariés, les accords de
financement paritaire sont aussi une réponse à l’inéquité que certaines ont
soulignée entre le financement des organisations de salariés et d’employeurs : les
cotisations versées par les adhérents des premières sont prélevées sur leur salaire,
donc leur revenu propre, quand celles versées par les entreprises aux secondes
sont à la charge des entreprises et non des chefs d’entreprise eux-mêmes ; de plus,
les employeurs et leurs organisations font souvent appel, pour les négociations
sociales, aux experts dont ils disposent parmi leurs salariés (des DRH par
exemple), sans que ce recours soit valorisé, alors que les syndicats de salariés, s’ils
veulent bénéficier d’experts qualifiés, doivent naturellement les rémunérer.
Certaines organisations d’employeurs restent certes vivement hostiles aux
accords de ce type, en particulier à l’« accord UPA » du 12 décembre 2001,
qu’elles ont contesté en vain devant la justice. Leurs arguments doivent cependant
être relativisés : s’il est vrai que ces accords instaurent un prélèvement obligatoire
supplémentaire sur les entreprises, les taux choisis restent modérés. Et ces accords
ont au moins le mérite de la transparence – le motif de la nouvelle cotisation
instituée est explicite – par rapport à d’autres financements indirects des structures
syndicales : combien de chefs d’entreprise savent que sur les cotisations qu’ils
versent à des organismes collecteurs au titre de la formation professionnelle, une
petite fraction sert à rémunérer, sous forme de « préciput », le organisations de
salariés et d’employeurs pour leur mission de gestion de la formation
professionnelle ?
Le rapporteur considère donc que les accords de financement paritaire du
dialogue social au niveau des secteurs et des branches méritent d’être promus,
sous réserve naturellement qu’ils respectent un certain nombre de principes : un
taux modéré, l’affectation claire des fonds, la transparence de leur utilisation –
financer la négociation, pas les structures syndicales –, la répartition équitable des
moyens entre toutes les organisations représentatives dans les champs concernés.
Le long contentieux autour de l’« accord UPA » a démontré que les accords de ce
type sont licites ; cependant, certains secteurs semblent encore hésiter à s’y
engager, par exemple dans les professions libérales. C’est pourquoi un
— 58 —
engagement gouvernemental explicite d’étendre rapidement et systématiquement
les nouveaux accords (respectant les principes susmentionnés) pourrait être utile.
La promotion, à court terme, des accords de financement paritaire n’exclut
pas, à plus long terme, de réfléchir, comme y invite le rapport remis au Premier
ministre par M. Jean-Frédéric Poisson en 2009 (1), à une forme
d’institutionnalisation des branches où celles-ci mettraient en place des instances
paritaires de gouvernance de leur négociation collective : dès lors, naturellement,
le financement commun de la négociation collective ne devrait plus être réparti
entre organisations, mais géré dans un cadre commun au sein de la branche.
Proposition n° 22 : afficher un soutien politique fort en faveur des
accords de financement paritaire du dialogue social, passant par un
engagement d’extension rapide et systématique de ces accords, sous réserve
du contrôle de légalité.
2. Un panorama d’instances et de pratiques à revisiter
Le « paritarisme », c’est aussi, on l’a vu, tout un ensemble d’organismes
qu’administrent les partenaires sociaux, seuls ou avec des administrateurs d’autres
origines, notamment nommés par l’État. Ce sont aussi de très nombreuses
instances de consultation et de concertation auxquels ils sont conviés.
Ce vaste ensemble doit certainement être revisité et rationalisé. Au-delà de
cette position de principe, quelques pistes concrètes peuvent sans doute être
dégagées.
a) Le champ de la formation professionnelle
La réforme de la formation professionnelle actée par la loi du
24 novembre 2009, si elle comporte des mesures importantes sur les organismes
collecteurs (OPCA), n’a en revanche rien changé aux « préciputs », c’est-à-dire,
on le rappelle :
– au prélèvement de 0,75 % du montant de la collecte des OPCA dits du
champ interprofessionnel au bénéfice du « fonds national de gestion paritaire de
la formation professionnelle continue » (FONGEFOR) ;
– à la faculté pour les organisations d’employeurs et de salariés de se
rémunérer de la gestion des OPCA qu’elles assurent par un autre prélèvement,
dans la limite également de 0,75 % des sommes collectées.
Globalement, ces préciputs ont représenté 66 millions d’euros en 2010
(29 millions pour le FONGEFOR et 37 millions pour les préciputs d’OPCA).
(1) « Rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles », 28 avril 2009, édité par La
Documentation française.
— 59 —
Or, ces dispositifs sont à bien des égards discutables.
● S’agissant du FONGEFOR, on relève ainsi :
– des moyens à attribuer conséquents et en forte croissance – on est passé
de 12,5 millions d’euros en 1996 à près de 30 millions moins de quinze ans plus
tard ;
– une répartition de ces moyens, entre les organisations, dont les
fondements sont incertains (une répartition égalitaire entre les cinq centrales de
salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, malgré leurs poids
très inégaux en termes d’adhérents et de voix aux élections professionnelles ; une
répartition entre organisations d’employeurs qui favorise très fortement le
MEDEF et la CGPME aux dépens de l’UPA, suite à ce qui apparaît comme un
rapport de forces négocié à un certain moment) ;
– un objet « officiel » plutôt « faible » des financements délivrés par le
dispositif, puisqu’il s’agit d’élaborer et de mettre en place le dispositif
interprofessionnel concernant l’emploi et la formation professionnelle, de
l’évaluer, de l’harmoniser, de le mettre en cohérence, de se concerter, de participer
à des instances de coordination… – tout cela mérite-t-il un budget annuel de près
de 30 millions d’euros, et ce au seul niveau « interprofessionnel », puisque, par
ailleurs, au niveau de chacun des OPCA, des préciputs existent pour rémunérer les
services assurés par les organisations qui les gèrent ?
– de fait, des compte rendus d’utilisation des fonds qui soit sont très
succincts, soit justifient des dépenses considérables en arguant de moult instances
et réunions (conformément, il faut bien le dire, aux dispositions des textes qui
justifient ainsi l’existence du FONGEFOR…), soit font apparaître des dépenses
plus ou moins en décalage avec l’objet du fonds (par exemple le financement de
l’abonnement de titulaires de mandats au journal syndical de leur
confédération…) ;
– dans la pratique, des organisations bénéficiaires qui ont parfois du mal à
utiliser conformément à leur objet les fonds qui leur sont remis, comme le montre
le redressement subi pour cette raison par l’une d’entre elles il y a quelques
années.
Dans le même temps, le rapporteur se doit d’observer que si 29 millions
d’euros se trouvaient redéployés dans les OPCA et utilisés à ce qui est l’objet
premier des fonds de la formation professionnelle, c’est-à-dire à la prise en charge
de frais de formation, ce sont par exemple plus de 5 000 contrats de
professionnalisation supplémentaires qui pourraient être financés sur un an, afin
de faire accéder autant de jeunes (ou de demandeurs d’emploi) à une qualification
reconnue, grâce à une formation longue (660 heures en moyenne en 2009)…
Faut-il supprimer le FONGEFOR ? Le débat peut être ouvert. Il convient
cependant d’être conscient que ce dispositif représente sans doute une source de
— 60 —
financement très importante pour certaines des organisations bénéficiaires. À
défaut de suppression, le rapporteur pense qu’il est légitime de s’engager dans une
démarche de diminution des moyens, manifestement surdimensionnés par rapport
aux objets du fonds. De plus, afin d’en améliorer le contrôle, il est impératif de
passer d’un système d’attribution de subventions globales aux organisations
d’employeurs et de salariés à un système de paiements a posteriori, sur
justificatifs. Enfin, la répartition de ces « droits de tirage » devrait – comme pour
l’ensemble des financements paritaires, voir infra – être fondée, au moins en
partie, sur leur audience électorale.
Proposition n° 23 : à défaut de le supprimer, réformer profondément
le dispositif FONGEFOR :
– en réduisant son montant ;
– en tenant mieux compte de l’audience des organisations
bénéficiaires pour la répartition des moyens ;
– en effectuant les versements a posteriori, sur production de
justificatifs, les moyens affectés à chaque organisation devenant une sorte de
« droit de tirage ».
● Pour ce qui est des préciputs versés au titre de la participation à la
gestion des différents OPCA, on observe que les taux de prélèvements qu’ils
représentent sur la collecte sont variables, même si de nombreux organismes
s’approchent du plafond de 0,75 %.
L’un des apports de la réforme de la formation professionnelle est
l’institution d’un dialogue de gestion obligatoire entre l’État et les OPCA à
l’occasion de la signature des conventions d’objectifs et de moyens : la première
génération de ces conventions est en cours d’élaboration et l’exercice devra être
répété tous les trois ans. Le rapporteur considère qu’à l’occasion de cet exercice –
du moins lors de sa première répétition dans trois ans – l’administration devrait
veiller à ce que les OPCA prennent des engagements de modération des préciputs,
engagements qui pourraient être fondés sur la diffusion des meilleures pratiques
constatées dans les OPCA les plus « vertueux » en la matière.
Proposition n° 24 : engager, dans le cadre des conventions d’objectifs
et de moyens et en s’inspirant des meilleures pratiques des OPCA, une
diminution des taux maxima de préciputs autorisés.
b) Le champ des organismes sociaux
Dans le champ social, de multiples organismes et instances ont une
composition paritaire, ou du moins qui laisse une large place aux représentants des
organisations de salariés et d’employeurs. Ces représentants ou ces organisations
bénéficient parfois – pas toujours – de défraiements à ce titre, voire d’aides
— 61 —
diverses des organismes en cause, par exemple pour la formation des
administrateurs ou pour l’assistance technique à leur apporter.
Les auditions et les éléments recueillis par la commission d’enquête ont
montré qu’il y avait certainement des marges de rationalisation dans ce champ des
organismes sociaux, où le paritarisme représente des coûts importants, qu’ils
soient pris en charge par les organismes paritaires ou restent de fait à la charge des
organisations syndicales faute de défraiement ad hoc.
● Pour ce qui concerne les organismes de sécurité sociale, les données
transmises par la direction de la sécurité sociale montrent ainsi, on l’a dit, un
niveau élevé de frais liés aux administrateurs dans le régime agricole : par an, plus
de 26 millions d’euros pour ce seul régime, contre 30 millions pour le régime
général, soit à peine plus, alors que le rapport des masses financières gérées
respectivement par ces régimes, de même que celui de leur nombres respectifs de
ressortissants, sont de l’ordre de un à dix.
Naturellement, un régime social peut avoir des frais de gestion fixes qui
apparaissent d’autant plus lourds ramenés au nombre de ressortissants que ce
dernier est faible. Pour autant, il n’est pas normal que le « paritarisme » coûte par
ressortissant près de dix fois plus dans un régime que dans un autre. Dans le
contexte actuel des finances sociales, une démarche de réduction des écarts
constatés et de plafonnement objectif des « frais du paritarisme » – par
ressortissant ou par rapport à des éléments bilanciels – serait légitime.
Proposition n° 25 : envisager, pour l’ensemble des régimes de sécurité
sociale, un plafonnement commun des frais liés aux conseils d’administration
(par rapport aux ressources ou charges globales ou en fonction du nombre
de ressortissants).
● Pour ce qui est de la santé au travail, M. Henri Rouilleault, expert des
questions de démocratie sociale qui a notamment animé des groupes de travail de
la fondation Terra nova, se plaçant d’ailleurs dans une logique de qualité du
service et non dans une logique de coûts, a estimé devant la commission
d’enquête, le 20 octobre 2011, qu’il serait opportun de fusionner les services de la
sécurité sociale en charge de la prévention, qui se trouvent dans les caisses
d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), avec la médecine du
travail (les services interentreprises de santé au travail) dans des instituts
régionaux pluridisciplinaires de prévention des risques, gérés de façon paritaire.
On peut observer qu’un tel fonctionnement existe déjà dans de nombreux pays
étrangers, mais aussi, en France, dans le monde agricole.
Proposition n° 26 : simplifier la structuration des services chargés de
la santé au travail en fusionnant les services de médecine du travail avec
ceux des caisses de sécurité sociale qui sont chargés de la prévention.
— 62 —
● Dans le champ des politiques de l’emploi, plusieurs personnes
auditionnées par la commission d’enquête ont relevé la multiplicité des instances
qui, au niveau régional, ont des compétences consultatives en la matière :
commission paritaire interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE), comité
de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle
(CCREFP), conseil régional de l’emploi, instance paritaire régionale de Pôle
emploi, sans compter, avec des missions plus larges, le conseil économique, social
et environnemental régional… Une simplification de ces structures
« concurrentes » sur des champs très proches est certainement possible. Il convient
sans doute de s’interroger en particulier sur les « instances paritaires régionales »
de Pôle emploi. Manifestement mises en place, lors de la création en 2008 de Pôle
emploi, pour assurer une certaine « continuité » des anciennes Assédic, ces
instances ont une utilité incertaine, compte tenu de l’existence de moult autres
instances délibératives régionales chargées de l’emploi, ainsi que – puisqu’elles
ont aussi une compétence d’intervention dans les dossiers individuels des
demandeurs d’emploi – de plusieurs autres systèmes de recours pour les usagers
de Pôle emploi, lesquels, outre les recours hiérarchiques et contentieux classiques,
peuvent également saisir les services du médiateur de cette institution. Plus
généralement, on pourrait aller vers un regroupement de l’ensemble des instances
régionales de l’emploi, quitte à ce que la nouvelle instance qui serait créée
comporte des commissions permettant de siéger dans des configurations
différentes.
Proposition n° 27 : regrouper les instances chargées de l’emploi au
niveau régional.
3. Répartir les mandats (et donc les financements) selon l’audience
électorale des organisations
De manière générale, les personnes auditionnées par la commission
d’enquête ont justifié les préciputs et défraiements versés par les organismes et
instances paritaires par la nature des missions exercées par les syndicalistes quand
ils administrent ces organismes ou participent à leurs délibérations : il s’agit de
missions d’intérêt général, exercées au nom de l’ensemble des entreprises – pour
les organisations d’employeurs – ou de l’ensemble des salariés – pour les
syndicats de salariés – et également au bénéfice de ces derniers. Il est donc
légitime que ces missions ne soient pas financées par les ressources propres des
organisations, qui proviennent des seules cotisations des employeurs ou des
salariés qui y adhèrent, mais bénéficient d’un financement spécifique.
Soit. Mais il convient alors de tirer toutes les conséquences de ce
raisonnement : s’il s’agit d’exercer des mandats et de bénéficier de financements
au nom de l’ensemble des salariés ou des entreprises, il est clair que la répartition
de ces mandats et de ces financements doit refléter les préférences exprimées par
ces salariés et ces entreprises, et ce même quand ils n’adhèrent pas à une
— 63 —
organisation syndicale. L’élection est naturellement le meilleur dispositif pour
exprimer ainsi des préférences.
● S’agissant des organisations de salariés, la répartition actuelle des
mandats et des financements est, entre les cinq qui sont représentatives au plan
national et interprofessionnel, soit égalitaire (par exemple pour les subventions du
FONGEFOR ou pour la composition des organes délibérants de l’assurance
chômage), soit faiblement inégalitaire, avec par exemple une distinction entre trois
« grandes » organisations et deux « petites » (dans le cas de la composition des
conseils d’administration des caisses du régime général de la sécurité sociale).
En tout état de cause, cette répartition ne rend pas compte des écarts très
importants que l’on constate entre ces organisations lors des élections où elles
présentent des listes : aux dernières élections prud’homales (2008), les résultats
nationaux cumulés des cinq centrales en cause s’étageaient de 8 % à 34 % des
suffrages exprimés ; d’après les dernières statistiques cumulant les résultats des
élections aux comités d’entreprise, le poids électoral lors de ces scrutins internes
aux entreprises variait en 2005, pour ces organisations, entre moins de 7 % et plus
de 22 %.
L’audience fondée sur les résultats électoraux devenant, avec la loi
n° 2008-789 du 20 août 2008, un des critères essentiels de la représentativité à
tous les niveaux, un système national, dit MARS, de recueil de tous les résultats
des élections aux comités d’entreprise ou délégations uniques du personnel, à
défaut des élections des délégués du personnel, a été mis en place. La périodicité
de ces élections étant de quatre ans, avec des dates et des millésimes différents
selon les entreprises, l’ensemble de ces résultats recueillis dans toutes les
entreprises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ne sera connu et
consolidé qu’en 2013 ; il conviendra également d’y ajouter le résultat du scrutin
organisé, en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, pour les
salariés des entreprises de moins de onze salariés (dépourvues à ce titre de
représentation du personnel), dans le cadre duquel ceux-ci auront choisi
l’organisation qu’ils préfèrent.
En 2013, donc, le poids électoral relatif de chacune des organisations de
salariés sera connu et attesté au niveau national interprofessionnel (ainsi que dans
chaque branche), ce qui pourrait d’ailleurs entraîner une modification de la liste et
du nombre de celles qui seront reconnues représentatives à ce niveau. Dès lors,
l’attribution des mandats et financements paritaires devra naturellement tenir
compte de cette évolution, en les réservant aux organisations restées
représentatives et en les répartissant en tenant compte du poids électoral de cellesci
(ce qui n’exclut pas la prise en compte éventuelle d’autres critères).
Proposition n° 28 : répartir les mandats et les financements dévolus
aux organisations de salariés en tenant compte de l’audience électorale
nationale telle que mesurée par le système MARS à partir de 2013.
— 64 —
● S’agissant des organisations d’employeurs, comme on a pu le voir, trois
seulement – MEDEF, CGPME et UPA –, bénéficiant de la représentativité
nationale interprofessionnelle, siègent (presque) systématiquement dans les
organismes nationaux et se partagent les subventions du FONGEFOR. La
répartition entre elles des mandats et financements est fortement inégalitaire,
faisant la part belle au MEDEF, qui se voit ainsi attribuer 57,5 % de la part
patronale des moyens du FONGEFOR, trois sièges sur cinq sièges patronaux dans
la gouvernance de l’Unédic et de l’AGEFIPH, quatre sièges sur cinq dans celle du
« 1 % logement », six ou sept sièges (selon les cas) sur treize dans celle des
caisses nationales du régime général de la sécurité sociale… Interrogée sur cette
situation le 13 octobre 2011, Mme Laurence Parisot a invoqué « la représentation
du MEDEF au niveau des branches professionnelles, notre mouvement réunissant
presque tous les secteurs d’activité de l’économie française », ainsi que la
couverture territoriale assurée (présence de MEDEF territoriaux dans tous les
départements). En pratique, la répartition en vigueur paraît surtout être le fruit de
l’histoire et des rapports de force à divers moments.
Il convient d’être conscient que la réforme de la représentativité menée
dans le cadre de la loi du 20 août 2008, même si elle ne concerne explicitement
que les organisations de salariés, va confronter rapidement celles d’employeurs à
une situation juridique fragile. En effet, comme on l’a dit, même si la
représentativité a toujours été définie, dans le droit positif, pour les organisations
de salariés, l’administration et la jurisprudence avaient transposé les critères
remontant à la loi du 11 février 1950 au cas des organisations d’employeurs, pour
lesquelles la représentativité est aussi un enjeu dans plusieurs cas de figure (pour
obtenir l’extension de conventions collectives qu’elles ont signées, pour siéger
dans divers organismes et instances, pour présenter des listes à certaines
élections…). Or, les critères de représentativité issus de la loi du 20 août 2008 ne
sont plus transposables en l’état aux organisations d’employeurs, parce qu’ils
renvoient à une exigence d’audience électorale chiffrée (un poids électoral de 8 %
ou 10 % selon les cas) que l’on n’a tout simplement aujourd’hui aucun moyen de
mesurer dans le monde patronal ; de plus, la loi du 20 août 2008 a clairement
affirmé le caractère cumulatif des sept critères de représentativité, ce qui ne
permet plus d’écarter la prise en compte de ceux qui ne seraient pas applicables
aux organisations d’employeurs. Que les organisations d’employeurs aient ou non
le désir de discuter et reformuler leurs règles de représentativité, elles y seront
donc contraintes lorsqu’en 2013 la loi du 20 août 2008 s’appliquera au niveau des
branches et au niveau interprofessionnel.
Pour mesurer l’audience électorale des organisations d’employeurs, il
n’est pas possible, à la différence du choix fait en ce qui concerne celles de
salariés, de se référer principalement à des scrutins déjà existants. En effet, s’il
existe déjà des élections où les chefs d’entreprise sont conviés à choisir entre des
listes syndicales – les élections prud’homales, les élections consulaires –, il arrive
fréquemment que les confédérations d’employeurs présentent des listes d’union à
ces élections ; dans d’autres cas, concourent des listes qui se présentent sous des
étiquettes locales ou professionnelles (celles de fédérations) et non confédérales.
— 65 —
Dans ces conditions, un scrutin spécifique sera sans doute nécessaire. On pourrait
imaginer que soit transposé celui inventé par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre
2010 pour les salariés des TPE : un scrutin « sur sigle » – on ne vote pas pour une
liste, mais pour une organisation –, effectué autant que possible avec des moyens
matériels souples (vote électronique et vote par correspondance), éventuellement
couplé avec d’autres élections, telles que celles aux chambres consulaires.
Au-delà des enjeux techniques portant sur les modalités de vote, la mise en
oeuvre de cette option exigerait toutefois plusieurs décisions préalables aux
incidences très lourdes, qui nécessiteraient donc une large concertation, puis
vraisemblablement une négociation des partenaires sociaux :
– le corps électoral devrait-il comprendre tous les employeurs (y compris
éventuellement les particuliers employeurs) et/ou tous les « entrepreneurs »
(même en l’absence de salariés) ?
– appliquerait-on le principe démocratique « une entreprise, une voix », ou
le poids des votes de chaque entreprise serait-il corrélé à son nombre de salariés
(puisque la représentativité sert à négocier avec les salariés et à gérer des
organismes sociaux en leur faveur), ou choisirait-on un système mixte ?
– la liste des organisations autorisées à concourir lors de ce scrutin
(établie par l’administration selon des critères nécessairement définis par la loi)
devrait-elle ne comprendre que les organisations à vocation interprofessionnelle,
ou pourrait-elle comporter aussi des organisations à vocation sectorielle, voire des
fédérations professionnelles (de branche), dans lesquelles beaucoup de chefs
d’entreprise se reconnaissent peut-être plus facilement ? À moins que l’on
n’institue un double vote, distinguant une représentativité « interprofessionnelle »
et une représentativité « professionnelle » (1) ?
Proposition n° 29 : répartir les mandats et les financements dévolus
aux organisations d’employeurs sur une base comparable d’audience
électorale, qui pourrait résulter d’un scrutin sur sigle couplé aux élections
aux chambres consulaires, dans des conditions nécessairement définies suite
à une large négociation sociale.
(1) Sur ce point, le rapport précité remis en 2009 par M. Jean-Frédéric Poisson envisage, au niveau des
branches, un fondement de la représentativité patronale alternatif au fondement électoral : une
représentativité patronale « institutionnelle, d’ordre statutaire », qui serait actée par la « convention de
reconnaissance réciproque » que passeraient les partenaires sociaux des deux bords pour instituer une
branche et l’organiser. Cette option, qui peut être séduisante au niveau des branches, paraît plus délicate à
transposer au niveau interprofessionnel, en particulier quand il s’agit de répartir des mandats et des
financements, ce qui implique une clé arithmétique qu’il est logique de rechercher soit dans un décompte
d’affiliés, soit dans une élection.