Juge des enfants

Qui est-il ?

Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance.

Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants.

Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants pour lequel il est assisté de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du conseil.

Quelles sont ses compétences ?

En matière civile, le juge des enfants est compétent dans le domaine de l’assistance éducative.

Il intervient lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d’un enfant sont menacées ou encore lorsque les conditions de son éducation semblent compromises.

A ce titre, il prononce des mesures éducatives, comme le suivi de la famille par un éducateur au sein d’une famille, le placement provisoire en famille d’accueil ou dans une institution spécialisée.

En matière pénale, il est à la fois compétent pour instruire et juger les mineurs ayant commis une infraction délictuelle.

Dans le cadre de cette fonction, le juge des enfants, en chambre du conseil, peut prononcer des mesures éducatives .Lorsqu’il préside le Tribunal pour enfants, des sanctions éducatives ou des condamnations pénales peuvent en outre être prononcées. Il peut aussi placer un mineur délinquant âgé de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire et solliciter son placement en détention provisoire. Après le jugement prononcé par le tribunal pour enfants, le juge pour enfants fait office de juge d’application des peines.

Dans tous les cas, le juge pour enfant peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalité, la santé et l’environnement familial et social du mineur.

Par qui est-il saisi ?

Le juge des enfants peut être saisi par les parents, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public dans le cadre de l’Assistance Educative.

En matière pénale divers modes de saisine peuvent être ordonnés par le parquet pour saisir le juge des enfants.

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