Faire évoluer le dialogue prospectif sur le système éducatif français

Procédure n° MEN-SG-SAAM-MDA-AOO-11.112
Marché n°

OBJET : Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage permettant de faire évoluer le dialogue prospectif entre le ministère, les organisations syndicales et les associations de parents d’élèves sur l’évolution du système éducatif français.

PRÉAMBULE
Le ministère chargé de l'éducation nationale est désigné dans le présent marché sous l'appellation "le
ministère".
La société retenue est désignée dans le présent marché sous l'appellation "le titulaire".

1 – ELEMENTS DE CONTEXTE

Le Ministre de l’Education Nationale a marqué sa volonté d’améliorer les résultats du système éducatif en lui conférant l’ambition d’assurer la réussite de chaque élève.
Les démarches de réforme conduites dans certains pays étrangers peuvent livrer d’utiles
enseignements pour la réflexion stratégique qui s’impose aujourd’hui sur l’évolution de l’organisation et des modes de fonctionnement de notre système éducatif en vue de relever ce défis Par ailleurs, dans notre pays, de nombreuses actions ont été engagées au niveau du ministère comme dans les académies ,et les initiatives se développent au sein des établissements et des écoles, le ministère encourageant l’expérimentation de nouvelles méthodes pédagogiques et des modes de fonctionnements innovants.

A ce stade, le Ministère estime utile de partager avec les associations de parents d’élèves et les organisations syndicales et de faire partager en son sein les réflexions qui résultent de ces dynamiques .Il souhaite pouvoir nourrir la réflexion stratégique sur l’évolution de l’organisation et du fonctionnement du système éducatif par la prise en compte des enseignements issus des expériences étrangères et des pays qui ont su faire progresser les résultats de leur système éducatif. Cette prise en compte est tout particulièrement nécessaire pour les thèmes les plus fréquemment abordés dans les travaux en cours en France et à l’étranger, comme les modalités d’évaluation de la performance effective, l’évolution du métier d’enseignant au regard notamment de la diversification de ses formes d’intervention quotidiennes et du recours croissant aux technologies numériques, le développement du travail d’équipe entre enseignants et avec les autres personnels de la chaîne éducative, en complémentarité avec l’exercice individuel par chaque enseignant, ou encore le développement de la capacité des unités de base que sont les établissements à s’adapter à la diversité des situations locales et des contextes individuels des élèves, moyennant une autonomie accrue.

Dans ce cadre, le ministère souhaite être assisté d’un prestataire externe pour atteindre les objectifs suivants :
- Contribuer à faire progresser avec l’ensemble des acteurs un dialogue prospectif en vue de partager des éléments de diagnostic
- Dégager des propositions d’amélioration du système éducatif français.

2 - OBJET

Le présent marché a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le titulaire réalise une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage faire évoluer le dialogue prospectif entre le ministère, les organisations syndicales et les associations de parents d’élèves, pour le ministère chargé de l’éducation nationale, conformément aux documents contractuels le régissant.

7 - NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Conformément à son offre, le titulaire réalise les prestations décrites aux articles 71, 7.2, 7.3 et 7.4 du présent document, à savoir :

La mission 1 a pour objet de permettre au titulaire de présenter son équipe, sa
méthodologie, de finaliser le calendrier des prestations et d’approfondir le périmètre de
l’étude.

La mission 2 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire,
conformément à son offre, réalise une synthèse des éléments de repères et d’analyse
issus des pratiques les plus significatives, au niveau international et national, des thèmes stratégiques retenus pour l’étude.

La mission 3 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire établit des outils et les modalités appropriées pour associer, de manière efficiente, les organisations syndicales et les associations de parents d’élèves aux stratégies d’amélioration du système éducatif français

La mission 4 a pour objet de permettre au titulaire de mettre en oeuvre des modalités
visant a faciliter les échanges avec les organisations syndicales et les associations de
parents d’élèves en vue de partager les éléments de repères, d’analyses et les
diagnostics lies aux thèmes d’actions présentés en mission 2

La mission 5 a pour objet d’identifier, pour chaque thème étudié, des axes de
proposition et de zones de convergence et de divergence entre le ministère et les
participants. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations, décrites au présent CCTP, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu lors de la phase de recette.
Le ministère émet un bon de commande pour les quatre premières missions et se réserve la
possibilité d’émettre un bon de commande selon son besoin, pour la mission 5.
Les durées sont définies en jours ouvrés, c’est-à-dire de neuf heures à dix-huit heures, tous les jours sauf samedi, dimanche et jours fériés.

7.1 - MISSION 1 : INITIALISATION DES PRESTATIONS
7.1.1 - Objet

Cette mission a pour objet de permettre au titulaire de présenter au ministère son équipe, sa méthodologie, de finaliser le calendrier des prestations relatives au marché.

7 1 2 - Description
Conformément à son offre, le titulaire s’engage à exécuter les prestations suivantes :
- Organiser la réunion de lancement pour :
o une présentation de l’équipe intervenante sur le projet ;
o une présentation de sa méthodologie pour le déroulement des missions ;
o une présentation du planning prévisionnel des missions.

7 1 3 - Livrables
Le titulaire remet au ministère les documents suivants :
- la liste nominative des personnes constituant son équipe projet, accompagnée des CV, de la répartition des tâches et des responsabilités des divers intervenants ;
- le compte rendu de la réunion de lancement ;
- la méthodologie définitive ;
- le calendrier de travail prévisionnel pour l’ensemble des prestations.

7 1 4 - Délai d’exécution et recette
Les prestations objet de la mission 1 débutent à la réception du bon de commande.
La recette a pour objet de valider le contenu, la forme et la qualité des produits livrés. Elle est constatée de manière expresse par le ministère et matérialisée par un procès-verbal de recette définitive.
Les procédures de recette peuvent se résumer dans le tableau ci-dessous :
Livrables Délai maximum de production des livrables à compter de la réunion de lancement
Délai maximum de recette du ministère
Délai de correction éventuelle du titulaire

1 Liste nominative des personnes constituant l’équipe projet, CV, répartition des tâches et des responsabilités des divers intervenants 3 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour ouvré
2 Compte rendu de la réunion de lancement 3 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour ouvré
3 Méthodologie définitive 3 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour ouvré
4 Calendrier de travail prévisionnel pour l’ensemble des prestations 3 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour ouvré

7.2 – MISSION 2 : REALISATION D’UNE SYNTHESE DES ELEMENTS DE REPERES ET
D’ANALYSE ISSUS DES PRATIQUES LES PLUS SIGNIFICATIVES, AU NIVEAU
INTERNATIONAL ET NATIONAL, DES THEMES STRATEGIQUES RETENUS POUR L’ETUDE.

7 2 1 - Objet

La mission 2 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire, soumet de façon synthétique, sur les thèmes mentionnés ci-dessous, des éléments de repère et d’analyse issus des pratiques les plus significatives et fructueuses des pays étrangers qui ont développé des réformes de leur système éducatif ainsi que des pratiques et innovations les plus récentes en France.

7 2 2 - Description
Pour réaliser les prestations, objet de cette mission, le titulaire met en oeuvre la méthodologie proposée dans son offre technique. Celle-ci peut notamment associer :
- un inventaire des données disponibles ;
- un inventaire des données colligées via Internet ;
- des études spécifiques ;
- des enquêtes et/ou sondages.

L’étude porte notamment sur les thèmes suivants :
o Les modalités d’évaluation de la performance effective.
o L’évolution du métier d’enseignant au regard notamment de la diversification de ses
formes d’intervention quotidiennes et du recours croissant aux technologies numériques.
o Le développement du travail d’équipe entre enseignants et avec les autres
personnels de la chaîne éducative, en complémentarité avec l’exercice individuel par chaque enseignant.
o Le développement de la capacité des unités de base que sont les établissements à s’adapter à la diversité des situations locales et des contextes individuels des
élèves, moyennant une autonomie accrue.
Conformément à son offre et à partir des thèmes exposés ci-dessus, le titulaire analyse et expose de manière synthétique :
- Les stratégies et les actions mises en oeuvre dans les pays comparables à la France.
- Les pratiques et innovations récentes mises en oeuvre en France, au sein du ministère de
l’éducation nationale, dans l’objectif d’améliorer le système éducatif.
- Sur cette base, il réalise une étude comparative et fournit des éléments de repère et
d’analyse.

7 2 3 – Livrables
Le titulaire remet au ministère un rapport comportant :
- un état des lieux ;
- une grille comparative ;
- des éléments de repères et d’analyse.

7 2 4 - Délai d’exécution et recette
Les prestations objet de la mission 2 débutent à la réception du bon de commande, après validation de la mission 1.
La recette a pour objet de valider le contenu, la forme et la qualité des produits livrés. Elle est constatée de manière expresse par le ministère et matérialisée par un procès-verbal de recette définitive.
Les procédures de recette peuvent se résumer dans le tableau ci-dessous :

Livrables
Délai maximum de production des livrables à compter de la validation de la mission 1
Délai maximum de recette du ministère
Délai de correction éventuelle du titulaire

rapport comportant :
- un état des lieux ;
- une grille comparative ;
- des éléments de repères et d’analyse. 20 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés

7.3 - MISSION 3 : ELABORATION DES OUTILS ET DES MODALITES APPROPRIES POUR
ASSOCIER LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES ASSOCIATIONS DE PARENTS
D’ELEVES AUX STRATEGIES D’AMELIORATION DU SYSTEME EDUCATIF FRANÇAIS.

7.3.1 - Objet

Cette mission a pour objet de permettre au titulaire d’élaborer des outils et des modalités appropriés pour associer, de manière efficiente, les organisations syndicales et les associations de parents d’élèves aux stratégies d’amélioration du système éducatif français.

7 3 2 – Description
Conformément à son offre, le titulaire s’engage à établir et à présenter au ministère les modalités pratiques qu’il propose de mettre en oeuvre pour associer les organisations syndicales et les associations de parents d’élèves aux stratégies d’amélioration du système éducatif français.
Cette tâche implique la mise en place d’une méthodologie précise et l’élaboration de divers supports papiers ou électroniques (site collaboratif…..) qui permettront d’initier et de favoriser les échanges avec les organisations syndicales et les associations en vue de partager les données issues du travail de repérage et d’analyse effectué en mission 2.
Le titulaire organise une réunion de restitution, dans les locaux du ministère, pour présenter de manière synthétique les supports et la méthodologie élaborés dans le cadre de cette mission.
A la suite de cette réunion, le titulaire prend en compte les éléments évoqués par les participants et validés par le ministère en vue de modifier les outils et méthodes retenus.

7 3 3 - Livrables
Le titulaire remet au ministère les documents suivants :
- Un rapport descriptif expliquant la méthodologie proposée.
- Les supports de présentation.
- Le compte-rendu de la réunion de restitution.

7 3 4 - Délai d’exécution et recette
Les prestations objet de la mission 3 débutent à la réception du bon de commande après validation de mission 1.
Les prestations objets de la mission 3 s’exécutent en parallèle avec celles de la mission 2. La recette a pour objet de valider le contenu, la forme et la qualité des produits livrés. Elle est constatée de manière expresse par le ministère et matérialisée par un procès-verbal de recette définitive.
Les procédures de recette peuvent se résumer dans le tableau ci-dessous :
Livrables Délai maximum de production des livrables à compter de la validation de la mission 1
Délai maximum de recette du ministère
Délai de correction éventuelle du titulaire
Rapport exposant la méthodologie proposée
10 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés
Les supports de présentation des missions 2 et 3 10 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés
Compte-rendu de la réunion de restitution 15 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés
Rapport présentant la méthodologie finale 20 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés
7.4 - MISSION 4 : MISE EN OEUVRE DES MODALITES VISANT A FACILITER LES ECHANGES
AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES
EN VUE DE PARTAGER LES ELEMENTS DE REPERES, D’ANALYSES ET LES DIAGNOSTICS
LIES AUX THEMES D’ACTIONS PRESENTES EN MISSION 2
7.4.1 - Objet
Cette mission a pour objet de permettre au titulaire de définir les conditions dans lesquelles le titulaire
propose et met en oeuvre, conjointement avec le ministère, les modalités les plus appropriées pour
faciliter des échanges avec des organisations syndicales et les associations de parents d’élèves, en
vue de partager les données issues de ce travail de repérage et d’analyse, et dans toute la mesure du
possible, les diagnostics qui en ressortent sur les grands thèmes d’actions identifiées.
7 4 2 - Description
Conformément à son offre, le titulaire, dans le cadre de cette mission s’engage à :
- Assister le ministère dans la mise en oeuvre du dispositif élaboré dans le cadre de la mission
3 ;
- Initialiser les échanges avec les organisations et les associations sur ces thématiques ;
- Mettre à leur disposition les données colligées dans le cadre de la mission 2 ;
- Permettre l’interaction entre le ministère, les organisations syndicales et les associations de
parents d’élèves sur les diagnostics et les grands thèmes identifiés ;
- Rédiger un rapport retraçant la qualité des échanges, les diagnostics partagés, et les
orientations préconisées par ces organisations. Ce document doit permettre d’identifier les
zones de convergence et de désaccord des participants sur ces propositions.
7 4 3 - Livrables
Le titulaire remet au ministère le document suivant :
- Un rapport décrivant les premiers échanges avec les participants.
7 4 4 - Délai d’exécution et recette
Les prestations objet de la mission 4 débutent à la réception du bon de commande après validation
des missions 2 et 3.
Les prestations objets de la mission 3 s’exécutent en parallèle avec celles de la mission 2.
La recette a pour objet de valider le contenu, la forme et la qualité des produits livrés. Elle est constatée de manière expresse par le ministère et matérialisée par un procès-verbal de recette définitive.
Les procédures de recette peuvent se résumer dans le tableau ci-dessous :
Livrables Délai maximum de production des livrables à compter de la validation de la mission 3
Délai maximum de recette du ministère
Délai de correction
éventuelle du titulaire
Rapport décrivant les premiers échanges avec les participants 20 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés

7.5 – MISSION 5 : IDENTIFICATION, POUR CHAQUE THEME ETUDIE, D’AXES DE
PROPOSITIONS, ET DE ZONES DE CONVERGENCE ET DE DIVERGENCE ENTRE LE
MINISTERE ET LES PARTICIPANTS.

7 5 1 - Objet
La mission 5 a pour objet de permettre au titulaire de dégager des axes de propositions sur chacun des thèmes étudiés, sur le cheminement envisageable pour avancer en tenant compte des
éventuelles interactions et d’identifier les zones de convergence et de divergences des participants sur ces propositions.
Le ministère se réserve le droit de commander cette prestation en fonction de ses besoins.

7 5 2 – Description
Conformément à son offre et sur la base des conclusions des missions 2 et 4, le titulaire élabore, des axes de propositions susceptibles de contribuer à l’amélioration des résultats du système éducatif français. Ces propositions intègrent les avis et recommandations des organisations syndicales et des associations de parents d’élèves.

□ Le titulaire hiérarchise ces propositions et indique 4 ou 5 d’entre elles qui lui paraissent les plus importantes à prendre en compte.
□ Il propose, si possible, pour chaque action envisagée des indicateurs objectifs de suivi et
d’efficacité.
□ Le titulaire organise une réunion de restitution, dans les locaux du ministère, pour présenter ces propositions.

7 5 3 - Livrables
Le rapport préconisant des axes de d’amélioration du système éducatif français.

7 5 4 - Délai d’exécution et recette
Les prestations objet de la mission 5 débutent à la réception du bon de commande.
La recette a pour objet de valider le contenu, la forme et la qualité des produits livrés. Elle est constatée de manière expresse par le ministère et matérialisée par un procès-verbal de recette définitive.
Les procédures de recette peuvent se résumer dans le tableau ci-dessous :
Livrables Délai maximum de production des livrables à compter de la réception du bon de commande
Délai maximum de recette du ministère
Délai de correction éventuelle du titulaire
Rapport préconisant des axes de d’amélioration du
système éducatif français
10 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés
Le support de présentation de la réunion de restitution
10 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés

8 - MONTANTS ET PRIX DU MARCHÉ

8-1 Montants

Le montant minimum du marché correspond à la somme des montants des missions 1 à 4.
Le montant maximum du marché correspond à la somme des montants des missions 1 à 5.

8-2 Prix du marché
Les prix HT et TTC des prestations du présent marché sont détaillés en annexe dans le bordereau de prix (cf. : annexe 1 à l’acte d’engagement).
Les prix sont fermes pour toute la durée du marché.
Les prix tiennent compte de toutes sujétions nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des personnels du titulaire et des intervenants tiers nécessaires à l'exécution des prestations.
Tous les montants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les taux et règles en vigueur.
L’euro est la monnaie de compte du marché.

9 - MODALITÉS D’ÉMISSION DES BONS DE COMMANDE

Le présent marché est exécuté, par émission successive de bon de commandes, après la notification du marché.
S’agissant de la réalisation des missions 1, 2, 3 et 4, le ministère émet un bon de commande pour l’ensemble des missions conformément au bordereau du prix du titulaire.
S’agissant de la mission 5, le ministère émet un bon de commande en fonction de son besoin.
La personne habilitée à émettre des bons de commande est le pouvoir adjudicateur ou toute personne ayant reçu délégation.
Il est précisé sur chaque bon de commande, les renseignements suivants :
- les références administratives du marché ;
- le nom et l’adresse du titulaire ;
- le délai de la réalisation de la prestation ;
- la date d’émission du bon de commande ;
- le montant HT et TTC de chaque prestation ;
- les coordonnées du correspondant du ministère.

Le représentant du pouvoir adjudicateur transmet au titulaire tous les bons de commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou les remet en mains propres. Le délai d'exécution de la commande court à compter de la date de réception du courrier faisant légalement foi ou à compter de la date de remise en mains propres. Cette date correspond à la notification du bon de commande. Les délais d’exécution figurant sur les bons de commande peuvent excéder, le cas échéant, la durée de validité du présent marché. Dans cette hypothèse, ce délai ne peut excéder 3 mois à compter de la fin de validité du marché.

III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - la lettre de candidature (imprimé Dc1) ou équivalent dûment remplie et signée en original par la
personne habilitée à engager la société ou toute personne ayant reçu délégation, notamment la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 2° du Code des marchés dûment datée et signée attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics (formulaire Dc1 ou équivalent) ;
- la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé Dc2). Le candidat précisera s'il est ou non en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par un droit étranger. Dans l'affirmative, il joindra la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires annuel sur l'activité objet de la présente procédure (dernier exercice disponible).

III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la liste des références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations identiques auprès d'autres clients similaires (le candidat indiquera une liste de références significatives avec les noms, adresses, numéros de téléphone et courriels d'interlocuteurs chez leurs clients que le ministère pourra contacter pour plus d'information).
L'effectif de la société et les moyens humains spécialisés dans le domaine du marché.

Les capacités professionnelles, financières et techniques du candidat sont appréciées au regard des critères suivants :

Critère 1 : Le montant du chiffre d'affaires annuel en EUR (H.T.) du candidat dans l'activité objet du présent marché sur le dernier exercice disponible (pondération 3).

Ce critère est noté sur 10 de la manière suivante :
- si x est strictement supérieur à 1 million d'euros (H.T.) : 10/10 ;
- si x est inférieur ou égal à 1 million d'euros (H.T.) et supérieur ou égal à 750 000 EUR (H.T.) : 5/10 ;
- si x est strictement inférieur à 750 000 EUR (H.T.) ou non précisé : 0/10.

Critère 2 : Références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations identiques auprès d'autres clients :

Ce critère est noté sur 10 de la manière suivante :
- le candidat n'a jamais réalisé de prestation similaire à celle objet du marché (ou non précisé) : 0/10 ;
- le candidat a déjà réalisé avec succès entre 1 et 3 prestations similaires à celle objet du marché : 5/10 ;
- le candidat a déjà réalisé avec succès plus de trois prestations similaires à celle objet du marché : 10/10.

Critère 3 : Moyens humains du candidat affectés à l'activité objet du présent marché
- le candidat a dans ses équipes moins de 3 intervenants spécialisés dans l'activité objet du présent marché (ou non précisé) : 0/10 ;
- le candidat a dans ses équipes entre 3 et 6 intervenants spécialisés dans l'activité objet du présent marché: 5/10 ;
- le candidat a dans ses équipes plus de 6 intervenants, spécialisés dans l'activité objet du présent marché: 10/10.

Tout candidat n'obtenant pas au moins cinquante sur cent équivalent au niveau de capacité attendu, sera écarté de la procédure.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 octobre 2011.