lundi 7 mai 2012

L'économie de l'immatériel

Rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel

Il est une richesse inépuisable,
source de croissance et de prospérité :
le talent et l’ardeur des femmes et des hommes


Le Ministre de l ’Économie,
des Finances et de l ’Industrie

Monsieur le Président,

Vous avez accepté de présider, en liaison avec M. Jean-Pierre Jouyet, Chef du Service de l’Inspection générale des finances, la Commission que j’ai constituée pour réfléchir sur l’économie de l’immatériel. Je souhaite que vous étudiez, avec les commissaires que j’ai désignés à cette fin, les caractéristiques de l’émergence d’une économie fondée sur la croissance
des actifs immatériels ainsi que l’impact que cette évolution peut avoir sur notre société et son potentiel de développement.

Cette Commission devra en particulier examiner trois questions essentielles :

- Concurrence, monopole et rente dans l’économie de l’immatériel : dans un environnement marqué par l’importance croissante de la création industrielle, intellectuelle et artistique, il est primordial de soutenir l’effort de création, de recherche et d’innovation dans notre pays. Ceci suppose que l’ensemble de l’économie bénéficie de cette nouvelle source de valeur et que le créateur soit rétribué de manière juste et équitable. Dans cette perspective, il est important d’apprécier les conditions de concurrence, de monopole et de rente liées à la création, afin de s’assurer qu’elles correspondent à un optimum économique et social.

- Création de valeur et circuits de financement : le développement de l’économie de l’immatériel se traduit par une plus grande diversité des modalités de création de valeur et de richesses par les entreprises. Alors que les milieux de l’analyse financière ont affiné les concepts utilisés pour mesurer et comparer cette capacité de création de valeur, il convient
d’envisager comment notre système de prélèvements peut l’appréhender de manière plus objective tant au niveau de l’assiette que du mode d’imposition.

- Contours et valorisation du patrimoine public immatériel : comme les autres acteurs économiques, l’État détient des actifs. L’État est peut-être plus riche encore que d’autres en actifs immatériels : il est détenteur de licences, de brevets, de fréquences mais aussi de bases d’informations économiques et de savoir-faire reconnus. Or, l’État ne dispose à
ce jour ni de mécanismes ni d’une politique destinés à évaluer et à valoriser ces actifs alors que nos partenaires ont engagé la refonte de leur modes de gestion de leurs actifs, en particulier immatériels.

Des éléments de cadrage plus détaillés de ces réflexions sont joints en annexe. La Commission pourra s’appuyer autant que nécessaire sur les services du ministère et au premier chef de l’Inspection générale des finances.
Vous voudrez bien me rendre un rapport d’étape avant le 30 juin. Les résultats définitifs des travaux de la Commission devront me parvenir d’ici le 30 septembre 2006.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Avec mes remerciements.
Thierry BRETON
Paris, le 16 mars 2006




Monsieur Maurice LÉVY
Président
Groupe Publicis

Paris, le 23 novembre 2006

Monsieur le Ministre,
Vous trouverez ci-joint le rapport de la Commission sur l’économie de l’immatériel. Nous tenons à vous exprimer à nouveau notre reconnaissance pour la confiance que vous nous avez témoignée en nous chargeant de cette mission. Notre collaboration a été réelle, profonde, et constante. Nous voulons y voir un exemple de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, qui sont les deux sources indissociables de la richesse de la nation.

Nous avons commencé notre mission par la recherche d’exemples, de travaux ou de réflexions similaires à l’étranger, et force est de constater que rien de semblable ni d’aussi complet n’a été réalisé à ce jour. Votre initiative est donc originale et unique, et la mission confiée à la Commission n’avait pas de précédent. Vous nous avez chargés d’être des précurseurs, ce qui nous a conduits à inventer, à innover, et à apporter, à des problèmes nouveaux, des solutions nouvelles.

L’économie de l’immatériel est une économie en formation, une économie de la connaissance, systémique et fonctionnant en réseau, une économie qui se joue des espaces et du temps, ce qui nous a amenés à nous aventurer sur des terrains que nous n’avions initialement pas prévu d’aborder. Vous trouverez donc dans le rapport de la Commission des analyses et des recommandations sur la recherche, la formation, l’université, mais aussi sur les réglementations économiques, fiscales ou sociales qui peuvent être, pour l’immatériel, autant de freins ou d’accélérateurs.

Nous sommes arrivés à la conclusion que cette économie recèle un potentiel de croissance considérable, capable d’irriguer toute l’économie française et susceptible de générer des centaines de milliers d’emplois, comme d’en préserver d’autres qui seraient, autrement, détruits ou délocalisés. Ce sont ces objectifs qui inspirent les recommandations que nous
avons formulées : il nous a fallu imaginer des solutions pour lever les freins et les rigidités qui font patiner notre économie, et imaginer des recommandations qui créent du dynamisme, qui insufflent de l’énergie et qui créent de l’initiative, de la croissance et des emplois.
Nous ne prétendons pas avoir couvert tous les champs d’une question qui se révélait de plus en plus vaste à mesure que progressait notre réflexion. Faute de temps, nous n’avons pas épuisé le sujet, ni travaillé autant qu’il aurait fallu sur certaines recommandations.

Il reste que le rapport que nous avons l’honneur de vous remettre est le résultat d’un travail assidu, sérieux, obstiné, qui nous a réunis treize fois en séance plénière, et qui a été l’occasion de plusieurs dizaines d’échanges. Nous disons notre gratitude aux membres de la Commission pour leur disponibilité, leur inventivité et la grande passion montrée pour l’intérêt de notre pays.. Et nous remercions les jeunes rapporteurs de l’Inspection générale des finances pour la qualité de
leur travail, et pour l’intelligence avec laquelle ils ont mené leurs investigations tout en prenant scrupuleusement en compte les attentes de la Commission.

Nous espérons que ce rapport servira à penser et créer la croissance de demain, à puiser dans cette richesse infinie que sont les hommes et les femmes de notre pays pour leur offrir l’avenir dont ils sont dignes, et à oser s’attaquer à ces rigidités qui freinent le dynamisme latent de notre pays.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Maurice LÉVY Jean-Pierre JOUYET



RÉSUMÉ

1. L’ÉCONOMIE A CHANGÉ MAIS LA FRANCE N’EN TIRE PAS TOUTES LES CONSÉQUENCES

L’immatériel est aujourd’hui le facteur clé de succès des économies
développées L’économie a changé. En quelques années, une nouvelle composante s’est imposée comme un moteur déterminant de la croissance des économies : l’immatériel. Durant les Trente Glorieuses, le succès économique reposait essentiellement sur la richesse en matières premières, sur les industries manufacturières et sur le volume de capital
matériel dont disposait chaque nation. Cela reste vrai, naturellement. Mais de moins en moins. Aujourd’hui, la véritable richesse n’est pas concrète, elle est abstraite. Elle n’est pas matérielle, elle est immatérielle. C’est désormais la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue l’avantage compétitif
essentiel. Au capital matériel a succédé, dans les critères essentiels de dynamisme économique, le capital immatériel ou, pour le dire autrement, le capital des talents, de la connaissance, du savoir. En fait, la vraie richesse d’un pays, ce sont ses hommes et ses femmes.
Qu’on en juge. Il y a trente ans, être un leader de l’industrie automobile, c’était avant tout s’imposer par des critères techniques, par exemple les caractéristiques de la cylindrée. Aujourd’hui, c’est la marque, le concept, le service après-vente ou le degré de technologie intégrée dans les véhicules qui font, dans ce secteur, la réussite industrielle. L’organisation du travail fait l’objet d’une nouvelle division internationale : la production se déplace
dans les pays à bas coûts de main-d’oeuvre et les pays développés se spécialisent dans les technologies de pointe, la construction de l’offre commerciale, la création du concept ou la maîtrise du design. Tous les secteurs industriels, des semi-conducteurs au textile, des logiciels aux télécommunications, font désormais de l’immatériel la clé de leur avenir. La valeur des entreprises repose de plus en plus sur des éléments immatériels, parfois quantifiables,
parfois moins, par exemple la valeur de leur portefeuille de brevets et de leurs marques ou la capacité créative de leurs équipes.
Pour comprendre ce mouvement, il faut revenir sur trois ruptures qui marquent l’économie mondiale depuis plus de vingt ans. D’une part, la place croissante de l’innovation, qui est devenue le principal moteur des économies développées. Jusqu’aux années 70, on pouvait se contenter d’imiter ce que trouvaient les États-Unis. Aujourd’hui, la France n’a, comme les autres, pas d’autre choix que de trouver ce qui n’a pas encore été découvert. D’autre part, le développement massif des technologies de l’information et de la communication, ouvre aux entreprises des possibilités considérables de réorganisation de leur production et de recentrage sur les activités à plus forte valeur ajoutée. Enfin, la tertiarisation continue des pays développés, qui reposent de plus en plus sur des économies de services, dans lesquelles les idées, les marques et les concepts jouent un rôle essentiel. En toile de fond, deux autres tendances lourdes des économies développées – la mondialisation et la financiarisation – facilitent le recentrage des entreprises sur les activités les plus créatrices de valeur, c’est-à-dire les activités immatérielles.
Ces trois évolutions concernent l’ensemble des économies développées. Dans chacune d’entre elles, les secteurs spécialisés dans les biens et services à caractère immatériel ont un poids économique en constante augmentation.
En France, ils représenteraient, au sens large, environ 20 % de la valeur ajoutée et 15 % de l’emploi. Mais au-delà de ces secteurs, c’est toute la valeur créée par l’économie française qui se dématérialise chaque jour un peu plus. Dans toutes les entreprises, quels que soient le produit ou le service vendus, la création de valeur se fonde de plus en plus sur des actifs immatériels.
Faute de prendre la mesure de ce changement et d’en tirer les conséquences, la France aborde ce défi de l’immatériel fragilisée.
Dans cette économie de l’immatériel, le succès ira aux économies qui se montreront les plus capables d’attirer et de valoriser les talents, c’est-à-dire concrètement de se doter du meilleur potentiel de formation et de recherche et de favoriser le plus largement possible l’innovation, dans la sphère privée comme dans la sphère publique.
Il n’est pas étonnant que, dans les appréciations mondiales de la compétitivité de la France, la perception l’emporte sur la réalité et, souvent, s’y substitue : l’idée que l’on se fait des choses est souvent plus importante que la chose elle-même. Dans ce contexte, les entreprises ont, pour beaucoup, bien compris le rôle de l’innovation, de la connaissance, de la marque, des images, et le capital intangible qu’elles représentent.
Formation, recherche, innovation, c’est sur ces critères que seront de plus en plus classées les Nations. Et c’est sur ces trois critères que notre économie présente des faiblesses importantes et durables.
Certaines de ces fragilités sont désormais bien connues, en particulier les failles de notre système d’enseignement supérieur, handicapé par une organisation qui entretient l’échec de masse et rend nos universités invisibles sur la scène mondiale, et celles de notre appareil de recherche, en raison notamment d’une organisation publique de la recherche aujourd’hui dépassée et d’une insuffisante valorisation des résultats des travaux effectués. Les revenus tirés de la propriété intellectuelle représentent ainsi, selon les années, entre 3 % et 5 % du budget de la recherche
aux États-Unis, contre 1 % en France.
D’autres le sont moins alors qu’elles constituent également un frein à notre positionnement dans l’économie de l’immatériel. D’une manière générale, nos structures fonctionnent bien en ce qui concerne les entreprises en place,
celles qui sont déjà bien installées, alors que le renforcement de notre potentiel d’innovation nécessiterait de tout mettre en oeuvre pour inciter les plus jeunes entreprises à se développer, en leur facilitant par exemple l’accès au capital, aux aides à la recherche, aux financements publics et privés, en développant une réglementation de qualité qui ne limite pas l’entrée sur de nouveaux marchés ou encore en évitant que le système de protection de la création et des idées ne réduise trop la réutilisation de découvertes antérieures. Ce sont aussi sur ces jeunes ou petites entreprises que nos rigidités dans l’organisation et les réglementations du travail pèsent le plus.
À ces handicaps s’ajoute une faiblesse encore plus rarement évoquée : la gestion du patrimoine immatériel. L’État et les autres administrations sont riches d’un potentiel d’actifs immatériels important, grâce en particulier aux droits d’accès que l’État accorde ou à certaines ressources rares dont il a la maîtrise et qui représentent, pour les entreprises,
un facteur de développement considérable. Les fréquences hertziennes, utilisées pour recevoir une communication sur un téléphone mobile ou une image sur un poste de télévision, ou les autorisations d’accès à certaines activités, en constituent deux exemples types. Faute de gérer correctement ces actifs, l’État prive l’économie d’une source de richesses essentielle pour certains secteurs industriels. Mais au-delà de ces actifs immatériels publics, l’État peut influencer la valorisation du patrimoine immatériel de la nation. Dans l’économie immatérielle,
notre histoire, notre géographie, nos territoires sont autant d’atouts dont on peut tirer des richesses. Mais pour cela il faut développer la protection des marques culturelles et entreprendre plus systématiquement leur mise en valeur.


Il est illusoire de considérer que la France pourra demain apparaître comme un acteur majeur de l’économie mondiale sans remédier à ces faiblesses. Nous sommes en réalité à un moment clé. La rapidité avec laquelle s’est développé le haut débit en France, l’occasion qu’ont su saisir récemment les jeunes entrepreneurs français pour s’imposer comme des leaders de la nouvelle génération du Web, le départ croissant de chercheurs à l’étranger comme la
renommée internationale de marques françaises le montrent : notre pays regorge de talents et d’idées. Faute de s’atteler à des réformes difficiles, mais inévitables, il court cependant le risque de ne pas savoir les valoriser et, au contraire, de laisser d’autres économies en profiter.


2. FAIRE DE LA FRANCE UN LEADER DE L’IMMATÉRIEL

Dans le nouveau jeu économique, nous avons les atouts et les ressources indispensables pour gagner des points : nous ne manquons pas de matière grise alors que nous manquons de matières premières ou de capitaux. Ne nous trompons pas : l’économie de l’immatériel sera la plus forte source de croissance des pays dans ce 21e siècle. C’est par là que se créeront richesses et emplois.
Plutôt que de gâcher notre potentiel, développons-le et profitons au mieux de ce nouveau relais de croissance.
Ayons pour but de valoriser nos talents, mais aussi d’attirer ceux des autres. Nous devons reconstruire la « marque France », pour qu’à l’étranger nous soyons désormais perçus comme une plate-forme de création et d’innovation, une référence dans la société de la connaissance. Mais pour cela il nous faut changer : changer de réflexes, changer d’échelle et changer de modèle.

Changer de réflexes

Accroître le volume des actifs immatériels privés et publics est un impératif de politique économique. Pour y parvenir, nous devons abandonner certains de nos réflexes qui, au lieu de favoriser ces actifs, freinent leur développement.
Le premier réflexe dont nous devons nous défaire, c’est celui qui consiste à favoriser les situations acquises.
Dans de nombreux domaines confrontés à un changement technologique, nous nous demandons comment protéger l’existant alors qu’il faudrait d’abord chercher à tirer au mieux parti du changement. En agissant de la sorte, nous freinons le développement de nouvelles activités et de nouveaux emplois. Les industries de la musique et des jeux en ligne sur Internet constituent deux exemples récents de ce type de réaction. L’État ne met par ailleurs pas suffisamment sa capacité de réglementer et d’accorder des droits d’accès à des activités ou à des ressources
rares au service de l’innovation et du développement de nouvelles entreprises. Au contraire, et les exemples du spectre hertzien, des professions réglementées ou des droits d’auteur le prouvent, il entretient une sorte de « protectionnisme de l’intérieur » qui pérennise des situations à rentes pas toujours justifiées.
Les propositions de la Commission visent à sortir de cette tentation de la rente pour laisser leur chance à l’innovation et la création. Pour cela, la Commission avance d’abord des pistes pour modifier les règles en matière de droits d’auteur et de droits voisins, avec l’objectif de dynamiser la création et d’offrir aux créateurs une plus juste rémunération. La Commission propose notamment d’éviter l’extension indéfinie des droits voisins des producteurs
et le gel des oeuvres. Elle considère également nécessaire d’améliorer la gestion des droits intellectuels au profit des créateurs.
Elle propose également d’engager une dynamisation du portefeuille de droits immatériels de l’État et de ses ressources rares, en révisant notamment le mode de gestion des fréquences hertziennes et en modifiant les conditions d’attribution des droits d’accès aux secteurs réglementés.

Le deuxième réflexe à abandonner, c’est celui qui consiste à focaliser l’attention de façon excessive sur les entreprises en place et notamment les plus grandes d’entre elles, alors que le gisement de productivité et de croissance se trouve tout autant, et peut-être plus, dans les PME. Pour la Commission, cela passe notamment par une réorientation des aides à la recherche et au financement vers les PME innovantes, et par l’élargissement des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche pour mieux prendre en compte l’innovation.
Enfin, le dernier réflexe à corriger concerne la façon dont nous appréhendons les actifs publics : cessons de considérer que le patrimoine de l’État se limite à son immobilier. Au contraire, développons une politique dynamique de valorisation de l’ensemble des actifs immatériels publics, qui permettra non seulement de disposer de ressources budgétaires supplémentaires, mais surtout de renforcer notre potentiel de croissance. Brevets publics, licences professionnelles, droits d’accès au domaine public, marques culturelles, savoirfaire
des acteurs publics, en particulier des universités, données publiques, autant d’actifs immatériels qui ne sont pas suffisamment mis en valeur. Pourquoi ? Parce que les gestionnaires publics ne sont pas incités à le faire, mais également parce qu’ils manquent de moyens techniques pour valoriser correctement ces actifs. La Commission propose donc de mettre en place un cadre de gestion incitatif, ce qui passe par la création d’une Agence des actifs immatériels publics, par le développement de techniques de gestion plus dynamiques, en recourant notamment
aux enchères publiques, et par la reconnaissance d’un intéressement financier aux gestionnaires.

Changer d’échelle

Les actifs immatériels se jouent des frontières et des limites administratives. À travers les réseaux numériques, ils circulent librement sur l’ensemble de la surface du globe et ceux qui les créent ont désormais une liberté presque
totale pour s’installer à l’endroit qui leur paraît le plus favorable. Cette volatilité est un état de fait qui doit être pris en compte dans la conduite de notre politique économique. Désormais, il y a des questions qui ne peuvent plus être traitées efficacement au niveau national, mais dont la réponse se situe nécessairement au niveau européen et souvent international.
Le passage au niveau européen concerne d’abord la protection des idées : c’est au niveau européen que se joue la préservation de la qualité du système de brevet. À cet égard, la Commission considère que la France devrait lancer une refondation politique de l’Office européen des brevets, et par ailleurs, ratifier rapidement le protocole de Londres, qui permet d’améliorer à moindre coût la protection des idées des entreprises françaises et européennes,
sans affaiblir la place du français. Mais la Commission propose d’aller plus loin en permettant qu’un brevet déposé en France soit valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Elle considère à ce titre qu’une initiative française est indispensable pour relancer le projet de brevet communautaire. Par ailleurs, la qualité de la protection légale des idées serait améliorée par la création d’une juridiction spécialisée pour les questions de propriété intellectuelle.
Tout autant que les idées, les marques doivent être protégées et cette protection n’a de sens qu’au niveau international. Comme elle a été à l’origine de la création du GAFI pour lutter au niveau international contre la délinquance financière, la France pourrait être à l’origine d’un groupement international, rassemblant pays développés et émergents, afin de lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage.
Dernier exemple, la fiscalité. À l’heure où une part croissante de la consommation passe par Internet, les États européens voient leur principale ressource, la TVA, fragilisée et de plus en plus difficile à appliquer. En effet, comment s’assurer que des entreprises de plus en plus virtuelles, vendant des services en ligne, s’acquitteront bien de leurs obligations et collecteront effectivement la TVA auprès de leurs clients ? Pour limiter les risques et éviter une
concurrence fiscale dommageable sur un impôt central dans tous les systèmes fiscaux européens, la Commission recommande que la France lance une initiative pour refonder le régime européen de TVA.

Changer de modèle

Nous ne réussirons pas à figurer parmi les premières économies de l’immatériel si nous maintenons en l’état notre système d’enseignement supérieur et de recherche, et beaucoup de nos réglementations économiques, sociales ou fiscales. Dans ces domaines, la France se singularise par rapport à ses partenaires, au point d’apparaître parfois comme un modèle de ce qui ne fonctionne pas. La Commission considère qu’il y a urgence à s’inspirer de ce qui marche ailleurs. Ne refusons pas le progrès et les avancées tout simplement parce qu’ils ont été imaginés ailleurs.
La France ne pourra pas faire l’économie d’une augmentation des moyens consacrés à l’enseignement supérieur. Mais cela ne suffira pas. Une réforme des structures mêmes du système français est indispensable.
Elle passe par la consécration de l’autonomie des établissements, qui devraient avoir la capacité de gérer plus librement leurs personnels non enseignants, l’utilisation de leurs crédits, de valoriser leur savoir-faire, d’offrir une rémunération supérieure pour attirer ou garder des enseignants ou de fixer les conditions d’entrée des étudiants. La compétitivité de la France dans ce domaine est un élément essentiel sans lequel il ne pourra pas être question de croissance de l’immatériel.
La France doit rénover en profondeur l’organisation de la recherche publique, en concentrant les moyens consacrés à la recherche, en privilégiant un financement par projet et en améliorant les conditions de valorisation des travaux des laboratoires publics.
Il nous faut aussi prendre conscience que l’économie de l’immatériel vient bousculer notre système fiscal. Même si aujourd’hui la priorité doit être donnée au développement des actifs immatériels plutôt qu’à leur taxation, le déplacement de la valeur dans les bilans des entreprises des actifs matériels aux actifs incorporels rendra inévitable, à plus long terme, une réflexion sur l’évolution des assiettes fiscales. À court terme, il faut privilégier une logique d’incitation, non pas par des mesures ponctuelles ou sectorielles, mais par une baisse globale des impositions pesant sur les entreprises, de façon à envoyer un signal fort tant à nos entrepreneurs qu’aux investisseurs étrangers. C’est pourquoi la Commission recommande de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés pour le faire revenir à la moyenne européenne.

Plus profondément, nous entrons dans une ère différente de la précédente, fondée sur des process industriels standardisés. Nous avions des réglementations et une organisation du travail qui correspondaient. Nul doute qu'il faille aujourd'hui les adapter de façon à ce que la création et l'innovation se concrétisent en plus d'activités. Enfin, l’économie de l’immatériel est une économie systémique qui fonctionne en réseau et qui s’exonère des limites de temps et d’espace. Ces deux notions fondamentales font l’ossature de notre législation sociale et économique créant des contraintes et des précautions qui sont autant de freins à la création de richesses et d’emplois. Des réformes profondes s’imposent pour préparer notre pays à cette économie qui sera la seule capable de générer le point de croissance manquant dans un monde de bouleversement où les emplois à bas prix de main-d’oeuvre s’éloignent de notre territoire.
L’immatériel peut être le moteur, la source d’énergie d’une dynamisation de l’économie et constituer le « point de croissance » qui nous manque. Il faut pour cela savoir être inventif, audacieux dans les transformations de notre société, et penser autrement. L’immatériel offre l’occasion d’une vraie mutation de l’économie française.

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